code_de_commerce/partie_arretes
République française c0f1fbc8de Arrêté du 15 janvier 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation des établissements hôteliers
LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE PREVUE AUX ART. 28 ET 29 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1973 EST ACCOMPAGNEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 18-2 DU DECRET 93306 DU 09-03-1993 DES PIECES PRECISEES PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.CETTE DEMANDE EST ETABLIE EN 2 EXEMPLAIRES.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000564434
NOR: EQUZ9700079A
Ancien identifiant: 1AX9970119P15
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/44/JORFTEXT000000564434.xml
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livre_ier Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux 2009-01-21 00:00:00 +01:00
livre_ii Arrêté du 14 décembre 1989 fixant le pourcentage de variation au-delà duquel une société doit informer à nouveau ses actionnaires du nombre total de droits de vote à prendre en compte pour le calcul des seuils de détention 2009-01-21 00:00:00 +01:00
livre_iii Arrêté du 22 septembre 1989 RELATIF AUX VENTES EN SOLDE 2009-01-21 00:00:00 +01:00
livre_iv Arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 2009-01-21 00:00:00 +01:00
livre_vii Arrêté du 15 janvier 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation des établissements hôteliers 2009-01-21 00:00:00 +01:00
livre_viii Arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire au comptes 2009-01-21 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 21 février 1991 RELATIF A L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR DANS LE SECTEUR DE LA FRANCHISE 2009-01-21 00:00:00 +01:00