23510f9a67
Modification du code civil. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création des articles 6-I, 16-1. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : création de l'article 47-1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer (TOM) et à Mayotte à l'exception de ses articles 5 et 6 relatifs aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000879851 Ancien identifiant: 1LX9792 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879851.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1979-01-03 | 2007-01-01 | LEGIARTI000006447226 | ACAXXXXXXXX5X02217AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/72/LEGIARTI000006447226.xml |
Article 2217
Toute poursuite en expropriation d'immeubles doit être précédée d'un
commandement de payer fait, à la diligence et requête du créancier, à la
personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier.
Pour les besoins de leur publication, les commandements portant sur des lots
dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas
porter sur la quote-part de parties communes comprise dans ces lots.
Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part,
prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de
la distribution.
Les formes du commandement et celles de la poursuite sur l'expropriation sont réglées par les lois sur la procédure.