code_civil/livre_iii/titre_xix/chapitre_ier/article_2217.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-03
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006447226
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02217AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/72/LEGIARTI000006447226.xml
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###### Article 2217
Toute poursuite en expropriation d'immeubles doit être précédée d'un
commandement de payer fait, à la diligence et requête du créancier, à la
personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier.<br />
Pour les besoins de leur publication, les commandements portant sur des lots
dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas
porter sur la quote-part de parties communes comprise dans ces lots.<br />
Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part,
prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de
la distribution.<br />
Les formes du commandement et celles de la poursuite sur l'expropriation sont
réglées par les lois sur la procédure.