![]() LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A ET DE CATEGORIE B PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES SONT HABILITES EN APPLICATION DE L'ART. 45 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986,A PROCEDER AUX ENQUETES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE VI DE L'ORDONNANCE PRECITEE ET AU DECRET 861309 DU 29-12-1986. ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1986. Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000178208 NOR: ECOC9300010A Ancien identifiant: 1AX9930128P17 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/82/JORFTEXT000000178208.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2009-01-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000020156274 |
Partie Arrêtés
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.