Arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986

LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A ET DE CATEGORIE B PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES SONT HABILITES EN APPLICATION DE L'ART. 45 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986,A PROCEDER AUX ENQUETES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE VI DE L'ORDONNANCE PRECITEE ET AU DECRET 861309 DU 29-12-1986.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1986.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000178208
NOR: ECOC9300010A
Ancien identifiant: 1AX9930128P17
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/82/JORFTEXT000000178208.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164595
### LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- [TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.](titre_iv)
- [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v)

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020164565
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#### TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
- [Article A450-1](article_a450-1.md)
- [Article A450-2](article_a450-2.md)
- [Article A450-3](article_a450-3.md)
- [Article A450-4](article_a450-4.md)
- [Article A450-5](article_a450-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2009-10-16
Identifiant: LEGIARTI000020164563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/45/LEGIARTI000020164563.xml
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###### Article A450-1
Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B placés sous l'autorité du
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes sont habilités, en application du premier alinéa de l'article L. 450-1,
à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000020164561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/45/LEGIARTI000020164561.xml
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###### Article A450-2
Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article A.
450-1 sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l'article
L. 450-4 ; ils peuvent être assistés, lors des opérations, par un ou plusieurs
fonctionnaires de catégorie B désignés parmi ceux définis à l'article A. 450-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000020164559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/45/LEGIARTI000020164559.xml
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###### Article A450-3
Les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article A. 450-1 sont habilités
à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article L. 470-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-05-07
Identifiant: LEGIARTI000020164557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/45/LEGIARTI000020164557.xml
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###### Article A450-4
Les fonctionnaires de catégorie C placés sous l'autorité du directeur général de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont
habilités pour la recherche et la constatation des seules infractions passibles
de peines contraventionnelles ; pour les autres infractions, ils assistent les
fonctionnaires mentionnés à l'article A. 450-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-05-07
Identifiant: LEGIARTI000020164555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/45/LEGIARTI000020164555.xml
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###### Article A450-5
Les fonctionnaires habilités en application du présent livre agissent soit dans
l'ensemble du département où ils exercent leurs fonctions, soit, lorsqu'il est
plus étendu, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.