Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2008-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161618
- [Article R821-24](article_r821-24.md)
- [Article R821-25](article_r821-25.md)
- [Article R821-26](article_r821-26.md)
- [Article R821-27](article_r821-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270824
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R027AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270824.xml
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###### Article R821-27
En cas de contrôle de comptes consolidés, les commissaires aux comptes examinent
les travaux effectués par les professionnels inscrits dans les Etats non membres
de la Communauté européenne en charge du contrôle légal des comptes des
personnes ou entités entrant dans le périmètre de consolidation. Ils constituent
une documentation appropriée sur la manière dont ils ont satisfait à cette
obligation.<br />
Lorsqu'un professionnel inscrit dans un Etat pour lequel aucun accord de
coopération n'a été conclu par le Haut Conseil a certifié les comptes de l'une
des personnes ou entités entrant dans le périmètre de consolidation, les
commissaires aux comptes veillent à ce que les documents de travail établis par
ce professionnel soient dûment fournis, sur leur demande, aux personnes en
charge des contrôles et inspections mentionnés à l'article L. 821-7.<br />
Ils conservent à cet effet une copie de ces documents ou conviennent avec le
contrôleur légal de la personne ou de l'entité concernée qu'ils y auront accès,
ou prennent toute autre mesure appropriée pour les obtenir sans restriction et
sur demande.<br />
En cas d'empêchement, les commissaires aux comptes joignent à leur dossier tous
les éléments de nature à établir les démarches et procédures engagées pour y
accéder, ainsi que la réalité des difficultés rencontrées.