dbc4a7c5b4
INSERE APRES L'ART. 832-2 DU CODE CIVIL UN ART. 832-3 REGLES DE DEVOLUTION SUCCESSORALE. SOUS RESERVE DES ACCORDS AMIABLES DEJA INTERVENUS ET DES DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE,LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES AUX SUCCESSIONS OUVERTES ET NON ENCORE LIQUIDEES A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874451 Ancien identifiant: 1LX9701265 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874451.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
chapitre_ier | ||
chapitre_ii | ||
chapitre_iii | ||
chapitre_iv | ||
chapitre_v | ||
chapitre_vi | ||
chapitre_vii | ||
chapitre_viii | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006117929 |
Titre Ier : Des successions
- Chapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers.
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
- Chapitre III : Des divers ordres de succession.
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
- Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
- Chapitre VIII : Du partage.