LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Modification du code des relations entre le public et l'administration, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du patrimoine, du code de l'éducation, du code de commerce, du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime, du code monétaire et financier, du code de l'énergie, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. 
Modification de l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte : modification de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 29-4. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs : modification de l'article 13. 
Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : abrogation de l'article 70.
Modification de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : modification de l'article 15. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 19, 34. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 18-2, 11. 
Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 25.
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 11.
Ratification, par l'article 56 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037307624
NOR: CPAX1730519L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/30/76/JORFTEXT000037307624.xml
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République française 2018-08-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000023372635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/26/LEGIARTI000023372635.xml
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037312911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/29/LEGIARTI000037312911.xml
---
###### Article L80 M
@ -42,6 +42,12 @@ prend sa décision.<br />
Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse
doit être motivée.<br />
I bis. Sont expressément mentionnés, selon le cas, lors de l'information orale
ou sur la proposition de taxation écrite, les points qui, ayant fait l'objet
d'un examen par l'administration dans les conditions prévues aux 11° et 12° de
l'article L. 80 B, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni
insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.<br />
II. En cas de contrôle à la circulation, le contribuable ne peut bénéficier de
la procédure écrite prévue au 2 du I qu'après avoir garanti le montant de la
taxation encourue.

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@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000036428502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/85/LEGIARTI000036428502.xml
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037312962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/29/LEGIARTI000037312962.xml
---
###### Article L107 B
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 135 B, toute personne physique
faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle
portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant état de la nécessité
d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur
potentiel de ce bien ou pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur la
fortune immobilière ou des droits de mutation à titre gratuit ainsi que pour le
calcul du montant des aides personnelles au logement peut obtenir, par voie
électronique, communication des éléments d'information relatifs aux mutations à
titre onéreux de biens immobiliers comparables intervenues dans un périmètre et
pendant une période déterminés et qui sont utiles à la seule appréciation de la
valeur vénale du bien concerné.<br />
Toute personne physique faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une
procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant état
de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier en tant que
vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien ou pour la détermination de l'assiette
de l'impôt sur la fortune immobilière ou des droits de mutation à titre gratuit
ainsi que pour le calcul du montant des aides personnelles au logement peut
obtenir, par voie électronique, communication des éléments d'information
relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables
intervenues dans un périmètre et pendant une période déterminés et qui sont
utiles à la seule appréciation de la valeur vénale du bien concerné.<br />
Les biens immobiliers comparables s'entendent des biens de type et de superficie
similaires à ceux précisés par le demandeur.<br />

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180056
- [Article L111](article_l111.md)
- [Article L112](article_l112.md)
- [Article L112 A](article_l112_a.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037309458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/94/LEGIARTI000037309458.xml
---
###### Article L112 A
Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers,
l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme
électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs
foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq
dernières années.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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@ -1,72 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000033219216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/92/LEGIARTI000033219216.xml
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037312919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/29/LEGIARTI000037312919.xml
---
###### Article L135 B
L'administration fiscale transmet, soit directement, soit par l'intermédiaire
d'un opérateur, des éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs
foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq
dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en
matière de politiques foncière, d'urbanisme et d'aménagement et de transparence
des marchés fonciers et immobiliers :<br />
1° Aux chercheurs ;<br />
2° Aux personnes dont l'activité économique consiste à développer des services
contribuant à l'information des vendeurs et des acquéreurs et à la transparence
du marché immobilier ;<br />
3° Aux services de l'Etat ;<br />
4° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;<br />
5° Aux établissements publics administratifs et aux établissements publics
mentionnés aux articles L. 143-16, L. 321-1, L. 321-14, L. 321-29, L. 321-36-1,
L. 321-37, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme ;<br />
6° Aux agences d'urbanisme mentionnées à l'article L. 132-6 du même code ;<br />
7° A l'établissement public mentionné à l'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28
mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de
services de transports ;<br />
8° Aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à
l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
9° Aux concessionnaires des opérations d'aménagement mentionnés à l'article L.
300-4 du code de l'urbanisme ;<br />
10° Aux associations foncières urbaines mentionnées à l'article L. 322-1 du même
code ;<br />
11° Aux observatoires des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;<br />
12° Aux professionnels de l'immobilier ;<br />
13° Aux associations d'information sur le logement mentionnées à l'article L.
366-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
La transmission, est effectuée à titre gratuit, sous forme dématérialisée dans
le cadre d'une procédure en ligne. Elle est subordonnée à une déclaration de
motifs préalable, aux fins de laquelle le demandeur doit justifier de sa qualité
et accepter les conditions générales d'accès au service.<br />
Hors le cas des informations protégées au titre du secret de la défense
nationale, l'administration fiscale ne peut se prévaloir de la règle du secret.
Toutefois, les informations transmises excluent toute identification nominative
du propriétaire d'un bien et les bénéficiaires de la transmission ne doivent à
aucun moment pouvoir reconstituer des listes de biens appartenant à des
propriétaires désignés.<br />
L'administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux
collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre :<br />

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163091
###### Section IV : Procédures de rectification
- [Article L54 B](article_l54_b.md)
- [Article L54 C](article_l54_c.md)
- [I : Procédure de redressement contradictoire](i)
- [II : Procédure de régularisation](ii)
- [III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts](iii)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037309262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/92/LEGIARTI000037309262.xml
---
###### Article L54 C
Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux
articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent
chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai
imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique
qui suspend le cours de ce délai.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180130
- [Article L62](article_l62.md)
- [Article L62 A](article_l62_a.md)
- [Article L62 B](article_l62_b.md)
- [Article L62 C](article_l62_c.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037309545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/95/LEGIARTI000037309545.xml
---
###### Article L62 B
En matière de contributions indirectes, le redevable peut soit spontanément,
avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son
droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que
celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou
insuffisances commises pour la première fois, au cours des six années précédant
cette commission, dans les déclarations souscrites dans les délais. Les
sanctions prévues aux articles 1791 à 1794,1797 à 1798 ter et 1804 du code
général des impôts ne sont pas applicables lorsque cette régularisation :<br />
1° Est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de
retard prévu, selon le cas, au V de l'article 1727 du code général des impôts ou
à l'article L. 62 C du présent livre et que ce paiement est soit immédiat, soit
effectué dans le cadre d'un plan de règlement des droits accordé par le
comptable public ;<br />
2° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037309554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/95/LEGIARTI000037309554.xml
---
###### Article L62 C
En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l'intérêt de
retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 %
lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions
ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, alors qu'un
contrôle de l'administration est en cours, soit avant la notification de
l'information ou de la proposition de taxation mentionnées au I de l'article L.
80 M du présent livre, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le
redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la
régularisation.<br />
La réduction mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut être
appliquée que si la régularisation :<br />
1° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;<br />
2° Est accompagnée du paiement de l'intégralité des droits, taxes et intérêts
exigibles, soit immédiatement, soit dans le cadre d'un plan de règlement accordé
par le comptable public.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000036364065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/40/LEGIARTI000036364065.xml
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037312544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/25/LEGIARTI000037312544.xml
---
###### Article L80 B
@ -124,8 +124,8 @@ mentionnés à l'article 92 du même code, ou, s'agissant d'une société civile
les résultats de son activité professionnelle sont soumis à l'impôt sur le
revenu ou à l'impôt sur les sociétés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
8°.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
;<br />
9° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un
contribuable de bonne foi qui a demandé, préalablement à la réalisation d'une
@ -134,4 +134,24 @@ présentation écrite, précise et complète de cette opération, la confirmatio
le III de l'article 210-0 A du code général des impôts ne lui était pas
applicable.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 9°.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 9°
;<br />
10° Lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité et
sur demande écrite du contribuable présentée conformément au 1° du présent
article, avant envoi de toute proposition de rectification, l'administration a
formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au cours du contrôle ;
(1) (2)<br />
11° En matière de contributions indirectes, lorsque, dans le cadre d'un contrôle
ou d'une enquête effectués par l'administration et sur demande écrite du
redevable présentée conformément au 1°, avant la notification de l'information
ou de la proposition de taxation mentionnées à l'article L. 80 M,
l'administration a formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au
cours du contrôle ou de l'enquête. (1) (2)<br />
12° En matière de contributions indirectes, lorsque, dans le cadre d'un contrôle
ou d'une enquête et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de
cause, l'administration a pris position sur les points examinés lors du contrôle
ou de l'enquête, lesquels sont communiqués au contribuable selon les modalités
fixées à l'article L. 80 M.