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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136423
- [Article 2098](article_2098.md)
- [Article 2099](article_2099.md)
- [Section 1 : Des privilèges sur les meubles.](section_1/README.md)
- [Section I : Des privilèges sur les meubles](section_i/README.md)
- [Section 4 : Comment se conservent les privilèges.](section_4/README.md)

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---
Date de début: 1948-08-26
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006150332
---
<h1>Section I : Des privilèges sur les meubles</h1>
- [Paragraphe II : Des privilèges sur certains meubles.](paragraphe_ii/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1948-08-26
Date de fin: 1998-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006165628
---
<h1>Paragraphe II : Des privilèges sur certains meubles.</h1>
- [Article 2102](article_2102.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1948-08-26
Date de fin: 1998-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006445850
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02102AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445850.xml
---
<h1>Article 2102</h1>
Les créances privilégiées sur certains meubles sont :<br />
1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de
l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de
tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est
échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si,
étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas,
les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le
restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge
toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ;<br />
Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsque étant sous signature privée ils
n'ont pas une date certaine, pour une année à partir de l'expiration de l'année
courante.<br />
Le même privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui
concerne l'exécution du bail. Il a lieu également pour toute créance résultant,
au profit du propriétaire ou bailleur, de l'occupation des lieux à quelque titre
que ce soit.<br />
Néanmoins, les sommes dues pour les semences, pour les engrais et amendements,
pour les produits anticryptogamiques et insecticides, pour les produits destinés
à la destruction des parasites végétaux et animaux nuisibles à l'agriculture, ou
pour les frais de la récolte de l'année, seront payées sur le prix de la
récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par
préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas.<br />
Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme,
lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son
privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du
mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours ; et dans
celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison ;<br />
2° La créance sur le gage dont le créancier est saisi ;<br />
3° Les frais faits pour la conservation de la chose ;<br />
4° Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du
débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme ;<br />
Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets
tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente,
pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison et que
les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite
;<br />
Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de
la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait
connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme
n'appartenaient pas au locataire ;<br />
Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication ;<br />
5° Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets du voyageur qui ont été
transportés dans son auberge ;<br />
6° Les frais de voiture et les dépenses accessoires, sur la chose voiturée ;<br />
7° Les créances résultant d'abus et prévarications commis par les fonctionnaires
publics dans l'exercice de leurs fonctions, sur les fonds de leur cautionnement
et sur les intérêts qui en peuvent être dus ;<br />
8° Les créances nées d'un accident au profit des tiers lésés par cet accident ou
leurs ayants droit, sur l'indemnité dont l'assureur de la responsabilité civile
se reconnaît ou a été judiciairement reconnu débiteur à raison de la convention
d'assurance.<br />
Aucun paiement fait à l'assuré ne sera libératoire tant que les créanciers
privilégiés n'auront pas été désintéressés ;<br />
9° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un
travailleur à domicile répondant à la définition de l'article L. 721-1 du code
du travail sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236210?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-117 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237897?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L624-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-03-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585951?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585952?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-03-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006478517?vers=git&vers=legifrance">Loi du 19 février 1889 relative à la restriction du privilège du bailleur d'un fonds rural et à l'attribution des indemnités dues par suite d'assurances - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1889-02-20 au 2006-03-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321667?vers=git&vers=legifrance">Loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1807-09-05 au 2006-03-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583945?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L417-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-03-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846150?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-16 au 2006-03-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581260?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1205 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 2000-06-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584096?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L462-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-03-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646499?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580418?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 672 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1955-09-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584095?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L462-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-01-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006471642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2006-03-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825898?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846153?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-16 au 2006-03-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497518?vers=git&vers=legifrance">Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1928-04-21 au 2005-10-21</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497528?vers=git&vers=legifrance">Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1928-04-21 au 2005-10-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497880?vers=git&vers=legifrance">Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1933-11-29 au 1993-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660051?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2006-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400849?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656504?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-12-16 au 2006-03-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284122?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2006-03-24</a> CITATION source
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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1889-02-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006478517?vers=git&vers=legifrance">Loi du 19 février 1889 relative à la restriction du privilège du bailleur d'un fonds rural et à l'attribution des indemnités dues par suite d'assurances - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1889-02-20 au 2006-03-24</a>
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<li>
1924-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284122?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2006-03-24</a>
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<li>
1933-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497890?vers=git&vers=legifrance">Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1933-11-29 au 1993-07-28</a>
</li>
<li>
1933-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497880?vers=git&vers=legifrance">Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1933-11-29 au 1993-07-28</a>
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<li>
CODIFICATION source Loi 1804-03-19
</li>
<li>
1952-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656504?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-12-16 au 2006-03-24</a>
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<li>
1965-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006471642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
1967-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398420?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1986-01-01</a>
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<li>
1985-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400849?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21</a>
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<li>
2005-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660052?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-03-24</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006447962?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2280 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1892-07-11 au 2006-03-24</a>
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<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448641?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2332 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236210?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-117 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237897?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L624-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-03-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825898?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846150?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-16 au 2006-03-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846153?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-16 au 2006-03-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646499?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583945?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L417-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-03-24</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584096?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L462-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-03-24</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585952?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-03-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581260?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1205 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 2000-06-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580418?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 672 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1955-09-28</a>
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1928-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497518?vers=git&vers=legifrance">Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1928-04-21 au 2005-10-21</a>
</li>
<li>
1928-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497528?vers=git&vers=legifrance">Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1928-04-21 au 2005-10-21</a>
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1807-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321667?vers=git&vers=legifrance">Loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1807-09-05 au 2006-03-24</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
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CREATION source Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
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