code_civil/livre_iii
République française 10caf13318 Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION
ADJONCTION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1642-1, 1646-1 AU CODE CIVIL, MODIFICATION DES ART. 1779, 1792 ET 2270
 FORME ET CONTENU DES CONTRATS, PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION, PERSONNES NE POUVANT PROCEDER AUX OPERATIONS VISEES PAR LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 (CONTRAT CONCLU PAR UNE PERSONNE INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880760
Ancien identifiant: 1LX9673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880760.xml
1979-01-01 00:00:00 +01:00
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dispositions_generales Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
titre_ier Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: 1978-03-31 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation 1972-08-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Code de la santé publique 1975-07-10 00:00:00 +01:00
titre_iv Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE 1971-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ix Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL 1978-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ix_bis Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION 1978-06-11 00:00:00 +02:00
titre_v Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1978-03-31 00:00:00 +01:00
titre_vi Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION 1979-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vii Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
titre_viii Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION 1970-12-31 23:39:11 +01:00
titre_viii_bis Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION 1972-12-31 00:00:00 +01:00
titre_x !!! Texte non trouvé 1900-04-10 !!! 1970-12-31 16:49:27 +00:09
titre_xi !!! Texte non trouvé 1973-12-27 !!! 1973-12-27 00:00:00 +01:00
titre_xii !!! Texte non trouvé 1963-11-07 !!! 1970-12-31 23:16:28 +01:00
titre_xiii !!! Texte non trouvé 1965-02-01 !!! 1970-12-31 23:24:00 +01:00
titre_xiv Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
titre_xix Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION 1977-01-01 00:00:00 +01:00
titre_xv Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
titre_xvi Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE 1975-07-10 00:00:00 +01:00
titre_xvii LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain 1972-09-16 00:00:00 +01:00
titre_xviii Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE 1972-07-09 00:00:00 +01:00
titre_xx Code de la santé publique 1975-07-10 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL 1978-07-01 00:00:00 +02:00