Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION:

DIFFERENTS CAS NECESSITENT L'ADMINISTRATION LEGALE OU LA TUTELLE,ORGANISATION DE LA TUTELLE (JUGE,TUTEUR,CONSEIL DE FAMILLE,AUTRES ORGANES DE LA TUTELLE),FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE,EMANCIPATION.
ABROGATION DE L'ART. 6 DU CODE DE COMMERCE DE LA LOI DU 27-02-1880 (SAUF EN CE QUI CONCERNE LES INCAPABLES VISES A L'ART. 8),ET DES ART. 57 (AL. 2) ET 60 (AL. 3) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
MODIFICATION DES CHAPITRES II ET III DU TITRE 10 DU LIVRE 1 DU CODE CIVIL (ART. 389 A 487).
ABROGATION DES ART. 399,400,422,430,431,435,436,483 A 486.
MODIFICATION DES ART. 159,160,340,361,838,839,840,904,907,935,1055,1304,1305,2143,2164,2252 DU CODE CIVIL.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875630
Ancien identifiant: 1LX9641230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875630.xml
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@ -19,4 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136117
- [Article 156](article_156.md)
- [Article 157](article_157.md)
- [Article 158](article_158.md)
- [Article 159](article_159.md)
- [Article 160](article_160.md)
- [Article 161](article_161.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006422097
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00159AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/20/LEGIARTI000006422097.xml
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###### Article 159
S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous
dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne
peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille.<br />
L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été, a
perdu ses père et mère ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur
volonté, ne pourront, avant l'âge de dix-huit ans révolus, se marier qu'après
avoir obtenu le consentement du conseil de famille.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422104
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00160AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/21/LEGIARTI000006422104.xml
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###### Article 160
Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur de dix-huit ans dont
le décès n'est pas établi est inconnue et si ces ascendants n'ont pas donné de
leurs nouvelles depuis un an, le mineur en fera la déclaration sous serment
devant le juge des tutelles de sa résidence, assisté de son greffier, dans son
cabinet, et le juge des tutelles en donnera acte.<br />
Le juge des tutelles notifiera ce serment au conseil de famille, qui statuera
sur la demande d'autorisation en mariage. Toutefois, le mineur pourra prêter
directement serment en présence des membres du conseil de famille.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117859
### Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
- [Chapitre Ier : De la minorité](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la tutelle.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'émancipation.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136228
---
#### Chapitre Ier : De la minorité
- [Section 1 : De l'administration légale](section_1)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150528
---
##### Section 1 : De l'administration légale
- [Article 389-1](article_389-1.md)
- [Article 389-2](article_389-2.md)
- [Article 389-3](article_389-3.md)
- [Article 389-5](article_389-5.md)
- [Article 389-7](article_389-7.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006427186
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/71/LEGIARTI000006427186.xml
---
###### Article 389-1
L'administration légale est pure et simple quand le mineur est un enfant
légitime dont les parents sont vivants, non divorcés ni séparés de corps et ne
se trouvent pas dans un des cas prévus à l'article 373.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006427197
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/71/LEGIARTI000006427197.xml
---
###### Article 389-2
Elle est placée sous le contrôle du juge des tutelles :<br />
1° Lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve dans l'un
des cas prévus à l'article 373 ;<br />
2° Lorsque les père et mère sont divorcés ou séparés de corps ; 3° Lorsque le
mineur est un enfant naturel, qu'il ait été reconnu par un seul de ses parents
ou par les deux.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006427210
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427210.xml
---
###### Article 389-3
L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf
les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir
eux-mêmes.<br />
Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer
un administrateur ad hoc par le juge des tutelles.<br />
Ne sont pas soumis à l'administration légale, les biens qui auraient été donnés
ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers.
Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la
donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous
contrôle judiciaire.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006427222
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427222.xml
---
###### Article 389-5
Dans l'administration légale pure et simple, l'administrateur accomplit avec le
consentement de son conjoint les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec
l'autorisation du conseil de famille. Il doit, cependant, à peine de l'amende
prévue au code de procédure civile, en donner avis sans formalité au juge des
tutelles quinze jours au moins à l'avance.<br />
A défaut du consentement du conjoint, l'acte doit être autorisé par le juge des
tutelles.<br />
Même du consentement de son conjoint, l'administrateur légal ne peut ni vendre
de gré à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce
appartenant au mineur, ni contracter d'emprunt en son nom, ni renoncer pour lui
à un droit, sans l'autorisation du juge des tutelles. La même autorisation est
requise pour le partage amiable, et l'état liquidatif devra être homologué dans
les conditions prévues à l'article 466.<br />
Si l'acte auquel il a consenti cause un préjudice au mineur, le conjoint de
l'administrateur légal en sera responsable solidairement avec celui-ci.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427264
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389HAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427264.xml
---
###### Article 389-7
Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration
légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil
de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier, d'autre part, aux droits que
les père et mère tiennent du titre "De l'autorité parentale", notamment quant à
l'éducation de l'enfant et à l'usufruit de ses biens.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136222
#### Chapitre II : De la tutelle.
- [Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle](section_1)
- [Section 2 : De l'organisation de la tutelle.](section_2)
- [Section 3 : Du fonctionnement de la tutelle.](section_3)
- [Section 4 : Des comptes de la tutelle et des responsabilités.](section_4)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031345340
---
##### Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
- [Article 390](article_390.md)
- [Article 391](article_391.md)
- [Article 392](article_392.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006427231
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00390AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427231.xml
---
###### Article 390
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se
trouvent dans l'un des cas prévus à l'article 373.<br />
Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant naturel, s'il n'a ni père ni mère qui
l'aient volontairement reconnu.<br />
Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide
sociale à l'enfance.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427274
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00391AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427274.xml
---
###### Article 391
Dans le cas de l'administration légale sous contrôle judiciaire, le juge des
tutelles peut, à tout moment, soit d'office, soit à la requête de parents ou
alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu
ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire, à
partir de la demande et jusqu'au jugement définitif, sauf le cas d'urgence,
aucun acte qui requerrait l'autorisation du conseil de famille si la tutelle
était ouverte.<br />
Le juge des tutelles peut aussi décider, mais seulement pour cause grave,
d'ouvrir la tutelle dans le cas d'administration légale pure et simple.<br />
Dans l'un et l'autre cas, si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles
convoque le conseil de famille qui pourra soit nommer tuteur l'administrateur
légal, soit désigner un autre tuteur.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006427280
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00392AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427280.xml
---
###### Article 392
Si un enfant naturel vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après
l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce
parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale dans les
termes de l'article 389-2.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150104
##### Section 2 : De l'organisation de la tutelle.
- [Paragraphe 1 : Du juge des tutelles.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Du tuteur.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Du conseil de famille.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Des autres organes de la tutelle.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Des charges tutélaires.](paragraphe_5)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165501
---
###### Paragraphe 1 : Du juge des tutelles.
- [Article 393](article_393.md)
- [Article 394](article_394.md)
- [Article 395](article_395.md)
- [Article 396](article_396.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427295
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00393AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427295.xml
---
###### Article 393
Les fonctions de juge des tutelles sont exercées par un juge appartenant au
tribunal d'instance dans le ressort duquel le mineur a son domicile.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427305
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00394AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/73/LEGIARTI000006427305.xml
---
###### Article 394
Si le domicile du pupille est transporté dans un autre lieu, le tuteur en donne
aussitôt avis au juge des tutelles antérieurement saisi. Celui-ci transmet le
dossier de la tutelle au juge des tutelles du nouveau domicile. Mention de cette
transmission sera conservée au greffe du tribunal d'instance.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427314
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00395AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/73/LEGIARTI000006427314.xml
---
###### Article 395
Le juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les administrations
légales et les tutelles de son ressort.<br />
Il peut convoquer les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes
tutélaires, leur réclamer des éclaircissements, leur adresser des observations,
prononcer contre eux des injonctions.<br />
Il peut condamner à l'amende prévue au code de procédure civile ceux qui, sans
excuse légitime, n'auront pas déféré à ses injonctions.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427323
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00396AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/73/LEGIARTI000006427323.xml
---
###### Article 396
Les formes de procéder devant le juge des tutelles seront réglées par le code de
procédure civile.

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@ -6,5 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165502
###### Paragraphe 2 : Du tuteur.
- [Article 399](article_399.md)
- [Article 400](article_400.md)
- [Article 397](article_397.md)
- [Article 398](article_398.md)
- [Article 401](article_401.md)
- [Article 402](article_402.md)
- [Article 403](article_403.md)
- [Article 404](article_404.md)
- [Article 405](article_405.md)
- [Article 406](article_406.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427360
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00397AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/73/LEGIARTI000006427360.xml
---
###### Article 397
Le droit individuel de choisir un tuteur, parent ou non, n'appartient qu'au
dernier mourant des père et mère, s'il a conservé, au jour de sa mort,
l'exercice de l'administration légale ou de la tutelle.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427362
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00398AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/73/LEGIARTI000006427362.xml
---
###### Article 398
Cette nomination ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une
déclaration spéciale devant notaire.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1965-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006427529
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00399AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/75/LEGIARTI000006427529.xml
---
###### Article 399
(article abrogé).

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1965-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006427531
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00400AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/75/LEGIARTI000006427531.xml
---
###### Article 400
(article abrogé).

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427364
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00401AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/73/LEGIARTI000006427364.xml
---
###### Article 401
Le tuteur élu par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle s'il
n'est d'ailleurs dans la classe des personnes qu'à défaut de cette élection
spéciale le conseil de famille eût pu en charger.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006427533
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00402AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/75/LEGIARTI000006427533.xml
---
###### Article 402
Lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère,
la tutelle de l'enfant légitime est déférée à celui des ascendants qui est du
degré le plus rapproché.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427367
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00403AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/73/LEGIARTI000006427367.xml
---
###### Article 403
En cas de concours entre ascendants du même degré, le conseil de famille désigne
celui d'entre eux qui sera tuteur.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427375
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00404AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/73/LEGIARTI000006427375.xml
---
###### Article 404
S'il n'y a ni tuteur testamentaire ni ascendant tuteur ou si celui qui avait été
désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, un tuteur sera donné au
mineur par le conseil de famille.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427384
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00405AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/73/LEGIARTI000006427384.xml
---
###### Article 405
Ce conseil sera convoqué par le juge des tutelles, soit d'office, soit sur la
réquisition que lui en feront des parents ou alliés des père et mère, des
créanciers ou autres parties intéressées, ou le ministère public. Toute personne
pourra dénoncer au juge le fait qui donnera lieu à la nomination d'un tuteur.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427387
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00406AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/73/LEGIARTI000006427387.xml
---
###### Article 406
Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle.<br />
Le conseil de famille peut néanmoins pourvoir à son remplacement en cours de
tutelle, si des circonstances graves le requièrent, sans préjudice des cas
d'excuse, d'incapacité ou de destitution.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165503
---
###### Paragraphe 3 : Du conseil de famille.
- [Article 407](article_407.md)
- [Article 408](article_408.md)
- [Article 409](article_409.md)
- [Article 411](article_411.md)
- [Article 412](article_412.md)
- [Article 413](article_413.md)
- [Article 414](article_414.md)
- [Article 415](article_415.md)
- [Article 416](article_416.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427389
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00407AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/73/LEGIARTI000006427389.xml
---
###### Article 407
Le conseil de famille est composé de quatre à six membres, y compté le subrogé
tuteur, mais non le tuteur ni le juge des tutelles.<br />
Le juge les désigne pour la durée de la tutelle. Il peut, néanmoins, sans
préjudice des articles 428 et suivants, pourvoir d'office au remplacement d'un
ou plusieurs membres en cours de tutelle afin de répondre à des changements qui
auraient pu survenir dans la situation des parties.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427391
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00408AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/73/LEGIARTI000006427391.xml
---
###### Article 408
Le juge des tutelles choisit les membres du conseil de famille parmi les parents
ou alliés des père et mère du mineur, en appréciant toutes les circonstances du
cas : la proximité du degré, le lieu de la résidence, l'âge et les aptitudes des
intéressés.<br />
Il doit éviter, autant que possible, de laisser l'une des deux lignes sans
représentation. Mais il a égard, avant tout, aux relations habituelles que le
père et la mère avaient avec leurs différents parents ou alliés, ainsi qu'à
l'intérêt que ces parents ou alliés ont porté ou paraissent pouvoir porter à la
personne de l'enfant.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427393
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00409AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/73/LEGIARTI000006427393.xml
---
###### Article 409
Le juge des tutelles peut aussi appeler pour faire partie du conseil de famille,
des amis, des voisins ou toutes autres personnes qui lui semblent pouvoir
s'intéresser à l'enfant.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 1998-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006427552
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00411AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/75/LEGIARTI000006427552.xml
---
###### Article 411
La convocation doit être faite huit jours au moins avant la réunion.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427395
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00412AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/73/LEGIARTI000006427395.xml
---
###### Article 412
Les membres du conseil de famille sont tenus de se rendre en personne à la
réunion. Chacun peut, toutefois, se faire représenter par un parent ou allié des
père et mère du mineur, si ce parent ou allié n'est pas déjà, en son propre nom,
membre du conseil de famille. Le mari peut représenter la femme ou
réciproquement.<br />
Les membres du conseil de famille qui, sans excuse légitime, ne seront ni
présents ni valablement représentés, encourront l'amende prévue au code de
procédure civile.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427397
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00413AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/73/LEGIARTI000006427397.xml
---
###### Article 413
Si le juge des tutelles estime que la décision peut être prise sans que la tenue
d'une séance soit nécessaire, il communique à chacun des membres du conseil le
texte de la décision à prendre en y joignant les éclaircissements utiles.<br />
Chacun des membres émettra son vote par lettre missive dans le délai que le juge
lui aura imparti ; faute de quoi, il encourra l'amende prévue au code de
procédure civile.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427399
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00414AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/73/LEGIARTI000006427399.xml
---
###### Article 414
Le conseil de famille ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés. Si ce nombre n'est pas réuni, le juge peut soit
ajourner la séance, soit, en cas d'urgence, prendre lui-même la décision.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 1998-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006427564
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00415AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/75/LEGIARTI000006427564.xml
---
###### Article 415
Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles, qui aura voix
délibérative et prépondérante en cas de partage.<br />
Le tuteur doit assister à la séance ; il y est entendu mais ne vote pas, non
plus que le subrogé tuteur dans le cas où il remplace le tuteur.<br />
Le mineur âgé de seize ans révolus peut, si le juge l'estime utile, assister à
la séance à titre consultatif. Il y est obligatoirement convoqué, quand le
conseil a été réuni à sa réquisition.<br />
En aucun cas, son assentiment à un acte ne décharge le tuteur et les autres
organes de la tutelle de leurs responsabilités.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427401
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00416AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427401.xml
---
###### Article 416
Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été
surprises par dol ou fraude, ou que des formalités substantielles ont été
omises.<br />
La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon
l'article 1338.<br />
L'action en nullité peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les
membres du conseil de famille ou par le ministère public, dans les deux années
de la délibération, ainsi que par le pupille devenu majeur ou émancipé, dans les
deux années de sa majorité ou de son émancipation. La prescription ne court pas
s'il y a eu dol ou fraude, jusqu'à ce que le fait ait été découvert.<br />
Les actes accomplis en vertu d'une délibération annulée sont eux-mêmes
annulables de la même manière. Le délai courra, toutefois, de l'acte et non de
la délibération.

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@ -6,4 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165504
###### Paragraphe 4 : Des autres organes de la tutelle.
- [Article 422](article_422.md)
- [Article 417](article_417.md)
- [Article 418](article_418.md)
- [Article 419](article_419.md)
- [Article 420](article_420.md)
- [Article 421](article_421.md)
- [Article 423](article_423.md)
- [Article 424](article_424.md)
- [Article 425](article_425.md)
- [Article 426](article_426.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427403
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00417AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427403.xml
---
###### Article 417
Le conseil de famille peut, en considérant les aptitudes des intéressés et la
consistance du patrimoine à administrer, décider que la tutelle sera divisée
entre un tuteur à la personne et un tuteur aux biens, ou que la gestion de
certains biens particuliers sera confiée à un tuteur adjoint.<br />
Les tuteurs ainsi nommés seront indépendants, et non responsables l'un envers
l'autre, dans leurs fonctions respectives, à moins qu'il n'en ait été autrement
ordonné par le conseil de famille.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427407
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00418AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427407.xml
---
###### Article 418
La tutelle est une charge personnelle.<br />
Elle ne se communique point au conjoint du tuteur. Si, pourtant, ce conjoint
s'immisce dans la gestion du patrimoine pupillaire, il devient responsable
solidairement avec le tuteur de toute la gestion postérieure à son immixtion.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427409
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00419AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427409.xml
---
###### Article 419
La tutelle ne passe point aux héritiers du tuteur. Ceux-ci seront seulement
responsables de la gestion de leur auteur ; et, s'ils sont majeurs, ils seront
tenus à la continuer jusqu'à la nomination d'un nouveau tuteur.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427411
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00420AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427411.xml
---
###### Article 420
Dans toute tutelle, il y aura un subrogé tuteur, nommé par le conseil de famille
parmi ses membres.<br />
Les fonctions du subrogé tuteur consisteront à surveiller la gestion tutélaire
et à représenter le mineur lorsque ses intérêts seront en opposition avec ceux
du tuteur.<br />
S'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit, à peine d'engager
sa responsabilité personnelle, en informer immédiatement le juge des tutelles.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427415
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00421AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427415.xml
---
###### Article 421
Si le tuteur s'est ingéré dans la gestion avant la nomination du subrogé tuteur,
il pourra, s'il y a eu fraude de sa part, être destitué de la tutelle, sans
préjudice des indemnités dues au mineur.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1965-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006427569
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00422AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/75/LEGIARTI000006427569.xml
---
###### Article 422
(article abrogé).

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427425
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00423AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427425.xml
---
###### Article 423
Si le tuteur n'est parent ou allié du mineur que dans une ligne, le subrogé
tuteur est pris, autant que possible, dans l'autre ligne.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427432
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00424AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427432.xml
---
###### Article 424
Le subrogé tuteur ne remplace pas de plein droit le tuteur qui est mort ou est
devenu incapable, ou qui abandonne la tutelle ; mais il doit alors, sous peine
des dommages-intérêts qui pourraient en résulter pour le mineur, provoquer la
nomination d'un nouveau tuteur.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427434
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00425AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427434.xml
---
###### Article 425
La charge du subrogé tuteur cessera à la même époque que celle du tuteur.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427436
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00426AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427436.xml
---
###### Article 426
Le tuteur ne pourra provoquer la destitution du subrogé tuteur ni voter dans les
conseils de famille qui seront convoqués pour cet objet.

View file

@ -6,7 +6,20 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165505
###### Paragraphe 5 : Des charges tutélaires.
- [Article 430](article_430.md)
- [Article 431](article_431.md)
- [Article 435](article_435.md)
- [Article 436](article_436.md)
- [Article 427](article_427.md)
- [Article 428](article_428.md)
- [Article 429](article_429.md)
- [Article 432](article_432.md)
- [Article 433](article_433.md)
- [Article 434](article_434.md)
- [Article 437](article_437.md)
- [Article 438](article_438.md)
- [Article 439](article_439.md)
- [Article 440](article_440.md)
- [Article 441](article_441.md)
- [Article 442](article_442.md)
- [Article 443](article_443.md)
- [Article 444](article_444.md)
- [Article 446](article_446.md)
- [Article 447](article_447.md)
- [Article 448](article_448.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427450
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00427AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427450.xml
---
###### Article 427
La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427461
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00428AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427461.xml
---
###### Article 428
Peuvent être dispensés de la tutelle, excepté les père et mère dans le cas de
l'article 391, ceux à qui l'âge, la maladie, l'éloignement, des occupations
professionnelles ou familiales exceptionnellement absorbantes ou une tutelle
antérieure rendraient particulièrement lourde cette nouvelle charge.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427468
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00429AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427468.xml
---
###### Article 429
Hormis les père et mère, peuvent être déchargés de la tutelle ceux qui ne
peuvent continuer à s'en acquitter en raison de l'une des causes prévues par
l'article précédent, si elle est survenue depuis la nomination.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1965-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006427588
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00430AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/75/LEGIARTI000006427588.xml
---
###### Article 430
(article abrogé).

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1965-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006427590
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00431AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/75/LEGIARTI000006427590.xml
---
###### Article 431
(article abrogé).

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427470
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00432AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427470.xml
---
###### Article 432
Celui qui n'était ni parent ni allié des père et mère du mineur ne peut être
forcé d'accepter la tutelle.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006427592
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00433AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/75/LEGIARTI000006427592.xml
---
###### Article 433
Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427472
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00434AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427472.xml
---
###### Article 434
Les excuses qui dispensent ou déchargent de la tutelle peuvent être étendues au
subrogé tuteur, et même aux membres du conseil de famille, mais seulement
suivant la gravité de la cause.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1965-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006427605
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00435AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/76/LEGIARTI000006427605.xml
---
###### Article 435
(article abrogé).

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1965-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006427615
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00436AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/76/LEGIARTI000006427615.xml
---
###### Article 436
(article abrogé).

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427474
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00437AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427474.xml
---
###### Article 437
Le conseil de famille statue sur les excuses du tuteur et du subrogé tuteur ; le
juge des tutelles, sur les excuses proposées par les membres du conseil de
famille.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427476
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00438AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427476.xml
---
###### Article 438
Si le tuteur nommé est présent à la délibération qui lui défère la tutelle, il
devra sur-le-champ, et sous peine d'être déclaré non recevable dans toutes
réclamations ultérieures, proposer ses excuses sur lesquelles le conseil de
famille délibérera.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427478
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00439AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427478.xml
---
###### Article 439
S'il n'était pas présent, il devra, dans les huit jours de la notification qu'il
aura reçue de sa nomination, faire convoquer le conseil de famille pour
délibérer sur ses excuses.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427480
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00440AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427480.xml
---
###### Article 440
Si ses excuses sont rejetées, il pourra se pourvoir devant le tribunal de grande
instance pour les faire admettre ; mais il sera, pendant le litige, tenu
d'administrer provisoirement.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427482
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00441AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427482.xml
---
###### Article 441
Les différentes charges de la tutelle peuvent être remplies par toutes
personnes, sans distinction de sexe, mais sous réserve des causes d'incapacité,
exclusion, destitution ou récusation exprimées ci-dessous.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427484
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00442AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427484.xml
---
###### Article 442
Sont incapables des différentes charges de la tutelle :<br />
1° Les mineurs, excepté le père ou la mère ;<br />
2° Les majeurs en tutelle, les aliénés et les majeurs en curatelle.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006427625
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00443AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/76/LEGIARTI000006427625.xml
---
###### Article 443
Sont exclus ou destitués de plein droit des différentes charges de la tutelle
:<br />
1° Ceux qui ont été condamnés à une peine afflictive ou infamante ou à qui
l'exercice des charges tutélaires a été interdit par application de l'article 42
du code pénal.<br />
Ils pourront, toutefois, être admis à la tutelle de leurs propres enfants, sur
avis conforme du conseil de famille.<br />
2° Ceux qui ont été déchus de l'autorité parentale.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427488
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00444AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427488.xml
---
###### Article 444
Peuvent être exclus ou destitués des différentes charges de la tutelle les gens
d'une inconduite notoire et ceux dont l'improbité, la négligence habituelle ou
l'inaptitude aux affaires aurait été constatée.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427496
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00446AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427496.xml
---
###### Article 446
Si un membre du conseil de famille est passible d'exclusion, de destitution ou
de récusation, le juge des tutelles prononcera lui-même, soit d'office, soit à
la réquisition du tuteur, du subrogé tuteur, ou du ministère public.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427498
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00447AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427498.xml
---
###### Article 447
Si la cause d'exclusion, de destitution ou récusation concerne le tuteur ou le
subrogé tuteur, le conseil de famille prononcera. Il sera convoqué par le juge
des tutelles soit d'office, soit sur la réquisition qu'en feront les personnes
mentionnées à l'article 410 ou le ministère public.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427501
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00448AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/75/LEGIARTI000006427501.xml
---
###### Article 448
Le tuteur ou le subrogé tuteur ne pourra être exclu, destitué ou récusé qu'après
avoir été entendu ou appelé.<br />
S'il adhère à la délibération, mention en sera faite, et le nouveau tuteur ou
subrogé tuteur entrera aussitôt en fonctions.<br />
S'il n'y adhère pas, il lui sera loisible de faire opposition suivant les règles
fixées par le code de procédure civile ; mais le juge des tutelles pourra, s'il
estime qu'il y a urgence, prescrire séance tenante des mesures provisoires dans
l'intérêt du mineur.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150106
---
##### Section 3 : Du fonctionnement de la tutelle.
- [Article 449](article_449.md)
- [Article 450](article_450.md)
- [Article 451](article_451.md)
- [Article 452](article_452.md)
- [Article 453](article_453.md)
- [Article 454](article_454.md)
- [Article 455](article_455.md)
- [Article 456](article_456.md)
- [Article 457](article_457.md)
- [Article 458](article_458.md)
- [Article 460](article_460.md)
- [Article 461](article_461.md)
- [Article 462](article_462.md)
- [Article 463](article_463.md)
- [Article 464](article_464.md)
- [Article 465](article_465.md)
- [Article 466](article_466.md)
- [Article 467](article_467.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427647
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00449AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/76/LEGIARTI000006427647.xml
---
###### Article 449
Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de
l'éducation de l'enfant, en ayant égard à la volonté que les père et mère
avaient pu exprimer à ce sujet.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427659
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00450AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/76/LEGIARTI000006427659.xml
---
###### Article 450
Le tuteur prendra soin de la personne du mineur et le représentera dans tous les
actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs
à agir eux-mêmes.<br />
Il administrera ses biens en bon père de famille et répondra des dommages et
intérêts qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion.<br />
Il ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre à loyer ou à ferme, à
moins que le conseil de famille n'ait autorisé le subrogé tuteur à lui en passer
bail, ni accepter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427665
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00451AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/76/LEGIARTI000006427665.xml
---
###### Article 451
Le tuteur administre et agit en cette qualité, du jour de sa nomination, si elle
a été faite en sa présence ; sinon, du jour qu'elle lui a été notifiée.<br />
Dans les dix jours qui suivront, il requerra la levée des scellés, s'ils ont été
apposés, et fera procéder immédiatement à l'inventaire des biens du mineur, en
présence du subrogé tuteur. Expédition de cet inventaire sera transmise au juge
des tutelles.<br />
A défaut d'inventaire dans le délai prescrit, le subrogé tuteur saisira le juge
des tutelles à l'effet d'y faire procéder, à peine d'être solidairement
responsable avec le tuteur de toutes les condamnations qui pourraient être
prononcées au profit du pupille. Le défaut d'inventaire autorisera le pupille à
faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous les
moyens, même la commune renommée.<br />
Si le mineur doit quelque chose au tuteur, celui-ci devra le déclarer dans
l'inventaire, à peine de déchéance, et ce sur la réquisition que l'officier
public sera tenu de lui en faire, et dont mention sera portée au procès-verbal.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427667
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00452AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/76/LEGIARTI000006427667.xml
---
###### Article 452
Dans les trois mois qui suivent l'ouverture de la tutelle, le tuteur devra
convertir en titres nominatifs ou déposer, à un compte ouvert au nom du mineur
et portant mention de sa minorité, chez un dépositaire agréé par le gouvernement
pour recevoir les fonds et valeurs pupillaires, tous les titres au porteur
appartenant au mineur, à moins qu'il ne soit autorisé à les aliéner conformément
aux articles 457 et 468.<br />
Il devra pareillement, et sous la même réserve, convertir en titres nominatifs
ou déposer chez un dépositaire agréé les titres au porteur qui adviendront par
la suite au mineur, de quelque manière que ce soit, et ce dans le même délai de
trois mois à partir de l'entrée en possession.<br />
Il ne pourra retirer des titres au porteur qui auraient été déposés conformément
aux précédents alinéas, ni convertir en titres au porteur des titres nominatifs,
à moins que la conversion ne soit opérée par l'intermédiaire d'un dépositaire
agréé par le gouvernement.<br />
Le conseil de famille pourra, s'il est nécessaire, fixer un terme plus long pour
l'accomplissement de ces opérations.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427669
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00453AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/76/LEGIARTI000006427669.xml
---
###### Article 453
Le tuteur ne peut donner quittance des capitaux qu'il reçoit pour le compte du
pupille qu'avec le contreseing du subrogé tuteur.<br />
Ces capitaux seront déposés par lui à un compte ouvert au nom du mineur et
portant mention de sa minorité, chez un dépositaire agréé par le gouvernement
pour recevoir les fonds et valeurs pupillaires. Le dépôt doit être fait dans le
délai d'un mois à dater de la réception des capitaux ; ce délai passé, le tuteur
est de plein droit débiteur des intérêts.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427679
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00454AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/76/LEGIARTI000006427679.xml
---
###### Article 454
Lors de l'entrée en exercice de toute tutelle, le conseil de famille réglera par
aperçu, et selon l'importance des biens régis, la somme annuellement disponible
pour l'entretien et l'éducation du pupille, les dépenses d'administration de ses
biens, ainsi qu'éventuellement les indemnités qui pourront être allouées au
tuteur.<br />
La même délibération spécifiera si le tuteur est autorisé à porter en compte les
salaires des administrateurs particuliers ou agents dont il peut demander le
concours, sous sa propre responsabilité.<br />
Le conseil de famille pourra aussi autoriser le tuteur à passer un contrat pour
la gestion des valeurs mobilières du pupille. La délibération désigne le tiers
contractant en considérant sa solvabilité et son expérience professionnelle, et
spécifie les clauses du contrat. Malgré toute stipulation contraire, la
convention peut, à tout moment, être résiliée au nom du pupille.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427690
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00455AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/76/LEGIARTI000006427690.xml
---
###### Article 455
Le conseil de famille détermine la somme à laquelle commencera, pour le tuteur,
l'obligation d'employer les capitaux liquides du mineur, ainsi que l'excédent de
ses revenus. Cet emploi devra être fait dans le délai de six mois, sauf
prorogation par le conseil de famille. Passé ce délai, le tuteur est de plein
droit comptable des intérêts.<br />
La nature des biens qui peuvent être acquis en emploi est déterminée par le
conseil de famille, soit d'avance, soit à l'occasion de chaque opération.<br />
En aucun cas, les tiers ne seront garants de l'emploi.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427702
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00456AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427702.xml
---
###### Article 456
Le tuteur accomplit seul, comme représentant du mineur, tous les actes
d'administration.<br />
Il peut ainsi aliéner, à titre onéreux, les meubles d'usage courant et les biens
ayant le caractère de fruits.<br />
Les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre du mineur
devenu majeur ou émancipé, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se
maintenir dans les lieux à l'expiration du bail, nonobstant toutes dispositions
légales contraires. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux baux
consentis avant l'ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur.<br />
Les actes qui, pour la gestion des valeurs mobilières du pupille, doivent être
regardés comme des actes d'administration entrant dans les obligations et les
pouvoirs, soit des administrateurs légaux et tuteurs, soit des dépositaires
agréés, sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427712
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00457AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427712.xml
---
###### Article 457
Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille, faire des
actes de disposition au nom du mineur.<br />
Sans cette autorisation, il ne peut, notamment, emprunter pour le pupille, ni
aliéner ou grever de droits réels les immeubles, les fonds de commerce, les
valeurs mobilières et autres droits incorporels, non plus que les meubles
précieux ou qui constitueraient une part importante du patrimoine pupillaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427722
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00458AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427722.xml
---
###### Article 458
Le conseil de famille, en donnant son autorisation, pourra prescrire toutes les
mesures qu'il jugera utiles, en particulier quant au remploi des fonds.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427747
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00460AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427747.xml
---
###### Article 460
L'autorisation exigée par l'article 457 pour l'aliénation des biens du mineur ne
s'applique point au cas où un jugement aurait ordonné la licitation à la demande
d'un copropriétaire par indivis.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427757
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00461AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427757.xml
---
###### Article 461
Le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur que sous bénéfice
d'inventaire. Toutefois, le conseil de famille pourra, par une délibération
spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement, si l'actif dépasse
manifestement le passif.<br />
Le tuteur ne peut répudier une succession échue au mineur sans une autorisation
du conseil de famille.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427760
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00462AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427760.xml
---
###### Article 462
Dans le cas où la succession répudiée au nom du mineur n'aurait pas été acceptée
par un autre, elle pourra être reprise, soit par le tuteur autorisé à cet effet
par une nouvelle délibération du conseil de famille, soit par le mineur devenu
majeur, mais dans l'état où elle se trouvera lors de la reprise et sans pouvoir
attaquer les ventes et autres actes qui auraient été légalement faits durant la
vacance.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427763
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00463AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427763.xml
---
###### Article 463
Le tuteur peut accepter sans autorisation les donations et legs particuliers
advenus au pupille, à moins qu'ils ne soient grevés de charges.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427772
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00464AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427772.xml
---
###### Article 464
Le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une action relative aux
droits patrimoniaux du mineur. Il peut de même se désister de cette instance. Le
conseil de famille peut lui enjoindre d'introduire une action, de s'en désister
ou de faire des offres aux fins de désistement, à peine d'engager sa
responsabilité.<br />
Le tuteur peut défendre seul à une action introduite contre le mineur, mais il
ne peut y acquiescer qu'avec l'autorisation du conseil de famille.<br />
L'autorisation du conseil de famille est toujours requise pour les actions
relatives à des droits qui ne sont point patrimoniaux.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427783
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00465AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427783.xml
---
###### Article 465
Le tuteur ne peut, sans l'autorisation du conseil de famille, introduire une
demande de partage au nom du mineur ; mais il pourra, sans cette autorisation,
répondre à une demande en partage dirigée contre le mineur, ou s'adjoindre à la
requête collective à fin de partage, présentée par tous les intéressés selon
l'article 822.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427793
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00466AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427793.xml
---
###### Article 466
Pour obtenir à l'égard du mineur tout l'effet qu'il aurait entre majeurs, le
partage devra être fait en justice, conformément aux dispositions des articles
815 et suivants.<br />
Toutefois, le conseil de famille pourra autoriser le partage, même partiel, à
l'amiable. En ce cas, il désignera un notaire pour y procéder. L'état
liquidatif, auquel sera jointe la délibération du conseil de famille, sera
soumis à l'homologation du tribunal de grande instance.<br />
Tout autre partage ne sera considéré que comme provisionnel.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427796
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00467AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427796.xml
---
###### Article 467
Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après avoir fait approuver par
le conseil de famille les clauses de la transaction.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150107
---
##### Section 4 : Des comptes de la tutelle et des responsabilités.
- [Article 469](article_469.md)
- [Article 471](article_471.md)
- [Article 472](article_472.md)
- [Article 473](article_473.md)
- [Article 474](article_474.md)
- [Article 475](article_475.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427800
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00469AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/78/LEGIARTI000006427800.xml
---
###### Article 469
Tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu'elle finit.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427802
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00471AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/78/LEGIARTI000006427802.xml
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###### Article 471
Dans les trois mois qui suivront la fin de la tutelle, le compte définitif sera
rendu soit au mineur lui-même, devenu majeur ou émancipé, soit à ses héritiers.
Le tuteur en avancera les frais ; la charge en incombera au pupille.<br />
On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées et dont l'objet
sera utile.<br />
Si le tuteur vient à cesser ses fonctions avant la fin de la tutelle, il rendra
un compte récapitulatif de sa gestion au nouveau tuteur, qui ne pourra
l'accepter qu'avec l'autorisation du conseil de famille, sur les observations du
subrogé tuteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427804
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00472AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/78/LEGIARTI000006427804.xml
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###### Article 472
Le mineur devenu majeur ou émancipé ne peut approuver le compte de tutelle qu'un
mois après que le tuteur le lui aura remis, contre récépissé, avec les pièces
justificatives. Toute approbation est nulle si elle est donnée avant la fin du
délai.<br />
Est de même nulle toute convention passée entre le pupille, devenu majeur ou
émancipé, et celui qui a été son tuteur si elle a pour effet de soustraire
celui-ci en tout ou en partie, à son obligation de rendre compte.<br />
Si le compte donne lieu à des contestations, elles seront poursuivies et jugées
conformément au titre du code de procédure civile Des redditions de comptes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006427837
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00473AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/78/LEGIARTI000006427837.xml
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###### Article 473
L'approbation du compte ne préjudicie point aux actions en responsabilité qui
peuvent appartenir au pupille contre le tuteur et les autres organes de la
tutelle.<br />
L'Etat est seul responsable à l'égard du pupille, sauf son recours s'il y a
lieu, du dommage résultant d'une faute quelconque qui aurait été commise dans le
fonctionnement de la tutelle, soit par le juge des tutelles ou son greffier,
soit par l'administrateur public chargé d'une tutelle vacante en vertu de
l'article 433.<br />
L'action en responsabilité exercée par le pupille contre l'Etat est portée, dans
tous les cas, devant le tribunal de grande instance.

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