Code civil
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1970-12-31 21:40:51 +00:00
livre_ier Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 1970-12-31 21:32:28 +00:00
livre_ii LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 1970-12-31 20:42:07 +00:00
livre_iii !!! Texte non trouvé 1948-02-22 !!! 1970-12-31 21:40:51 +00:00
titre_preliminaire Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1804-03-21 2999-01-01 LEGITEXT000006070721 CCIVILL0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070721.xml

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