Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS

REMPLACE LES ART. 548,549,554,555,566,570,571,572,574,576,587,616,658,660 ET 661 DU CODE CIVIL.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874685
Ancien identifiant: 1LX960464
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/46/JORFTEXT000000874685.xml
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République française 1970-12-31 22:55:20 +01:00
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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136244
#### Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
- [Article 547](article_547.md)
- [Article 548](article_548.md)
- [Article 549](article_549.md)
- [Article 550](article_550.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428898
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00548AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/88/LEGIARTI000006428898.xml
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###### Article 548
Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge
de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et
dont la valeur est estimée à la date du remboursement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428907
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00549AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/89/LEGIARTI000006428907.xml
---
###### Article 549
Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de
bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la
chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent
pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.

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@ -7,9 +7,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150116
##### Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
- [Article 565](article_565.md)
- [Article 566](article_566.md)
- [Article 567](article_567.md)
- [Article 568](article_568.md)
- [Article 569](article_569.md)
- [Article 570](article_570.md)
- [Article 571](article_571.md)
- [Article 572](article_572.md)
- [Article 573](article_573.md)
- [Article 574](article_574.md)
- [Article 575](article_575.md)
- [Article 576](article_576.md)
- [Article 577](article_577.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006429107
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00566AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/91/LEGIARTI000006429107.xml
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###### Article 566
Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de
manière à former un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse
subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chose qui forme la
partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur, estimée à la date
du paiement, de la chose qui a été unie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006429145
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00570AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/91/LEGIARTI000006429145.xml
---
###### Article 570
Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui
appartenait pas à former une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière
puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en était le propriétaire a
le droit de réclamer la chose qui en a été formée en remboursant le prix de la
main-d'oeuvre estimée à la date du remboursement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006429155
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00571AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/91/LEGIARTI000006429155.xml
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###### Article 571
Si, cependant, la main-d'oeuvre était tellement importante qu'elle surpassât de
beaucoup la valeur de la matière employée, l'industrie serait alors réputée la
partie principale, et l'ouvrier aurait le droit de retenir la chose travaillée,
en remboursant au propriétaire le prix de la matière, estimée à la date du
remboursement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006429163
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00572AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/91/LEGIARTI000006429163.xml
---
###### Article 572
Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait et en
partie celle qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une espèce
nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement
détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient,
la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la
matière qui lui appartenait, quant à l'autre, en raison à la fois et de la
matière qui lui appartenait et du prix de sa main-d'oeuvre. Le prix de la
main-d'oeuvre est estimé à la date de la licitation prévue à l'article 575.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006429182
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00574AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/91/LEGIARTI000006429182.xml
---
###### Article 574
Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supérieure
à l'autre par la quantité et le prix, en ce cas le propriétaire de la matière
supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du mélange en
remboursant à l'autre la valeur de sa matière, estimée à la date du
remboursement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006429200
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00576AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/92/LEGIARTI000006429200.xml
---
###### Article 576
Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu,
à former une chose d'une autre espèce peut réclamer la propriété de cette chose,
il a le choix de demander la restitution de sa matière en même nature, quantité,
poids, mesure et bonté, ou sa valeur estimée à la date de la restitution.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150117
- [Article 584](article_584.md)
- [Article 585](article_585.md)
- [Article 586](article_586.md)
- [Article 587](article_587.md)
- [Article 588](article_588.md)
- [Article 589](article_589.md)
- [Article 590](article_590.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006429324
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00587AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/93/LEGIARTI000006429324.xml
---
###### Article 587
Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les
consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de
s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses
de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la
restitution.

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@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150118
- [Article 613](article_613.md)
- [Article 614](article_614.md)
- [Article 615](article_615.md)
- [Article 616](article_616.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006429593
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00616AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/95/LEGIARTI000006429593.xml
---
###### Article 616
Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi périt entièrement par
accident ou par maladie et sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu
envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs, ou de leur valeur
estimée à la date de la restitution.<br />
Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenu de remplacer,
jusqu'à concurrence du croît, les têtes des animaux qui ont péri.

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@ -11,7 +11,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150120
- [Article 655](article_655.md)
- [Article 656](article_656.md)
- [Article 657](article_657.md)
- [Article 658](article_658.md)
- [Article 659](article_659.md)
- [Article 660](article_660.md)
- [Article 661](article_661.md)
- [Article 662](article_662.md)
- [Article 663](article_663.md)
- [Article 665](article_665.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430024
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00658AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/00/LEGIARTI000006430024.xml
---
###### Article 658
Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer
seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la
hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais
d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au
propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par
l'exhaussement.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430043
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00660AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/00/LEGIARTI000006430043.xml
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###### Article 660
Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté
en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol
fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense que l'exhaussement a
coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel
se trouve la partie exhaussée du mur.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430052
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00661AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/00/LEGIARTI000006430052.xml
---
###### Article 661
Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou
en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a
coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre
mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La
dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa
mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.