LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification de l'article 84.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038811588
NOR: ECOE1902865L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/81/15/JORFTEXT000038811588.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-26 00:00:00 +02:00
parent 0e213c96e5
commit 2952d9c6ae
7 changed files with 78 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163102
- [Article L176](article_l176.md)
- [Article L177](article_l177.md)
- [Article L177 A](article_l177_a.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038822934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/29/LEGIARTI000038822934.xml
---
###### Article L177 A
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 176 du présent livre, pour la
taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur
numérique prévue à l'article 299 du code général des impôts, le droit de reprise
de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année suivant celle au
cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément à l'article 299 ter
du même code.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 176 du présent livre, pour la
taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts, le droit de reprise de
l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle au
cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément à l'article 299 ter
du même code.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163089
- [I : Dispositions particulières aux impôts directs](i)
- [I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée](i_bis)
- [I ter : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](i_ter)
- [I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition](i_quater)
- [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii)
- [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-07-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038822981
---
###### I ter : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
- [Article L16 C](article_l16_c.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038822974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/29/LEGIARTI000038822974.xml
---
###### Article L16 C
L'administration fiscale peut demander au redevable de la taxe prévue à
l'article 299 du code général des impôts des justifications sur tous les
éléments servant de base au calcul de cette taxe sans que cette demande
constitue le début d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de
comptabilité.<br />
Cette demande indique expressément au redevable les points sur lesquels elle
porte et lui fixe un délai de réponse, qui ne peut être inférieur à deux
mois.<br />
Lorsque le redevable n'a pas répondu ou a répondu de façon insuffisante à la
demande de justifications dans le délai prévu par celle-ci, l'administration
fiscale lui adresse une mise en demeure de produire ou de compléter sa réponse
dans un délai de trente jours, en précisant, le cas échéant, les compléments de
réponse souhaités. Cette mise en demeure mentionne la procédure de taxation
d'office prévue à l'article L. 70 A du présent livre.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191968
- [Article L69](article_l69.md)
- [Article L70](article_l70.md)
- [Article L70 A](article_l70_a.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038817343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/73/LEGIARTI000038817343.xml
---
###### Article L70 A
Lorsque, dans les trente jours de la réception de la mise en demeure mentionnée
au dernier alinéa de l'article L. 16 C, le redevable s'est abstenu de répondre,
n'a pas complété sa réponse ou l'a complétée de manière insuffisante,
l'administration fiscale peut procéder à la taxation d'office du redevable au
titre de la taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts.