Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036848200
NOR: AGRT1805045D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/84/82/JORFTEXT000036848200.xml
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@ -13,10 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036857015
- [Section 5 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur de la banane](section_5)
- [Section 6 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du plant de pommes de terre](section_6)
- [Section 7 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du tabac brut](section_7)
- [Section 8 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinale](section_8)
- [Section 9 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage équin](section_9)
- [Section 10 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la banane](section_10)
- [Section 11 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur du plant de pommes de terre](section_11)
- [Section 12 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture](section_12)
- [Section 13 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des semences d'espèces végétales](section_13)
- [Section 14 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du riz](section_14)

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@ -12,7 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036857013
- [Article D551-4](article_d551-4.md)
- [Article D551-5](article_d551-5.md)
- [Article D551-6](article_d551-6.md)
- [Article D551-8](article_d551-8.md)
- [Article D551-9](article_d551-9.md)
- [Article D551-11](article_d551-11.md)
- [Article D551-12](article_d551-12.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-25
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032934664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/46/LEGIARTI000032934664.xml
---
###### Article D551-11
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 551-2 est le ministre de
l'agriculture.<br />
L'arrêté par lequel le ministre de l'agriculture prononce le retrait ou la
suspension de la reconnaissance d'une organisation est pris, l'organisation
ayant été mise à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l'article L. 551-2 et à l'article L. 553-2. Cet arrêté est
motivé.<br />
Le retrait et la suspension font l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 551-5.<br />
La suspension ou le retrait de la reconnaissance n'entraînent pas par eux-mêmes
la caducité des règles en vigueur antérieurement approuvées édictées par
l'organisation.<br />
Le présent article s'applique à tous les secteurs agricoles, à l'exception de
celui des fruits et légumes.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-25
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032934012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/40/LEGIARTI000032934012.xml
---
###### Article D551-12
<p align="left">
L'autorisation donnée à l'organisation de producteurs ou à l'association
d'organisation de producteurs de percevoir auprès des producteurs non membres
les cotisations rendues obligatoires est accordée par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.
</p>

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@ -1,21 +1,32 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032698473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/84/LEGIARTI000032698473.xml
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/69/LEGIARTI000036856977.xml
---
###### Article D551-4
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 551-1 est le ministre de
l'agriculture.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 59 du règlement
(UE) n° 2017/891 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen
et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des
produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n°
1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à
appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°
543/2011 de la Commission et de l'article D. 551-7, lorsque des manquements sont
relevés, le directeur général de l'Établissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en avertit les organisations de
producteurs et associations d'organisation de producteurs par lettre recommandée
dans les deux mois suivant le constat en précisant les mesures correctrices à
mettre en œuvre dans un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder douze mois à
compter de la notification de l'avertissement.<br />
Après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire mentionné aux articles L. 551-2 et L. 552-2, le ministre
de l'agriculture se prononce sur la demande de reconnaissance. La reconnaissance
vaut approbation des règles prévues à l'article L. 551-1 portées à la
connaissance du ministre en application du 4° de l'article R. 551-2. Le ministre
peut exclure de l'approbation certaines règles que l'organisation prend
l'engagement d'abroger ou de modifier dans un délai déterminé.
Au terme de ce délai, si les réserves ne sont pas levées, le ministre chargé de
l'agriculture prononce le retrait de reconnaissance.<br />
En cas de modification effectuée à la demande de l'administration suite au
contrôle prévu à l'article D. 551-3, la validation des statuts par l'organe
délibérant peut se faire par des moyens électroniques de télécommunication de
ses membres.

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-09
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020357678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357678.xml
---
###### Article D551-8
Toute coopérative agricole, union de coopératives agricoles ou société d'intérêt
collectif agricole (SICA) polyvalente, c'est-à-dire comportant plusieurs
secteurs d'activité, qui demande sa reconnaissance en qualité d'organisation de
producteurs pour une ou plusieurs catégories de produits doit constituer un
groupe spécialisé pour chaque organisation de producteurs reconnue. Chaque
groupe spécialisé réunit les producteurs concernés par la catégorie de produits
ayant fait l'objet d'une reconnaissance.<br />
Les statuts précisent les modalités de consultation du groupe spécialisé :<br />
1° Lorsque les décisions concernant l'organisation de producteurs relèvent d'une
assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, elles sont préalablement
soumises à l'avis de l'assemblée du groupe spécialisé.L'assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire de la coopérative, union ou SICA les adopte ou les
rejette sans pouvoir les modifier.<br />
2° Lorsque les décisions ne relèvent pas d'une assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire, l'assemblée du groupe spécialisé peut être consultée
préalablement à la prise de décision par l'organe d'administration compétent et
lui faire toute proposition de décisions relatives à l'organisation de
producteurs.<br />
3° L'assemblée du groupe spécialisé est convoquée selon les modalités et les
conditions prévues pour l'assemblée générale ordinaire par les statuts de la
coopérative, union ou SICA, à l'exception des mesures de publicité légale et des
règles de quorum qui ne lui sont pas applicables. Ses décisions sont prises aux
conditions de majorité prévues pour l'assemblée générale ordinaire.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032698482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/84/LEGIARTI000032698482.xml
---
###### Article D551-9
Un groupement de producteurs reconnu ne peut édicter de nouvelles règles ou
modifier des règles déjà approuvées qu'avec l'approbation explicite du ministre
de l'agriculture après avis du conseil supérieur d'orientation et de
coordination de l'économie agricole et alimentaire. La demande d'approbation est
transmise par l'intermédiaire du préfet. Elle doit être présentée au plus tard
six semaines avant la date prévue pour l'application de ces règles. Toutefois le
ministre peut exceptionnellement, sur la demande du groupement, autoriser
l'application de celles-ci aussitôt après la publication au siège de la chambre
d'agriculture du texte approuvé.

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 2011-03-25
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000023756777
---
###### Section 10 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la banane
- [Article D551-111](article_d551-111.md)
- [Article D551-112](article_d551-112.md)
- [Article D551-113](article_d551-113.md)
- [Article D551-114](article_d551-114.md)
- [Article D551-115](article_d551-115.md)
- [Article D551-116](article_d551-116.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-25
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000023756779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/67/LEGIARTI000023756779.xml
---
###### Article D551-111
Dans le secteur de la banane, l'organisation de producteurs est constituée à
l'initiative des producteurs dans le but notamment de promouvoir la
concentration de l'offre de ses membres en vue de sa commercialisation et la
régularisation des prix au stade de la production, de favoriser l'adaptation de
leur production aux exigences du marché, de déterminer et de faire appliquer par
ses membres des règles communes de production et de mise en marché, notamment en
matière de pratiques culturales respectueuses de l'environnement et de qualité
des produits.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-25
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000023757019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/70/LEGIARTI000023757019.xml
---
###### Article D551-112
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit, sur une zone
géographique continue, justifier :<br />
a) D'un nombre minimum de cent producteurs membres qui peuvent être des
personnes physiques ou morales. Ces dernières sont prises en compte
individuellement dans le décompte des membres de l'organisation de producteurs
;<br />
b) D'un volume annuel minimum de production commercialisée ou mise en marché de
20 000 tonnes en poids net de bananes.<br />
La production à prendre en compte est la production annuelle de bananes
commercialisée ou mise en marché par l'organisation de producteurs reconnue ou,
pour une organisation demandant sa reconnaissance, la production de bananes
livrée par ses membres au cours de l'année civile précédant celle de la
demande.<br />
Un membre ne peut changer d'organisation de producteurs qu'après avoir été
régulièrement libéré de ses engagements statutaires dans sa structure d'origine
ou en cas de cessation d'activité de l'organisation de producteurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-25
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000023756783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/67/LEGIARTI000023756783.xml
---
###### Article D551-113
Outre les dispositions énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de
l'organisation de producteurs prévoient :<br />
1° Une procédure d'adhésion des producteurs pour une durée minimale d'engagement
d'un an renouvelable, ne prenant effet qu'au début d'une campagne de
commercialisation. Cependant, l'adhésion des producteurs qui deviennent membres
d'une organisation de producteurs pour la première fois peut prendre effet en
cours de campagne ;<br />
2° Que l'organisation de producteurs :<br />
a) Devient propriétaire de la production de ses membres, qu'elle regroupe en vue
de sa commercialisation ; ou<br />
b) Commercialise la production de ses membres, en l'absence de transfert de
propriété, dans le cadre d'un mandat de commercialisation accordé par chaque
producteur pour toute la durée de son adhésion ; ou<br />
c) Organise la mise en marché de la production de ses membres sans en être
propriétaire ni en assurer la vente ;<br />
3° Que chaque adhérent s'engage à notifier par écrit son retrait de
l'organisation au moins quatre mois à l'avance, avec effet au 1er janvier de
l'année suivante ;<br />
4° Des cotisations à la charge des adhérents.<br />
Le mandat mentionné au b du 2° est établi sur la base d'un mandat type figurant
dans le règlement intérieur de l'organisation. La résiliation du mandat prend
effet après un préavis de quatre mois.<br />
Les dispositions du 2° ne peuvent pas conduire à un accord collectif sur les
prix des bananes.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-25
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000023756785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/67/LEGIARTI000023756785.xml
---
###### Article D551-114
L'organisation de producteurs s'assure que ses adhérents ont accès, pour
l'exercice de leur activité, à des moyens techniques adaptés au conditionnement
et à la commercialisation de leur production.L'organisation de producteurs est
tenue de mettre de tels moyens à la disposition des producteurs qui n'en
disposent pas en propre.<br />
Ces moyens comprennent au moins des équipements destinés aux opérations de
conditionnement d'une capacité adaptée au volume de la production de bananes
livrées par les adhérents, à la gestion de l'activité technique et commerciale
et à la tenue d'une comptabilité centralisée.<br />
L'organisation de producteurs peut confier la tâche mentionnée au premier alinéa
à des tiers. Les modalités de cette délégation sont définies par convention
écrite conclue entre l'organisation de producteurs et le prestataire auquel est
confiée l'exécution de cette tâche.<br />
L'organisation de producteurs assure, par le recours à un ou plusieurs
techniciens salariés, un appui technique à ses adhérents en leur apportant une
information permanente et en les aidant à s'adapter individuellement, en
fonction des caractéristiques de leur exploitation, aux disciplines communes.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-25
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000023756787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/67/LEGIARTI000023756787.xml
---
###### Article D551-115
L'organisation de producteurs adopte des règles prévoyant :<br />
a) En vue de la connaissance de la production, la déclaration par les
producteurs des superficies cultivées, des volumes prévisionnels de récolte
ainsi que des quantités livrées à l'organisation de producteurs ;<br />
b) En matière de production, la définition, en fonction de la stratégie
commerciale et des débouchés, des variétés de bananes à cultiver, la définition
des techniques culturales respectueuses de l'environnement à appliquer et
l'échelonnement de la récolte ;<br />
c) En matière de commercialisation, des critères minimaux de qualité, de
conditionnement, de présentation et de marquage.<br />
Les informations mentionnées au a sont mises à la disposition des autorités
publiques compétentes.<br />
L'organisation de producteurs établit et tient à jour un fichier indiquant
notamment, pour chaque producteur, les superficies plantées, les rendements
historiques et les quantités livrées à l'organisation de producteurs.<br />
Pour la mise en œuvre du a, l'organisation de producteurs met en place un
dispositif de recensement à partir des déclarations individuelles et procède à
des vérifications de ces déclarations.<br />
Elle oriente et assiste ses adhérents en vue d'une bonne application des règles
qu'elle édicte. Elle sanctionne d'une manière appropriée les manquements
constatés.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-25
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000023756789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/67/LEGIARTI000023756789.xml
---
###### Article D551-116
Chaque organisation de producteurs fait l'objet d'un contrôle sur place par
l'autorité compétente au moins tous les trois ans.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000024997861
---
###### Section 11 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur du plant de pommes de terre
- [Article D551-117](article_d551-117.md)
- [Article D551-118](article_d551-118.md)
- [Article D551-119](article_d551-119.md)
- [Article D551-120](article_d551-120.md)
- [Article D551-121](article_d551-121.md)
- [Article D551-122](article_d551-122.md)
- [Article D551-123](article_d551-123.md)
- [Article D551-124](article_d551-124.md)
- [Article D551-125](article_d551-125.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000024985962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/59/LEGIARTI000024985962.xml
---
###### Article D551-117
La présente section est relative à la reconnaissance des organisations de
producteurs de plants de pommes de terre.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000024985964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/59/LEGIARTI000024985964.xml
---
###### Article D551-118
L'organisation de producteurs est dite commerciale lorsqu'elle vend, en tant que
propriétaire, la production de ses membres.<br />
Elle doit disposer des moyens techniques ou matériels nécessaires à l'exécution
de ses missions et de cinq équivalents temps plein salariés.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000024985966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/59/LEGIARTI000024985966.xml
---
###### Article D551-119
L'organisation de producteurs est dite non commerciale lorsqu'elle ne devient
pas propriétaire de la production de ses membres, soit qu'elle procède à sa
commercialisation dans le cadre d'un mandat de commercialisation, soit qu'elle
met en œuvre des actions permettant d'assurer la capacité d'approvisionnement
des producteurs de pommes de terre sans assurer la vente de la production de ses
membres.<br />
Lorsque l'organisation de producteurs procède à la commercialisation de la
production de ses membres dans le cadre d'un mandat de commercialisation, elle
doit disposer des moyens techniques et matériels nécessaires à l'exécution de
cette mission.<br />
Dans le cas contraire, elle doit néanmoins mettre ces moyens à la disposition de
ses membres.<br />
Dans tous les cas, l'organisation de producteurs dite non commerciale doit
disposer de cinq équivalents temps plein salariés.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000024985968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/59/LEGIARTI000024985968.xml
---
###### Article D551-120
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit, sur une zone
géographique continue, justifier d'un nombre de producteurs membres au moins
égal à soixante-quinze et d'une surface de production au moins égale à cinq
cents hectares.<br />
A titre exceptionnel, l'organisation de producteurs peut être reconnue sans
satisfaire aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent s'il peut être établi
que son activité est nécessaire à l'organisation locale de la filière.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la demande de l'organisation de
producteurs, étendre la zone dans laquelle cette organisation est reconnue
compte tenu de l'augmentation attendue du nombre de producteurs ou de la surface
de production.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la suite d'un contrôle sur pièces ou
sur place de l'organisation de producteurs, réduire la zone dans laquelle cette
organisation est reconnue si elle ne peut justifier d'une activité sur certaines
aires de cette zone.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000024985970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/59/LEGIARTI000024985970.xml
---
###### Article D551-121
Outre les dispositions énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de
l'organisation de producteurs fixent les conditions de l'adhésion des
producteurs, avec une durée minimale de trois ans. Ils précisent quel est, au
regard des possibilités ouvertes par les articles D. 551-118 et D. 551-119,
l'objet exact de l'organisation.<br />
Ils donnent compétence au conseil d'administration de l'organisation de
producteurs pour édicter les règles prévues à l'article L. 551-1 et les
modalités de leur financement.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000024985972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/59/LEGIARTI000024985972.xml
---
###### Article D551-122
Peut être membre en qualité de producteur d'une organisation de producteurs de
plants de pommes de terre toute personne physique ou morale se livrant à la
production de plants de pommes de terre.<br />
Les exploitations constituées sous une forme sociétaire qui ont pour objet la
production de plants de pommes de terre sont considérées comme un seul
producteur et comptées pour un adhérent dans le décompte des membres de
l'organisation de producteurs.<br />
Lorsqu'une organisation de producteurs regroupe des personnes morales collectant
ou vendant la production de leurs adhérents, chacun des producteurs associés
dans ces personnes morales est pris en compte individuellement dans le décompte
des membres de l'organisation de producteurs.<br />
Un membre d'une organisation de producteurs ne peut la quitter qu'après avoir
été régulièrement libéré de ses engagements statutaires ou s'il cesse son
activité.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000024985974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/59/LEGIARTI000024985974.xml
---
###### Article D551-123
Le règlement intérieur complète les règles de fonctionnement interne de
l'organisation de producteurs prévues par les statuts et précise notamment les
obligations réciproques de l'organisation et de ses membres.<br />
Le règlement intérieur des organisations de producteurs dites commerciales
précise la méthode selon laquelle le prix est établi, les délais de paiement
maximaux et, le cas échéant, les modalités d'établissement des frais de
gestion.<br />
Le règlement intérieur des organisations de producteurs dites non commerciales
définit les modalités de fixation des frais de gestion.<br />
Dans le cas où l'organisation de producteurs non commerciale agit comme
mandataire pour la commercialisation des produits de ses membres, elle le fait
en application d'un mandat écrit, non cessible et établi sur la base d'un mandat
type qui figure dans le règlement intérieur et qui comporte au moins les clauses
prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000024985976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/59/LEGIARTI000024985976.xml
---
###### Article D551-124
L'organisation de producteurs met en place :<br />
a) Un encadrement technique de la production par un personnel qualifié, qui
permet au producteur de pérenniser la production, de préserver l'environnement
sanitaire et de promouvoir les variétés à offrir sur le marché ;<br />
b) Des instruments permettant à l'organisation de producteurs de connaître la
production de ses membres, les rendements et, le cas échéant, les volumes
stockés ;<br />
c) Un dispositif de traitement des informations provenant de ses membres afin de
déterminer la totalité des volumes à commercialiser et de structurer cette offre
par variété en vue de sa commercialisation ou de sa mise en marché.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000024985978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/59/LEGIARTI000024985978.xml
---
###### Article D551-125
L'organisation du contrôle technique prévu au c du 1° de l'article D. 551-2 et
portant sur la totalité de la production des membres de l'organisation de
producteurs est précisée dans un plan de contrôle adopté par l'organisation de
producteurs.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2023-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047312955
---
###### Section 12 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture
- [Sous-Section 1 : Les organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000025712973
---
###### Sous-Section 1 : Les organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache
- [Article D551-126](article_d551-126.md)
- [Article D551-127](article_d551-127.md)
- [Article D551-128](article_d551-128.md)
- [Article D551-129](article_d551-129.md)
- [Article D551-130](article_d551-130.md)
- [Article D551-131](article_d551-131.md)
- [Article D551-132](article_d551-132.md)
- [Article D551-133](article_d551-133.md)
- [Article D551-134](article_d551-134.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025713008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/30/LEGIARTI000025713008.xml
---
###### Article D551-126
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée de
manière distincte pour les catégories de produits suivantes :<br />
― " lait de vache " ;<br />
― " lait de vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit
laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, produit par
un opérateur dans le respect des conditions prévues dans le cahier des charges
de ce signe, apprécié selon les modalités prévues à l'article R. 642-39 ".<br />
Une organisation de producteurs est dite commerciale lorsqu'elle vend, en tant
que propriétaire, la production de ses membres.<br />
Une organisation de producteurs est dite non commerciale lorsqu'elle assure, à
travers la négociation collective des clauses des contrats de vente pour le
compte de ses adhérents, la mise en marché de la production de ses membres.

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@ -1,44 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025712977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/29/LEGIARTI000025712977.xml
---
###### Article D551-127
Pour être reconnue, une organisation de producteurs de lait de vache doit
satisfaire aux conditions prévues par le 1 de l'article 126 bis du règlement
(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des
marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne
certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”).<br />
Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie " lait de
vache ”, l'organisation de producteurs doit justifier soit d'un nombre minimum
de deux cents membres producteurs de lait de vache, soit d'un volume minimum de
soixante millions de litres de lait de vache commercialisé.<br />
Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie " lait de
vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous
signe d'identification de la qualité et de l'origine, produit par un opérateur
dans le respect des conditions prévues dans le cahier des charges de ce signe,
apprécié selon les modalités prévues à l'article R. 642-39 ”, l'organisation de
producteurs doit justifier soit d'un nombre minimum de vingt-cinq membres
producteurs de lait de vache, soit d'un volume minimum de sept millions de
litres de lait de vache commercialisé.<br />
L'organisation de producteurs peut également être reconnue sans satisfaire aux
conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas si ses membres ont
livré, en moyenne sur les deux dernières campagnes laitières, au moins 55 % du
lait collecté par un même acheteur.<br />
Lorsque cet acheteur collecte le lait auprès de producteurs dont les sièges
d'exploitation sont situés sur plusieurs départements, le respect de ce seuil
est vérifié sur une zone correspondant à la somme des départements sur lesquels
les exploitations des producteurs membres de l'organisation ont leur siège.<br />
Les références de la collecte réalisée auprès d'un producteur n'ayant pas
l'antériorité définie au quatrième alinéa sont établies sur la base des
références de son précédent détenteur.

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025712979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/29/LEGIARTI000025712979.xml
---
###### Article D551-128
Pour l'exécution de ses missions, l'organisation de producteurs doit disposer
des moyens techniques ou matériels nécessaires et de moyens en personnel
correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, les moyens en personnel sont ramenés à un
quart d'équivalent temps plein lorsque :<br />
― l'organisation est déjà reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour
une autre production animale ;<br />
― l'organisation est reconnue pour la production de lait susceptible d'être
utilisé pour la fabrication de produits sous signes d'identification de la
qualité et de l'origine ;<br />
― l'organisation est reconnue en application du quatrième alinéa de l'article D.
551-127.<br />
Dans le cas où une prestation est assurée par un tiers, les modalités de la
délégation sont définies par convention écrite conclue entre l'organisation de
producteurs et chaque prestataire auquel est confiée l'exécution de ces tâches.
La convention précise notamment le contenu des missions confiées, les objectifs
à atteindre, les modalités de rémunération des prestataires, les délais
d'exécution, les moyens de contrôles et d'évaluation ainsi que les conditions de
résolution des litiges.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025712981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/29/LEGIARTI000025712981.xml
---
###### Article D551-129
Outre les clauses énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de
l'organisation de producteurs comportent les dispositions suivantes :<br />
1° Ils prévoient une procédure d'adhésion des éleveurs pour une durée minimale
d'engagement de cinq ans renouvelable ;<br />
2° Ils disposent que l'organe chargé de l'administration de l'organisation de
producteurs est compétent pour édicter les règles mentionnées au 1° de l'article
L. 551-1 et à l'article D. 551-132 ;<br />
3° Ils disposent que l'organisation de producteurs :<br />
a) Devient propriétaire de la production de ses membres, qu'elle regroupe en vue
de sa commercialisation ; ou<br />
b) Met en marché la production de ses membres, en l'absence de transfert de
propriété, dans le cadre d'un mandat accordé par chaque producteur de lait pour
toute la durée de son adhésion, permettant à l'organisation de producteurs de
négocier collectivement les éléments du contrat de vente de lait avec le ou les
acheteurs ;<br />
4° Ils fixent les modalités selon lesquelles les adhérents mettent
obligatoirement à la disposition de l'organisation de producteurs les
informations tant quantitatives que qualitatives qui entrent dans les modalités
de détermination du prix du lait.<br />
Le mandat mentionné au b du 3° est établi sur la base d'un mandat type
comportant notamment les clauses prévues par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture et annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025712983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/29/LEGIARTI000025712983.xml
---
###### Article D551-130
Peut être membre d'une organisation de producteurs dans le secteur du lait de
vache toute personne physique ou morale qui produit du lait de vache.<br />
Les exploitations constituées sous une forme sociétaire qui produisent du lait
de vache sont considérées comme un seul producteur et comptées pour un adhérent
dans le décompte des membres de l'organisation de producteurs.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reconnaissance
d'une organisation de producteurs constituée de personnes morales regroupant des
personnes physiques ou morales qui produisent du lait de vache. Dans ce cas,
chacun des producteurs associés dans ces personnes morales est pris en compte
individuellement dans le décompte des membres de l'organisation de
producteurs.<br />
Un membre ne peut changer d'organisation de producteurs qu'après avoir été
régulièrement libéré de ses engagements statutaires dans sa précédente
structure.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025712985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/29/LEGIARTI000025712985.xml
---
###### Article D551-131
Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs complète les règles de
fonctionnement interne de l'organisation prévues par les statuts et précise
notamment les obligations réciproques de l'organisation et de ses membres.<br />
Le règlement intérieur des organisations de producteurs dites commerciales
précise les modalités de détermination du prix, les délais de paiement maximaux
et, le cas échéant, les modalités d'établissement des frais de gestion.<br />
Le règlement intérieur des organisations de producteurs dites non commerciales
définit les modalités de la réalisation de la négociation collective de vente du
lait et les modalités d'établissement des frais de gestion.<br />
Il peut prévoir que l'organisation de producteurs assure la facturation de la
production de ses membres ou la centralisation des paiements.<br />
Le règlement intérieur est approuvé par l'organe d'administration de
l'organisation de producteurs. Il est adressé aux producteurs, par tout moyen de
communication, dans les meilleurs délais. Il est, le cas échéant, porté à la
connaissance de l'assemblée générale ordinaire qui a lieu à la date qui suit
cette approbation.

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025712987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/29/LEGIARTI000025712987.xml
---
###### Article D551-132
L'organisation de producteurs met en place :<br />
― des instruments lui permettant de connaître le cheptel des adhérents et leur
production laitière moyenne, mise à jour à une fréquence appropriée ;<br />
― un dispositif de traitement des informations provenant de ses membres afin de
déterminer la totalité des volumes collectés ou à collecter ainsi que leur suivi
qualitatif au regard des critères pris en compte pour le paiement du lait en
fonction de sa composition et de sa qualité, en application de l'article L.
654-30, en vue de sa commercialisation ou de sa mise en marché ;<br />
― un dispositif destiné à assurer à ses membres, suivant une fréquence
appropriée, un retour d'information sur le suivi de la qualité des produits
livrés ainsi que sur la saisonnalité de la production, sur les débouchés du lait
de vache collecté et les prix obtenus, ainsi que, le cas échéant, sur le suivi
de l'application des contrats passés avec les acheteurs.<br />
L'organisation de producteurs informe ses membres des coûts des services rendus
dans le cadre de ses activités.<br />
L'organisation de producteurs dûment mandatée par ses membres peut, par
convention avec les acheteurs du lait qu'elle commercialise ou met en marché,
définir les conditions dans lesquelles ces derniers communiquent toute
information relative à ses membres, y compris les informations quantitatives ou
qualitatives, utile à la réalisation de ses missions.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025712989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/29/LEGIARTI000025712989.xml
---
###### Article D551-133
L'organisation du contrôle technique prévu au c du 1° de l'article D. 551-2 est
précisée dans un plan de contrôle.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le taux minimum de contrôles
effectués par l'organisation de producteurs.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025712991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/29/LEGIARTI000025712991.xml
---
###### Article D551-134
Tout producteur membre d'une organisation de producteurs s'engage à apporter à
l'organisation de producteurs la totalité du volume de lait de vache produit à
l'exception du volume de lait ou de produits laitiers directement vendu aux
consommateurs.<br />
Les producteurs communiquent à l'organisation de producteurs les volumes de lait
de vache ou de produits laitiers commercialisés en vente directe.<br />
Tout producteur membre d'une organisation de producteurs s'engage également à
souscrire au capital social de l'organisation de producteurs dans les conditions
prévues statutairement.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000025712993
---
###### Sous-section 2 : Les associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache
- [Article D551-135](article_d551-135.md)
- [Article D551-136](article_d551-136.md)
- [Article D551-137](article_d551-137.md)
- [Article D551-138](article_d551-138.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025712995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/29/LEGIARTI000025712995.xml
---
###### Article D551-135
Dans les conditions prévues par le 2 de l'article 126 bis du règlement (CE) n°
1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné, les groupements définis à l'article
L. 551-2, constitués à l'initiative d'au moins deux organisations de producteurs
reconnues, peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'association
d'organisations de producteurs s'ils visent à exercer tout ou partie des
activités des organisations de producteurs.<br />
Les dispositions concernant la procédure de reconnaissance des organisations de
producteurs prévues à la section 1 du présent chapitre s'appliquent à la
procédure de reconnaissance des associations d'organisations de producteurs,
sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000033292598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/25/LEGIARTI000033292598.xml
---
###### Article D551-136
Une organisation de producteurs est tenue de déléguer à l'association
d'organisations de producteurs à laquelle elle adhère les activités mentionnées
dans les statuts de l'association d'organisations de producteurs.<br />
Une organisation peut adhérer à plusieurs associations d'organisations de
producteurs pour un produit relevant d'une même catégorie de reconnaissance,
sous réserve que :<br />
1° Ces associations poursuivent des objectifs distincts et compatibles entre
eux, et adoptent des règles et mettent en œuvre des mesures qui ne portent pas
sur le même objet ;<br />
2° L'adhésion à plusieurs associations n'empêche pas la réalisation correcte de
ses activités.

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025712999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/29/LEGIARTI000025712999.xml
---
###### Article D551-137
Le dossier de demande de reconnaissance d'une association d'organisations de
producteurs comprend les pièces suivantes :<br />
1° Le procès-verbal de la délibération de l'organe délibérant du groupement
portant demande de reconnaissance pour l'un ou les catégories de produits
mentionnées à l'article D. 551-126 ;<br />
2° Les statuts du groupement ;<br />
3° Le règlement intérieur du groupement ;<br />
4° La liste des membres du groupement ainsi que le volume de lait commercialisé
ou mis en marché, pour les membres reconnus en tant qu'organisations de
producteurs ;<br />
5° La résolution de l'organe délibérant compétent des organisations de
producteurs décidant l'adhésion au groupement ;<br />
6° La liste des administrateurs, des commissaires aux comptes, du ou des
directeurs et des personnes autorisées à signer pour le groupement, avec
l'indication de leur domicile, profession et qualité ;<br />
7° Une note informative précisant :<br />
a) La répartition du capital, lorsqu'il existe, et des droits de vote entre les
différents membres du groupement ;<br />
b) L'objet principal du groupement, la nature et les formes d'actions mises en
œuvre par le groupement au profit de ses membres, le coût de ces actions et les
bénéfices qui en sont attendus ainsi que les perspectives et le calendrier
d'évolution, de renforcement ou de développement éventuel de ces actions ;<br />
c) L'état prévisionnel des ressources et des dépenses ;<br />
d) Le cas échéant, la description des installations et moyens techniques dont
dispose le groupement, avec l'indication de leur emplacement, de leur état et de
leur capacité technique d'utilisation ainsi que les programmes éventuels
d'extension et d'équipement.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025713001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/30/LEGIARTI000025713001.xml
---
###### Article D551-138
Les statuts des associations d'organisations de producteurs comportent des
dispositions :<br />
a) Etablissant que le groupement est constitué à l'initiative d'organisations de
producteurs qui y adhèrent librement pour une durée minimale d'engagement de
cinq ans renouvelable ;<br />
b) Prévoyant que les organisations de producteurs adhérentes s'engagent à
déléguer à l'association d'organisations de producteurs les activités
mentionnées dans l'objet de ses statuts ;<br />
c) Prévoyant l'obligation pour ses membres d'observer les règles édictées par le
groupement et de se soumettre à son contrôle technique ;<br />
d) Fixant les sanctions applicables en cas d'inobservation des règles édictées
par le groupement ou en cas d'opposition au contrôle technique ;<br />
e) Désignant les organes du groupement chargés d'édicter les règles relevant des
missions déléguées par les organisations de producteurs adhérentes et les règles
de quorum et de majorité ;<br />
f) Limitant le nombre de mandats dont peut disposer un membre lors des
délibérations de l'organe compétent.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000025713003
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes
- [Article D551-139](article_d551-139.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025713005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/30/LEGIARTI000025713005.xml
---
###### Article D551-139
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la nature et les modalités
de transmission des informations que les organisations de producteurs et les
associations d'organisations de producteurs doivent adresser aux autorités
compétentes pour l'application de l'article 126 quater du règlement (CE) n°
1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné et de ses règlements d'exécution.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047920735
---
###### Section 13 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des semences d'espèces végétales
- [Article D551-140](article_d551-140.md)
- [Article D551-141](article_d551-141.md)
- [Article D551-142](article_d551-142.md)
- [Article D551-143](article_d551-143.md)
- [Article D551-144](article_d551-144.md)
- [Article D551-145](article_d551-145.md)
- [Article D551-146](article_d551-146.md)
- [Article D551-147](article_d551-147.md)
- [Article D551-148](article_d551-148.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035109.xml
---
###### Article D551-140
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée de
manière distincte pour les catégories de produits suivantes :<br />
- lait de chèvre ;<br />
- lait de chèvre issu de l'agriculture biologique.

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035111.xml
---
###### Article D551-141
Pour être reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour la catégorie
“lait de chèvre” ou “lait de chèvre issu de l'agriculture biologique”,
l'organisation doit :<br />
1° Satisfaire aux conditions prévues par l'article 161 du règlement (UE) n°
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles ;<br />
2° Etre constituée de producteurs de lait de chèvre, c'est-à-dire de toute
personne physique ou morale qui produit du lait de chèvre ;<br />
3° Justifier d'un nombre minimum de cinq membres producteurs de lait de chèvre
tels que définis au 2°.<br />
4° Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la
catégorie “lait de chèvre” lorsque les producteurs qu'elle regroupe représentent
au moins 50 % plus un de l'ensemble des producteurs de chaque établissement de
collecte auquel ils livrent leur production.<br />
Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la
catégorie “lait de chèvre issu de l'agriculture biologique” lorsque les
producteurs qu'elle regroupe représentent au moins 50 % plus un de l'ensemble
des producteurs de lait de chèvre issu de l'agriculture biologique de chaque
établissement de collecte auquel ils livrent leur production.<br />
Lorsqu'il est constaté qu'une organisation de producteurs ne respecte plus les
seuils prévus aux 3° et 4°, celle-ci dispose d'un délai de douze mois pour
prendre les mesures correctives.<br />
Les exploitations constituées sous une forme sociétaire qui ont pour objet la
production de lait de chèvre sont considérées comme un producteur pour le
décompte des membres de l'organisation de producteurs.<br />
Lorsqu'une organisation de producteurs regroupe des personnes morales qui ne
sont pas des producteurs de lait de chèvre, chacun des producteurs associés dans
ces personnes morales est considéré comme un producteur pour le décompte des
membres de l'organisation de producteurs.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035113.xml
---
###### Article D551-142
Pour l'exercice de ses missions, l'organisation de producteurs doit disposer de
moyens techniques ou matériels nécessaires et de moyens en personnel
correspondant au moins à 0,15 équivalent-temps plein.<br />
Dès lors que l'organisation de producteurs délègue à des prestataires
l'exécution de certaines de ses missions, à l'exception de la production, les
modalités de délégation de ses missions sont définies par convention écrite
conclue entre l'organisation de producteurs et chaque prestataire auquel est
déléguée l'exécution de ces missions. La convention précise notamment le contenu
des missions déléguées, les objectifs à atteindre, le cas échéant, les modalités
de rémunération, les délais d'exécution, les moyens de contrôle et d'évaluation
ainsi que les conditions de résolution des litiges.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035115.xml
---
###### Article D551-143
Outre les clauses énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de
l'organisation de producteurs prévoient :<br />
1° Une procédure d'adhésion des membres pour une durée minimale de cinq années,
renouvelable ;<br />
2° La désignation de l'organe chargé de l'administration de l'organisation de
producteurs comme organe compétent pour édicter les règles mentionnées aux c et
g du 1° de l'article D. 551-2 et à l'article D. 551-145.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035117.xml
---
###### Article D551-144
Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs complète les règles de
fonctionnement interne de l'organisation prévues par les statuts et précise
notamment les obligations réciproques de l'organisation et de ses membres.<br />
Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs peut prévoir que
l'organisation de producteurs assure la facturation de la production de ses
membres producteurs tel que définis à l'article D. 551-141 ou la centralisation
des paiements.<br />
Il précise également les modalités de détermination du prix et des délais
maximaux de paiement dans le cas où l'organisation de producteurs vend, en tant
que propriétaire, la production de ses membres producteurs tels que définis à
l'article D. 551-141.<br />
Le règlement intérieur est approuvé par l'organe d'administration de
l'organisation. Il est adressé aux membres, par tout moyen de communication,
dans les meilleurs délais. Il est porté à la connaissance de l'assemblée
générale ordinaire qui se tient après cette approbation.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035119.xml
---
###### Article D551-145
L'organisation de producteurs doit :<br />
-disposer d'informations provenant de ses membres producteurs tels que définis à
l'article D. 551-141, afin de déterminer la totalité des volumes collectés ou à
collecter ainsi que leur suivi qualitatif au regard des critères pris en compte
pour le paiement du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa
qualité en application de l'article L. 654-30, en vue de sa commercialisation ou
de sa mise en marché ;<br />
-assurer à ses membres producteurs tels que définis à l'article D. 551-141,
suivant une fréquence appropriée, un retour d'information sur le suivi de la
qualité des produits livrés aux établissements de collecte, la saisonnalité de
la production, les débouchés du lait de chèvre collecté et les prix obtenus,
ainsi que, le cas échéant, le suivi de l'application des contrats passés avec
les acheteurs ;<br />
-informer ses membres tels que définis à l'article D. 551-141 des frais de
gestion dans le cadre de ses activités.

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035121.xml
---
###### Article D551-146
Dans le cas où l'organisation de producteurs est habilitée à négocier les
contrats de livraison de lait cru de chèvre au nom et pour le compte de ses
membres producteurs tels que définis à l'article D. 551-141 :<br />
1° Les statuts de l'organisation de producteurs comportent, en complément de
celles prévues à l'article D. 551-143, les dispositions suivantes :<br />
a) En l'absence de transfert de propriété, ils prévoient la mise en marché de la
production de ses membres producteurs tels que définis à l'article D. 551-141,
dans le cadre d'un mandat accordé par chacun de ses membres pour toute la durée
de son adhésion permettant à l'organisation de producteurs de négocier les
éléments du contrat de livraison de lait cru avec le ou les acheteurs ;<br />
b) Ils fixent les modalités selon lesquelles les informations tant quantitatives
que qualitatives qui entrent dans les modalités de détermination du prix du lait
sont transmises à l'organisation de producteurs, par les membres producteurs
tels que définis à l'article D. 551-141.<br />
Le mandat mentionné au a est établi sur la base d'un mandat type comportant
notamment les clauses prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et
annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs.<br />
2° Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs prévoit, en
complément des règles énoncées à l'article D. 551-144, les modalités selon
lesquelles l'organisation de producteurs négocie les conditions générales de
vente du lait cru de chèvre de ses membres producteurs tels que définis à
l'article D. 551-141.<br />
Le cas échéant, un membre producteur tel que défini à l'article D. 551-141 ne
peut mandater une organisation de producteurs pour négocier les éléments du
contrat de livraison de lait cru avec le ou les acheteurs, qu'après avoir été
régulièrement libéré de ses engagements statutaires dans la précédente structure
qu'il avait mandatée pour l'exercice de cette même mission.<br />
3° Un membre producteur tel que défini à l'article D. 551-141 :<br />
a) S'engage à apporter à l'organisation de producteurs la totalité du volume de
lait cru de chèvre produit, hormis le lait cru destiné à la transformation à la
ferme ;<br />
b) Communique à l'organisation de producteurs les volumes de lait cru de chèvre
transformés à la ferme.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035123.xml
---
###### Article D551-147
L'organisation du contrôle des règles mentionnées aux c et g du 1° de l'article
D. 551-2 est précisée dans un plan de contrôle.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le taux minimum de contrôles
effectués par l'organisation de producteurs auprès de ses membres.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035125.xml
---
###### Article D551-148
Un membre producteur tel que défini à l'article D. 551-141 s'engage à souscrire,
le cas échéant, au capital social de l'organisation de producteurs dans les
conditions prévues statutairement.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2023-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047929042
---
###### Section 14 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du riz
- [Article D551-149](article_d551-149.md)
- [Article D551-150](article_d551-150.md)
- [Article D551-151](article_d551-151.md)
- [Article D551-152](article_d551-152.md)
- [Article D551-153](article_d551-153.md)
- [Article D551-154](article_d551-154.md)
- [Article D551-155](article_d551-155.md)
- [Article D551-156](article_d551-156.md)
- [Article D551-157](article_d551-157.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035129.xml
---
###### Article D551-149
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée de
manière distincte pour les catégories de produits suivantes :<br />
- lait de brebis ;<br />
- lait de brebis issu de l'agriculture biologique.

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035131.xml
---
###### Article D551-150
Pour être reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour la catégorie
“lait de brebis” ou “lait de brebis issu de l'agriculture biologique”,
l'organisation doit :<br />
1° Satisfaire aux conditions prévues par l'article 161 du règlement (UE) n°
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles ;<br />
2° Etre constituée de producteurs de lait de brebis, c'est-à-dire de toute
personne physique ou morale qui produit du lait de brebis ;<br />
3° Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la
catégorie “lait de brebis” lorsqu'elle regroupe un nombre minimum de soixante
membres producteurs de lait de brebis ou un volume minimum correspondant à 55 %
du volume collecté par le ou l'ensemble des établissements de collecte du lait
de brebis au(x)quel(s) livrent les membres de l'organisation.<br />
Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la
catégorie “lait de brebis issu de l'agriculture biologique”, lorsqu'elle
regroupe un nombre minimum de dix membres producteurs de lait de brebis issu de
l'agriculture biologique ou un volume minimum correspondant à 55 % du volume de
lait de brebis issu de l'agriculture biologique collecté par le ou l'ensemble
des établissements de collecte du lait de brebis issu de l'agriculture
biologique au(x)quel(s) livrent les membres producteurs de l'organisation.<br />
Lorsqu'il est constaté qu'une organisation de producteurs ne respecte plus les
seuils prévus au 3°, celle-ci dispose d'un délai de douze mois pour prendre les
mesures correctives.<br />
Les exploitations constituées sous une forme sociétaire qui ont pour objet la
production de lait de brebis sont considérées comme un producteur pour le
décompte des membres de l'organisation de producteurs.<br />
Lorsqu'une organisation de producteurs regroupe des personnes morales qui ne
sont pas des producteurs de lait de brebis, chacun des producteurs associés dans
ces personnes morales est considéré comme un producteur pour le décompte des
membres de l'organisation de producteurs.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035133.xml
---
###### Article D551-151
Pour l'exercice de ses missions, l'organisation de producteurs doit disposer de
moyens techniques ou matériels nécessaires et de moyens en personnel
correspondant au moins à 0,15 équivalent temps plein.<br />
Dès lors que l'organisation de producteurs délègue à des prestataires
l'exécution de certaines de ses missions, à l'exception de la production, les
modalités de délégation de ses missions sont définies par convention écrite
conclue entre l'organisation de producteurs et chaque prestataire auquel est
déléguée l'exécution de ces missions. La convention précise notamment le contenu
des missions déléguées ; les objectifs à atteindre ; le cas échéant, les
modalités de rémunération ; les délais d'exécution ; les moyens de contrôle et
d'évaluation ainsi que les conditions de résolution des litiges.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035135.xml
---
###### Article D551-152
Outre les clauses énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de
l'organisation de producteurs prévoient :<br />
1° Une procédure d'adhésion des membres pour une durée minimale de trois années,
renouvelable ;<br />
2° La désignation de l'organe chargé de l'administration de l'organisation de
producteurs comme organe compétent pour édicter les règles mentionnées aux c et
g du 1° de l'article D. 551-2 et à l'article D. 551-154.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035137.xml
---
###### Article D551-153
Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs complète les règles de
fonctionnement interne de l'organisation prévues par les statuts et précise
notamment les obligations réciproques de l'organisation et de ses membres.<br />
Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs peut prévoir que
l'organisation de producteurs assure la facturation de la production de ses
membres producteurs tels que définis à l'article D. 551-150, ou la
centralisation des paiements.<br />
Il précise également les modalités de détermination du prix et des délais
maximaux de paiement dans le cas où l'organisation de producteurs vend, en tant
que propriétaire, la production de ses membres producteurs tels que définis à
l'article D. 551-150.<br />
Le règlement intérieur est approuvé par l'organe d'administration de
l'organisation. Il est adressé aux membres, par tout moyen de communication,
dans les meilleurs délais. Il est porté à la connaissance de l'assemblée
générale ordinaire qui se tient après cette approbation.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035139.xml
---
###### Article D551-154
L'organisation de producteurs doit :<br />
-disposer des instruments lui permettant de connaître le cheptel de ses membres
producteurs, tels que définis à l'article D. 551-150, et leur production
laitière moyenne, mise à jour à une fréquence appropriée ;<br />
-disposer d'informations provenant de ses membres producteurs tels que définis à
l'article D. 551-150 afin de déterminer la totalité des volumes collectés ou à
collecter ainsi que leur suivi qualitatif au regard des critères pris en compte
pour le paiement du lait de brebis en fonction de sa composition et de sa
qualité en application de l'article L. 654-30, en vue de sa commercialisation ou
de sa mise en marché ;<br />
-assurer à ses membres producteurs tels que définis à l'article D. 551-150,
suivant une fréquence appropriée, un retour d'information sur le suivi de la
qualité des produits livrés aux établissements de collecte, la saisonnalité de
la production, les débouchés du lait de brebis collecté et les prix obtenus
ainsi que, le cas échéant, le suivi de l'application des contrats passés avec
les acheteurs ;<br />
-informer ses membres des frais de gestion dans le cadre de ses activités.

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035141.xml
---
###### Article D551-155
Dans le cas où l'organisation de producteurs est habilitée à négocier les
contrats de livraison de lait cru de brebis au nom et pour le compte de ses
membres producteurs tels que définis à l'article D. 551-150 :<br />
1° Les statuts de l'organisation de producteurs comportent, en complément de
celles prévues à l'article D. 551-152, les dispositions suivantes :<br />
a) En l'absence de transfert de propriété, ils prévoient la mise en marché de la
production de ses membres producteurs tels que définis à l'article D. 551-150,
dans le cadre d'un mandat accordé par chacun de ses membres pour toute la durée
de son adhésion permettant à l'organisation de producteurs de négocier en son
nom les éléments du contrat de livraison de lait cru avec le ou les acheteurs
;<br />
b) Ils fixent les modalités selon lesquelles les informations tant quantitatives
que qualitatives qui entrent dans les modalités de détermination du prix du lait
sont transmises à l'organisation de producteurs, par les membres producteurs
tels que définis à l'article D. 551-150.<br />
Le mandat mentionné au a est établi sur la base d'un mandat type comportant
notamment les clauses prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et
annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs ;<br />
2° Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs prévoit, en
complément des règles énoncées à l'article D. 551-153, les modalités selon
lesquelles l'organisation de producteurs négocie les conditions générales de
vente du lait cru de brebis de ses membres producteurs tels que définis à
l'article D. 551-150.<br />
Le cas échéant, un membre producteur tel que défini à l'article D. 551-150 ne
peut mandater une organisation de producteurs pour négocier en son nom les
éléments du contrat de livraison de lait cru avec le ou les acheteurs, qu'après
avoir été régulièrement libéré de ses engagements statutaires dans la précédente
structure qu'il avait mandatée pour l'exercice de cette même mission ;<br />
3° Un membre producteur tel que défini à l'article D. 551-150 :<br />
a) S'engage à apporter à l'organisation de producteurs la totalité du volume de
lait cru de brebis produit, hormis le lait cru destiné à la transformation à la
ferme ;<br />
b) Communique à l'organisation de producteurs, les volumes de lait cru de brebis
transformés à la ferme.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035143.xml
---
###### Article D551-156
L'organisation du contrôle des règles mentionnées aux c et g du 1° de l'article
D. 551-2 est précisée dans un plan de contrôle.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le taux minimum de contrôles
effectués par l'organisation de producteurs auprès de ses membres.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032035145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/51/LEGIARTI000032035145.xml
---
###### Article D551-157
Un membre producteur tel que défini à l'article D. 551-150 s'engage à souscrire,
le cas échéant, au capital social de l'organisation de producteurs dans les
conditions prévues statutairement.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036856961
###### Sous-Section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs
- [Article D551-7](article_d551-7.md)
- [Article D551-15](article_d551-15.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-09
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020357676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357676.xml
---
###### Article D551-15
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit, sur une zone
géographique continue, justifier d'un nombre de producteurs membres et d'un
volume d'animaux commercialisés dont les seuils minimaux sont fixés par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture.<br />
A titre exceptionnel, l'organisation de producteurs peut être reconnue sans
satisfaire à tous les seuils minimaux mentionnés à l'alinéa précédent s'il peut
être établi que son activité est nécessaire à l'organisation locale de la
filière.<br />
L'autorité administrative compétente peut, à la demande de l'organisation de
producteurs, étendre la zone sur laquelle cette organisation est reconnue en
s'appuyant notamment sur l'augmentation attendue du nombre d'adhérents et du
volume d'animaux commercialisés.<br />
L'autorité administrative compétente peut, à la suite d'un contrôle
administratif ou sur place de l'organisation de producteurs, réduire la zone sur
laquelle cette organisation est reconnue s'il s'avère que, sur certaines aires
de cette zone, l'organisation de producteurs ne peut justifier d'une activité.

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@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000036856951
###### Sous-Section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs
- [Article D551-8](article_d551-8.md)
- [Article D551-9](article_d551-9.md)
- [Article D551-10](article_d551-10.md)
- [Article D551-11](article_d551-11.md)
- [Article D551-12](article_d551-12.md)
- [Article D551-13](article_d551-13.md)
- [Article D551-14](article_d551-14.md)
- [Article D551-15](article_d551-15.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/69/LEGIARTI000036856931.xml
---
###### Article D551-11
En vertu de l'article 160 du règlement (UE) n° 1308/2013, les producteurs
membres d'une organisation de producteurs reconnue vendent la totalité de leur
production couverte par cette organisation par son intermédiaire.<br />
Pour l'application de l'article 12 du règlement (UE) n° 2017/891, le pourcentage
de production d'un producteur associé commercialisé en dehors de l'organisation
de producteurs est porté à 40 % dans le cas de produits relevant du règlement
(CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique
et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°
2092/91 ou lorsque les membres producteurs commercialisent leur production par
l'intermédiaire d'une autre organisation de producteurs désignée par leur propre
organisation de producteurs.<br />
Le volume marginal mentionné au b du 1 de l'article 12 du règlement délégué (UE)
n° 2017/891 ne peut dépasser 5 % de la valeur de production commercialisée de
l'organisation de producteurs.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/69/LEGIARTI000036856928.xml
---
###### Article D551-12
<p align="left">
L'organisation de producteurs précise dans son règlement intérieur les
modalités selon lesquelles elle contrôle que ses membres se conforment aux
règles sur le taux d'apport de production conformément au deuxième alinéa de
l'article 160 du règlement n° 1308/2013 et aux dérogations de l'article 12 du
règlement (UE) n° 2017/891.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/69/LEGIARTI000036856913.xml
---
###### Article D551-15
Les agents de l'organisme payeur des fonds opérationnels effectuent chaque année
les contrôles requis par l'article 27 du règlement (UE) n° 2017/892 du 13 mars
2017 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d'application du
règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes
transformés.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/69/LEGIARTI000036856947.xml
---
###### Article D551-8
Peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs, les
organisations de producteurs :<br />
1° Dont la valeur minimale de production commercialisée est au moins égale à un
million d'euros. Cette valeur est fixée à 100 000 euros pour les organisations
de producteurs de fruits à coque, de fruits et légumes destinés à la
transformation, de produits sous signes d'identification de la qualité et de
l'origine ou pour les organisations de producteurs ayant leur siège social dans
une zone périurbaine ou dans une zone de faible densité de production, une
collectivité territoriale d'outre-mer ayant le statut de région
ultrapériphérique de l'Union européenne ou dans la collectivité territoriale de
Corse ;<br />
2° Qui regroupent au moins cinq producteurs.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/69/LEGIARTI000036856943.xml
---
###### Article D551-9
Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation qu'une personne
physique ou morale, membre d'une organisation de producteurs, peut détenir
directement ou indirectement dans une organisation de producteurs doit être
inférieur à 50 %.<br />
Par dérogation au premier alinéa et lorsque cela est nécessaire à la pérennité
économique de l'organisation de producteurs, le pourcentage maximal en
participation qu'une personne physique ou morale peut détenir directement ou
indirectement dans une organisation de producteurs peut aller jusqu'à 70 %.

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036856797
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Procédure de pré-reconnaissance](sous-section_4)

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036856794
- [Article D551-32](article_d551-32.md)
- [Article D551-33](article_d551-33.md)
- [Article D551-34](article_d551-34.md)
- [Article D551-35](article_d551-35.md)

View file

@ -1,22 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-17
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025371285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/12/LEGIARTI000025371285.xml
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036856774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/67/LEGIARTI000036856774.xml
---
###### Article D551-34
Pour être reconnue, une organisation de producteurs de fruits et légumes ou une
association d'organisations de producteurs doit satisfaire aux conditions
prévues par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur et le règlement
d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les
secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, en ce qui
concerne la reconnaissance des organisations de producteurs, des associations
d'organisations de producteurs et à celles de la présente section et de la
section 1.
I.-La durée minimale d'adhésion des membres producteurs de l'organisation de
producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs est de cinq ans
renouvelables.<br />
Les membres de l'organisation ou de l'association de producteurs lui apportent
la totalité du volume produit, à l'exception du lait cru destiné à la
transformation à la ferme et lui communiquent les volumes de lait cru
transformés à la ferme.<br />
L'organisation ou l'association de producteurs dispose d'informations provenant
de ses membres lui permettant de connaître les volumes collectés ou à collecter
et leur suivi qualitatif au regard des critères pris en compte pour le paiement
du lait en fonction de sa composition et de sa qualité en application de
l'article L. 654-30, en vue de sa commercialisation ou de sa mise en marché.<br />
Elle informe ses membres, suivant une fréquence appropriée, du suivi de la
qualité des produits livrés aux établissements de collecte, de la saisonnalité
de la production, des débouchés du lait collecté et des prix obtenus, des frais
de gestion issus de ses activités ainsi que, le cas échéant, du suivi de
l'application des contrats passés avec les acheteurs.<br />
II.-Le premier alinéa du I ne s'applique pas aux organisations de producteurs ou
associations d'organisations de producteurs reconnues dans la catégorie des
produits laitiers.<br />
III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux organisations
de producteurs ou associations d'organisations de producteurs qui n'exercent pas
une mission d'organisation de la mise en marché, de commercialisation ou qui ne
sont pas habilitées à négocier les contrats de livraison de la production de ses
membres.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019668361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668361.xml
---
###### Article D551-35
Conformément aux dispositions des articles 125 septies et 125 undecies du
règlement (CE) n° 1234 / 2007 du 22 octobre 2007 susmentionné, et dans les
conditions prévues par ces articles, toute organisation de producteurs ou
association d'organisations de producteurs reconnue dans le secteur des fruits
et légumes peut demander au ministre chargé de l'agriculture l'extension à
l'ensemble des producteurs établis dans sa circonscription économique des règles
relatives à la connaissance de la production, à la production, à la
commercialisation ou à la protection de l'environnement.<br />
L'extension est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et de la concurrence. Le ministre chargé de l'agriculture veille à
la cohérence des règles ainsi étendues avec les accords interprofessionnels
portant sur le même objet, lorsqu'ils existent.<br />
La circonscription économique visée à l'article 125 septies du règlement (CE) n°
1234 / 2007 du Conseil est définie comme un département ou une somme de
départements, ou encore l'ensemble du territoire national.

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@ -6,17 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000036856771
###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait
- [Article D551-35](article_d551-35.md)
- [Article D551-36](article_d551-36.md)
- [Article D551-37](article_d551-37.md)
- [Article D551-38](article_d551-38.md)
- [Article D551-39](article_d551-39.md)
- [Article D551-40](article_d551-40.md)
- [Article D551-41](article_d551-41.md)
- [Article D551-42](article_d551-42.md)
- [Article D551-43](article_d551-43.md)
- [Article D551-44](article_d551-44.md)
- [Article D551-45](article_d551-45.md)
- [Article D551-46](article_d551-46.md)
- [Article D551-47](article_d551-47.md)
- [Article D551-48](article_d551-48.md)
- [Article D551-49](article_d551-49.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/67/LEGIARTI000036856768.xml
---
###### Article D551-35
Toute personne physique ou morale qui produit du lait de la catégorie concernée
ou des produits laitiers peut être membre d'une organisation de producteurs dans
le secteur du lait ou des produits laitiers.

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@ -1,32 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000036502177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/21/LEGIARTI000036502177.xml
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/67/LEGIARTI000036856758.xml
---
###### Article D551-37
Ne peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs dans le
secteur des fruits et légumes que les organisations de producteurs :<br />
Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie "lait de
vache", l'organisation de producteurs justifie, soit d'un nombre minimum de 200
membres producteurs de lait de vache, soit d'un volume minimum de 60 millions de
litres de lait de vache commercialisés.<br />
1° Dont la valeur minimale de production commercialisée est au moins égale à un
million d'euros. Cette valeur est fixée à 100 000 euros pour les organisations
de producteurs de fruits à coque, de fruits et légumes destinés à la
transformation, de produits sous signes d'indication de la qualité et de
l'origine ou pour les organisations de producteurs ayant leur siège social dans
une zone périurbaine ou dans une zone de faible densité de production, une
collectivité territoriale d'outre-mer ou dans la collectivité de Corse.<br />
Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie "lait de
vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous
signe d'identification de la qualité et de l'origine", l'organisation de
producteurs justifie, soit d'un nombre minimum de 25 membres producteurs de lait
de vache, soit d'un volume minimum de 7 millions de litres de lait de vache
commercialisés.<br />
Les valeurs de production commercialisée sont calculées selon les modalités
définies aux articles 50 et 51 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 du 7
juin 2011 susmentionné ;<br />
L'organisation de producteurs peut également être reconnue sans satisfaire aux
conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas si ses membres ont livré,
en moyenne sur les deux dernières campagnes laitières, au moins 55 % du lait
collecté par un même acheteur.<br />
2° Et qui regroupent au moins cinq producteurs. Dans les cas où un demandeur qui
sollicite la reconnaissance est constitué, en tout ou en partie, de membres qui
sont eux-mêmes des entités juridiques ou des parties clairement définies
d'entités juridiques composées de producteurs, le nombre minimal de producteurs
est calculé sur la base du nombre de producteurs réunis par chacune des entités
juridiques ou parties clairement définies d'entités juridiques.
Lorsque cet acheteur collecte le lait auprès de producteurs dont les sièges
d'exploitation sont situés sur plusieurs départements, le respect de ce seuil
est vérifié sur une zone correspondant à la somme des départements sur lesquels
les exploitations des producteurs membres de l'organisation ont leur siège.<br />
Les références de la collecte réalisée auprès d'un producteur n'ayant pas
l'antériorité définie au quatrième alinéa sont établies sur la base des
références de son précédent détenteur.

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@ -1,37 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-25
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032934680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/46/LEGIARTI000032934680.xml
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/67/LEGIARTI000036856751.xml
---
###### Article D551-38
Outre les dispositions énumérées à l'article D. 551-2, les statuts de
l'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes prévoient
que :<br />
Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie "lait de
chèvre" ou "lait de chèvre issu de l'agriculture biologique", l'organisation
justifie d'un nombre minimum de cinq membres producteurs de lait de chèvre.<br />
a) Les droits de vote qu'un membre d'une organisation de producteurs peut
détenir directement ne peuvent dépasser :<br />
Pour la catégorie "lait de chèvre", une organisation de producteurs peut être
reconnue lorsque les producteurs qu'elle regroupe représentent au moins 50 %
plus un de l'ensemble des producteurs de chaque établissement de collecte auquel
ils livrent leur production.<br />
20 % des droits de vote, lorsqu'il contribue pour moins de 20 % à la valeur de
la production commercialisée par l'organisation de producteurs ;<br />
39 % des droits de vote, lorsqu'il contribue de 20 à 50 % à la valeur de la
production commercialisée par l'organisation de producteurs ;<br />
49 % des droits de vote, lorsqu'il contribue à plus de 50 % à la valeur de la
production commercialisée par l'organisation de producteurs.<br />
Afin d'éviter que toute personne physique ou morale détienne indirectement par
le biais de personnes morales qu'elle contrôle plus de 49 % des droits de vote,
les membres de l'organisation de producteurs adoptent des dispositions propres à
éviter tout abus de pouvoir ou d'influence ;<br />
b) Les adhérents peuvent renoncer à leur qualité de membre en informant par
préavis l'organisation de producteurs au moins trois mois avant le 1er janvier
de l'année suivant l'année de dépôt du préavis ou, sur décision de
l'organisation, au moins trois mois avant la date de la fin d'exercice social.
La renonciation prend effet au terme de ce préavis.
Pour la catégorie "lait de chèvre issu de l'agriculture biologique", une
organisation de producteurs peut être reconnue lorsque les producteurs qu'elle
regroupe représentent au moins 50 % plus un de l'ensemble des producteurs de
lait de chèvre issu de l'agriculture biologique de chaque établissement de
collecte auquel ils livrent leur production.

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@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019668352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668352.xml
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2024-03-07
Identifiant: LEGIARTI000036856747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/67/LEGIARTI000036856747.xml
---
###### Article D551-39
L'organisation de producteurs met en place les moyens techniques et humains lui
permettant d'avoir une connaissance et un suivi des potentiels de production,
des récoltes, des rendements, des stocks et des ventes directes de ses adhérents
aux consommateurs.A cet effet, elle dispose d'une base de données et d'une
procédure d'actualisation adaptée aux produits. Le règlement intérieur de
l'organisation de producteurs prévoit l'obligation, pour ses adhérents, de
fournir et de mettre à jour les informations requises ainsi que les sanctions
applicables en cas de non-respect de cette obligation par un adhérent.
Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la
catégorie "lait de brebis" lorsqu'elle regroupe un nombre minimum de soixante
membres producteurs de lait de brebis ou lorsque les membres producteurs livrent
un volume minimum correspondant à 55 % du volume collecté par les établissements
de collecte du lait de brebis.<br />
Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la
catégorie “lait de brebis issu de l'agriculture biologique”, lorsqu'elle
regroupe un nombre minimum de dix membres producteurs de lait de brebis issu de
l'agriculture biologique ou lorsque les membres producteurs livrent un volume
minimum correspondant à 55 % du volume de lait de brebis issu de l'agriculture
biologique collecté par les établissements de collecte du lait de brebis issu de
l'agriculture biologique.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019668350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668350.xml
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/67/LEGIARTI000036856744.xml
---
###### Article D551-40
L'organisation de producteurs apporte un appui technique aux producteurs et
diffuse auprès d'eux les conseils leur permettant d'optimiser les conditions de
production et la qualité de leurs produits.
Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie "produits
laitiers", l'organisation de producteurs justifie d'un nombre minimum de dix
producteurs de produits laitiers.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019668347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668347.xml
---
###### Article D551-41
L'organisation de producteurs met à la disposition de ses membres, le cas
échéant, les moyens techniques de tri, de stockage ou de conditionnement adaptés
aux produits, nécessaires à la réalisation de ses objectifs. Elle organise
l'égalité d'accès des producteurs adhérents à ces installations.<br />
L'organisation qui livre ses produits exclusivement à des transformateurs n'est
pas soumise à cette obligation.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019668342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668342.xml
---
###### Article D551-42
L'organisation de producteurs contrôle les produits de ses membres pour
déterminer leurs caractéristiques en vue de leur commercialisation. Pour ce
faire, elle dispose de grilles d'agréage et d'un cahier des charges pour chaque
produit.<br />
Par dérogation au paragraphe précédent, lorsque la fonction d'agréage est
réalisée par le producteur, l'organisation de producteurs, qui en reste
responsable, s'assure de sa maîtrise notamment en mettant en place un dispositif
contrôlé par elle comprenant la formation et l'information des producteurs,
ainsi que la mise en place d'un contrôle physique de second niveau, s'appuyant
sur un échantillon représentatif de l'ensemble des opérations d'agréage, réalisé
par un agent de l'organisation de producteurs ou par un organisme extérieur.<br />
L'organisation de producteurs contrôle, par échantillonnage le cas échéant,
l'agréage réalisé par ses acheteurs ou prestataires. Ce contrôle peut être opéré
par un producteur membre de l'organisation.

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019668340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668340.xml
---
###### Article D551-43
L'organisation de producteurs assure une gestion commerciale adaptée à son
statut juridique.<br />
En cas de transfert de propriété des produits entre le producteur et
l'organisation de producteurs, celle-ci procède à la commercialisation de la
production de ses membres qui lui est cédée à cette fin.<br />
En l'absence de transfert de propriété des produits entre le producteur et
l'organisation de producteurs, celle-ci agit en tant que mandataire pour la
commercialisation des produits de ses adhérents, en application d'un mandat
écrit et non cessible qui lui est donné par chaque producteur, portant sur la
totalité de sa production, sans préjudice des dispositions du 2 de l'article 125
bis du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du 22 octobre 2007 susmentionné.<br />
Dans ce dernier cas, les statuts de l'organisation de producteurs prévoient
l'obligation pour le producteur de donner mandat à l'organisation de producteurs
pour toute la durée de son adhésion. En outre, les conditions de résiliation du
mandat doivent comporter un préavis d'une durée égale à celle prévue pour la
démission du producteur de l'organisation de producteurs.<br />
Les dispositions des deux précédents alinéas ne peuvent pas conduire à un accord
collectif sur les prix des produits concernés.<br />
Les producteurs associés peuvent, conformément au a du 2 de l'article 125 bis du
règlement (CE) n° 1234 / 2007 du 22 octobre 2007 susmentionné et si
l'organisation de producteurs l'autorise, vendre au consommateur pour ses
besoins personnels leur production ou leurs produits directement sur le lieu ou
en dehors de leur exploitation, dans la mesure où la quantité vendue ne
représente pas plus de 25 % de leur valeur de production commercialisée et 50 %
de la valeur de la production commercialisée en production biologique.<br />
Le volume marginal mentionné au b du 2 de l'article 125 bis du règlement (CE) n°
1234 / 2007 du 22 octobre 2007 susmentionné est défini comme le volume de
produits vendus correspondant à une valeur de production commercialisée
inférieure à 5 % de la valeur de production commercialisée de l'organisation de
producteurs.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019668338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668338.xml
---
###### Article D551-44
L'organisation recueille les informations relatives à la valeur de sa production
et au volume commercialisé, produit par produit, afin d'apprécier sa position
sur son marché. Elle met en place un suivi pluriannuel de ces données.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019668335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668335.xml
---
###### Article D551-45
Pour atteindre les objectifs définis au c de l'article 122 du règlement (CE) n°
1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné et assurer ses fonctions essentielles,
notamment celles mentionnées aux articles D. 551-39 à D. 551-44, l'organisation
de producteurs dispose du personnel, de l'infrastructure et de l'équipement
nécessaires à l'accomplissement de ses missions.<br />
Elle dispose notamment d'un personnel correspondant au minimum à l'équivalent
d'un salarié à temps plein et de moyens techniques, en propriété ou en location,
en fonction des caractéristiques des productions qu'elle commercialise. Cette
disposition ne s'applique pas aux organisations de producteurs pour lesquelles
le seuil de valeur minimale de production commercialisée est fixé en application
de l'article D. 551-38 à 100 000 euros.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-25
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032934675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/46/LEGIARTI000032934675.xml
---
###### Article D551-46
En application de l'article 155 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié et de l'article 27 du
règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 du 7 juin 2011, une organisation de
producteurs peut confier à des tiers l'exécution des tâches définies aux
articles D. 551-40 à D. 551-44, à l'exception de la connaissance de la
production.<br />
Les modalités de cette délégation sont définies par convention écrite conclue
entre l'organisation de producteurs et chaque prestataire auquel est confiée
l'exécution de ces tâches. La convention précise notamment le contenu des
missions confiées, les objectifs à atteindre, les modalités de rémunération des
prestataires, les modalités de paiement, les délais d'exécution, les clauses et
les moyens de contrôle et d'évaluation ainsi que les conditions de résolution
des litiges. Lorsque les tâches confiées sont l'agréage, le stockage, le tri et
le conditionnement, la convention garantit l'accès des producteurs adhérents à
l'organisation aux installations techniques du prestataire.<br />
Cette convention est soumise au vote de l'organe de gestion désigné par les
statuts de l'organisation de producteurs.<br />
Les tâches externalisées dans les conditions prévues ci-dessus peuvent également
être assurées par un ou plusieurs adhérents de l'organisation de producteurs.
Dans ce cas, celle-ci vérifie que chacun de ses adhérents bénéficie des mêmes
conditions d'accès aux diverses prestations offertes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019668330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668330.xml
---
###### Article D551-47
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs peuvent
être membres d'une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et
légumes. Dans ce cas, les statuts de cette organisation de producteurs prévoient
que les membres producteurs détiennent au moins 75 % des voix à l'assemblée
générale et, lorsque l'organisation de producteurs est constituée sous forme de
société, 75 % des parts sociales.<br />
Ces membres non producteurs n'ont pas accès au vote pour les décisions ayant
trait aux fonds opérationnels.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019668325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668325.xml
---
###### Article D551-48
L'instruction de la demande de reconnaissance en qualité d'organisation de
producteurs dans le secteur des fruits et légumes comporte un contrôle sur place
de l'organisation.<br />
Après avoir recueilli, le cas échéant, les avis des autres préfets
départementaux et régionaux concernés, le préfet compétent établit un rapport de
reconnaissance transmis au ministre chargé de l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-09
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020357674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357674.xml
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###### Article D551-49
Les agents de l'organisme payeur des fonds opérationnels effectuent chaque année
les contrôles requis par le règlement portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes.

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000019668309
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###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs
- [Article D551-50](article_d551-50.md)
- [Article D551-51](article_d551-51.md)
- [Article D551-52](article_d551-52.md)
- [Article D551-53](article_d551-53.md)
- [Article D551-54](article_d551-54.md)
- [Article D551-55](article_d551-55.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019668318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668318.xml
---
###### Article D551-50
Dans les conditions prévues par l'article 125 quater du règlement (CE) n° 1234 /
2007 du 22 octobre 2007 susmentionné, les groupements constitués à l'initiative
d'organisations de producteurs reconnues peuvent faire l'objet d'une
reconnaissance en qualité d'association d'organisation de producteurs, par
produit, groupe de produits ou catégorie de produits, s'ils visent à exercer
tout ou partie des activités des organisations de producteurs.<br />
Les dispositions concernant la procédure de reconnaissance des organisations de
producteurs s'appliquent à la procédure de reconnaissance des associations
d'organisations de producteurs, sous réserve des dispositions de la présente
sous-section.<br />
Seuls les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés
d'intérêt collectif agricole, les associations régies par la loi du 1er juillet
1901 relative au contrat d'association, les sociétés à responsabilité limitée,
les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les groupements
d'intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce
peuvent être reconnus en qualité d'associations d'organisations de producteurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019668314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668314.xml
---
###### Article D551-51
La zone de reconnaissance des associations d'organisations de producteurs est
constituée du ou des départements sur lesquels leurs organisations de
producteurs membres opèrent.<br />
Toutefois, peuvent être reconnus en qualité d'association d'organisations de
producteurs opérant au niveau national les groupements qui représentent au moins
55 % de la valeur de la production commercialisée par l'ensemble des
organisations de producteurs reconnues en France pour le produit, le groupe de
produits ou la catégorie de produits au titre duquel la reconnaissance est
demandée. Les associations d'organisations de producteurs peuvent avoir pour
membres d'autres personnes que des organisations de producteurs reconnues, à
l'exclusion des syndicats ou des autres associations d'organisations de
producteurs. Toutefois, les associations d'organisations de producteurs opérant
au niveau national peuvent admettre des membres syndicats.L'ensemble des membres
qui ne sont pas reconnus en tant qu'organisations de producteurs ne peut
disposer de plus de 25 % des voix.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019668311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668311.xml
---
###### Article D551-52
Une organisation de producteurs adhère à une association d'organisations de
producteurs pour un produit, un groupe de produits, ou une catégorie de
produits, correspondant, en tout ou partie, à la production de ses membres.<br />
L'organisation de producteurs est tenue de déléguer à l'association
d'organisations de producteurs les activités mentionnées dans les statuts de
celle-ci. Elle peut adhérer à plusieurs associations d'organisations de
producteurs.<br />
La Commission nationale technique peut être consultée par toute organisation de
producteurs sur le refus d'adhésion qui lui a été opposé par une association
d'organisation de producteurs opérant au niveau national.L'avis qu'elle rend à
cette occasion est motivé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019668305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668305.xml
---
###### Article D551-53
Le dossier de demande de reconnaissance d'une association d'organisations de
producteurs comprend les pièces suivantes :<br />
1° Le procès-verbal de la délibération de l'organe délibérant du groupement
portant demande de reconnaissance et précisant le produit, les produits ou le
secteur de produits pour lesquels la reconnaissance est demandée ;<br />
2° Les statuts du groupement ;<br />
3° Le règlement intérieur du groupement ;<br />
4° La liste des membres du groupement ainsi que la valeur de leur production
commercialisée par produit, pour les membres reconnus en tant qu'organisations
de producteurs ;<br />
5° La résolution de l'organe compétent des organisations de producteurs décidant
l'adhésion au groupement ;<br />
6° La liste des administrateurs, des commissaires aux comptes, du ou des
directeurs et des personnes autorisées à signer pour le groupement avec
l'indication de leur nationalité, domicile, profession et qualité ;<br />
7° Une note informative précisant :<br />
a) La répartition du capital, lorsqu'il existe, et des droits de vote entre les
différents membres du groupement ;<br />
b) La valeur de la production commercialisée et les volumes commercialisés par
adhérent et produit par produit ;<br />
c) L'objet principal du groupement, la nature et les formes d'actions mises en
œuvre par le groupement au profit de ses membres, le coût de ces actions et les
bénéfices qui en sont attendus ainsi que les perspectives et le calendrier
d'évolution, de renforcement ou de développement éventuel de ces actions ;<br />
d) L'état prévisionnel des ressources et des dépenses ;<br />
e) Le cas échéant, la description des installations et moyens techniques dont
dispose le groupement, avec l'indication de leur emplacement, de leur état et de
leur capacité technique d'utilisation, ainsi que les programmes éventuels
d'extension et d'équipement ;<br />
f) Des éléments sur le ou les marchés pertinents sur lesquels les membres sont
actifs, en termes de produits et de dimension géographique : notamment,
définition géographique du marché concerné (local, régional, national,
communautaire), présentation de la structure de la clientèle du groupement
(degré de concentration, typologie des clients), ainsi que détermination de la
part que représentent les principaux clients dans le chiffre d'affaires du
groupement ;<br />
8° Eventuellement les règles mentionnées à l'article L. 551-1 déjà édictées dans
les conditions de majorité fixées par les statuts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019668301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668301.xml
---
###### Article D551-54
Les statuts des associations d'organisations de producteurs comportent des
dispositions :<br />
a) Etablissant que le groupement est constitué à l'initiative d'organisations de
producteurs qui y adhèrent volontairement ;<br />
b) Prévoyant que les organisations de producteurs adhérentes détiennent à tout
moment au moins 75 % des voix ;<br />
c) Prévoyant que les organisations de producteurs adhérentes s'engagent à
déléguer à l'association d'organisations de producteurs les activités
mentionnées dans l'objet de ses statuts ;<br />
d) Prévoyant l'obligation pour ses membres d'observer les règles édictées par
l'organisme et de se soumettre à son contrôle technique ;<br />
e) Fixant les sanctions applicables en cas d'inobservation des règles édictées
par l'organisme ou en cas d'opposition au contrôle technique ;<br />
f) Désignant les organes du groupement chargés d'édicter les règles prévues à
l'article L. 551-1 et les règles de quorum et de majorité, conformément aux
dispositions applicables au secteur concerné lorsque celles-ci existent ;<br />
g) Limitant le nombre de mandats dont peut disposer un membre lors des
délibérations de l'organe compétent ;<br />
h) Arrêtant si et dans quelles conditions les membres qui ne sont pas des
organisations de producteurs reconnues peuvent être admis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019668293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/82/LEGIARTI000019668293.xml
---
###### Article D551-55
Lorsque pour un ou des produits donnés, les règles édictées par une association
d'organisations de producteurs opérant au niveau national sont étendues par
arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la concurrence, les règles
qui présentent le même objet qui ont été édictées par une association
d'organisation de producteurs opérant sur une partie du territoire national
deviennent caduques à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.<br />
Lorsque, pour un ou des produits donnés, deux associations opérant
respectivement au niveau national et sur une partie du territoire national
déposent simultanément une demande tendant à l'extension des règles qui
présentent le même objet, seule la demande déposée par l'association opérant au
niveau national est prise en compte.<br />
Lorsque, pour un ou des produits donnés, les règles édictées par une association
opérant au niveau national ont été étendues, aucune association opérant au
niveau d'une partie du territoire national ne peut adopter des règles présentant
le même objet.

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Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000019668367
---
###### Sous-section 4 : Procédure de pré-reconnaissance
- [Article D551-56](article_d551-56.md)
- [Article D551-57](article_d551-57.md)
- [Article D551-58](article_d551-58.md)
- [Article D551-59](article_d551-59.md)
- [Article D551-60](article_d551-60.md)
- [Article D551-61](article_d551-61.md)
- [Article D551-62](article_d551-62.md)
- [Article D551-63](article_d551-63.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019668394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668394.xml
---
###### Article D551-56
I. - Seuls peuvent déposer un plan de reconnaissance au sens de l'article 16 du
règlement (CE) n° 1432/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la
reconnaissance des organisations de producteurs et la pré-reconnaissance des
groupements de producteurs, les groupements de producteurs qui remplissent les
conditions suivantes :<br />
- le groupement doit être constitué d'au moins cinq producteurs ;<br />
- la valeur minimale de la production commercialisée par le groupement de
producteurs doit être au moins égale à 75 % de la valeur fixée pour la
reconnaissance des organisations de producteurs au sens du règlement (CE) n°
2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes, et d'au moins 100 000 euros.<br />
II. - Le plan doit comporter :<br />
- la liste des actions que le groupement de producteurs s'engage à mettre en
oeuvre pour lui permettre de satisfaire, au plus tard à la fin de la période
d'exécution du plan, aux critères de reconnaissance des organisations de
producteurs ;<br />
- des éléments minimaux définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
et relatifs à sa durée, à la situation de départ du groupement, à la production
du groupement, aux modes de commercialisation, aux actions à entreprendre et aux
moyens correspondants à mettre en oeuvre, au budget prévisionnel et au
calendrier d'exécution des actions envisagées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019668390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668390.xml
---
###### Article D551-57
Le plan de reconnaissance est déposé auprès du préfet (direction départementale
de l'agriculture et de la forêt) du département du siège social du groupement de
producteurs.<br />
Dès réception du plan de reconnaissance, le préfet délivre un accusé de
réception et procède à son instruction. Après un contrôle documentaire et une
visite sur place, il transmet le dossier accompagné de son avis au ministre
chargé de l'agriculture à l'office mentionné à l'article R. 621-45 ainsi que, le
cas échéant, à l'office mentionné à l'article R. 684-1.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019668388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668388.xml
---
###### Article D551-58
La Commission nationale technique auprès du Conseil supérieur d'orientation de
l'économie agricole émet un avis motivé sur le plan de reconnaissance en
indiquant, le cas échéant, les modifications à y apporter.<br />
Au vu de cet avis, et après avoir demandé, le cas échéant, au groupement de
producteurs de modifier son plan de reconnaissance, le préfet agrée ce plan par
une décision de pré-reconnaissance.

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