Transposition complète de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil. Transposition complète de la directive européenne 2006/46/CE du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020017234
NOR: JUSC0824251D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/72/JORFTEXT000020017234.xml
ART. 1 : OBJET DE LA PROFESSION.
ART. 2 A 7 : CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
ART. 8 A 24 : PROCEDURE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE.
ART. 25 A 41 : ORGANISATION DE LA PROFESSION, CONSEILS REGIONAUX.
ART. 42 A 49 : ASSEMBLEES DE COMPAGNIES REGIONALES.
ART. 50 A 63 : CONSEIL NATIONAL.
ART. 64 A 87 : DROITS ET OBLIGATIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
ART. 88 A 105 : DISCIPLINE, JURIDICTIONS ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES.
ART. 106 A 118 : EXECUTION DES PEINES DISCIPLINAIRES, PRESCRIPTION.
ART. 119 A 126 : HONORAIRES ET TARIFS.
SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES.
ART. 127 A 131 : CONSTITUTION.
ART. 132 A 136 : STATUTS, CAPITAL SOCIAL.
ART. 137 : PUBLICITE.
ART. 138 A 146 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
ART. 147 A 156 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES.
ART. 157 : RETRAIT D'ASSOCIES, ENTREE DE NOUVEAUX ASSOCIES.
ART. 158 A 164 : EXERCICE DE LA PROFESSION.
ART. 165 A 170 : DISCIPLINE.
ART. 171 A 174: CAUSES DE DISSOLUTION.
ART. 175 A 178 : LIQUIDATION.
ART. 179 A 186 : DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 187 : ABROGATION DU DECRET DU 29-06- 1936, ET DU DECRET DU 23-09-1937.
ART. 188 A 190 : APPLICATION DU PRESENT DECRET.
Texte totalement abrogé. Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499863
Ancien identifiant: 1DX969810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/98/JORFTEXT000000499863.xml
Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
Application de la 7e directive du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur le paragraphe 3, point g, du traité concernant les comptes consolidés (n° 83/349/CEE) ; de la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 et de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017762358
NOR: JUSC0767084D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/23/JORFTEXT000017762358.xml