Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000820567 NOR: JUSX0600197D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161618
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- [Article R821-24](article_r821-24.md)
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- [Article R821-25](article_r821-25.md)
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- [Article R821-26](article_r821-26.md)
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- [Article R821-27](article_r821-27.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-01
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Date de fin: 2016-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000006270824
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R027AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270824.xml
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###### Article R821-27
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En cas de contrôle de comptes consolidés, les commissaires aux comptes examinent
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les travaux effectués par les professionnels inscrits dans les Etats non membres
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de la Communauté européenne en charge du contrôle légal des comptes des
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personnes ou entités entrant dans le périmètre de consolidation. Ils constituent
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une documentation appropriée sur la manière dont ils ont satisfait à cette
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obligation.<br />
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Lorsqu'un professionnel inscrit dans un Etat pour lequel aucun accord de
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coopération n'a été conclu par le Haut Conseil a certifié les comptes de l'une
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des personnes ou entités entrant dans le périmètre de consolidation, les
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commissaires aux comptes veillent à ce que les documents de travail établis par
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ce professionnel soient dûment fournis, sur leur demande, aux personnes en
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charge des contrôles et inspections mentionnés à l'article L. 821-7.<br />
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Ils conservent à cet effet une copie de ces documents ou conviennent avec le
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contrôleur légal de la personne ou de l'entité concernée qu'ils y auront accès,
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ou prennent toute autre mesure appropriée pour les obtenir sans restriction et
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sur demande.<br />
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En cas d'empêchement, les commissaires aux comptes joignent à leur dossier tous
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les éléments de nature à établir les démarches et procédures engagées pour y
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accéder, ainsi que la réalité des difficultés rencontrées.
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