LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code de la défense, du code du patrimoine, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code du travail, du code de l'énergie, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de commerce, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'éducation, du code de la voirie routière. Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification des articles 61, 51. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 32, 42. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 25 quinquies. Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 5, 6. Modification de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement : modification de l'article 16 (abrogation du 5°). Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : abrogation de l'article 62 ; modification des articles 149, 11. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 65, 90 ; abrogation de l'article 157. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 159. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46 ; abrogation de l'article 124. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 46, 136. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71 ; abrogation de l'article 96. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 33. Modification de la loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 de finances pour 1973 : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 66 (abrogation des III à V). Abrogation de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 68. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : abrogation de l'article 143 ; modification des articles 74, 146? 166. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 9-2. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 120. Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la caisse nationale des retraites pour la vieille : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 96, 3. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 104. Modification de la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 99. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Transposition complète par l'article 109 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036339197 NOR: CPAX1723900L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/91/JORFTEXT000036339197.xml
This commit is contained in:
parent
5197b1e03e
commit
d31b0a2a91
9 changed files with 111 additions and 62 deletions
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133962
|
|||
- [Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts](chapitre_i_ter)
|
||||
- [Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes](chapitre_i_quater)
|
||||
- [Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac](chapitre_ier_quinquies)
|
||||
- [Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse](chapitre_ier_sexies)
|
||||
- [Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique](chapitre_ier_septies)
|
||||
- [Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier](chapitre_ier_octies)
|
||||
- [Chapitre II : Le droit de communication](chapitre_ii)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036432347
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse
|
||||
|
||||
- [Article L80 O](article_l80_o.md)
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036432343
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/23/LEGIARTI000036432343.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L80 O
|
||||
|
||||
Les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur
|
||||
peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'une
|
||||
personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'exclusion des parties
|
||||
de ces locaux affectées au domicile privé, pour vérifier la détention par cette
|
||||
personne de l'attestation ou du certificat prévu au 3° bis du I de l'article 286
|
||||
du code général des impôts pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse
|
||||
qu'elle détient.<br />
|
||||
|
||||
A cette fin, ils peuvent intervenir entre huit heures et vingt heures ou, en
|
||||
dehors de ces heures, durant les heures d'activité professionnelle de
|
||||
l'assujetti.<br />
|
||||
|
||||
Au début de leur intervention, les agents de l'administration remettent à
|
||||
l'assujetti ou à son représentant un avis d'intervention.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de leur intervention, ils établissent un procès-verbal consignant les
|
||||
références du ou des logiciels ou systèmes de caisse détenus par l'assujetti
|
||||
ainsi que les éventuels manquements à l'obligation prévue au 3° bis du I de
|
||||
l'article 286 du code général des impôts. Le procès-verbal est signé par les
|
||||
agents de l'administration ainsi que par l'assujetti ou son représentant. En cas
|
||||
de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci
|
||||
est remise à l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les agents de l'administration constatent un manquement à l'obligation
|
||||
prévue au 3° bis du I du même article 286 et appliquent l'amende prévue à
|
||||
l'article 1770 duodecies du même code, le procès-verbal mentionne les
|
||||
dispositions du deuxième alinéa du même article 1770 duodecies et informe
|
||||
l'assujetti qu'il dispose d'un délai de trente jours pour formuler ses
|
||||
observations et, le cas échéant, fournir l'attestation ou le certificat prévus
|
||||
au 3° bis du I de l'article 286 dudit code. Les observations de l'assujetti sont
|
||||
annexées au procès-verbal. Si l'intéressé apporte les justificatifs demandés
|
||||
dans le délai imparti, l'amende n'est pas appliquée.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'assujetti ou son représentant refuse l'intervention des agents
|
||||
de l'administration, ceux-ci en dressent procès-verbal et font application de
|
||||
l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du même code.<br />
|
||||
|
||||
L'intervention des agents de l'administration sur le fondement du présent
|
||||
article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt régies par les
|
||||
articles L. 10 à L. 54 A du présent livre.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033788017
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/80/LEGIARTI000033788017.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036428506
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/85/LEGIARTI000036428506.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L102 E
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/80/LEGIARTI000033788017.xml
|
|||
Les organismes bénéficiaires de dons et versements qui délivrent des documents
|
||||
mentionnés à l'article 1740 A du code général des impôts permettant à un
|
||||
contribuable d'obtenir les réductions d'impôt prévues aux articles 200, 238 bis
|
||||
et 885-0 V bis A du code général des impôts sont tenus de conserver pendant un
|
||||
délai de six ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis les
|
||||
documents et pièces de toute nature permettant à l'administration de réaliser le
|
||||
contrôle prévu à l'article L. 14 A du présent livre.
|
||||
et 978 du code général des impôts sont tenus de conserver pendant un délai de
|
||||
six ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis les documents et
|
||||
pièces de toute nature permettant à l'administration de réaliser le contrôle
|
||||
prévu à l'article L. 14 A du présent livre.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219212
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/92/LEGIARTI000033219212.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036428502
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/85/LEGIARTI000036428502.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L107 B
|
||||
|
@ -13,13 +13,13 @@ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 135 B, toute personne physique
|
|||
faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle
|
||||
portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant état de la nécessité
|
||||
d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur
|
||||
potentiel de ce bien ou pour la détermination de l'assiette de l'impôt de
|
||||
solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit ainsi que
|
||||
pour le calcul du montant des aides personnelles au logement peut obtenir, par
|
||||
voie électronique, communication des éléments d'information relatifs aux
|
||||
mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables intervenues dans un
|
||||
périmètre et pendant une période déterminés et qui sont utiles à la seule
|
||||
appréciation de la valeur vénale du bien concerné.<br />
|
||||
potentiel de ce bien ou pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur la
|
||||
fortune immobilière ou des droits de mutation à titre gratuit ainsi que pour le
|
||||
calcul du montant des aides personnelles au logement peut obtenir, par voie
|
||||
électronique, communication des éléments d'information relatifs aux mutations à
|
||||
titre onéreux de biens immobiliers comparables intervenues dans un périmètre et
|
||||
pendant une période déterminés et qui sont utiles à la seule appréciation de la
|
||||
valeur vénale du bien concerné.<br />
|
||||
|
||||
Les biens immobiliers comparables s'entendent des biens de type et de superficie
|
||||
similaires à ceux précisés par le demandeur.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-09-17
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035588470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/84/LEGIARTI000035588470.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036428478
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/84/LEGIARTI000036428478.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L139 B
|
||||
|
||||
I. – 1. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander
|
||||
à l'administration fiscale communication de la copie des déclarations
|
||||
souscrites, en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts
|
||||
et, le cas échéant, en application du 1 du I de l'article 885 W du même code,
|
||||
souscrites, en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts,
|
||||
par un député ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un
|
||||
pacte civil de solidarité ou son concubin, en application de l'article LO 135-3
|
||||
du code électoral, ou par les personnes mentionnées aux articles 4 et 11 de la
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026889661
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/96/LEGIARTI000026889661.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036428451
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/84/LEGIARTI000036428451.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L181-0 A
|
||||
|
@ -16,13 +16,5 @@ du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens
|
|||
droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des
|
||||
impôts, sauf si l'exigibilité des impôts ou droits relatifs aux biens ou droits
|
||||
correspondants a été suffisamment révélée dans le document enregistré ou
|
||||
présenté à la formalité.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même pour les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune
|
||||
mentionnés au 2 du I de l'article 885 W du même code à raison de ces mêmes biens
|
||||
ou droits lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649
|
||||
AA et 1649 AB dudit code n'ont pas été respectées ou que l'exigibilité des
|
||||
droits afférents à ces mêmes biens ou droits n'a pas été suffisamment révélée
|
||||
par la réponse du redevable à la demande de l'administration prévue au a de
|
||||
l'article L. 23 A du présent livre, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des
|
||||
recherches ultérieures.
|
||||
présenté à la formalité ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière, par la
|
||||
déclaration et les annexes mentionnées à l'article 982 du même code.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029008201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/82/LEGIARTI000029008201.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036428577
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/85/LEGIARTI000036428577.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L11 A
|
||||
|
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/82/LEGIARTI000029008201.xml
|
|||
Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une
|
||||
procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues
|
||||
au présent titre, au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de
|
||||
l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette procédure est placée sous le
|
||||
contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.<br />
|
||||
l'impôt sur la fortune immobilière. Cette procédure est placée sous le contrôle
|
||||
de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-31
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024429992
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/99/LEGIARTI000024429992.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036428559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/85/LEGIARTI000036428559.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L23 A
|
||||
|
||||
En vue du contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'administration
|
||||
peut demander :<br />
|
||||
|
||||
a) Aux redevables mentionnés au 2 du I de l'article 885 W du code général des
|
||||
impôts, la composition et l'évaluation détaillée de l'actif et du passif de leur
|
||||
patrimoine ;<br />
|
||||
|
||||
b) A tous les redevables, des éclaircissements et des justifications sur la
|
||||
composition de l'actif et du passif de leur patrimoine.<br />
|
||||
En vue du contrôle de l'impôt sur la fortune immobilière, l'administration peut
|
||||
demander aux redevables des éclaircissements et des justifications sur la
|
||||
composition de l'actif et du passif du patrimoine mentionné à l'article 965,
|
||||
notamment de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction
|
||||
est opérée et de l'éligibilité et des modalités de calcul des exonérations ou
|
||||
réductions d'impôt dont il a été fait application.<br />
|
||||
|
||||
Ces demandes, qui sont indépendantes d'une procédure d'examen de situation
|
||||
fiscale personnelle, fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être
|
||||
inférieur à deux mois.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de réponse aux demandes mentionnées aux a et b ou si les
|
||||
En l'absence de réponse à la demande mentionnée au premier alinéa ou si les
|
||||
éclaircissements ou justifications sont estimés insuffisants, l'administration
|
||||
peut rectifier les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune en se
|
||||
peut rectifier les déclarations d'impôt sur la fortune immobilière en se
|
||||
conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L.
|
||||
55.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue