Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2006-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161273
- [Article L225-100](article_l225-100.md)
- [Article L225-100-1](article_l225-100-1.md)
- [Article L225-100-2](article_l225-100-2.md)
- [Article L225-100-3](article_l225-100-3.md)
- [Article L225-101](article_l225-101.md)
- [Article L225-102](article_l225-102.md)
- [Article L225-102-1](article_l225-102-1.md)

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2017-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006224771
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L100DXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224771.xml
---
###### Article L225-100-3
Pour les sociétés dont des titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, le rapport visé à l'article L. 225-100 expose et, le cas échéant,
explique les éléments suivants lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir une
incidence en cas d'offre publique :<br />
1° La structure du capital de la société ;<br />
2° Les restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux
transferts d'actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de
la société en application de l'article L. 233-11 ;<br />
3° Les participations directes ou indirectes dans le capital de la société dont
elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 ;<br />
4° La liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle
spéciaux et la description de ceux-ci ;<br />
5° Les mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du
personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier ;<br />
6° Les accords entre actionnaires dont la société a connaissance et qui peuvent
entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de
vote ;<br />
7° Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du
conseil d'administration ou du directoire ainsi qu'à la modification des statuts
de la société ;<br />
8° Les pouvoirs du conseil d'administration ou du directoire, en particulier
l'émission ou le rachat d'actions ;<br />
9° Les accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas
de changement de contrôle de la société, sauf si cette divulgation, hors les cas
d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts
;<br />
10° Les accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil
d'administration ou du directoire ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont
licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison
d'une offre publique.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006225263
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L149DXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225263.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006225264
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L149DXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225264.xml
---
###### Article L225-149-3
@ -14,10 +14,7 @@ Les décisions prises sur le fondement du second alinéa de l'article L. 225-129
ou relatives aux rapports complémentaires prévus à l'article L. 225-129-5, au
second alinéa du 1° de l'article L. 225-136 et au second alinéa du I de
l'article L. 225-138 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les
modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.<br />
Peuvent être annulées les décisions prises en violation des articles L.
225-129-3 et L. 225-142.<br />
Sont nulles les décisions prises en violation des dispositions de la présente
sous-section autres que celles mentionnées au présent article.
modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6. Peuvent être annulées les
décisions prises en violation des articles L. 233-32 et L. 225-142. Sont nulles
les décisions prises en violation des dispositions de la présente sous-section
autres que celles mentionnées au présent article.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146053
- [Section 2 : Des notifications et des informations](section_2)
- [Section 3 : Des comptes consolidés](section_3)
- [Section 4 : Des participations réciproques](section_4)
- [Section 5 : Des offres publiques d'acquisition](section_5)

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161294
- [Article L233-8](article_l233-8.md)
- [Article L233-9](article_l233-9.md)
- [Article L233-10](article_l233-10.md)
- [Article L233-10-1](article_l233-10-1.md)
- [Article L233-11](article_l233-11.md)
- [Article L233-12](article_l233-12.md)
- [Article L233-13](article_l233-13.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229216
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L010BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229216.xml
---
###### Article L233-10-1
En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées comme agissant de
concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur d'une offre
publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet de l'offre.
Sont également considérées comme agissant de concert les personnes qui ont
conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire
échouer cette offre.

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@ -0,0 +1,17 @@
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Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161297
---
###### Section 5 : Des offres publiques d'acquisition
- [Article L233-32](article_l233-32.md)
- [Article L233-33](article_l233-33.md)
- [Article L233-34](article_l233-34.md)
- [Article L233-35](article_l233-35.md)
- [Article L233-36](article_l233-36.md)
- [Article L233-37](article_l233-37.md)
- [Article L233-38](article_l233-38.md)
- [Article L233-39](article_l233-39.md)
- [Article L233-40](article_l233-40.md)

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2014-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006229431
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L032AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/94/LEGIARTI000006229431.xml
---
###### Article L233-32
I. - Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions
sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil
d'administration, le conseil de surveillance, à l'exception de leur pouvoir de
nomination, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux
délégués de la société visée doivent obtenir l'approbation préalable de
l'assemblée générale pour prendre toute mesure dont la mise en oeuvre est
susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres.<br />
II. - Sans préjudice des autres mesures permises par la loi, l'assemblée
générale extraordinaire de la société visée, statuant dans les conditions de
quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98, peut décider l'émission de
bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de
ladite société, et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de cette
société ayant cette qualité avant l'expiration de la période d'offre
publique.<br />
L'assemblée générale peut déléguer cette compétence au conseil d'administration
ou au directoire. Elle fixe le montant maximum de l'augmentation de capital
pouvant résulter de l'exercice de ces bons ainsi que le nombre maximum de bons
pouvant être émis.<br />
La délégation peut également prévoir la fixation de conditions relatives à
l'obligation ou à l'interdiction, pour le conseil d'administration ou le
directoire, de procéder à l'émission et à l'attribution gratuite de ces bons,
d'y surseoir ou d'y renoncer. La société visée porte à la connaissance du
public, avant la clôture de l'offre, son intention d'émettre ces bons.<br />
Les conditions d'exercice de ces bons, qui doivent être relatives aux termes de
l'offre ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres
caractéristiques de ces bons, dont le prix d'exercice ou les modalités de
détermination de ce prix, sont fixées par l'assemblée générale ou, sur
délégation de celle-ci, par le conseil d'administration ou le directoire. Ces
bons deviennent caducs de plein droit dès que l'offre et toute offre concurrente
éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées.<br />
III. - Toute délégation d'une mesure dont la mise en oeuvre est susceptible de
faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres, accordée par
l'assemblée générale avant la période d'offres, est suspendue en période d'offre
publique.<br />
Toute décision du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du
directoire, du directeur général ou de l'un des directeurs généraux délégués,
prise avant la période d'offre, qui n'est pas totalement ou partiellement mise
en oeuvre, qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société
et dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire
l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2014-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006229432
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L033AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/94/LEGIARTI000006229432.xml
---
###### Article L233-33
Les dispositions de l'article L. 233-32 ne sont pas applicables lorsque la
société fait l'objet d'une ou plusieurs offres publiques engagées par des
entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10, dont
l'une au moins n'applique pas ces dispositions ou des mesures équivalentes ou
qui sont respectivement contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L.
233-16, par des entités dont l'une au moins n'applique pas ces dispositions ou
des mesures équivalentes. Toutefois, les dispositions de l'article L. 233-32
s'appliquent si les seules entités qui n'appliquent pas les dispositions de cet
article ou des mesures équivalentes ou qui sont contrôlées, au sens du II ou du
III de l'article L. 233-16, par des entités qui n'appliquent pas ces
dispositions ou des mesures équivalentes, agissent de concert, au sens de
l'article L. 233-10, avec la société faisant l'objet de l'offre. Toute
contestation portant sur l'équivalence des mesures fait l'objet d'une décision
de l'Autorité des marchés financiers.<br />
Dans le cas où le premier alinéa s'applique, toute mesure prise par le conseil
d'administration, le conseil de surveillance, le directoire, le directeur
général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doit avoir
été expressément autorisée pour l'hypothèse d'une offre publique par l'assemblée
générale dans les dix-huit mois précédant le jour du dépôt de l'offre.
L'autorisation peut notamment porter sur l'émission par le conseil
d'administration ou le directoire des bons visés au II de l'article L. 233-32 ;
dans ce cas, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires statue dans
les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229438
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L034AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/94/LEGIARTI000006229438.xml
---
###### Article L233-34
Sauf lorsqu'elles résultent d'une obligation législative, les clauses des
statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un
marché réglementé prévoyant des restrictions statutaires au transfert d'actions
de la société sont inopposables à l'auteur d'une offre publique pour les titres
qui lui seraient apportés dans le cadre de son offre.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229454
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L035AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/94/LEGIARTI000006229454.xml
---
###### Article L233-35
Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un
marché réglementé peuvent prévoir que les effets de toute clause d'une
convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions au
transfert d'actions de la société sont inopposables à l'auteur de l'offre, en
période d'offre publique.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229465
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L036AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/94/LEGIARTI000006229465.xml
---
###### Article L233-36
Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un
marché réglementé peuvent prévoir que les effets de toute clause d'une
convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions à
l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont
suspendus en période d'offre publique visant la société lors des assemblées
réunies aux fins d'adopter ou d'autoriser toute mesure susceptible de faire
échouer l'offre.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229466
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L037AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/94/LEGIARTI000006229466.xml
---
###### Article L233-37
Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un
marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à
l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont
suspendus en période d'offre publique visant la société lors des assemblées
réunies aux fins d'adopter ou d'autoriser toute mesure susceptible de faire
échouer l'offre.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229482
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L038AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/94/LEGIARTI000006229482.xml
---
###### Article L233-38
Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un
marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à
l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les
effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant
des restrictions à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la
société sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la clôture
de l'offre lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à
détenir, à l'issue de celle-ci, une fraction du capital ou des droits de vote
supérieure à une quotité fixée par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers, sans pouvoir atteindre le seuil prévu par le dernier alinéa
de l'article L. 225-125.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229501
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L039AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/95/LEGIARTI000006229501.xml
---
###### Article L233-39
Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un
marché réglementé peuvent prévoir que les droits extraordinaires de nomination
ou révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres
du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, détenus par
certains actionnaires sont suspendus lors de la première assemblée générale
suivant la clôture de l'offre lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de
concert, détient à l'issue de celle-ci une fraction du capital ou des droits de
vote supérieure à une quotité fixée par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229510
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L040AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/95/LEGIARTI000006229510.xml
---
###### Article L233-40
Lorsqu'une société décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des
dispositions prévues aux articles L. 233-35 à L. 233-39, elle en informe
l'Autorité des marchés financiers, qui rend cette décision publique. Les
conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006229604
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X235L002BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/96/LEGIARTI000006229604.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229605
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X235L002BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/96/LEGIARTI000006229605.xml
---
###### Article L235-2-1
Sont nulles les délibérations prises en violation des dispositions régissant les
droits de vote attachés aux actions.
Les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de
vote attachés aux actions peuvent être annulées.