Commit graph

1 commit

Author SHA1 Message Date
République française
23510f9a67 LOI n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
‎Modification du code civil.
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création des articles 6-I, 16-1. 
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : création de l'article 47-1.
‎‎La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer (TOM)‎ et à Mayotte à l'exception de ses articles 5 et 6 ‎relatifs aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879851
Ancien identifiant: 1LX9792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879851.xml
1979-01-03 00:00:00 +01:00