Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 MODIFIANT LES ART. 815,832,866,2103 (3) ET 2109 DU CODE CIVIL,LES ART. 790,807,808 ET 831 DU CODE RURAL ET CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874696
Ancien identifiant: 1LX9611378
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/46/JORFTEXT000000874696.xml
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République française 1980-07-05 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117929
- [Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Du partage.](chapitre_viii)

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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136288
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#### Chapitre VIII : Du partage.
- [Section 1 : Des opérations de partage.](section_1)

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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150165
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##### Section 1 : Des opérations de partage.
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)

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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165528
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###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.](paragraphe_3)

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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181794
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###### Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.
- [Article 832-2](article_832-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006432630
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00832CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/26/LEGIARTI000006432630.xml
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###### Article 832-2
Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné en application des articles
815, deuxième alinéa, et 815-1, et à défaut d'attribution préférentielle en
propriété, prévue aux articles 832, troisième alinéa, ou 832-1, le conjoint
survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution
préférentielle de tout ou partie des biens et droits immobiliers à destination
agricole dépendant de la succession en vue de constituer, avec un ou plusieurs
cohéritiers et, le cas échéant, un ou plusieurs tiers, un groupement foncier
agricole.<br />
Cette attribution est de droit si le conjoint survivant ou un ou plusieurs des
cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 832,
troisième alinéa, exigent que leur soit donné à bail, dans les conditions fixées
au chapitre VII du titre I du livre VI du code rural, tout ou partie des biens
du groupement.<br />
En cas de pluralité de demandes, les biens du groupement peuvent, si leur
consistance le permet, faire l'objet de plusieurs baux bénéficiant à des
cohéritiers différents ; dans le cas contraire, et à défaut d'accord amiable le
tribunal désigne le preneur en tenant compte de l'aptitude des différents
postulants à gérer les biens concernés et à s'y maintenir. Si les clauses et
conditions de ce bail ou de ces baux n'ont pas fait l'objet d'un accord, elles
sont fixées par le tribunal.<br />
Les biens et droits immobiliers que les demandeurs n'envisagent pas d'apporter
au groupement foncier agricole, ainsi que les autres biens de la succession,
sont attribués par priorité, dans les limites de leurs droits successoraux
respectifs, aux indivisaires qui n'ont pas consenti à la formation du
groupement. Si ces indivisaires ne sont pas remplis de leurs droits par
l'attribution ainsi faite, une soulte doit leur être versée. Sauf accord amiable
entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable dans l'année
suivant le partage. Elle peut faire l'objet d'une dation en paiement sous la
forme de parts du groupement foncier agricole, à moins que les intéressés, dans
le mois suivant la proposition qui leur en est faite, n'aient fait connaître
leur opposition à ce mode de règlement.<br />
Le partage n'est parfait qu'après la signature de l'acte constitutif du
groupement foncier agricole et, s'il y a lieu, du ou des baux à long terme.