Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents

Modification du code civil. Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi du 22 septembre 1942 relative aux militaires, marins et civils disparus pendant la période comprise entre le  3 septembre 1939 et le 25 juin 1940, validée et modifiée par l'ordonnance du 5 avril 1944. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : modification de l'article 28.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333069
Ancien identifiant: 1LX9771447
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333069.xml
This commit is contained in:
République française 1977-12-29 00:00:00 +01:00
parent b8b286e171
commit 843e77eee4
2 changed files with 25 additions and 0 deletions

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136267
#### Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
- [Article 725](article_725.md)
- [Article 727](article_727.md)
- [Article 728](article_728.md)
- [Article 729](article_729.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-29
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006430763
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00725AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/07/LEGIARTI000006430763.xml
---
###### Article 725
Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la
succession.<br />
Ainsi, sont incapables de succéder :<br />
1° Celui qui n'est pas encore conçu ;<br />
2° L'enfant qui n'est pas né viable ;<br />
3° Celui qui est mort civilement.<br />
Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.