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Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049237448 NOR: AGRT2318368D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/23/74/JORFTEXT000049237448.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2018-04-29 | 2999-01-01 | LEGISCTA000036857018 |
Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
- Chapitre II : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
- Chapitre VI : Pénalités
- Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
- Chapitre III : Dispositions communes
- Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles