Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000727257
NOR: COMK9206003A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/72/JORFTEXT000000727257.xml
This commit is contained in:
République française 2009-01-21 00:00:00 +01:00
parent 32df9302f3
commit b445b6cc3c
8 changed files with 152 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020165350
### LIVRE Ier : Du commerce en général.
- [TITRE II : Des commerçants.](titre_ii)
- [TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020164996
---
#### TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
- [Chapitre IV : Des agents commerciaux](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020164982
---
##### Chapitre IV : Des agents commerciaux
- [Article A134-1](article_a134-1.md)
- [Article A134-2](article_a134-2.md)
- [Article A134-3](article_a134-3.md)
- [Article A134-4](article_a134-4.md)
- [Article A134-5](article_a134-5.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/49/LEGIARTI000020164980.xml
---
###### Article A134-1
Tout requérant dépose en personne ou par mandataire auprès du greffier du
tribunal de commerce une déclaration en double exemplaire aux termes de laquelle
il affirme exercer sa profession dans les conditions prévues par le présent
code.

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/49/LEGIARTI000020164978.xml
---
###### Article A134-2
A l'appui de sa déclaration, le requérant présente :<br />
I. Dans tous les cas, un exemplaire de l'écrit signé avec un mandant,
mentionnant le contenu du contrat d'agence, ou, à défaut, tout document
établissant l'existence d'un tel contrat, traduit, le cas échéant, en langue
française ; et, en outre,<br />
II. Pour les personnes physiques :<br />
1° Les documents relatifs à l'identification mentionnés aux 1. 1, et le cas
échéant aux 1. 2 et 1. 4. de l'annexe I de l'annexe 1-1 au présent livre ;<br />
2° Un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse
de non-salariés et un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse
d'allocations familiales ;<br />
3° L'attestation de délivrance de l'information, donnée conformément à l'article
R. 134-5 à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes
contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie
conformément au modèle figurant à l'annexe 1-2 au présent livre ;<br />
III. Pour les personnes morales :<br />
1° Un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois
mois ;<br />
2° Pour les dirigeants, selon le cas, les documents mentionnés aux 1. 2. 1, 1.
2. 2, 1. 2. 4, 1. 2. 5, 1. 2. 6, 1. 2. 7 de l'annexe III de l'annexe 1-1 au
présent livre ;<br />
3° Pour les personnes mentionnées au 2° ci-dessus, un bulletin ou une demande
d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés ou de salariés
et, pour la société, un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse
d'allocations familiales.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/49/LEGIARTI000020164976.xml
---
###### Article A134-3
Le greffier informe le juge commis à la surveillance du registre du commerce et
des sociétés du dépôt de la déclaration afin que celui-ci demande le bulletin n°
2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article A. 123-51.<br />
Dès réception de ce bulletin, un numéro d'immatriculation est attribué, s'il y a
lieu, au déclarant et le greffier remet à celui-ci un exemplaire de la
déclaration prévue à l'article A. 134-1 qui tient lieu de récépissé.<br />
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire et les pièces énumérées aux I et 1° du III
de l'article A. 134-2 restent annexés à l'exemplaire de la déclaration déposée
au greffe.<br />
Les étrangers qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés
justifient en outre, par la production d'un extrait de casier judiciaire de leur
pays d'origine ou d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire
ou administrative de leur pays d'origine, traduit, le cas échéant, en langue
française, qu'ils n'ont encouru aucune des condamnations ou sanctions
mentionnées à l'article A. 123-51.<br />
Pour les étrangers qui justifient de l'absence dans leur pays de l'institution
du casier judiciaire ou d'un registre équivalent ainsi que pour les réfugiés, ce
document peut être remplacé par une déclaration sur l'honneur qu'ils n'ont
encouru aucune des condamnations ou sanctions mentionnées à l'article A. 123-51.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/49/LEGIARTI000020164974.xml
---
###### Article A134-4
L'immatriculation est renouvelée sous le même numéro par période de cinq années
avant la fin de chacune d'elles. Le requérant dépose à cette fin une déclaration
dans les termes de l'article A. 134-1 et produit les pièces mentionnées à
l'article A. 134-2.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/49/LEGIARTI000020164972.xml
---
###### Article A134-5
La déclaration modificative prévue au dernier alinéa de l'article R. 134-6 est
faite en double exemplaire.L'un des exemplaires reste déposé au greffe, l'autre
est remis au déposant et tient lieu de récépissé.<br />
Le greffier reçoit la déclaration modificative sur présentation des pièces
mentionnées à l'article A. 134-2 et rendues nécessaires par cette déclaration.
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est également demandé, conformément à
l'article A. 134-3, pour les personnes exerçant nouvellement les fonctions
mentionnées à l'article A. 123-51.