livre_des_procedures_fiscales/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii
République française 3f38a1f43e Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038812074
NOR: LOGL1909489R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/81/20/JORFTEXT000038812074.xml
2019-09-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_bis Décret no 95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2018-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_i_quater LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 2018-08-12 00:00:00 +02:00
chapitre_i_ter Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎ 2011-06-12 00:00:00 +02:00
chapitre_ier_octies LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 2018-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ier_quinquies LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude 2018-10-25 00:00:00 +02:00
chapitre_ier_sexies LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 2018-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude 2019-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii_bis LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 2018-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation 2019-09-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés 2019-07-26 00:00:00 +02:00
chapitre_premier LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés 2019-07-26 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude 2018-12-31 00:00:00 +01:00