Code civil
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République française dbc4a7c5b4 Loi n°70-1265 du 23 décembre 1970 COMPLETANT LES ART. 832,832-1 ET 832-2 DU CODE CIVIL
INSERE APRES L'ART. 832-2 DU CODE CIVIL UN ART. 832-3 REGLES DE DEVOLUTION SUCCESSORALE.
SOUS RESERVE DES ACCORDS AMIABLES DEJA INTERVENUS ET DES DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE,LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES AUX SUCCESSIONS OUVERTES ET NON ENCORE LIQUIDEES A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874451
Ancien identifiant: 1LX9701265
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874451.xml
1980-07-05 00:00:00 +02:00
livre_ier Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 1979-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii !!! Texte non trouvé 1971-06-27 !!! 1971-06-27 00:00:00 +01:00
livre_iii Loi n°70-1265 du 23 décembre 1970 COMPLETANT LES ART. 832,832-1 ET 832-2 DU CODE CIVIL 1980-07-05 00:00:00 +02:00
titre_preliminaire Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1804-03-21 2999-01-01 LEGITEXT000006070721 CCIVILL0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070721.xml

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