Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION

LA SECTION I DU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE CIVIL S'INTITULE: "DE L'INDIVISION ET DE L'ACTION EN PARTAGE".
MODIFICATION DES ART. 815 (SURSIS AU PARTAGE) ET 883 DU CODE CIVIL.
INSERTION DANS LEDIT CODE DES ART. 815-1 A 815-18,ET DANS LE LIVRE III,APRES LE TITRE IX: "DU CONTRAT DE SOCIETE",UN TITRE IX-BIS FORME PAR LES ART. NOUVEAUX 1873-1 A 1873-18 (CONVENTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES DROITS INDIVIS).
REMPLACEMENT DANS LES ART. 832-1 ET 832-2 DU CODE CIVIL DES REFERENCES A L'ART. 815,AL. 2 ET 815-1.
ABROGATION DES ART. 841 ET 2205 DU CODE CIVIL.
INSERTION APRES L'ART. 1873-1,DE L'INTITULE SUIVANT: CHAP. I: DES CONVENTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES DROITS INDIVIS EN L'ABSENCE D'USUFRUITIER.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522255
Ancien identifiant: 1LX9761286
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522255.xml
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République française 1977-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006090271
- [Titre VII : De l'échange](titre_vii)
- [Titre VIII : Du contrat de louage](titre_viii)
- [Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière](titre_viii_bis)
- [Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis](titre_ix_bis)
- [Titre X : Du prêt](titre_x)
- [Titre XI : Du dépôt et du séquestre](titre_xi)
- [Titre XII : Des contrats aléatoires.](titre_xii)

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117929
- [Chapitre IV : De l'option de l'héritier](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.](chapitre_vii)

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@ -6,6 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150157
##### Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage.
- [Article 815-1](article_815-1.md)
- [Article 815-2](article_815-2.md)
- [Article 815-3](article_815-3.md)
- [Article 815-4](article_815-4.md)
- [Article 815-5](article_815-5.md)
- [Article 815-6](article_815-6.md)
- [Article 815-7](article_815-7.md)
- [Article 816](article_816.md)
- [Article 817](article_817.md)
- [Article 818](article_818.md)
@ -30,5 +37,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150157
- [Article 837](article_837.md)
- [Article 838](article_838.md)
- [Article 839](article_839.md)
- [Article 841](article_841.md)
- [Article 842](article_842.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006432361
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/23/LEGIARTI000006432361.xml
---
###### Article 815-1
A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute exploitation agricole
constituant une unité économique et dont la mise en valeur était assurée par le
défunt ou par son conjoint peut être maintenue, dans les conditions fixées par
le tribunal, à la demande des personnes visées aux alinéas 3 et 4 ci-dessous. Le
tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des possibilités
d'existence que la famille peut tirer des biens indivis. Le maintien de
l'indivision demeure possible lorsque l'exploitation comprend des éléments dont
l'héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire avant
l'ouverture de la succession.<br />
L'indivision peut également être maintenue à la demande des mêmes personnes et
dans les conditions fixées par le tribunal, en ce qui concerne la propriété du
local d'habitation ou à usage professionnel qui, à l'époque du décès, était
effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son
conjoint. Il en est de même des objets mobiliers servant à l'exercice de la
profession.<br />
Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de
l'indivision peut être demandé, soit par le conjoint survivant, soit par tout
héritier, soit par le représentant légal des mineurs.<br />
A défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être
demandé que par le conjoint survivant et à la condition qu'il ait été avant le
décès ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de l'exploitation agricole
ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel. S'il s'agit d'un local
d'habitation, le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l'époque du
décès.<br />
Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à
cinq ans. Il peut être renouvelé, dans le cas prévu à l'alinéa 3, jusqu'à la
majorité du plus jeune des descendants et, dans le cas prévu à l'alinéa 4,
jusqu'au décès du conjoint survivant.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006432367
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/23/LEGIARTI000006432367.xml
---
###### Article 815-2
Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des
biens indivis.<br />
Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est
réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.<br />
A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire
avec lui les dépenses nécessaires.<br />
Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont
opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006432377
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/23/LEGIARTI000006432377.xml
---
###### Article 815-3
Les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis
requièrent le consentement de tous les indivisaires. Ceux-ci peuvent donner à
l'un ou à plusieurs d'entre eux un mandat général d'administration. Un mandat
spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation
normale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des
baux.<br />
Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres
et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat
tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni
la conclusion ou le renouvellement des baux.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006432387
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/23/LEGIARTI000006432387.xml
---
###### Article 815-4
Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un
autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière
générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de
cette représentation étant fixées par le juge.<br />
A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes
faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de
celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1987-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006433217
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/32/LEGIARTI000006433217.xml
---
###### Article 815-5
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel
le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci
met en péril l'intérêt commun.<br />
Le juge ne peut toutefois, sinon aux fins de partage, autoriser la vente de la
pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit, contre la volonté de
l'usufruitier.<br />
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est
opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006432396
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/23/LEGIARTI000006432396.xml
---
###### Article 815-6
Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes
les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.<br />
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de
l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire
face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi.
Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou
pour l'héritier.<br />
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en
l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les
articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux
pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis
par le juge.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006432405
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815HAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432405.xml
---
###### Article 815-7
Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles
corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à
l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il l'estime
nécessaire.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1977-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006433292
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00841AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/32/LEGIARTI000006433292.xml
---
###### Article 841
Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas successible, et à laquelle
un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du
partage soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le
prix de la cession.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150160
##### Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots.
- [Article 883](article_883.md)
- [Article 884](article_884.md)
- [Article 885](article_885.md)
- [Article 886](article_886.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006433093
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00883AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/30/LEGIARTI000006433093.xml
---
###### Article 883
Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les
effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu
la propriété des autres effets de la succession.<br />
Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour
effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait
cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de
certains héritiers seulement.<br />
Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des
coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs
effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en ont fait
l'objet.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136538
---
#### Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
- [Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis.](section_1)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150538
---
##### Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis.
- [Article 815-8](article_815-8.md)
- [Article 815-9](article_815-9.md)
- [Article 815-10](article_815-10.md)
- [Article 815-11](article_815-11.md)
- [Article 815-12](article_815-12.md)
- [Article 815-13](article_815-13.md)
- [Article 815-14](article_815-14.md)
- [Article 815-15](article_815-15.md)
- [Article 815-16](article_815-16.md)
- [Article 815-17](article_815-17.md)
- [Article 815-18](article_815-18.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006432429
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815KAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432429.xml
---
###### Article 815-10
Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut
de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance
divise.<br />
Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable
plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu
l'être.<br />
Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte
les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006432439
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815LAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432439.xml
---
###### Article 815-11
Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction
faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui
sont opposables.<br />
A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte
de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.<br />
En cas de contestation, le président du tribunal de grande instance peut
ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à
établir lors de la liquidation définitive.<br />
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance
en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006432448
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815MAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432448.xml
---
###### Article 815-12
L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits
nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les
conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006432459
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815NAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432459.xml
---
###### Article 815-13
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit
lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se
trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être
pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers
personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient
point améliorés.<br />
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont
diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006432468
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815PAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432468.xml
---
###### Article 815-14
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à
l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou
plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres
indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom,
domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.<br />
Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification,
faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de
préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.<br />
En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte
de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au
vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit,
quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des
dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.<br />
Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés,
sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en
proportion de leur part respective dans l'indivision.<br />
Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 833-1
est applicable.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006432478
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815QAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432478.xml
---
###### Article 815-15
S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire
dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le
notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date
prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans
un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au
secrétariat-greffe ou auprès du notaire.<br />
Le cahier des charges établi en vue de la vente doit faire mention des droits de
substitution.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006432490
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815RAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432490.xml
---
###### Article 815-16
Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions
des articles 815-14 et 815-15. L'action en nullité se prescrit par cinq ans.
Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être
faites ou par leurs héritiers.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006432500
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815SAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/25/LEGIARTI000006432500.xml
---
###### Article 815-17
Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût
indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion
des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage.
Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.<br />
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les
biens indivis, meubles ou immeubles.<br />
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou
d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent
arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en
l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par
prélèvement sur les biens indivis.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006432510
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815TAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/25/LEGIARTI000006432510.xml
---
###### Article 815-18
Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en
usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit.<br />
Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être
adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne
peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en
porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que
si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006432413
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815IAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432413.xml
---
###### Article 815-8
Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision
doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006432421
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815JAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432421.xml
---
###### Article 815-9
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur
destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et
avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut
d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre
provisoire, par le président du tribunal.<br />
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf
convention contraire, redevable d'une indemnité.

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Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006118124
---
### Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
- [Article 1873-1](article_1873-1.md)
- [Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.](chapitre_ii)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444494
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/44/LEGIARTI000006444494.xml
---
###### Article 1873-1
Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de
propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des
conventions relatives à l'exercice de ces droits.

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Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136393
---
#### Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
- [Article 1873-2](article_1873-2.md)
- [Article 1873-3](article_1873-3.md)
- [Article 1873-5](article_1873-5.md)
- [Article 1873-6](article_1873-6.md)
- [Article 1873-7](article_1873-7.md)
- [Article 1873-8](article_1873-8.md)
- [Article 1873-9](article_1873-9.md)
- [Article 1873-10](article_1873-10.md)
- [Article 1873-11](article_1873-11.md)
- [Article 1873-12](article_1873-12.md)
- [Article 1873-14](article_1873-14.md)
- [Article 1873-15](article_1873-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444567
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873KAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/45/LEGIARTI000006444567.xml
---
###### Article 1873-10
Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les
conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé,
ou, à défaut par le président du tribunal de grande instance statuant à titre
provisionnel.<br />
Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444578
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873LAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/45/LEGIARTI000006444578.xml
---
###### Article 1873-11
Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents relatifs à
la gestion. Le gérant doit, une fois par an, rendre compte de sa gestion aux
indivisaires. A cette occasion, il indique par écrit les bénéfices réalisés et
les pertes encourues ou prévisibles.<br />
Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation des biens
indivis. A défaut d'accord particulier, les articles 815-9,815-10 et 815-11 du
présent code sont applicables à l'exercice du droit d'usage et de jouissance,
ainsi qu'à la répartition des bénéfices et des pertes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444587
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873MAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/45/LEGIARTI000006444587.xml
---
###### Article 1873-12
En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens
indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les coïndivisaires bénéficient
des droits de préemption et de substitution prévus par les articles 815-14 à
815-16 et 815-18 du présent code.<br />
La convention est réputée conclue pour une durée indéterminée lorsque, pour
quelque cause que ce soit, une part indivise est dévolue à une personne
étrangère à l'indivision.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444602
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873PAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/46/LEGIARTI000006444602.xml
---
###### Article 1873-14
La faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéficiaire ne l'a
pas exercée par une notification faite aux indivisaires survivants et aux
héritiers du prémourant dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été
mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir
lieu avant l'expiration du délai prévu au titre "Des successions" pour faire
inventaire et délibérer.<br />
Lorsqu'il n'a pas été prévu de faculté d'acquisition ou d'attribution, ou que
celle-ci est caduque, la quote-part du défunt échoit à ses héritiers ou
légataires. En pareil cas, la convention d'indivision sera réputée conclue pour
une durée indéterminée à compter de l'ouverture de la succession.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444604
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873QAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/46/LEGIARTI000006444604.xml
---
###### Article 1873-15
L'article 815-17 est applicable aux créanciers de l'indivision, ainsi qu'aux
créanciers personnels des indivisaires.<br />
Toutefois, ces derniers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur
débiteur pourrait lui-même le provoquer. Dans les autres cas, ils peuvent
poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de leur débiteur dans
l'indivision en suivant les formes prévues par le code de procédure civile. Les
dispositions de l'article 1873-12 sont alors applicables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444511
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/45/LEGIARTI000006444511.xml
---
###### Article 1873-2
Les coïndivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans
l'indivision.<br />
A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la
désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à
chaque indivisaire. Si les biens indivis comprennent des créances, il y a lieu
aux formalités de l'article 1690 ; s'ils comprennent des immeubles, aux
formalités de la publicité foncière.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444519
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/45/LEGIARTI000006444519.xml
---
###### Article 1873-3
La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être
supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des
parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu'autant qu'il
y en a de justes motifs.<br />
La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée. Le
partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas
de mauvaise foi ou à contretemps.<br />
Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par
tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d'un
pareil accord, l'indivision sera régie par les articles 815 et suivants à
l'expiration de la convention à durée déterminée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444536
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/45/LEGIARTI000006444536.xml
---
###### Article 1873-5
Les coïndivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi
eux. Les modalités de désignation et de révocation du gérant peuvent être
déterminées par une décision unanime des indivisaires.<br />
A défaut d'un tel accord, le gérant pris parmi les indivisaires ne peut être
révoqué de ses fonctions que par une décision unanime des autres
indivisaires.<br />
Le gérant, qui n'est pas indivisaire, peut être révoqué dans les conditions
convenues entre ses mandants ou, à défaut, par une décision prise à la majorité
des indivisaires en nombre et en parts. Dans tous les cas, la révocation peut
être prononcée par le tribunal à la demande d'un indivisaire lorsque le gérant,
par ses fautes de gestion, met en péril les intérêts de l'indivision.<br />
Si le gérant révoqué est un indivisaire, la convention sera réputée conclue pour
une durée indéterminée à compter de sa révocation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006444620
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/46/LEGIARTI000006444620.xml
---
###### Article 1873-6
Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour
les actes de la vie civile, soit en justice tant en demandant qu'en défendant.
Il est tenu d'indiquer, à titre purement énonciatif, le nom de tous les
indivisaires dans le premier acte de procédure.<br />
Le gérant administre l'indivision et exerce, à cet effet, les pouvoirs que la
loi attribue au mari sur les biens communs. Il ne peut, toutefois, disposer des
meubles corporels que pour les besoins d'une exploitation normale des biens
indivis, ou encore s'il s'agit de choses difficiles à conserver ou sujettes à
dépérissement. Toute clause extensive des pouvoirs du gérant est réputée non
écrite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444541
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873HAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/45/LEGIARTI000006444541.xml
---
###### Article 1873-7
Le gérant exerce les pouvoirs qu'il tient de l'article précédent lors même qu'il
existe un incapable parmi les indivisaires.<br />
Néanmoins, l'article 456, alinéa 3, est applicable aux baux consentis au cours
de l'indivision.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444550
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873IAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/45/LEGIARTI000006444550.xml
---
###### Article 1873-8
Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à l'unanimité,
sauf au gérant, s'il est lui-même indivisaire, à exercer les recours prévus par
les articles 815-4,815-5 et 815-6.<br />
S'il existe des incapables mineurs ou majeurs parmi les indivisaires, les
décisions dont il est parlé à l'alinéa précédent donnent lieu à l'application
des règles de protection prévues en leur faveur.<br />
Il peut être convenu entre les indivisaires qu'en l'absence d'incapables
certaines catégories de décisions seront prises autrement qu'à l'unanimité.
Toutefois, aucun immeuble indivis ne peut être aliéné sans l'accord de tous les
indivisaires, si ce n'est en application des articles 815-4 et 815-5 ci-dessus.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444559
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873JAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/45/LEGIARTI000006444559.xml
---
###### Article 1873-9
La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de
pluralité de gérants. A défaut de stipulations spéciales, ceux-ci détiennent
séparément les pouvoirs prévus à l'article 1873-6, sauf le droit pour chacun de
s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.

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---
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136395
---
#### Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.
- [Article 1873-16](article_1873-16.md)
- [Article 1873-17](article_1873-17.md)
- [Article 1873-18](article_1873-18.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444622
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873RAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/46/LEGIARTI000006444622.xml
---
###### Article 1873-16
Lorsque les biens indivis sont grevés d'un usufruit, des conventions, soumises
en principe aux dispositions du chapitre précédent, peuvent être conclues, soit
entre les nus-propriétaires, soit entre les usufruitiers, soit entre les uns et
les autres. Il peut y avoir pareillement convention entre ceux qui sont en
indivision pour la jouissance et celui qui est nu-propriétaire de tous les
biens, de même qu'entre l'usufruitier universel et les nus-propriétaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444625
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873SAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/46/LEGIARTI000006444625.xml
---
###### Article 1873-17
Lorsque les usufruitiers n'ont pas été parties à la convention, les tiers qui
ont traité avec le gérant de l'indivision ne peuvent se prévaloir au préjudice
des droits d'usufruit des pouvoirs qui lui auraient été conférés par les
nus-propriétaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444633
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873TAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/46/LEGIARTI000006444633.xml
---
###### Article 1873-18
Lorsque la convention passée entre usufruitiers et nus-propriétaires prévoit que
des décisions seront prises à la majorité en nombre et en parts, le droit de
vote afférent aux parts est divisé par moitié entre l'usufruit et la
nue-propriété, à moins que les parties n'en soient autrement convenues.<br />
Toute dépense excédant les obligations de l'usufruitier, telles qu'elles sont
définies par les articles 582 et suivants, ne l'engage qu'avec son consentement
donné dans la convention elle-même ou par un acte ultérieur.<br />
L'aliénation de la pleine propriété des biens indivis ne peut être faite sans
l'accord de l'usufruitier, sauf le cas où elle est provoquée par les créanciers
habiles à poursuivre la vente.