Commit graph

  • ade0443e90 Loi n°62-902 du 4 août 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948 1962-08-07 République française 1970-12-31 23:08:51 +00:00
  • fbf17596c3 Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1961-12-20 République française 1970-12-31 23:05:01 +00:00
  • 7c15b267b8 Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE République française 1971-01-01 00:00:00 +01:00
  • 386daf8a66 Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: République française 1971-01-01 00:00:00 +01:00
  • ee4fcb8c60 Loi n°70-1266 du 23 décembre 1970 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 145 DU CODE CIVIL RELATIVES AUX DISPENSES D'AGE EN VUE DU MARIAGE République française 1970-12-31 23:59:57 +01:00
  • 2e19735065 Loi n°60-1370 du 21 décembre 1960 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART. 344 DU CODE CIVIL RELATIF A L'ADOPTION 1960-12-22 République française 1970-12-31 22:58:58 +00:00
  • aa45f3fe06 Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS République française 1970-12-31 23:57:14 +01:00
  • 0190bad742 Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS 1960-05-18 République française 1970-12-31 22:55:20 +00:00
  • 018d47d1f1 Décret n°60-285 du 28 mars 1960 ABROGEANT L'ARTICLE 77 DU CODE CIVIL ET RELATIF A LA DELIVRANCE DU PERMIS D'INHUMER 1960-03-31 République française 1970-12-31 22:54:32 +00:00
  • 42a6493879 LOI n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe République française 1970-12-31 23:53:55 +01:00
  • f1a8507f35 Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1960-01-12 République française 1970-12-31 22:53:13 +00:00
  • 07d0b84bbf Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE République française 1970-12-31 23:47:16 +01:00
  • cb828f85fd Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière République française 1970-12-31 23:47:16 +01:00
  • 9513bcc01d Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 1959-01-08 République française 1970-12-31 22:47:04 +00:00
  • 705fe72d14 Loi n°59-1583 du 31 décembre 1959 RELATIVE AUX MESURES D'AIDE IMMEDIATE PRISES PAR L'ETAT A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET, LE 2 décembre 1959, DANS LE DEPARTEMENT DU VAR République française 1970-12-31 22:47:04 +00:00
  • 637e72e844 Décret n°59-89 du 7 janvier 1959 MODIFIANT LE DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DIVERS CODES ET LOIS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE République française 1970-12-31 22:47:04 +00:00
  • caca111239 Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 modifiant divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière République française 1970-12-31 22:47:04 +00:00
  • c0b210daaa LOI n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956 République française 1970-12-31 22:47:04 +00:00
  • 1af052919b Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière République française 1970-12-31 22:47:04 +00:00
  • 2b2f1173c2 Ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 supprimant l'envoi en possession du conjoint survivant 1958-12-25 République française 1970-12-31 22:46:50 +00:00
  • 4537f7e209 Ordonnance n°58-1306 du 23 décembre 1958 PORTANT MODIFICATION DU REGIME DE L'ADOPTION ET DE LA LEGITIMATION ADOPTIVE République française 1970-12-31 22:46:50 +00:00
  • 3c5f254b56 Ordonnance n°58-1007 du 24 octobre 1958 RELATIVE A LA PROCEDURE D'ENVOI EN POSSESSION DES SUCCESSIONS EN DESHERENCE ET A LA VENTE DES BIENS DEPENDANT D'UNE SUCCESSION VACANTE République française 1970-12-31 22:46:50 +00:00
  • bc09c5120b Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS République française 1970-12-31 23:46:49 +01:00
  • b0a5808804 Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal 1958-12-24 République française 1970-12-31 22:46:49 +00:00
  • 26b4020a15 !!! Texte non trouvé 1958-10-28 !!! 1958-10-28 République française 1970-12-31 22:45:52 +00:00
  • 89946f6bcd Ordonnance n° 58-923 du 7 octobre 1958 relative au domicile des bateliers, des forains et des nomades 1958-10-09 République française 1970-12-31 22:45:33 +00:00
  • cc77e36f2f Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL 1958-08-30 République française 1970-12-31 22:44:53 +00:00
  • e5f5d867ab Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 CIV. RELATIVE, D'UNE PART, AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES PAR L'AUTORITE MILITAIRE ET A LA RECTIFICATION DE CERTAINS ACTES DE L'ETAT CIVIL, D'AUTRE PART AU MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PERSONNES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE HORS DE FRANCE METROPOLITAINE (ARTICLE 93 A 98 DU CODE CIVIL) République française 1970-12-31 22:44:53 +00:00
  • 6c7a2f35f3 Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS République française 1970-12-31 23:44:49 +01:00
  • 3e21d2eeff Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX République française 1970-12-31 23:44:49 +01:00
  • e0e7335b90 Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL 1958-04-30 République française 1970-12-31 22:42:51 +00:00
  • ac804bbf83 !!! Texte non trouvé 1958-03-26 !!! 1958-03-26 République française 1970-12-31 22:42:16 +00:00
  • 8401b02dea Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS République française 1970-12-31 23:41:47 +01:00
  • 6a4d9bf2c6 LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière République française 1970-12-31 23:41:46 +01:00
  • 0495021c6f Code civil République française 1970-12-31 23:41:44 +01:00
  • 55a2e0c931 Loi n°67-1179 du 28 décembre 1967 TENDANT A MODIFIER LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1099-2EMEMENT DU CODE CIVIL RELATIF AUX DONATIONS ENTRE EPOUX République française 1970-12-31 23:41:41 +01:00
  • e668b57aba Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 CIV. RELATIVE, D'UNE PART, AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES PAR L'AUTORITE MILITAIRE ET A LA RECTIFICATION DE CERTAINS ACTES DE L'ETAT CIVIL, D'AUTRE PART AU MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PERSONNES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE HORS DE FRANCE METROPOLITAINE (ARTICLE 93 A 98 DU CODE CIVIL) 1957-11-29 République française 1970-12-31 22:40:19 +00:00
  • 5f78812970 Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 TENDANT A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU CREDIT HYPOTHECAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES SUR LES IMMEUBLES République française 1970-12-31 23:40:10 +01:00
  • 5a7df22886 Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 CIV. RELATIVE, D'UNE PART, AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES PAR L'AUTORITE MILITAIRE ET A LA RECTIFICATION DE CERTAINS ACTES DE L'ETAT CIVIL, D'AUTRE PART AU MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PERSONNES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE HORS DE FRANCE METROPOLITAINE (ARTICLE 93 A 98 DU CODE CIVIL) 1957-11-20 République française 1970-12-31 22:40:10 +00:00
  • 6158cfbcdb Décret n°59-89 du 7 janvier 1959 MODIFIANT LE DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DIVERS CODES ET LOIS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE République française 1970-12-31 23:40:10 +01:00
  • 40315c4975 Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière République française 1970-12-31 23:40:10 +01:00
  • 5bf484d126 Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION République française 1970-12-31 23:39:11 +01:00
  • 05daaeea1a Loi n°67-547 du 7 juillet 1967 TENDANT A REPORTER LA DATE D'APPLICATION ET A PRECISER CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 673 DU 03-01-1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION République française 1970-12-31 23:38:48 +01:00
  • e0ef9e6687 Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION République française 1970-12-31 23:38:48 +01:00
  • cdb9606e8b Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION République française 1970-12-31 23:38:40 +01:00
  • 44a949f81a !!! Texte non trouvé 1957-04-18 !!! 1957-04-18 République française 1970-12-31 22:36:34 +00:00
  • a7a36615ca Loi n°57-379 du 26 mars 1957 MODIFIE LES ART. 733, 753, 754 ET 767 DU CODE CIVIL EN CE QUI CONCERNE LES SUCCESSIONS COLLATERALES 1957-03-27 République française 1970-12-31 22:36:12 +00:00
  • 348cdda2b1 Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION République française 1970-12-31 23:35:42 +01:00
  • c77d6ca1ce Loi n° 66-1012 du 28 décembre 1966 modifiant l'article 1007 du code civil relatif au testament olographe et l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat. République française 1970-12-31 23:35:36 +01:00
  • e01e19c9b1 Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption République française 1970-12-31 23:34:38 +01:00
  • bb5400921c Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX République française 1970-12-31 23:32:48 +01:00
  • 7049c89377 Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 1956-08-07 République française 1970-12-31 22:32:20 +00:00
  • e7f158a14a Ordonnance n°45-2720 du 2 novembre 1945 SUR LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE République française 1970-12-31 22:32:20 +00:00
  • 890ae1e21a Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL République française 1970-12-31 23:32:14 +01:00
  • e3a201e23a Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX République française 1970-12-31 23:30:05 +01:00
  • b47134ec26 Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 modifiant divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière République française 1970-12-31 23:30:05 +01:00
  • 5f3295e83f Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière République française 1970-12-31 23:30:05 +01:00
  • 60f3a7d8a3 Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX République française 1970-12-31 23:29:34 +01:00
  • 1d4a1dc034 Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX République française 1970-12-31 23:26:43 +01:00
  • 4acb610c31 Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 modifiant divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière République française 1970-12-31 23:26:43 +01:00
  • 92afe1ba20 Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: République française 1970-12-31 23:26:14 +01:00
  • 6a221c9d30 Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état-civil au ministère des affaires étrangères République française 1970-12-31 23:26:04 +01:00
  • e9d42ba0ea Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 CIV. RELATIVE, D'UNE PART, AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES PAR L'AUTORITE MILITAIRE ET A LA RECTIFICATION DE CERTAINS ACTES DE L'ETAT CIVIL, D'AUTRE PART AU MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PERSONNES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE HORS DE FRANCE METROPOLITAINE (ARTICLE 93 A 98 DU CODE CIVIL) République française 1970-12-31 23:26:04 +01:00
  • f997303f56 !!! Texte non trouvé 1965-02-01 !!! République française 1970-12-31 23:24:00 +01:00
  • 47dc472bd0 Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: République française 1970-12-31 23:23:12 +01:00
  • c3fa3007cc Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière République française 1970-12-31 23:23:12 +01:00
  • 630b2714f8 Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1955-01-07 République française 1970-12-31 22:22:42 +00:00
  • 24f5362d24 Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: République française 1970-12-31 23:20:09 +01:00
  • c478b89537 !!! Texte non trouvé 1964-05-17 !!! République française 1970-12-31 23:19:40 +01:00
  • d1d69904a6 !!! Texte non trouvé 1963-11-07 !!! République française 1970-12-31 23:16:28 +01:00
  • 61d573d2c5 Loi n°63-215 du 1 mars 1963 ENFANTS MALTRAITES OU MORALEMENT ABANDONNES, PLACEMENT DES MINEURS, ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT République française 1970-12-31 23:12:18 +01:00
  • 107e66a6ab Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil République française 1970-12-31 23:08:53 +01:00
  • 9bc8239773 Loi n°62-902 du 4 août 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948 République française 1970-12-31 23:08:51 +01:00
  • 05b87a6506 Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière République française 1970-12-31 23:05:01 +01:00
  • ceefb21a4d Loi n°60-1370 du 21 décembre 1960 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART. 344 DU CODE CIVIL RELATIF A L'ADOPTION République française 1970-12-31 22:58:58 +01:00
  • e5f0c04d81 !!! Texte non trouvé 1950-12-09 !!! 1950-12-09 République française 1970-12-31 21:57:52 +00:00
  • 43add15e3a Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS République française 1970-12-31 22:55:20 +01:00
  • dc40a1feef Décret n°60-285 du 28 mars 1960 ABROGEANT L'ARTICLE 77 DU CODE CIVIL ET RELATIF A LA DELIVRANCE DU PERMIS D'INHUMER République française 1970-12-31 22:54:32 +01:00
  • 835616ee3f Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière République française 1970-12-31 22:53:13 +01:00
  • 60a0eee6a6 Loi n°49-1509 du 28 novembre 1949 MODIFICATION DE L'ART. 1675 DU CODE (RESCISION POUR LESION DE PROMESSE DE VENTE) 1949-11-30 République française 1970-12-31 21:51:38 +00:00
  • c157f3db6c Loi n°49-572 du 23 avril 1949 CHANGEMENT DES PRENOMS DE L'ADOPTE : MODIFICATION DES ART. 350, 364 ET 369 DU CODE CIVIL 1949-04-21 République française 1970-12-31 21:47:55 +00:00
  • f32e861e3d Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés République française 1970-12-31 22:47:04 +01:00
  • 2882c410a1 Loi n°59-1583 du 31 décembre 1959 RELATIVE AUX MESURES D'AIDE IMMEDIATE PRISES PAR L'ETAT A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET, LE 2 décembre 1959, DANS LE DEPARTEMENT DU VAR République française 1970-12-31 22:47:04 +01:00
  • deb81d4fc1 Décret n°59-89 du 7 janvier 1959 MODIFIANT LE DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DIVERS CODES ET LOIS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE République française 1970-12-31 22:47:04 +01:00
  • d10e460c87 Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 modifiant divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière République française 1970-12-31 22:47:04 +01:00
  • c9ffc9eb92 LOI n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956 République française 1970-12-31 22:47:04 +01:00
  • 241bf8b95f Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière République française 1970-12-31 22:47:04 +01:00
  • 4fec8285af Ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 supprimant l'envoi en possession du conjoint survivant République française 1970-12-31 22:46:50 +01:00
  • 70bdd35476 Ordonnance n°58-1306 du 23 décembre 1958 PORTANT MODIFICATION DU REGIME DE L'ADOPTION ET DE LA LEGITIMATION ADOPTIVE République française 1970-12-31 22:46:50 +01:00
  • cb3369498b Ordonnance n°58-1007 du 24 octobre 1958 RELATIVE A LA PROCEDURE D'ENVOI EN POSSESSION DES SUCCESSIONS EN DESHERENCE ET A LA VENTE DES BIENS DEPENDANT D'UNE SUCCESSION VACANTE République française 1970-12-31 22:46:50 +01:00
  • 67304c22a8 Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal République française 1970-12-31 22:46:49 +01:00
  • ee0f3c85ef !!! Texte non trouvé 1958-10-28 !!! République française 1970-12-31 22:45:52 +01:00
  • d9a106640b Ordonnance n° 58-923 du 7 octobre 1958 relative au domicile des bateliers, des forains et des nomades République française 1970-12-31 22:45:33 +01:00
  • a30b32faf2 Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL République française 1970-12-31 22:44:53 +01:00
  • 55c1e2ba72 Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 CIV. RELATIVE, D'UNE PART, AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES PAR L'AUTORITE MILITAIRE ET A LA RECTIFICATION DE CERTAINS ACTES DE L'ETAT CIVIL, D'AUTRE PART AU MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PERSONNES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE HORS DE FRANCE METROPOLITAINE (ARTICLE 93 A 98 DU CODE CIVIL) République française 1970-12-31 22:44:53 +01:00
  • 302177ee81 !!! Texte non trouvé 1948-08-26 !!! 1948-08-26 République française 1970-12-31 21:43:57 +00:00
  • 8cde817cd7 Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL République française 1970-12-31 22:42:51 +01:00
  • 8dbcbbcac7 !!! Texte non trouvé 1958-03-26 !!! République française 1970-12-31 22:42:16 +01:00
  • 3ca90853eb !!! Texte non trouvé 1948-02-22 !!! 1948-02-22 République française 1970-12-31 21:40:51 +00:00
  • 76159ecd83 Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 CIV. RELATIVE, D'UNE PART, AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES PAR L'AUTORITE MILITAIRE ET A LA RECTIFICATION DE CERTAINS ACTES DE L'ETAT CIVIL, D'AUTRE PART AU MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PERSONNES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE HORS DE FRANCE METROPOLITAINE (ARTICLE 93 A 98 DU CODE CIVIL) République française 1970-12-31 22:40:19 +01:00