LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
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###### Article L223-27
@ -14,7 +14,7 @@ Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipule
qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26
toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par
consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous
les associés exprimés dans un acte.<br />
les associés exprimé dans un acte.<br />
Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par
décret en Conseil d'Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
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Date de fin: 2012-03-24
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###### Article L223-33
@ -19,4 +19,4 @@ Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue
est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de
la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital sont
solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur
attribuée audits apports.
attribuée auxdits apports.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
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###### Article L225-12
Lorsqu'il n'est pas fait publiquement appel à l'épargne, les dispositions de la
sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2, L. 225-4,
L. 225-7 des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 et
L. 225-7, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 et
des articles L. 225-9 et L. 225-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2003-01-04
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Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-08-02
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---
###### Article L225-129
@ -35,12 +35,12 @@ l'émission d'une catégorie de valeurs mobilières, d'en fixer le ou les montan
d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des
statuts.<br />
Elle peut aussi, dans le limite d'un plafond qu'elle assigne à l'augmentation de
Elle peut aussi, dans la limite d'un plafond qu'elle assigne à l'augmentation de
capital qu'elle décide et à condition de déterminer elle-même, par une
résolution séparée prise sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, le
montant de l'augmentation de capital qui peut être réalisée sans droits
montant de l'augmentation de capital qui peut être réalisée sans droit
préférentiel de souscription, déléguer au conseil d'administration ou au
directoire selon le cas, les pouvoirs nécessaire à l'effet de procéder dans un
directoire selon le cas, les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder dans un
délai de vingt-six mois, en une ou plusieurs fois, aux émissions de valeurs
mobilières conduisant à cette augmentation, d'en constater la réalisation et de
procéder à la modification corrélative des statuts.<br />
@ -60,7 +60,7 @@ valeurs mobilières.<br />
IV. - Toute délégation de l'assemblée générale est suspendue en période d'offre
publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si l'assemblée
générale, préalablement à l'offre, a autorisée expressément, pour une durée
générale, préalablement à l'offre, a autorisé expressément, pour une durée
comprise entre les dates de réunion de deux assemblées appelées à statuer sur
les comptes de l'exercice écoulé, une augmentation de capital pendant ladite
période d'offre publique d'achat ou d'échange et si l'augmentation envisagée n'a
@ -68,7 +68,7 @@ pas été réservée.<br />
V. - Dans les sociétés anonymes dont les titres sont admis aux négociations sur
un marché réglementé, le conseil d'administration ou le directoire, selon le
cas, peut déléguer au président les pouvoirs nécessaire à la réalisation de
cas, peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires à la réalisation de
l'augmentation de capital, ainsi que celui d'y surseoir, dans les limites et
selon les modalités qu'il peut préalablement fixer.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006225942
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225942.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225943
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAB
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---
###### Article L225-209
@ -22,8 +22,8 @@ générale.<br />
L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par
tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital
de la société par périodes de vingt-quatre mois. La société informe chaque mois
le Conseil des marchés financiers des achats, des cessions, transferts et
annulations ainsi réalisées. Le Conseil des marchés financiers porte cette
le Conseil des marchés financiers des achats, cessions, transferts et
annulations ainsi réalisés. Le Conseil des marchés financiers porte cette
information à la connaissance du public.<br />
Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006226096
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Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006226097
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L218AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226097.xml
---
###### Article L225-218
@ -25,7 +25,7 @@ peuvent détenir plus de 25 % de l'ensemble du capital des deux sociétés. Les
fonctions de gérant, de président du conseil d'administration ou du directoire,
de président du conseil de surveillance et de directeur général sont assurées
par des commissaires aux comptes. Les trois quarts au moins des membres des
organes de gestion d'administration, de direction ou de surveillance et les
organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance et les
trois quarts au moins des actionnaires ou associés doivent être des commissaires
aux comptes. Les représentants permanents des sociétés de commissaires aux
comptes associés ou actionnaires doivent être des commissaires aux comptes.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006226579
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X226L005AXAA
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Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226580
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X226L005AXAB
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---
###### Article L226-5
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil
de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des
administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.<br />
de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du
conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.<br />
A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des membres du
conseil de surveillance ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut être

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006227669
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L015AXAA
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Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006227670
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L015AXAB
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---
###### Article L228-15
@ -21,7 +21,7 @@ non écrite.<br />
L'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote
peut émettre un avis avant toute décision de l'assemblée générale. Elle statue
alors à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou
représentés. Dans le cas ou il est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu
représentés. Dans le cas où il est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu
compte des bulletins blancs. L'avis est transmis à la société. Il est porté à la
connaissance de l'assemblée générale et consigné à son procès-verbal.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006227757
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L025AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227757.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006227758
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L025AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227758.xml
---
###### Article L228-25
@ -22,7 +22,7 @@ actionnaire ou par un tiers, soit par la société en vue d'une réduction du
capital.<br />
Le prix retenu est celui de la négociation initiale ; toutefois, la somme versée
à l'acquéreur non agrée ne peut être inférieure à celle qui résulte du cours de
à l'acquéreur non agréé ne peut être inférieure à celle qui résulte du cours de
bourse au jour du refus d'agrément ou, à défaut de cotation ce jour, au jour de
la dernière cotation précédant ledit refus.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006229025
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/90/LEGIARTI000006229025.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229026
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L011AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/90/LEGIARTI000006229026.xml
---
###### Article L232-11
@ -15,7 +15,7 @@ des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en applicati
de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.<br />
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes
prélevées sur les réserves dont elle à la disposition. En ce cas, la décision
prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision
indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont
effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice
distribuable de l'exercice.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006229033
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L014AXAA
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Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006229034
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L014AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/90/LEGIARTI000006229034.xml
---
###### Article L232-14
Une majoration de dividendes dans la limite de 10 % peut être attribuée par des
statuts à tout actionnaire qui justifie, à la clôture de l'exercice, d'une
inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintient de celle ci à la
inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci à la
date de mise en paiement du dividende. Son taux est fixé par l'assemblée
générale extraordinaire. Dans les sociétés admises aux négociations sur un
marché réglementé, le nombre de titres éligibles à cette majoration de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006229213
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L010AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229213.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006229214
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L010AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229214.xml
---
###### Article L233-10
@ -22,7 +22,7 @@ directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ;<br />
2° Entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.
233-3 ;<br />
3° Entre des sociétés contrôlées par là même ou les mêmes personnes ;<br />
3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes ;<br />
4° Entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des
sociétés que celle-ci contrôle.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006229247
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229247.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006229248
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L014AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229248.xml
---
###### Article L233-14
A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues aux
premier et deuxième alinéas de l'article L. 233-7 les actions excédant la
fraction qui aurait du être déclarée, lorsqu'elles sont admises aux négociations
fraction qui aurait dû être déclarée, lorsqu'elles sont admises aux négociations
sur un marché réglementé d'instruments financiers, sont privées du droit de vote
pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un
délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.<br />
@ -32,7 +32,7 @@ peut, le ministère public entendu, sur demande du président de la société, d
actionnaire ou de la Commission des opérations de bourse, prononcer la
suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de
ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé aux
déclarations prévues à l'article L. 233-7. ou qui n'aurait pas respecté le
déclarations prévues à l'article L. 233-7 ou qui n'aurait pas respecté le
contenu de la déclaration prévue au septième alinéa de cet article pendant la
période de douze mois suivant sa publication par le Conseil des marchés
financiers.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006229866
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/98/LEGIARTI000006229866.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006229867
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L013AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/98/LEGIARTI000006229867.xml
---
###### Article L236-13
Le projet de fusion est soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés
absorbées, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur
part ne soit offert audits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à
part ne soit offert auxdits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à
publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, la société absorbante

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006229994
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/99/LEGIARTI000006229994.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006229995
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L018AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/99/LEGIARTI000006229995.xml
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###### Article L236-18
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/99/LEGIARTI000006229994.xml
Le projet de scission est soumis aux assemblées d'obligataires de la société
scindée, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L. 228-65, à
moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit
offert audits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à publicité,
offert auxdits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à publicité,
dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, les sociétés

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006230075
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X237L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/00/LEGIARTI000006230075.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230076
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X237L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/00/LEGIARTI000006230076.xml
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###### Article L237-4
Ne peuvent être nommées liquidateurs les personnes auxquelles l'exercice des
fonctions de directeur général, d'administrateur, de gérant de société, de
membres du directoire ou du conseil de surveillance est interdit ou qui sont
membre du directoire ou du conseil de surveillance est interdit ou qui sont
déchues du droit d'exercer ces fonctions.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006230085
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X237L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/00/LEGIARTI000006230085.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230086
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X237L008AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/00/LEGIARTI000006230086.xml
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###### Article L237-8
La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une autre
société, notamment par voie de fusion, est autorisée :<br />
société, notamment par voie de fusion, est autorisé :<br />
1° Dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ;<br />
2° Dans les société en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la
2° Dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la
majorité en nombre et en capital des commanditaires ;<br />
3° Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité exigée pour la

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006230418
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L009AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230418.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006230419
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L009AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230419.xml
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###### Article L242-9
@ -17,7 +17,7 @@ d'actionnaires ;<br />
2° Le fait de participer au vote dans une assemblée d'actionnaires, directement
ou par personne interposée, en se présentant faussement comme propriétaire
d'actions ou de coupure d'actions ;<br />
d'actions ou de coupures d'actions ;<br />
3° Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter
dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006230472
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L019AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230472.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006230473
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L019AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230473.xml
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###### Article L242-19
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230472.xml
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait
d'avoir commis les infractions prévues à l'article L. 242-18, en vue de priver
soit les actionnaires ou certains d'entre eux, soit les titulaires ou porteurs
de bons de souscriptions ou d'obligations convertibles ou échangeables, ou
de bons de souscription ou d'obligations convertibles ou échangeables, ou
certains d'entre eux, d'une part de leurs droits dans le patrimoine de la
société.