LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code du cinéma et de l'image animée, du code minier, du code général des collectivités territoriales, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code pénal, du code de l'environnement, du code des assurances, du code de la mutualité, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code du travail, du code du patrimoine, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification des articles 55, 60, 79, 80, 81. 
Modification de la  loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34 (abrogation des I à XVI et XVIII à XXII). 
Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 87. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 123. 
Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 12-2. 
Modification de la  loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 28.
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 111.
Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. 
Modification de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) : modification de l'article 76. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 137.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036298548
NOR: CPAX1730321L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/29/85/JORFTEXT000036298548.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133962
- [Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes](chapitre_i_quater)
- [Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac](chapitre_ier_quinquies)
- [Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique](chapitre_ier_septies)
- [Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier](chapitre_ier_octies)
- [Chapitre II : Le droit de communication](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036356361
---
##### Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier
- [Article L80 Q](article_l80_q.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036356366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/35/63/LEGIARTI000036356366.xml
---
###### Article L80 Q
Les agents de l'administration fiscale peuvent contrôler le respect des articles
L. 112-6 à L. 112-6-2 et L. 221-35 du code monétaire et financier.<br />
Ce contrôle est effectué par les agents de l'administration fiscale ayant au
moins le grade de contrôleur et ne peut être engagé sans que la personne
contrôlée en ait été informée par l'envoi ou la remise d'un avis de contrôle.<br />
Cet avis précise les années soumises au contrôle et mentionne expressément, sous
peine de nullité de la procédure, que la personne contrôlée a la faculté de se
faire assister par un conseil de son choix.<br />
Les agents de l'administration fiscale peuvent se faire présenter la
comptabilité et les justificatifs ainsi que tous documents pouvant se rapporter
au respect des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 et L. 221-35 précités, sans que
leur soit opposé le secret professionnel.<br />
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle
peut porter sur l'ensemble des informations, données et traitements
informatiques qui permet de s'assurer du respect des dispositions précitées
ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à
l'exécution des traitements.<br />
Les agents peuvent mettre en œuvre le II de l'article L. 47 A du présent livre
et demander toute information nécessaire à ce contrôle.<br />
Les infractions sont constatées par procès-verbal notifié selon les modalités
prévues à l'article L. 80 D.<br />
Les opérations réalisées lors de ce contrôle ne constituent pas une vérification
de comptabilité au sens de l'article L. 13.<br />
Aucune infraction n'est constatée lorsque l'établissement a appliqué une
interprétation formellement admise par les services relevant des ministres
chargés de l'économie et du budget.<br />
Lorsque le contrôle est achevé pour une période donnée, l'administration ne peut
pas procéder à un contrôle au regard des mêmes obligations et la même période.

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@ -18,5 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163098
- [Article L102 AC](article_l102_ac.md)
- [Article L102 AD](article_l102_ad.md)
- [Article L102 AE](article_l102_ae.md)
- [Article L102 AF](article_l102_af.md)
- [Article L102 AG](article_l102_ag.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033787935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/79/LEGIARTI000033787935.xml
---
###### Article L102 AF
<div align="left">
Les régisseurs de messages publicitaires et de parrainage mentionnés à
l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts fournissent à chaque
redevable concerné ainsi qu'à l'administration fiscale, avant le 15 février de
chaque année, un état récapitulatif des sommes qu'ils ont encaissées au cours
de l'année civile précédente.<br />
</div>

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@ -59,4 +59,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058
- [Article L135 ZE](article_l135_ze.md)
- [Article L135 ZF](article_l135_zf.md)
- [Article L135 ZG](article_l135_zg.md)
- [Article L135 ZH](article_l135_zh.md)
- [Article L135 ZI](article_l135_zi.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036356284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/35/62/LEGIARTI000036356284.xml
---
###### Article L135 ZH
I.-Pour l'application des articles L. 441-1 et L. 441-2-1 du code la
construction et de l'habitation, l'administration fiscale communique chaque
année aux services du ministre chargé du logement les informations nécessaires à
la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un
logement social.<br />
II.-Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des
personnes physiques peut être utilisé pour les demandes, les échanges et les
traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées au I,
lorsqu'elles concernent des personnes physiques.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, précise les informations mentionnées au I.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029012291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/22/LEGIARTI000029012291.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000036364065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/40/LEGIARTI000036364065.xml
---
###### Article L80 B
@ -28,7 +28,8 @@ a. Disposition devenue sans objet ;<br />
b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des
articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des
articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC, 44
sexies, 44 octies A ou 44 quindecies du code général des impôts.<br />
sexies, 44 octies A , 44 quindecies ou 44 sexdecies du code général des
impôts.<br />
La notification doit être préalable à l'opération en cause et effectuée à partir
d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait.<br />
@ -123,4 +124,14 @@ mentionnés à l'article 92 du même code, ou, s'agissant d'une société civile
les résultats de son activité professionnelle sont soumis à l'impôt sur le
revenu ou à l'impôt sur les sociétés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 8°.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
8°.<br />
9° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un
contribuable de bonne foi qui a demandé, préalablement à la réalisation d'une
opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, à partir d'une
présentation écrite, précise et complète de cette opération, la confirmation que
le III de l'article 210-0 A du code général des impôts ne lui était pas
applicable.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 9°.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191986
###### B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
- [Article L201](article_l201.md)
- [Article L201 D](article_l201_d.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036356993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/35/69/LEGIARTI000036356993.xml
---
###### Article L201 D
Le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois à compter de sa
saisine pour se prononcer sur les recours pour excès de pouvoir contre les
décisions prises conformément aux articles 1504 et 1518 ter du code général des
impôts. Si le tribunal administratif n'a pas statué à l'issue de ce délai,
l'affaire est transmise à la cour administrative d'appel territorialement
compétente.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023376003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/60/LEGIARTI000023376003.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/57/LEGIARTI000036365700.xml
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###### Article L257-0 B
@ -17,10 +17,12 @@ recouvrement de l'imposition dont le recouvrement est poursuivi.<br />
Le premier alinéa ne s'applique pas aux impositions résultant de l'application
d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office, aux
créances d'un montant supérieur à 15 000 €, aux créances nées postérieurement au
jugement d'ouverture d'une procédure collective ainsi qu'aux créances des
entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès du
service chargé des grandes entreprises.<br />
impositions recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement à l'exception des
droits d'enregistrement, de la taxe de la publicité foncière et des droits de
timbre, aux créances d'un montant supérieur à 15 000 €, aux créances nées
postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective ainsi qu'aux
créances des entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats
auprès du service chargé des grandes entreprises.<br />
2. Lorsque la lettre de relance prévue au 1 n'a pas été suivie de paiement et en
l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement