Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317513
Ancien identifiant: 1LX9685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317513.xml
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République française 1970-12-31 23:46:49 +01:00
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089697
- [Titre VIII : De la filiation adoptive](titre_viii)
- [Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.](titre_x)
- [Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.](titre_xi)
- [Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle](titre_xii)

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117884
### Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.
- [Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Des majeurs sous la sauvegarde de justice.](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Des majeurs en tutelle.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des majeurs en curatelle.](chapitre_iv)

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---
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136233
---
#### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article 489](article_489.md)
- [Article 489-1](article_489-1.md)
- [Article 489-2](article_489-2.md)
- [Article 490](article_490.md)
- [Article 490-1](article_490-1.md)
- [Article 490-2](article_490-2.md)
- [Article 490-3](article_490-3.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428088
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00489BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/80/LEGIARTI000006428088.xml
---
###### Article 489-1
Après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre
vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue à l'article
précédent que dans les cas ci-dessous énumérés :<br />
1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;<br />
2° S'il a été fait dans un temps où l'individu était placé sous la sauvegarde de
justice ;<br />
3° Si une action avait été introduite avant le décès aux fins de faire ouvrir la
tutelle ou la curatelle.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428089
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00489CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/80/LEGIARTI000006428089.xml
---
###### Article 489-2
Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un
trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428081
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00489AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/80/LEGIARTI000006428081.xml
---
###### Article 489
Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Mais c'est à ceux qui
agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental
au moment de l'acte.<br />
Du vivant de l'individu, l'action en nullité ne peut être exercée que par lui,
ou par son tuteur ou curateur, s'il lui en a été ensuite nommé un. Elle s'éteint
par le délai prévu à l'article 1304.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428092
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00490BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/80/LEGIARTI000006428092.xml
---
###### Article 490-1
Les modalités du traitement médical, notamment quant au choix entre
l'hospitalisation et les soins à domicile, sont indépendantes du régime de
protection appliqué aux intérêts civils.<br />
Réciproquement, le régime applicable aux intérêts civils est indépendant du
traitement médical.<br />
Néanmoins, les décisions par lesquelles le juge des tutelles organise la
protection des intérêts civils sont précédées de l'avis du médecin traitant.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428094
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00490CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/80/LEGIARTI000006428094.xml
---
###### Article 490-2
Quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne
protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à sa
disposition aussi longtemps qu'il est possible.<br />
Le pouvoir d'administrer, en ce qui touche ces biens, ne permet que des
conventions de jouissance précaire, lesquelles devront cesser, malgré toutes
dispositions ou stipulations contraires, dès le retour de la personne
protégée.<br />
S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il
soit disposé des droits relatifs à l'habitation ou que le mobilier soit aliéné,
l'acte devra être autorisé par le juge des tutelles, après avis du médecin
traitant, sans préjudice des autres formalités que peut requérir la nature des
biens. Les souvenirs et autres objets de caractère personnel seront toujours
exceptés de l'aliénation et devront être gardés à la disposition de la personne
protégée, le cas échéant, par les soins de l'établissement de traitement.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428103
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00490DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/81/LEGIARTI000006428103.xml
---
###### Article 490-3
Le procureur de la République du lieu de traitement et le juge des tutelles
peuvent visiter ou faire visiter les majeurs protégés par la loi, quel que soit
le régime de protection qui leur est applicable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428090
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00490AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/80/LEGIARTI000006428090.xml
---
###### Article 490
Lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un
affaiblissement dû à l'âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l'un
des régimes de protection prévus aux chapitres suivants.<br />
Les mêmes régimes de protection sont applicables à l'altération des facultés
corporelles, si elle empêche l'expression de la volonté.<br />
L'altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement
établie.

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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136231
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136234
---
#### Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
#### Chapitre II : Des majeurs sous la sauvegarde de justice.
- [Article 491](article_491.md)
- [Article 491-1](article_491-1.md)
- [Article 491-2](article_491-2.md)
- [Article 491-3](article_491-3.md)
- [Article 491-4](article_491-4.md)
- [Article 491-5](article_491-5.md)
- [Article 491-6](article_491-6.md)
- [Section 4 : De la curatelle et de la tutelle](section_4)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428134
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00491BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/81/LEGIARTI000006428134.xml
---
###### Article 491-1
La sauvegarde de justice résulte d'une déclaration faite au procureur de la
République dans les conditions prévues par le code de la santé publique.<br />
Le juge des tutelles, saisi d'une procédure de tutelle ou curatelle, peut placer
la personne qu'il y a lieu de protéger sous la sauvegarde de justice, pour la
durée de l'instance, par une décision provisoire transmise au procureur de la
République.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428144
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00491CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/81/LEGIARTI000006428144.xml
---
###### Article 491-2
Le majeur placé sous la sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses
droits.<br />
Toutefois, les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractés
pourront être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès lors même
qu'ils ne pourraient être annulés en vertu de l'article 489.<br />
Les tribunaux prendront, à ce sujet, en considération, la fortune de la personne
protégée, la bonne ou mauvaise foi de ceux qui auront traité avec elle,
l'utilité ou l'inutilité de l'opération.<br />
L'action en rescision ou en réduction peut être exercée, du vivant de la
personne, par tous ceux qui auraient qualité pour demander l'ouverture d'une
tutelle, et après sa mort, par ses héritiers. Elle s'éteint par le délai prévu à
l'article 1304.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006428147
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00491DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/81/LEGIARTI000006428147.xml
---
###### Article 491-3
Lorsqu'une personne, soit avant, soit après avoir été placée sous la sauvegarde
de justice, a constitué un mandataire à l'effet d'administrer ses biens, ce
mandat reçoit exécution.<br />
Toutefois, si la procuration mentionne expressément qu'elle a été donnée en
considération de la période de sauvegarde, elle ne peut, pendant cette période,
être révoquée par le mandant qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.<br />
Dans tous les cas, le juge, soit d'office, soit à la requête de l'une des
personnes qui aurait qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle, peut
prononcer la révocation du mandat.<br />
Il peut aussi, même d'office, ordonner que les comptes lui seront soumis pour
approbation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428149
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00491EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/81/LEGIARTI000006428149.xml
---
###### Article 491-4
En l'absence de mandat, on suit les règles de la gestion d'affaires.<br />
Toutefois, ceux qui auraient qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle ont
l'obligation de faire les actes conservatoires que nécessite la gestion du
patrimoine de la personne protégée quand ils ont eu connaissance tant de leur
urgence que de la déclaration aux fins de sauvegarde. La même obligation incombe
sous les mêmes conditions au directeur de l'établissement de traitement ou,
éventuellement, à celui qui héberge à son domicile la personne sous
sauvegarde.<br />
L'obligation de faire les actes conservatoires emporte, à l'égard des tiers, le
pouvoir correspondant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428150
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00491FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/81/LEGIARTI000006428150.xml
---
###### Article 491-5
S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'article précédent, tout
intéressé peut en donner avis au juge des tutelles.<br />
Le juge pourra soit désigner un mandataire spécial à l'effet de faire un acte
déterminé ou une série d'actes de même nature, dans les limites de ce qu'un
tuteur pourrait faire sans l'autorisation du conseil de famille, soit décider
d'office d'ouvrir une tutelle ou une curatelle, soit renvoyer l'intéressé à en
provoquer lui-même l'ouverture, s'il est de ceux qui ont qualité pour la
demander.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428156
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00491GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/81/LEGIARTI000006428156.xml
---
###### Article 491-6
La sauvegarde de justice prend fin par une nouvelle déclaration attestant que la
situation antérieure a cessé, par la péremption de la déclaration selon les
délais du code de procédure civile ou par sa radiation sur décision du procureur
de la République.<br />
Elle cesse également par l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle à partir
du jour où prend effet le nouveau régime de protection.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428123
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00491AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/81/LEGIARTI000006428123.xml
---
###### Article 491
Peut être placé sous la sauvegarde de justice le majeur qui, pour l'une des
causes prévues à l'article 490, a besoin d'être protégé dans les actes de la vie
civile.

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---
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136235
---
#### Chapitre III : Des majeurs en tutelle.
- [Article 492](article_492.md)
- [Article 493](article_493.md)
- [Article 493-1](article_493-1.md)
- [Article 493-2](article_493-2.md)
- [Article 494](article_494.md)
- [Article 495](article_495.md)
- [Article 496](article_496.md)
- [Article 496-1](article_496-1.md)
- [Article 496-2](article_496-2.md)
- [Article 497](article_497.md)
- [Article 498](article_498.md)
- [Article 499](article_499.md)
- [Article 500](article_500.md)
- [Article 501](article_501.md)
- [Article 502](article_502.md)
- [Article 503](article_503.md)
- [Article 504](article_504.md)
- [Article 505](article_505.md)
- [Article 506](article_506.md)
- [Article 507](article_507.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428175
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00492AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/81/LEGIARTI000006428175.xml
---
###### Article 492
Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à
l'article 490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes
de la vie civile.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428189
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00493BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/81/LEGIARTI000006428189.xml
---
###### Article 493-1
Le juge ne peut prononcer l'ouverture d'une tutelle que si l'altération des
facultés mentales ou corporelles du malade a été constatée par un médecin
spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République.<br />
L'ouverture de la tutelle sera prononcée dans les conditions prévues par le code
de procédure civile.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428199
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00493CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/81/LEGIARTI000006428199.xml
---
###### Article 493-2
Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la tutelle ne sont
opposables aux tiers que deux mois après que mention en aura été portée en marge
de l'acte de naissance de la personne protégée, selon les modalités prévues par
le code de procédure civile.<br />
Toutefois, en l'absence même de cette mention, ils n'en seront pas moins
opposables aux tiers qui en auraient eu personnellement connaissance.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428181
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00493AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/81/LEGIARTI000006428181.xml
---
###### Article 493
L'ouverture de la tutelle est prononcée par le juge des tutelles à la requête de
la personne qu'il y a lieu de protéger, de son conjoint, à moins que la
communauté de vie n'ait cessé entre eux, de ses ascendants, de ses descendants,
de ses frères et soeurs, du curateur ainsi que du ministère public ; elle peut
être aussi ouverte d'office par le juge.<br />
Les autres parents, les alliés, les amis peuvent seulement donner au juge avis
de la cause qui justifierait l'ouverture de la tutelle. Il en est de même du
médecin traitant et du directeur de l'établissement.<br />
Les personnes visées aux deux alinéas précédents pourront, même si elles ne sont
pas intervenues à l'instance, former un recours devant le tribunal de grande
instance contre le jugement qui a ouvert la tutelle.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428209
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00494AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428209.xml
---
###### Article 494
La tutelle peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur.<br />
La demande peut même être introduite et jugée, pour un mineur non émancipé, dans
la dernière année de sa minorité ; mais la tutelle ne prendra effet que du jour
où il sera devenu majeur.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428216
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00495AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428216.xml
---
###### Article 495
Sont aussi applicables dans la tutelle des majeurs les règles prescrites par les
sections 2, 3 et 4 du chapitre II, au titre dixième du présent livre, pour la
tutelle des mineurs, à l'exception toutefois de celles qui concernent
l'éducation de l'enfant et, en outre, sous les modifications qui suivent.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428220
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00496BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428220.xml
---
###### Article 496-1
Nul, à l'exception de l'époux, des descendants et des personnes morales, ne sera
tenu de conserver la tutelle d'un majeur au-delà de cinq ans. A l'expiration de
ce délai, le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428221
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00496CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428221.xml
---
###### Article 496-2
Le médecin traitant ne peut être tuteur ni subrogé tuteur du malade. Mais il est
toujours loisible au juge des tutelles de l'appeler à participer au conseil de
famille à titre consultatif.<br />
La tutelle ne peut être déférée à l'établissement de traitement, ni à aucune
personne y occupant un emploi rémunéré à moins qu'elle ne soit de celles qui
avaient qualité pour demander l'ouverture de la tutelle. Un préposé de
l'établissement peut, toutefois, être désigné comme gérant de la tutelle dans le
cas prévu à l'article 499.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428218
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00496AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428218.xml
---
###### Article 496
L'époux est tuteur de son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé
entre eux ou que le juge n'estime qu'une autre cause interdit de lui confier la
tutelle. Tous autres tuteurs sont datifs.<br />
La tutelle d'un majeur peut être déférée à une personne morale.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 1996-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006428224
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00497AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428224.xml
---
###### Article 497
S'il y a un conjoint, un ascendant ou un descendant, un frère ou une soeur, apte
à gérer les biens, le juge des tutelles peut décider qu'il les gérera en qualité
d'administrateur légal, sans subrogé tuteur ni conseil de famille, suivant les
règles applicables, pour les biens des mineurs, à l'administration légale sous
contrôle judiciaire.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428236
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00498AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428236.xml
---
###### Article 498
Il n'y a pas lieu d'ouvrir une tutelle qui devrait être dévolue au conjoint, si,
par l'application du régime matrimonial, et notamment par les règles des
articles 217 et 219, 1426 et 1429, il peut être suffisamment pourvu aux intérêts
de la personne protégée.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428242
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00499AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428242.xml
---
###### Article 499
Si, eu égard à la consistance des biens à gérer, le juge des tutelles constate
l'inutilité de la constitution complète d'une tutelle, il peut se borner à
désigner comme gérant de la tutelle, sans subrogé tuteur ni conseil de famille,
soit un préposé appartenant au personnel administratif de l'établissement de
traitement, soit un administrateur spécial, choisis dans les conditions fixées
par un décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006428247
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00500AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428247.xml
---
###### Article 500
Le gérant de la tutelle perçoit les revenus de la personne protégée et les
applique à l'entretien et au traitement de celle-ci, ainsi qu'à l'acquittement
des obligations alimentaires dont elle pourrait être tenue. S'il y a un
excédent, il le verse à un compte qu'il doit faire ouvrir chez un dépositaire
agréé. Chaque année, il rend compte de sa gestion directement au juge des
tutelles.<br />
Si d'autres actes deviennent nécessaires, il saisit le juge, qui pourra, soit
l'autoriser à les faire, soit décider de constituer la tutelle complètement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428259
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00501AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428259.xml
---
###### Article 501
En ouvrant la tutelle ou dans un jugement postérieur, le juge, sur l'avis du
médecin traitant, peut énumérer certains actes que la personne en tutelle aura
la capacité de faire elle-même, soit seule, soit avec l'assistance du tuteur ou
de la personne qui en tient lieu.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428271
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00502AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428271.xml
---
###### Article 502
Tous les actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle,
par la personne protégée, seront nuls de droit, sous réserve des dispositions de
l'article 493-2.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428281
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00503AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428281.xml
---
###### Article 503
Les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a déterminé
l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où ils ont été faits.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428286
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00504AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428286.xml
---
###### Article 504
Le testament fait après ouverture de la tutelle sera nul de droit.<br />
Le testament antérieurement fait restera valable, à moins qu'il ne soit établi
que, depuis l'ouverture de la tutelle, a disparu la cause qui a déterminé le
testateur à disposer.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428297
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00505AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428297.xml
---
###### Article 505
Avec l'autorisation du conseil de famille, des donations peuvent être faites au
nom du majeur en tutelle, mais seulement au profit de ses descendants et en
avancement d'hoirie, ou en faveur de son conjoint.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428302
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00506AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/83/LEGIARTI000006428302.xml
---
###### Article 506
Même dans le cas des articles 497 et 499, le mariage d'un majeur en tutelle
n'est permis qu'avec le consentement d'un conseil de famille spécialement
convoqué pour en délibérer. Le conseil ne peut statuer qu'après audition des
futurs conjoints.<br />
Il n'y a pas lieu à la réunion d'un conseil de famille si les père et mère
donnent l'un et l'autre leur consentement au mariage.<br />
Dans tous les cas, l'avis du médecin traitant doit être requis.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428311
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00507AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/83/LEGIARTI000006428311.xml
---
###### Article 507
La tutelle cesse avec les causes qui l'ont déterminée ; néanmoins, la mainlevée
n'en sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à
son ouverture, et la personne en tutelle ne pourra reprendre l'exercice de ses
droits qu'après le jugement de mainlevée.<br />
Les recours prévus par l'article 493, alinéa 3, ne peuvent être exercés que
contre les jugements qui refusent de donner mainlevée de la tutelle.

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@ -6,4 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136236
#### Chapitre IV : Des majeurs en curatelle.
- [Article 515](article_515.md)
- [Article 508](article_508.md)
- [Article 508-1](article_508-1.md)
- [Article 509-1](article_509-1.md)
- [Article 509-2](article_509-2.md)
- [Article 510](article_510.md)
- [Article 510-1](article_510-1.md)
- [Article 510-2](article_510-2.md)
- [Article 510-3](article_510-3.md)
- [Article 511](article_511.md)
- [Article 512](article_512.md)
- [Article 513](article_513.md)
- [Article 514](article_514.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428334
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00508BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/83/LEGIARTI000006428334.xml
---
###### Article 508-1
Peut pareillement être placé sous le régime de la curatelle le majeur visé à
l'alinéa 3 de l'article 488.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428330
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00508AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/83/LEGIARTI000006428330.xml
---
###### Article 508
Lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, sans être hors
d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de
la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428347
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00509BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/83/LEGIARTI000006428347.xml
---
###### Article 509-1
Il n'y a dans la curatelle d'autre organe que le curateur.<br />
L'époux est curateur de son conjoint à moins que la communauté de vie n'ait
cessé entre eux ou que le juge n'estime qu'une autre cause interdit de lui
confier la curatelle. Tous autres curateurs sont nommés par le juge des
tutelles.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428356
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00509CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/83/LEGIARTI000006428356.xml
---
###### Article 509-2
Sont applicables à la charge de curateur les dispositions relatives aux charges
tutélaires, sous les modifications qu'elles comportent dans la tutelle des
majeurs.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428378
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00510BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/83/LEGIARTI000006428378.xml
---
###### Article 510-1
Si le majeur en curatelle a fait seul un acte pour lequel l'assistance du
curateur était requise, lui-même ou le curateur peuvent en demander
l'annulation.<br />
L'action en nullité s'éteint par le délai prévu à l'article 1304 ou même, avant
l'expiration de ce délai, par l'approbation que le curateur a pu donner à
l'acte.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428389
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00510CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/83/LEGIARTI000006428389.xml
---
###### Article 510-2
Toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son
curateur, à peine de nullité.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428400
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00510DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428400.xml
---
###### Article 510-3
Dans les cas où l'assistance du curateur n'était pas requise par la loi, les
actes que le majeur en curatelle a pu faire seul restent néanmoins sujets aux
actions en rescision ou réduction réglées à l'article 491-2, comme s'ils avaient
été faits par une personne sous la sauvegarde de justice.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428366
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00510AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/83/LEGIARTI000006428366.xml
---
###### Article 510
Le majeur en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, faire aucun
acte qui, sous le régime de la tutelle des majeurs, requerrait une autorisation
du conseil de famille. Il ne peut non plus, sans cette assistance, recevoir des
capitaux ni en faire emploi.<br />
Si le curateur refuse son assistance à un acte, la personne en curatelle peut
demander au juge des tutelles une autorisation supplétive.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428408
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00511AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428408.xml
---
###### Article 511
En ouvrant la curatelle ou dans un jugement postérieur, le juge, sur l'avis du
médecin traitant, peut énumérer certains actes que la personne en curatelle aura
la capacité de faire seule par dérogation à l'article 510 ou, à l'inverse,
ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels cet article exige l'assistance du
curateur.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006428417
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00512AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428417.xml
---
###### Article 512
En nommant le curateur, le juge peut ordonner qu'il percevra seul les revenus de
la personne en curatelle, assurera lui-même, à l'égard des tiers, le règlement
des dépenses et versera l'excédent, s'il y a lieu, à un compte ouvert chez un
dépositaire agréé.<br />
Le curateur nommé avec cette mission rend compte de sa gestion chaque année au
juge des tutelles.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428420
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00513AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428420.xml
---
###### Article 513
La personne en curatelle peut librement tester, sauf application de l'article
901 s'il y a lieu.<br />
Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance de son curateur.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428422
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00514AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428422.xml
---
###### Article 514
Pour le mariage du majeur en curatelle, le consentement du curateur est requis ;
à défaut, celui du juge des tutelles.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1968-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006428424
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428424.xml
---
###### Article 515
(article abrogé).

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006117892
---
### Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
- [Chapitre Ier : Des modalités de la gestion](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136237
---
#### Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
- [Section 2 : Des actes du tuteur](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150113
---
##### Section 2 : Des actes du tuteur
- [Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165762
---
###### Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir
- [Article 509](article_509.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006428338
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00509AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/83/LEGIARTI000006428338.xml
---
###### Article 509
La curatelle est ouverte et prend fin de la même manière que la tutelle des
majeurs.<br />
Elle est soumise à la même publicité.