Code civil
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2006-03-14 00:00:00 +01:00
livre_ier LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité 2006-01-24 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux 1999-01-07 00:00:00 +01:00
livre_iii !!! Texte non trouvé 2006-03-14 !!! 2006-03-14 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce 2005-01-01 00:00:00 +01:00
titre_preliminaire Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs 2004-06-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs 2004-06-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1804-03-21 2999-01-01 LEGITEXT000006070721 CCIVILL0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070721.xml

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