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République française
c0f1fbc8de Arrêté du 15 janvier 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation des établissements hôteliers
LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE PREVUE AUX ART. 28 ET 29 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1973 EST ACCOMPAGNEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 18-2 DU DECRET 93306 DU 09-03-1993 DES PIECES PRECISEES PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.CETTE DEMANDE EST ETABLIE EN 2 EXEMPLAIRES.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000564434
NOR: EQUZ9700079A
Ancien identifiant: 1AX9970119P15
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2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
6d30d23225 Arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire au comptes
ORGANISATION DE L'EXAMEN D'APTITUDE PREVU A L'ART. 3-1 (AL. 2) DU DECRET 761141 DU 07-12-1976.
CONTENU DU PROGRAMME DE L'EXAMEN ET COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-05-1977.
APPLICATION DES ART. 3,3-1,5,5-1 ET 5-2 DU DECRET 69810 DU 18-08-1969.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000363060
NOR: JUSC9420068A
Ancien identifiant: 1AX9940206P1
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2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
08835c5b45 Arrêté du 4 février 1993 fixant le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude prévue aux articles 5-1 et 5-2 du décret n° 89-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EPREUVE D'APTITUDE SUSVISEE,DOSSIER DE CANDIDATURE,DATE ET LIEU DES EPREUVES ET NATURE DES EPREUVES,MODALITES D'ADMISSION.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000728318
NOR: JUSC9320039A
Ancien identifiant: 1AX9930310P8
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2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
9a321f6ec7 Arrêté du 4 février 1993 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
LE CONSEIL REGIONAL HABILITE LES COMMISSAIRES AUX COMPTES A RECEVOIR ES STAGIAIRES APRES S'ETRE ASSURE QU'ILS OFFRENT DES GARANTIES SUFFISANTES QUANT A LA FORMATION DE CES STAGIAIRES.
MODALITES D'ORGANISATION DU STAGE,ROLE ET DUREE..
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 69810 DU 12-08-1969.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000362281
NOR: JUSC9320038A
Ancien identifiant: 1AX9930310P7
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2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
b445b6cc3c Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000727257
NOR: COMK9206003A
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2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
32df9302f3 Arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986
LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A ET DE CATEGORIE B PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES SONT HABILITES EN APPLICATION DE L'ART. 45 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986,A PROCEDER AUX ENQUETES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE VI DE L'ORDONNANCE PRECITEE ET AU DECRET 861309 DU 29-12-1986.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1986.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000178208
NOR: ECOC9300010A
Ancien identifiant: 1AX9930128P17
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2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
3e480c13af Arrêté du 28 août 1992 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce
EN ANNEXE,PROGRAMMES ET MODALITES DUDIT EXAMEN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-05-1988.
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 87601 DU 29-07-1987 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000357650
NOR: JUSC9220706A
Ancien identifiant: 1AX9920905P5
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2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
9efa37deb6 Arrêté du 11 juin 1992 relatif aux indemnités de frais de mandat dans les chambres de commerce et d'industrie
L'INDEMNITE MENSUELLE GLOBALE DE FRAIS DE MANDAT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CHAQUE CCI PEUT ATTRIBUER AUX MEMBRES DE SON BUREAU EST FIXEE EN FONCTION DE DEUX CRITERES PREVUS A L'ART. 57 DU DECRET 91739 DU 18-07-1991 ET SANS PREJUDICE DU MAINTIEN DES TROIS CATEGORIES DE CHAMBRES PREVUES PAR L'ART. 4 DU DECRET 641200 DU 04-12-1964 RELATIF A L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (ACFCI),MODIFIE PAR LE DECRET 77121 DU 09-01-1977 DANS LES LIMITES DU BAREME CORRESPONDANT,SELON LE CAS,A L'UNE DES CATEGORIES OU SOUS-CATEGORIES.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000541053
NOR: INDZ9200467A
Ancien identifiant: 1AX9920620P32
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2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
45c9531c80 Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires
TITRE I (ART. 1 A 7): ETABLISSEMENT,ADOPTION,TRANSMISSION ET APPROBATION DES BUDGETS DES COMPAGNIES CONSULAIRES.
TITRE II (ART. 8 A 14): STRUCTURE DES BUDGETS,EXCEPTIONS AU CARACTERE LIMITATIF DES CREDITS ET AU MANDATEMENT PREALABLE DES DEPENSES.
TITRE III (ART. 15 A 22): ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES COMPAGNIES CONSULAIRES.
ELECTION D'UNE COMMISSION DES FINANCES ET D'UNE COMMISSION DES MARCHES DANS CHAQUE COMPAGNIE CONSULAIRE (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS).
TITRE IV (ART. 23 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ET MODALITES D'APPLICATION.
CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES DILIGENCES COMPTABLES (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS).
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 1992.
POUR LES BUDGETS PRIMITIFS ET RECTIFICATIFS DE CET EXERCICE,LESDITES COMPAGNIES PEUVENT CONTINUER A APPLIQUER LE SYSTEME COMPTABLE ET BUDGETAIRE ANTERIEUR (SCB) SOUS CERTAINS RESERVES.LE BUDGET EXECUTE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT ETABLI SELON LE NOUVEAU PLAN COMPTABLE ANNEXE A L'ARRETE DU 03-12-1991 ET LES PRESENTES DISPOSITIONS.
PAR ANTICIPATION,LES COMPAGNIES CONSULAIRES QUI LE SOUHAITENT PEUVENT PRESENTER LEURS BUDGETS EXECUTES DE L'EXERCICE 1991 SELON CE NOUVEAU PLAN COMPTABLE ET LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE,SOUS LA MEME RESERVE QUE CELLE PREVUE AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE PRECEDENT.
UNE INSTRUCTION PAR VOIE DE CIRCULAIRE APPORTERA TOUTES PRECISIONS UTILES A L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE; LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 04-02-1986 (NON PUBLIEE),DEMEURENT APPLICABLES,MUTATIS MUTANDIS,JUSU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE INSTRUCTION.
APPLICATION DES ART. 53 A 56 DU DECRET 91739 DU 18-07-1991.
ANNEXES JOINTES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000174749
NOR: INDB9101058A
Ancien identifiant: 1AX9920109P6
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/47/JORFTEXT000000174749.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
cf47f376b6 Arrêté du 3 décembre 1991 fixant le plan comptable applicable aux chambres de commerce et d'industrie
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000357090
NOR: INDZ9100802A
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2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
0d911c05b6 Arrêté du 21 février 1991 RELATIF A L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR DANS LE SECTEUR DE LA FRANCHISE
TOUTE PERSONNE VENDANT DES PRODUITS OU FOURNISSANT DES SERVICES,LIEE PAR UN ACCORD DE FRANCHISE A UN FRANCHISSEUR,DOIT INFORMER LE CONSOMMATEUR DE SA QUALITE D'ENTREPRISE INDEPENDANTE,DE MANIERE LISIBLE ET VISIBLE,SUR L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS D'INFORMATION,NOTAMMENT DE NATURE PUBLICITAIRE,AINSI QU'A L'INTERIEUR ET A L'EXTERIEUR DU LIEU DE VENTE.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000691408
NOR: ECOC9100026A
Ancien identifiant: 1AX9910301P11
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2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
ae3ab41749 Arrêté du 11 janvier 1991 fixant la liste des diplômes et des titres prévus par le décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
APPLICATION DE L'ART. 3-1 DU DECRET 69310 DU 12-08-1969.
MODALITES D'ADMISSION A L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-05-1977 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000525492
NOR: JUSC9120012A
Ancien identifiant: 1AX9910129P26
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2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
2b096b62d4 Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 3-1 du décret no 87-601 du 20 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
ORGANISATION,CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE,PROGRAMME ET MODALITES D'ADMISSION.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000534928
NOR: JUSC9024093A
Ancien identifiant: 1AX9910109P8
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2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
edebfcbda5 Arrêté du 14 décembre 1989 fixant le pourcentage de variation au-delà duquel une société doit informer à nouveau ses actionnaires du nombre total de droits de vote à prendre en compte pour le calcul des seuils de détention
LE POURCENTAGE PREVU A L'ART. 356-1-1 (AL. 3) MODIFIE DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 EST FIXE A 5%.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000158826
NOR: ECOT8920124A
Ancien identifiant: 1AX9900104P15
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2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
38c5853a58 Arrêté du 22 septembre 1989 RELATIF AUX VENTES EN SOLDE
APPLICATION DE L'ART. 28 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986; DU DECRET 621463 DU 26-11-1962; ET DES ART. 4,5,6,9,10,11 ET 14 DE L'ARRETE DU 03-12-1987.
L'ART. 4 DU PRESENT ARRETE N'ENTRERA EN VIGUEUR QU'A PARTIR DU 01-03-1990.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000478847
NOR: ECOC8900113A
Ancien identifiant: 1AX9890923P11
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2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
8aae6e567a Arrêté du 20 juin 1989 RELATIF A L'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE (GEIE) AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2137-85 DU 25-07-1985 ET DES ART. 1,18,48 ET 73 DU DECRET 84406 DU 30-05-1984.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000843949
NOR: JUSC8920426A
Ancien identifiant: 1AX9890630P7
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/39/JORFTEXT000000843949.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
fe7d63f9c0 Arrêté du 4 octobre 1988 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES RECONNUS COMME EQUIVALENTS A LA LICENCE EN DROIT POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
APPLICATION DU DECRET 87601 DU 39-07-1987 (ART. 1,6EMEMENT).

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000319359
NOR: JUSC8820722A
Ancien identifiant: 1AX9881013P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/93/JORFTEXT000000319359.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
6a156d5bb2 Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
TITRE PRELIMINAIRE:
CHAP. I (ART. 1 A 5): ORGANISATION DU REGISTRE.
CHAP. II (ART. 6 A 8): COMPOSITION ET MISSION DU COMITE DE COORDINATION.
TITRE I (ART. 9 ET 10): DECLARATIONS AU REGISTRE.
TITRE II : INSCRIPTIONS AU REGISTRE.
CHAP. I (ART. 11 A 19): INSCRIPTIONS SUR DECLARATION.
CHAP. II (ART. 20 A 27): FONCTIONNEMENT DU REGISTRE.
TITRE III (ART. 28): DEPOT D'ACTES ET PIECES EN ANNEXE AU REGISTRE.
TITRE IV (ART. 29 A 38): PUBLICITE DU REGISTRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-09-1984.
ANNEXES JOINTES CONCERNANT LES PIECES JUSTIFICATIVES.
APPLICATION DU DECRET 84-406 DU 31-05-1984.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000291022
NOR: JUSC8820071A
Ancien identifiant: 1AX9880212P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/10/JORFTEXT000000291022.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
24b43ad6b9 Arrêté du 10 novembre 1987 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1985 AU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR
APPLICATION DU TITRE III (ART. 13 A 15) DU DECRET SUSVISE.
CLASSEMENT DUDIT JURY DANS LE GROUPE 1-BIS.
APPLICATION DU DECRET 851389 DU 27-12-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1987.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000500499
NOR: JUSG8760109A
Ancien identifiant: 1AX9871119P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/04/JORFTEXT000000500499.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
adc180eeec Arrêté du 13 mai 1987 RELATIF AU TRAITEMENT INFORMATISE DU SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET DU REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS CREE PAR LE DECRET 73314 DU 14-03-1973 MODIFIE
OBJET DU TRAITEMENT ET CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
ACCES AU SERVICE PUBLIC D'INFORMATION,DESTINATAIRES,PAIEMENT D'UNE REDEVANCE DONT LES TARIFS SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION...
L'INSEE PEUT PASSER DES CONVENTIONS AVEC DES SOCIETES OU ORGANISMES SPECIALISES LES CHARGEANT DE LA DIFFUSION DU REPERTOIRE POUR SON COMPTE OU SON CONTROLE.
ACCORD DU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR TOUTE TRANSMISSION D'INFORMATION CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000474528
NOR: ECOS8760001A
Ancien identifiant: 1AX9870519P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/47/45/JORFTEXT000000474528.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
5c9995c759 Arrêté du 19 janvier 1987 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES PERMETTANT L'ACCOMPLISSEMENT DU STAGE PROFESSIONNEL D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE OU DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR
APPLICATION DE L'ART. 4 (4EMENT) DU DECRET 851389 DU 27-12-1985.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000500473
NOR: JUSC8720116A
Ancien identifiant: 1AX9870217P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/04/JORFTEXT000000500473.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
5974360776 Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
APPLICATION DE L'ART. 84 DU DECRET 69-810 DU 12 août 1969.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000835385
Ancien identifiant: 1AX9720402P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/83/53/JORFTEXT000000835385.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00