Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 2018-04-29 00:00:00 +02:00
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121475
- [Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture](titre_ier)
- [Titre II : Sociétés coopératives agricoles](titre_ii)
- [Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole](titre_iii)
- [Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles](titre_v)
- [Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs](titre_v)
- [Titre VI : Jardins familiaux](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie](titre_viii)

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Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000006138429
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036857018
---
#### Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
#### Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
- [Chapitre II : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles](chapitre_ii)
- [Chapitre VI : Pénalités](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles](chapitre_iv)

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Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000019668371
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036857015
---
##### Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
##### Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage bovin et ovin](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du tabac brut](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans les secteurs de l'élevage avicole et cunicole](section_6)
- [Section 7 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale](section_7)
- [Section 8 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur forestier](section_8)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fruits et légumes](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animale](section_3)
- [Section 4 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait](section_4)
- [Section 5 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur de la banane](section_5)
- [Section 6 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du plant de pommes de terre](section_6)
- [Section 7 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du tabac brut](section_7)
- [Section 8 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinale](section_8)
- [Section 9 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage équin](section_9)
- [Section 10 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la banane](section_10)
- [Section 11 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur du plant de pommes de terre](section_11)
- [Section 12 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache](section_12)
- [Section 13 : Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de chèvre](section_13)
- [Section 14 : Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de brebis](section_14)
- [Section 12 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture](section_12)
- [Section 13 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des semences d'espèces végétales](section_13)
- [Section 14 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du riz](section_14)

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Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000006168476
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036857013
---
###### Section 1 : Dispositions générales
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article D551-1](article_d551-1.md)
- [Article D551-2](article_d551-2.md)
@ -12,9 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168476
- [Article D551-4](article_d551-4.md)
- [Article D551-5](article_d551-5.md)
- [Article D551-6](article_d551-6.md)
- [Article D551-7](article_d551-7.md)
- [Article D551-8](article_d551-8.md)
- [Article D551-9](article_d551-9.md)
- [Article D551-10](article_d551-10.md)
- [Article D551-11](article_d551-11.md)
- [Article D551-12](article_d551-12.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593641
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593641.xml
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036857006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/70/LEGIARTI000036857006.xml
---
###### Article D551-1
La demande de reconnaissance ou de pré-reconnaissance d'une organisation de
producteurs est adressée au ministre de l'agriculture par l'intermédiaire du
préfet du département du siège social de l'organisation.
La demande d'extension des règles prévue au premier alinéa de l'article L. 551-2
est adressée au ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'extension est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et de l'économie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-26
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032934660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/46/LEGIARTI000032934660.xml
---
###### Article D551-10
Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 contrôlent chaque
année le respect des critères de reconnaissance des organisations de producteurs
et des associations d'organisations de producteurs conformément au règlement
(UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
modifié.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593643
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593643.xml
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/69/LEGIARTI000036856995.xml
---
###### Article D551-2
La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :<br />
1° Les statuts de l'organisation de producteurs, qui doivent comporter des
clauses :<br />
a) Etablissant que l'organisation est constituée à l'initiative de producteurs
qui y adhèrent volontairement ;<br />
b) Prévoyant que ses membres producteurs peuvent être des personnes physiques ou
morales apportant les produits agricoles de leur exploitation pour lesquels
l'organisation est reconnue et des personnes morales regroupant de telles
personnes physiques ou morales ;<br />
c) Prévoyant l'obligation pour ses membres et, le cas échéant, pour les
personnes physiques ou morales adhérentes ou sociétaires de ses membres
d'observer les règles édictées par l'organisation de producteurs et de se
soumettre à son contrôle technique ;<br />
d) Fixant les sanctions applicables en cas d'inobservation desdites règles et
d'opposition au contrôle technique ;<br />
e) Prévoyant que les membres ayant une activité agricole détiennent à tout
moment la majorité des voix et, quand il existe, du capital de l'organisation
;<br />
f) Prévoyant que plus de la moitié du chiffre d'affaires ou de l'activité de
l'organisation de producteurs est réalisée avec les produits apportés par ses
membres producteurs ou, lorsque le décret spécifique à un secteur le permet,
avec des produits qui lui sont confiés par d'autres organisations de producteurs
reconnues pour la même catégorie de produits ;<br />
g) Précisant que ses membres doivent s'engager :<br />
-à appliquer, en matière de connaissance de la production, de production, de
commercialisation et de protection de l'environnement, les règles adoptées par
l'organisation de producteurs ;<br />
-pour une exploitation donnée, à n'être membres, au titre de la production de la
catégorie de produits pour laquelle l'organisation de producteurs est reconnue,
que de cette organisation ;<br />
-à vendre par l'intermédiaire de l'organisation de producteurs, dans les
conditions prévues par les dispositions applicables au secteur concerné, une
quantité déterminée de leur production pour les produits concernés ;<br />
h) Désignant les organes de l'organisation de producteurs compétents pour
édicter les règles prévues au 1° de l'article L. 551-1 et les règles de quorum
et de majorité, conformément aux dispositions applicables au secteur concerné
lorsque celles-ci existent ;<br />
i) Limitant le nombre de pouvoirs dont peut disposer un membre lors des votes à
l'assemblée générale ;<br />
2° Une déclaration précisant :<br />
a) L'objet principal de l'organisation de producteurs qui est, soit la
préparation et l'organisation de la mise en marché des produits pour le compte
de ses membres ou des adhérents des organismes membres, soit la vente, et le cas
échéant la transformation des produits effectuée sous sa propre responsabilité
;<br />
b) La nature et les formes d'actions et de contrôle technique mis en oeuvre par
l'organisation de producteurs au profit de ses membres ;<br />
c) La répartition du capital, lorsqu'il existe, et des droits de vote entre les
différents membres de l'organisation de producteurs ;<br />
<i
>3° La résolution de l'assemblée générale de l'organisation s'engageant à
abroger ses propres règles qui seraient en contradiction avec celles du comité
économique agréé pour le produit et la circonscription concernés et à adopter
celles de ce comité <b>(1) </b> </i
>;<br />
4° La résolution du conseil d'administration ou de l'organe compétent de
l'organisation de producteurs décidant de présenter la demande et précisant le
secteur de produits et la circonscription pour lesquels la reconnaissance est
demandée ;<br />
5° Les règles prévues à l'article L. 551-1 déjà édictées dans les conditions de
majorité fixées par les statuts ;<br />
6° Le règlement intérieur ;<br />
7° L'état numérique des membres de l'organisation de producteurs ou des
adhérents des organismes membres, classés par activité professionnelle ;<br />
8° La liste des administrateurs, des commissaires aux comptes, du ou des
directeurs et des personnes autorisées à signer pour l'organisme avec
l'indication de leur nationalité, domicile, profession et qualité ;<br />
9° Les comptes annuels, rapport aux associés et, le cas échéant, rapport général
du commissaire aux comptes des deux derniers exercices ou, si l'organisation a
moins de deux années d'existence, les documents afférents à sa gestion
effective, ainsi que son budget prévisionnel pour deux exercices ;<br />
10° La description des installations et moyens techniques dont dispose
l'organisation de producteurs, avec l'indication de leur emplacement, de leur
état et de leur capacité technique d'utilisation ;<br />
11° Les programmes éventuels d'extension et d'équipement.
La décision permettant à une organisation de producteurs ou à une association
d'organisations de producteurs de percevoir des cotisations auprès des
producteurs non membres est prise par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593645
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593645.xml
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/69/LEGIARTI000036856987.xml
---
###### Article D551-3
Dès réception de la demande de reconnaissance présentée dans les conditions
prévues à l'article D. 551-2, le préfet en délivre récépissé et procède à son
instruction.
Sans préjudice des dispositions applicables au secteur de la banane,
l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) procède aux contrôles prévus au b) du 4 de l'article 154 du
règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et
abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et
(CE) n° 1234/2007 du Conseil.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593647
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593647.xml
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/69/LEGIARTI000036856971.xml
---
###### Article D551-5
L'arrêté de reconnaissance d'une organisation de producteurs est publié au
Journal officiel et dans le recueil des actes administratifs des départements
intéressés.
Lorsque des activités sont externalisées auprès d'un ou plusieurs de leurs
adhérents conformément aux articles 155 du règlement (UE) n° 1308/2013 et 13 et
18 du règlement (UE) n° 2017/891, les organisations de producteurs et les
associations d'organisations de producteurs vérifient que chacun des autres
adhérents bénéficie des mêmes conditions d'accès aux diverses prestations
offertes.

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593649
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593649.xml
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/69/LEGIARTI000036856965.xml
---
###### Article D551-6
La liste des organisations de producteurs reconnues peut être consultée sur le
site internet du ministère de l'agriculture.
Dans le cas où l'organisation de producteurs qui sollicite la reconnaissance est
constituée, en tout ou partie, de membres qui sont eux-mêmes des entités
juridiques ou des parties clairement définies d'entités juridiques composées de
producteurs, le nombre minimal de producteurs exigé pour satisfaire aux
conditions de reconnaissance est calculé sur la base du nombre de producteurs
réunis pour chacune des entités juridiques ou parties clairement définies
d'entités juridiques.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593651
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593651.xml
---
###### Article D551-7
Une organisation de producteurs précédemment reconnue qui a été l'objet d'une
mesure de retrait de reconnaissance peut, après avoir tenu compte des motifs de
la mesure prise, former une nouvelle demande de reconnaissance qui sera
présentée et instruite suivant la procédure fixée par les articles D. 551-1, D.
551-3 et R. 551-4.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000025712971
Date de début: 2023-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047312955
---
###### Section 12 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache
###### Section 12 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture
- [Sous-Section 1 : Les organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000032035107
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047920735
---
###### Section 13 : Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de chèvre
###### Section 13 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des semences d'espèces végétales
- [Article D551-140](article_d551-140.md)
- [Article D551-141](article_d551-141.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000032035127
Date de début: 2023-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047929042
---
###### Section 14 : Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de brebis
###### Section 14 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du riz
- [Article D551-149](article_d551-149.md)
- [Article D551-150](article_d551-150.md)

View file

@ -1,12 +1,11 @@
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Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000006168477
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036856963
---
###### Section 2 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage bovin et ovin
###### Section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fruits et légumes
- [Article D551-13](article_d551-13.md)
- [Sous-Section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-Section 2 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dites commerciales](sous-section_2)
- [Sous-Section 3 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dites non commerciales](sous-section_3)
- [Sous-Section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs](sous-section_1)
- [Sous-Section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs](sous-section_2)
- [Sous-Section 3 : Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs](sous-section_3)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593658
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593658.xml
---
###### Article D551-13
Les dispositions de la présente section ne concernent pas le secteur des animaux
de reproduction.

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@ -1,17 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000006183468
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036856961
---
###### Sous-Section 1 : Dispositions communes.
###### Sous-Section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs
- [Article D551-14](article_d551-14.md)
- [Article D551-7](article_d551-7.md)
- [Article D551-15](article_d551-15.md)
- [Article D551-16](article_d551-16.md)
- [Article D551-17](article_d551-17.md)
- [Article D551-18](article_d551-18.md)
- [Article D551-19](article_d551-19.md)
- [Article D551-20](article_d551-20.md)
- [Article D551-21](article_d551-21.md)
- [Article D551-22](article_d551-22.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593659
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593659.xml
---
###### Article D551-14
L'organisation de producteurs reconnue dans le secteur de l'élevage bovin et
ovin prépare et organise la mise en marché de tout ou partie de la production de
ses adhérents, met en oeuvre des actions permettant d'assurer la capacité
d'approvisionnement du secteur aval de la filière et garantit la transparence
des opérations commerciales.<br />
Pour assurer les missions mentionnées à l'article L. 551-1, l'organisation de
producteurs doit disposer des moyens techniques ou matériels nécessaires et d'au
moins l'équivalent d'un salarié à temps plein en propre.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593661
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593661.xml
---
###### Article D551-16
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée de
manière distincte pour l'un ou les groupes de produits suivants :<br />
- les bovins, à l'exception des bovins certifiés issus de l'agriculture
biologique ;<br />
- les bovins certifiés issus de l'agriculture biologique ;<br />
- les ovins, à l'exception des ovins certifiés issus de l'agriculture biologique
;<br />
- les ovins certifiés issus de l'agriculture biologique ;<br />
- les veaux de boucherie.<br />
Ne peuvent être reconnues en qualité d'organisation de producteurs les
structures gérant exclusivement un ou plusieurs signes de qualité ou d'origine
contrôlée, à l'exception des productions issues de l'agriculture biologique.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593662
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593662.xml
---
###### Article D551-17
Outre les dispositions énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de
l'organisation de producteurs prévoient :<br />
a) Une procédure d'adhésion des éleveurs pour une durée minimale d'engagement de
trois ans renouvelable ;<br />
b) Que le conseil d'administration de l'organisation de producteurs est
compétent pour édicter les règles prévues au 1° de l'article L. 551-1. Ces
règles sont approuvées en assemblée générale ordinaire et figurent au règlement
intérieur.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593664
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593664.xml
---
###### Article D551-18
Peuvent adhérer, en qualité de producteurs, à une organisation de producteurs
dans le secteur de l'élevage bovin et ovin, toutes personnes physiques ou
morales se livrant à l'élevage d'animaux bovins ou ovins et qui ne sont pas
liées par des contrats d'intégration prévus aux articles L. 326-1 et
suivants.<br />
Les exploitations constituées sous une forme sociétaire qui ont pour objet la
production des animaux sont considérées comme un seul producteur et comptées
pour un adhérent dans le décompte des membres de l'organisation de
producteurs.<br />
Lorsqu'une organisation de producteurs regroupe des personnes morales collectant
et/ ou vendant la production de leurs adhérents, chacun des producteurs associés
dans ces personnes morales est pris en compte individuellement dans le décompte
des membres de l'organisation de producteurs.<br />
Un adhérent ne peut changer d'organisation de producteurs qu'après avoir été
régulièrement libéré de ses engagements statutaires dans sa précédente structure
ou en cas de cessation d'activité.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593665
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593665.xml
---
###### Article D551-19
L'organisation de producteurs dispose d'un règlement intérieur établi par le
conseil d'administration et approuvé en assemblée générale ordinaire. Il fixe
les règles de fonctionnement interne de l'organisation de producteurs non
prévues dans les statuts et précise notamment les obligations réciproques de
l'organisation de producteurs et de ses adhérents.<br />
Le règlement intérieur précise les délais de paiement maximaux aux éleveurs
adhérents.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593666
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593666.xml
---
###### Article D551-20
L'organisation de producteurs met en place :<br />
- un encadrement technique de la production, par un personnel qualifié, pour
l'adapter aux débouchés, en quantité et en qualité, par des pratiques d'élevage
respectueuses de l'environnement ;<br />
- des instruments lui permettant de connaître le cheptel des adhérents et
d'établir, au moins une fois par an, un calendrier prévisionnel des sorties
adapté à la campagne de commercialisation et mis à jour selon une fréquence
appropriée ;<br />
- un dispositif de traitement des informations provenant de ses adhérents afin
de déterminer la totalité des volumes à commercialiser, de structurer cette
offre par catégorie d'animaux et de la segmenter en vue de sa commercialisation
;<br />
- un dispositif destiné à recueillir systématiquement les informations relatives
aux transactions commerciales, notamment les prix de vente des animaux par
catégorie afin d'assurer à leurs adhérents, suivant une fréquence appropriée, un
retour d'information sur les débouchés des produits et les prix obtenus ; elles
informent leurs adhérents des coûts des services rendus dans le cadre de leur
activité.<br />
Elle doit également être en mesure d'offrir à chaque producteur qui le souhaite
un dispositif de garantie de paiement.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593667
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593667.xml
---
###### Article D551-21
L'organisation du contrôle technique prévu au c du 1° de l'article D. 551-2 est
précisée dans un plan de contrôle. Ce plan prévoit des contrôles sur place des
éleveurs adhérents. Le taux minimum de contrôles effectués est déterminé par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593668
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593668.xml
---
###### Article D551-22
Tout éleveur adhérent d'une organisation de producteurs s'engage à respecter les
apports minimaux prévus aux articles D. 551-23 et D. 551-26.<br />
Pour la partie non engagée de sa production, tout éleveur adhérent d'une
organisation de producteurs peut vendre ses animaux sur les marchés de bétail
vif. Sans préjudice des modalités d'organisation de mise en marché autorisées
pour certaines associations d'éleveurs avec des membres identifiés de leur
collège acheteur et dont la reconnaissance en qualité d'organisation de
producteurs a été accordée avant la date du 6 janvier 2006, les transactions
ainsi réalisées sont considérées comme des ventes effectuées en dehors des
apports minimaux mentionnés à l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/69/LEGIARTI000036856953.xml
---
###### Article D551-7
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
et de la mer (FranceAgriMer) est l'autorité compétente pour transmettre les
lettres d'avertissement et suspendre la reconnaissance des organisations de
producteurs ou des associations d'organisations de producteurs engagées dans un
programme opérationnel, en vertu de l'article 59 du règlement délégué (UE) n°
2017/891.

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@ -1,9 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000006183469
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036856951
---
###### Sous-Section 2 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dites commerciales
###### Sous-Section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs
- [Article D551-23](article_d551-23.md)
- [Article D551-10](article_d551-10.md)
- [Article D551-13](article_d551-13.md)
- [Article D551-14](article_d551-14.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/69/LEGIARTI000036856937.xml
---
###### Article D551-10
Les adhérents peuvent renoncer à leur qualité de membre sous réserve d'en
informer préalablement l'organisation de producteurs dans un délai qu'elle fixe
et qui ne peut être inférieur à trois mois ni excéder six mois.<br />
La renonciation prend effet au changement d'exercice comptable de l'organisation
de producteurs ou, lorsqu'un programme opérationnel est en cours et sauf accord
contraire entre les parties portant sur un délai inférieur, à la date de fin du
programme opérationnel, dans le respect de l'engagement coopératif le cas
échéant.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/69/LEGIARTI000036856922.xml
---
###### Article D551-13
L'organisation de producteurs dispose d'un personnel correspondant au minimum à
un équivalent temps plein. Cette disposition ne s'applique pas aux organisations
de producteurs pour lesquelles le seuil de valeur minimale de production
commercialisée est fixé à 100 000 euros en application de l'article D. 551-8.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/69/LEGIARTI000036856916.xml
---
###### Article D551-14
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs peuvent
être membres d'une organisation de producteurs, sous réserve que les membres
producteurs détiennent au moins 75 % des voix à l'assemblée générale et, lorsque
l'organisation de producteurs est constituée sous forme de société, 75 % des
parts sociales.<br />
Ces membres non producteurs ne prennent pas part au vote pour les décisions
ayant trait aux fonds opérationnels.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593669
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593669.xml
---
###### Article D551-23
L'organisation de producteurs est dite commerciale lorsqu'elle vend en tant que
propriétaire la production de ses adhérents. Ses capacités financières doivent
lui permettre de prendre des participations dans les entreprises d'aval de la
filière.<br />
Les éleveurs adhérents s'engagent à livrer à l'organisation de producteurs dite
commerciale au moins 75 % en volume de leur production et à souscrire au capital
social de l'organisation de producteurs.<br />
Les organisations de producteurs dites commerciales constituées sous la forme de
sociétés par actions simplifiées doivent adopter des règles d'administration et
de prise de décisions au moins équivalentes à celles des sociétés anonymes ou à
responsabilité limitée.

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@ -1,14 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000006183470
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036856911
---
###### Sous-Section 3 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dites non commerciales
###### Sous-Section 3 : Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs
- [Article D551-24](article_d551-24.md)
- [Article D551-25](article_d551-25.md)
- [Article D551-26](article_d551-26.md)
- [Article D551-27](article_d551-27.md)
- [Article D551-28](article_d551-28.md)
- [Article D551-29](article_d551-29.md)
- [Article D551-16](article_d551-16.md)
- [Article D551-17](article_d551-17.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/69/LEGIARTI000036856905.xml
---
###### Article D551-16
Peuvent être reconnues en qualité d'association d'organisations de producteurs
opérant au niveau national les associations qui représentent au moins 55 % de la
valeur de la production commercialisée par l'ensemble des organisations de
producteurs reconnues en France pour le produit, le groupe de produits ou la
catégorie de produits au titre duquel la reconnaissance est demandée.<br />
Les associations d'organisations de producteurs peuvent avoir pour membres
d'autres personnes que des organisations de producteurs reconnues, à l'exclusion
des syndicats ou d'autres associations d'organisations de producteurs. Par
dérogation, un syndicat peut y adhérer lorsque le champ d'intervention de
l'association est national. L'ensemble des membres qui ne sont pas reconnus en
tant qu'organisations de producteurs ne peut disposer de plus de 25 % des voix.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/68/LEGIARTI000036856894.xml
---
###### Article D551-17
Lorsque pour un ou des produits donnés, les règles édictées par une association
d'organisations de producteurs opérant au niveau national sont étendues par
arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, les règles qui
présentent le même objet qui ont été édictées par une association d'organisation
de producteurs opérant sur une partie du territoire national deviennent caduques
à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.<br />
Lorsque, pour un ou des produits donnés, deux associations opérant
respectivement au niveau national et sur une partie du territoire national
déposent simultanément une demande tendant à l'extension des règles qui
présentent le même objet, seule la demande déposée par l'association opérant au
niveau national est prise en compte.<br />
Lorsque, pour un ou des produits donnés, les règles édictées par une association
opérant au niveau national ont été étendues, aucune association opérant au
niveau d'une partie du territoire national ne peut adopter des règles présentant
le même objet.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593670
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593670.xml
---
###### Article D551-24
L'organisation de producteurs dite non commerciale est constituée d'éleveurs et
d'un collège associé d'acheteurs comprenant au moins une entreprise d'abattage
ou un exportateur, selon les types de production.<br />
Tout adhérent doit s'acquitter du paiement des droits d'inscription ou des
cotisations fixées par l'organisation de producteurs.<br />
L'organisation de producteurs dite non commerciale organise la mise en marché
des animaux provenant de ses producteurs adhérents auprès des acheteurs
adhérents, sans en être propriétaire ni en assurer la vente, dans le cadre d'une
commission de mise en marché dont le rôle est d'analyser les prévisions de vente
et d'achat et de proposer les modalités d'adaptation de l'offre à la demande.<br />
Elle peut agir comme mandataire pour la commercialisation des produits de ses
adhérents en application d'un mandat écrit et non cessible qui est donné par
chaque producteur portant sur tout ou partie de sa production. Ce mandat est
établi sur la base d'un mandat type qui figure dans le règlement intérieur de
l'organisation et comporte au moins les clauses prévues par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne peuvent conduire à un accord
collectif sur le prix des produits concernés.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593671
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593671.xml
---
###### Article D551-25
L'admission des acheteurs à l'organisation de producteurs dite non commerciale
est conditionnée par la signature d'un bulletin d'adhésion, dans lequel figurent
les engagements des acheteurs, valant acceptation du règlement intérieur de
l'organisation de producteurs.<br />
Le collège acheteur d'une organisation de producteurs dite non commerciale ne
peut comporter une organisation de producteurs dite commerciale ou une filiale
d'une telle organisation ayant une activité de collecte. Est considérée comme
filiale au sens du présent article toute société dont une ou plusieurs
organisations de producteurs dites commerciales détiennent plus de 50 % du
capital social.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593673
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593673.xml
---
###### Article D551-26
Les éleveurs adhérents de l'organisation de producteurs dite non commerciale
s'engagent à vendre au moins 75 % en volume de leur production aux membres du
collège acheteur de l'organisation de producteurs et au moins 50 % auprès d'un
maximum de trois acheteurs principaux désignés avant la campagne de
commercialisation parmi les acheteurs membres de l'organisation de
producteurs.<br />
Toutefois, après approbation par l'organisation de producteurs, tout éleveur
membre de l'organisation de producteurs engagé dans certaines filières de
production d'animaux sous signe d'identification de la qualité et de l'origine
et dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut
vendre tout ou partie de cette catégorie de production en dehors des engagements
mentionnés à l'alinéa précédent. Ces transactions sont notifiées à
l'organisation de producteurs par le vendeur ou l'acheteur.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593674
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593674.xml
---
###### Article D551-27
Pour respecter les obligations prévues à l'article D. 551-20, l'organisation de
producteurs dite non commerciale recueille directement les informations
relatives aux transactions commerciales auprès de l'éleveur ou des acheteurs
membres de l'organisation de producteurs, en s'appuyant sur un dispositif de
gestion automatique des informations, qui sera mis à la disposition des éleveurs
et des acheteurs par l'organisation de producteurs et fondé sur un système
informatisé national.<br />
Les organisations de producteurs qui ne respectent pas les conditions prévues au
précédent alinéa doivent établir et émettre les factures pour le compte des
éleveurs. Dans ce cas, les paiements sont effectués par les acheteurs par
l'intermédiaire d'un compte scriptural de l'organisation de producteurs.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593675
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593675.xml
---
###### Article D551-28
L'organisation de producteurs dite non commerciale définit dans son règlement
intérieur le fonctionnement de la commission de mise en marché mentionnée au
troisième alinéa de l'article D. 551-24.<br />
La commission de mise en marché est constituée de membres du conseil
d'administration, ainsi que d'un représentant du collège d'acheteurs pour
chacune des principales productions dont l'organisation de producteurs organise
la mise en marché et, le cas échéant, des éleveurs spécialisés dans ces
productions. Elle se réunit au moins deux fois par an.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593676
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593676.xml
---
###### Article D551-29
Outre les dispositions énumérées au 1° de l'article D. 551-2 et à l'article D.
551-17, les statuts de l'organisation de producteurs dite non commerciale
prévoient :<br />
a) Qu'elle est dirigée par un conseil d'administration composé d'au moins douze
membres élus par l'assemblée générale ordinaire parmi les éleveurs et les
membres du collège d'acheteurs. Le nombre de membres élus au conseil
d'administration ayant la qualité d'acheteur est au plus de 20 % ;<br />
b) Que, sur convocation de son président, son assemblée générale ordinaire
réunit les éleveurs et les membres du collège des acheteurs au moins une fois
par an. Elle ne délibère valablement que si 25 % au moins de ses membres sont
présents ou représentés, dont au moins 80 % d'entre eux sont des producteurs. A
défaut, une nouvelle assemblée générale est convoquée, qui devra réunir ou
représenter au minimum 20 % des membres adhérents dont au moins 80 % ont la
qualité d'éleveurs. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages
exprimés par les membres présents ou représentés selon la règle " un homme, une
voix " ;<br />
c) Que, l'initiative de son président ou sur demande de plus de la moitié des
membres adhérents, une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout
moment rassemblant les éleveurs ainsi que les membres du collège d'acheteurs.
Pour délibérer valablement, elle doit réunir au moins deux tiers de ses
adhérents présents ou représentés, parmi lesquels 80 % ont la qualité de
producteurs. A défaut, une nouvelle assemblée générale extraordinaire est
convoquée, qui devra réunir ou représenter au minimum 50 % des membres adhérents
en respectant toutefois la règle de présence ou de représentation minimale de 80
% d'éleveurs. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres
présents ou représentés. L'assemblée générale extraordinaire a seule pouvoir
pour modifier les statuts et décider du devenir de l'organisation de
producteurs.

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@ -1,12 +1,17 @@
---
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000006168478
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036856892
---
###### Section 3 : Dispositions particulières à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du tabac brut
###### Section 3 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animale
- [Article D551-30](article_d551-30.md)
- [Article D551-31](article_d551-31.md)
- [Article D551-32](article_d551-32.md)
- [Article D551-33](article_d551-33.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animale](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur bovin](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur ovin](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur caprin](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur porcin](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur avicole](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur cunicole](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur équin](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur de la reproduction animale](sous-section_9)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593677
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593677.xml
---
###### Article D551-30
Dans le secteur du tabac, l'organisation de producteurs a notamment pour but de
regrouper la production de ses membres en vue de sa commercialisation, de
favoriser l'adaptation de la production de ses membres aux exigences du marché,
d'améliorer la mise en valeur commerciale de ses productions, de déterminer et
faire appliquer par ses membres des règles communes de production et de mise en
marché, notamment en matière de qualité des produits, d'utilisation de pratiques
culturales. Elle peut également procéder à l'achat des semences des engrais et
autres moyens de production.<br />
Elle assure, grâce à un ou plusieurs techniciens salariés, un appui technique
auprès de ses adhérents, en leur apportant une information permanente et en les
aidant à s'adapter individuellement aux disciplines communes.<br />
Elle met effectivement ses membres en mesure d'obtenir l'assistance technique
nécessaire à la mise en oeuvre de pratiques culturales respectueuses de
l'environnement.<br />
Elle a une connaissance permanente des superficies et des variétés plantées par
ses adhérents. Elle met en place un dispositif de recensement à partir de
déclarations individuelles et procède à des vérifications de ces
déclarations.<br />
A ce titre, l'organisation de producteurs établit et tient à jour un fichier
indiquant, notamment, les superficies plantées, les rendements historiques, les
quantités récoltées et livrées, les quantités ayant bénéficié de l'aide
communautaire prévue au chapitre 10 quater du règlement (CE) n° 1782/2003 du
Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et la valeur
commerciale des quantités livrées.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593678
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593678.xml
---
###### Article D551-31
L'organisation doit, sur une zone géographique continue, réunir au moins 50
producteurs cultivant du tabac et être dotée d'un statut compatible avec ses
activités.<br />
Les producteurs adhérents doivent cultiver le tabac dans une zone de production
reconnue figurant à l'annexe n° 26 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la
Commission du 25 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du
règlement n° 1782/2003 du Conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593679
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593679.xml
---
###### Article D551-32
Outre les dispositions énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de
l'organisation de producteurs :<br />
I.-Prévoient que l'organisation de producteurs :<br />
a) Limite ses finalités à la production de tabac en vue de sa commercialisation,
à l'exclusion de toute activité de transformation de tabac ;<br />
b) Devient propriétaire de la production de ses membres qu'elle regroupe en vue
de sa commercialisation ;<br />
c) Conclut en son propre nom et pour son propre compte des contrats de culture
pour la totalité de la production de ses membres ;<br />
d) Comptabilise les apports en tabac brut de chacun de ses membres effectués en
exécution des contrats de culture.<br />
II.-Prévoient qu'aucun membre de l'organisation de producteurs ne peut détenir
plus de 20 % des voix à l'assemblée générale et que les producteurs détiennent
au moins 75 % des voix en assemblée générale.<br />
III.-Comportent l'obligation pour les producteurs membres d'effectuer la mise
sur le marché de la totalité de la production destinée à la commercialisation
par l'intermédiaire de l'organisation ; ils peuvent renvoyer certaines
précisions au règlement intérieur.<br />
IV.-Comportent des dispositions visant à assurer que les membres de
l'organisation qui veulent renoncer à leur qualité de membre ne peuvent le faire
que s'ils ont eu la qualité de membre pendant au moins 1 an à compter de sa
reconnaissance et ont notifié leur démission par écrit au plus tard le 1er
décembre avec effet pour la récolte suivante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593680
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593680.xml
---
###### Article D551-33
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs en application de la
présente section vaut reconnaissance en qualité de groupement de producteurs
dans le secteur du tabac brut en application de l'article 171 quaterquinquies du
règlement (CE) n° 1973/2004 du 25 octobre 2004 susmentionné.

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Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036850586
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animale
- [Article D551-18](article_d551-18.md)
- [Article D551-19](article_d551-19.md)
- [Article D551-20](article_d551-20.md)
- [Article D551-21](article_d551-21.md)
- [Article D551-22](article_d551-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/68/LEGIARTI000036856884.xml
---
###### Article D551-18
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée de
manière distincte pour un ou plusieurs groupes ou catégories de produits
suivants :<br />
1° Les bovins, à l'exception des bovins certifiés issus de l'agriculture
biologique ;<br />
2° Les bovins certifiés issus de l'agriculture biologique ;<br />
3° Les ovins, à l'exception des ovins certifiés issus de l'agriculture
biologique ;<br />
4° Les ovins certifiés issus de l'agriculture biologique ;<br />
5° Les caprins ;<br />
6° Les veaux de boucherie ;<br />
7° Les porcins, à l'exception des porcins certifiés issus de l'agriculture
biologique ;<br />
8° Les porcins certifiés issus de l'agriculture biologique ;<br />
9° Les volailles de chair, à l'exception de volailles de chair certifiées issues
de l'agriculture biologique ;<br />
10° Les volailles de chair certifiées issues de l'agriculture biologique ;<br />
11° Les volailles produisant des œufs de consommation, à l'exception de celles
certifiées issues de l'agriculture biologique ;<br />
12° Les volailles produisant des œufs de consommation certifiées issues de
l'agriculture biologique ;<br />
13° Les palmipèdes à foies gras ;<br />
14° Les lagomorphes, à l'exception des lagomorphes certifiés issus de
l'agriculture biologique ;<br />
15° Les lagomorphes certifiés issus de l'agriculture biologique ;<br />
16° Les gibiers à plumes et pigeons ;<br />
17° Les équins destinés à la boucherie ;<br />
18° Les bovins reproducteurs enregistrés ou inscrits dans un livre généalogique
tenu par un organisme de sélection agréé ;<br />
19° Les ovins reproducteurs enregistrés ou inscrits dans un livre généalogique
tenu par un organisme de sélection agréé ;<br />
20° Les caprins reproducteurs enregistrés ou inscrits dans un livre généalogique
tenu par un organisme de sélection agréé ;<br />
21° Les volailles issues de schémas de sélection destinées à la production
d'œufs à couver et leurs produits ;<br />
22° Les lagomorphes issus de schémas de sélection destinés à la production de
parentaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036856876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/68/LEGIARTI000036856876.xml
---
###### Article D551-19
Toute personne physique ou morale se livrant à l'élevage des animaux mentionnés
à l'article D. 551-18 et, dans le cas où l'organisation de producteurs exerce
une mission d'organisation de la mise en marché, de commercialisation ou est
habilitée à négocier les contrats de livraison de la production de ses membres,
toute personne propriétaire des animaux, et qui n'est pas liée par des contrats
d'intégration prévus aux articles L. 326-1 et L. 326-2, peut être membre, en
qualité de producteur, d'une organisation de producteurs reconnue pour un des
produits mentionnés à l'article D. 551-18.<br />
Ces dispositions ne font pas obstacle, dans les mêmes conditions, à la
reconnaissance d'une organisation de producteurs constituée en partie de
personnes physiques ou morales qui ne sont pas producteurs ou qui n'ont pas pour
objet la production de produits dans le secteur pour lequel l'organisation de
producteurs est reconnue.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/68/LEGIARTI000036856870.xml
---
###### Article D551-20
Pour être reconnue dans une collectivité territoriale d'outre-mer ayant le
statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne, une organisation de
producteurs doit justifier d'au moins dix producteurs membres et d'un
pourcentage minimum de 20 % du volume d'animaux commercialisés dans la
collectivité pour le produit considéré. Il revient à l'organisation de
producteurs de démontrer du respect de ces conditions à partir des documents
justificatifs qu'elle détient.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/68/LEGIARTI000036856861.xml
---
###### Article D551-21
Pour assurer l'exercice de ses missions, l'organisation de producteurs dispose
de moyens en personnel d'au moins un équivalent temps plein pour chacune des
catégories pour lesquelles elle est reconnue.<br />
Par dérogation au premier alinéa :<br />
1° Dans le secteur caprin, elle dispose de moyens en personnel d'au moins
un-demi équivalent temps plein ;<br />
2° Lorsqu'elle est reconnue sur un territoire en faible densité, en application
des articles D. 551-23 à D. 551-26, elle dispose d'au moins 0,8 équivalent temps
plein ;<br />
3° Lorsqu'elle est reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour une
autre catégorie de produits, en application de l'article D. 551-18, elle dispose
en complément de 0,8 équivalent temps plein.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036856854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/68/LEGIARTI000036856854.xml
---
###### Article D551-22
Dans le cas où l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de
producteurs exerce une mission d'organisation de la mise en marché, de
commercialisation ou est habilitée à négocier les contrats de livraison de la
production de ses membres, tout membre producteur s'engage à apporter à
l'organisation de producteurs ou aux acheteurs désignés par celle-ci tout ou
partie de la production pour les produits concernés, dans les conditions
suivantes :<br />
-dans les secteurs bovin, ovin, caprin, porcin, palmipèdes à foie gras et équin,
75 % de son volume de production, hors vente directe ;<br />
-dans les secteurs avicole et cunicole, la totalité de son volume de production,
hors vente directe ;<br />
-dans le secteur des animaux reproducteurs, une quantité minimale prévue dans
les statuts de l'organisation de producteurs.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036850775
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur bovin
- [Article D551-23](article_d551-23.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/68/LEGIARTI000036856848.xml
---
###### Article D551-23
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 60
producteurs membres et d'un volume minimum de 6 000 équivalents gros bovins
commercialisés.<br />
Pour les territoires en faible densité, elle justifie d'au moins 30 producteurs
membres et d'un nombre minimum de 2 000 équivalents gros bovins
commercialisés.<br />
Par territoire en faible densité, on entend un territoire dans lequel la densité
de bovins âgés de plus de 8 mois est inférieur à 20 bovins au km2. La liste des
territoires en faible densité est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Ces seuils de reconnaissance sont établis à 25 producteurs membres et 500
équivalents gros bovins commercialisés s'agissant de la catégorie des bovins
certifiés issus de l'agriculture biologique.<br />
Ils sont établis à 15 éleveurs et 3 000 animaux s'agissant de la catégorie des
veaux de boucherie.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit, en tant que de besoin,
les équivalences animaux mentionnées au présent article.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036850795
---
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur ovin
- [Article D551-24](article_d551-24.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2019-11-02
Identifiant: LEGIARTI000036856842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/68/LEGIARTI000036856842.xml
---
###### Article D551-24
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 50
producteurs membres et d'un nombre minimum de 40 000 animaux commercialisés.<br />
Pour les territoires en faible densité, elle justifie d'au moins 30 producteurs
membres et d'un nombre minimum de 15 000 animaux commercialisés.<br />
Par territoire en faible densité, on entend un territoire dans lequel la densité
de brebis est inférieure à 10 brebis au km2. La liste des territoires en faible
densité est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Ces seuils de reconnaissance sont établis à 20 producteurs membres et 1 500
animaux s'agissant de la catégorie des ovins certifiés issus de l'agriculture
biologique.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036850836
---
###### Sous-section 4 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur caprin
- [Article D551-25](article_d551-25.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/68/LEGIARTI000036856836.xml
---
###### Article D551-25
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 10
producteurs membres et d'un nombre minimum de 500 animaux commercialisés.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036850858
---
###### Sous-section 5 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur porcin
- [Article D551-26](article_d551-26.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/68/LEGIARTI000036856830.xml
---
###### Article D551-26
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 50
producteurs membres et d'un nombre minimum de 200 000 animaux commercialisés.<br />
Pour les territoires en faible densité, elle justifie d'au moins 25 producteurs
membres et d'un nombre minimum de 50 000 animaux commercialisés.<br />
Par territoire en faible densité, on entend un territoire dans lequel la densité
de porcins est inférieure à 40 porcins au km2. La liste des territoires en
faible densité est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Ces seuils sont établis à 15 producteurs membres et 3 000 animaux s'agissant de
la catégorie des porcins certifiés issus de l'agriculture biologique.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036850883
---
###### Sous-section 6 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur avicole
- [Article D551-27](article_d551-27.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/68/LEGIARTI000036856821.xml
---
###### Article D551-27
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs de volailles de chair justifie
d'au moins 25 producteurs membres et d'une surface minimale de bâtiments de 20
000 m<sup>2</sup>.<br />
Ces seuils de reconnaissance sont établis à 10 producteurs et 8 000 m<sup
>2</sup
>
s'agissant de la catégorie des volailles de chair certifiées issues de
l'agriculture biologique.<br />
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs de volailles produisant des
œufs de consommation justifie d'au moins 10 producteurs membres et d'un nombre
minimum de 50 000 volailles pondeuses.<br />
Ces seuils de reconnaissance sont établis à 5 producteurs et 12 500 volailles
pondeuses s'agissant de la catégorie des volailles produisant des œufs de
consommation certifiés issus de l'agriculture biologique.<br />
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs de palmipèdes à foie gras
justifie d'au moins 20 producteurs membres et d'un nombre minimum de 200 000
animaux commercialisés.<br />
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs de gibiers à plumes et pigeons
justifie d'au moins 5 producteurs membres et d'un nombre minimum de 50 000
équivalents pigeons commercialisés.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit, en tant que de besoin,
les équivalences animaux mentionnées au présent article.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036850910
---
###### Sous-section 7 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur cunicole
- [Article D551-28](article_d551-28.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/68/LEGIARTI000036856814.xml
---
###### Article D551-28
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 10
producteurs membres et d'un nombre minimum de 50 000 équivalents lapins
commercialisés.<br />
Ces seuils de reconnaissance sont établis à 5 producteurs et d'un nombre minimum
de 2 500 équivalents lapins pour les lapins certifiés issus de l'agriculture
biologique.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit, en tant que de besoin,
les équivalences animaux mentionnées au présent article.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036850933
---
###### Sous-section 8 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur équin
- [Article D551-29](article_d551-29.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/68/LEGIARTI000036856806.xml
---
###### Article D551-29
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 30
producteurs membres et d'un nombre minimum de 200 équidés commercialisés.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036850954
---
###### Sous-section 9 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur de la reproduction animale
- [Article D551-30](article_d551-30.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/68/LEGIARTI000036856800.xml
---
###### Article D551-30
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie du respect de l'une
des conditions suivantes :<br />
1° D'au moins 50 producteurs membres et d'un nombre minimum de 600 bovins
reproducteurs commercialisés ;<br />
2° D'au moins 50 producteurs membres et d'un nombre minimum de 600 ovins
reproducteurs commercialisés ;<br />
3° D'au moins 10 producteurs membres et d'un nombre minimum de 800 caprins
reproducteurs commercialisés ;<br />
4° D'au moins 10 producteurs membres et d'une surface minimale de bâtiments de
10 000 m<sup>2</sup> destinés à la reproduction de volailles ;<br />
5° D'au moins 10 producteurs membres et d'un nombre minimum de 50 000
lagomorphes reproductrices commercialisées.

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@ -1,12 +1,12 @@
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Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000019668369
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036856797
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###### Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
###### Section 4 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Procédure de pré-reconnaissance](sous-section_4)

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@ -1,11 +1,13 @@
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Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000019668365
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036856794
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait
- [Article D551-31](article_d551-31.md)
- [Article D551-32](article_d551-32.md)
- [Article D551-33](article_d551-33.md)
- [Article D551-34](article_d551-34.md)
- [Article D551-35](article_d551-35.md)
- [Article D551-36](article_d551-36.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/67/LEGIARTI000036856788.xml
---
###### Article D551-31
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs ou d'association
d'organisations de producteurs est accordée de manière distincte pour les
catégories de produits suivantes :<br />
1° Lait de vache ;<br />
2° Lait de vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit
laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, produit par
un opérateur dans le respect des conditions prévues dans le cahier des charges
de ce signe, contrôlé selon les modalités prévues à l'article R. 642-39 ;<br />
3° Lait de chèvre ;<br />
4° Lait de chèvre issu de l'agriculture biologique ;<br />
5° Lait de brebis ;<br />
6° Lait de brebis issu de l'agriculture biologique ;<br />
7° Produits laitiers.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/67/LEGIARTI000036856782.xml
---
###### Article D551-32
Les statuts d'une organisation de producteurs ou d'une association
d'organisation de producteurs comportent :<br />
1° Des dispositions concernant les règles permettant aux producteurs membres
d'une organisation de producteurs de contrôler, de façon démocratique, leur
organisation et les décisions prises par cette dernière ;<br />
2° Les règles relatives à l'admission de nouveaux membres et notamment, la
période minimale d'adhésion qui ne peut être inférieure à un an.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/67/LEGIARTI000036856777.xml
---
###### Article D551-33
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la nature et les modalités
de transmission des informations que les organisations de producteurs et les
associations d'organisations de producteurs doivent adresser à l'Établissement
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour
l'application de l'article 149 du règlement (UE) n° 1308/2013 et de ses
règlements d'exécution.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-25
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032934685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/46/LEGIARTI000032934685.xml
---
###### Article D551-36
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 551-1 est le ministre chargé
de l'agriculture.<br />
Ce ministre retire la reconnaissance des organisations de producteurs ou des
associations d'organisations de producteurs dans les conditions prévues au 3 de
l'article 114 du règlement d'exécution (UE) n° 534/2011 de la Commission du 7
juin 2011.<br />
L'autorité compétente pour transmettre les lettres d'avertissement mentionnées
au 1 et au 4 de l'article 114 du règlement d'exécution (UE) n° 534/2011 de la
Commission du 7 juin 2011 et suspendre la reconnaissance des organisations de
producteurs ou des associations d'organisations de producteurs dans les
conditions prévues au 2 et au 5 du même article 114 est le directeur général de
FranceAgriMer.

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@ -1,11 +1,12 @@
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Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000019668359
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036856771
---
###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs
###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait
- [Article D551-36](article_d551-36.md)
- [Article D551-37](article_d551-37.md)
- [Article D551-38](article_d551-38.md)
- [Article D551-39](article_d551-39.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/67/LEGIARTI000036856761.xml
---
###### Article D551-36
Pour l'exécution de ses missions, l'organisation de producteurs dispose de
moyens en personnel correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, ses moyens en personnel sont portés à un
quart d'équivalent temps plein lorsqu'elle est reconnue :<br />
-pour une autre production animale ;<br />
-pour la production de lait susceptible d'être utilisé pour la fabrication de
produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ;<br />
-en application du troisième alinéa de l'article D. 551-37.<br />
Ses moyens en personnel sont portés à 0,15 équivalent temps plein pour les
catégories du lait de chèvre, du lait de brebis et des produits laitiers.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2009-03-09
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000020357672
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036856741
---
###### Section 5 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin
###### Section 5 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur de la banane
- [Article D551-64](article_d551-64.md)
- [Article D551-65](article_d551-65.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-03-09
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000020357644
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036856732
---
###### Section 6 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans les secteurs de l'élevage avicole et cunicole
###### Section 6 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du plant de pommes de terre
- [Article D551-75](article_d551-75.md)
- [Article D551-76](article_d551-76.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000022264954
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036856714
---
###### Section 7 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale
###### Section 7 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du tabac brut
- [Article D551-86](article_d551-86.md)
- [Article D551-87](article_d551-87.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2010-02-28
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000021942722
Date de début: 2019-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039118329
---
###### Section 8 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur forestier
###### Section 8 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinale
- [Article D551-98](article_d551-98.md)
- [Article D551-99](article_d551-99.md)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036856705
---
##### Chapitre II : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
- [Section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur forestier](section_2)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)

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Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036856703
---
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article D552-1](article_d552-1.md)
- [Article D552-2](article_d552-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/67/LEGIARTI000036856700.xml
---
###### Article D552-1
La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
compétente contrôle le respect des critères de reconnaissance des organisations
de producteurs et des associations d'organisations de producteurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/66/LEGIARTI000036856695.xml
---
###### Article D552-2
Lorsque des manquements sont relevés, le ministre chargé de l'agriculture, après
avis de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la zone sur laquelle le siège de l'organisation de producteurs est
situé, en avertit les organisations de producteurs et associations
d'organisations de producteurs par lettre recommandée dans les deux mois suivant
le constat, en précisant les mesures correctrices à mettre en œuvre dans un
délai qu'il fixe et qui ne peut excéder douze mois à compter de la notification
de l'avertissement.<br />
Au terme de ce délai, si les réserves ne sont pas levées, le ministre chargé de
l'agriculture prononce le retrait de reconnaissance.

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Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036856693
---
###### Section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur forestier
- [Article R552-4](article_r552-4.md)
- [Article D552-3](article_d552-3.md)
- [Article D552-5](article_d552-5.md)
- [Article D552-6](article_d552-6.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/66/LEGIARTI000036856682.xml
---
###### Article D552-3
Les organisations de producteurs ont notamment pour but de :<br />
1° Regrouper la production de leurs membres en vue de sa commercialisation ou
d'organiser sa mise en marché ;<br />
2° Favoriser l'adaptation de la production de leurs membres aux exigences du
marché ;<br />
3° Améliorer la mise en valeur commerciale des produits forestiers ;<br />
4° Déterminer et faire appliquer par leurs membres des règles communes de
production et de mise en marché, notamment en matière de qualité des produits et
de gestion durable des forêts.

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/66/LEGIARTI000036856660.xml
---
###### Article D552-5
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs :<br />
1° Justifie que les membres producteurs, personnes morales ou physiques, sont
propriétaires de parcelles forestières situées sur une zone géographique
continue identifiée ;<br />
2° Démontre que plus de 70 % de son chiffre d'affaires total provient
d'activités relatives à l'organisation d'opérations de commercialisation ou de
mise en marché de bois, d'exploitation forestière ou de gestion sylvicole liées
à la mise en valeur de parcelles forestières confiées à l'organisation par ses
membres producteurs ;<br />
3° Commercialise ou met en marché un volume de bois au moins égal à 50 000 m³
par an, dont au moins la moitié est apportée par ses membres producteurs ;<br />
4° Procède à la commercialisation ou organise la mise en marché de tout ou
partie de la production de ses membres dans les conditions suivantes :<br />
a) Au moins 50 % des quantités commercialisées ou dont la mise en marché est
organisée par l'organisation le sont par le biais de contrats
d'approvisionnement pluriannuels ou annuels comportant une clause de tacite
reconduction, conclus avec des unités de transformation du bois ou avec leurs
filiales d'approvisionnement ;<br />
b) Les produits livrés ou mis à disposition des unités de transformation du bois
sont préalablement triés et conformes à un cahier des charges conclu entre
l'organisation et chaque unité de transformation destinataire ;<br />
5° Met en place des procédures ou des méthodes visant à garantir :<br />
a) La traçabilité des produits qu'elle commercialise ou met en marché ;<br />
b) Que les bois commercialisés ou dont la mise sur le marché est organisée sont
issus de forêts gérées durablement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/66/LEGIARTI000036856656.xml
---
###### Article D552-6
La durée minimale d'adhésion des membres producteurs de l'organisation est de
trois ans renouvelable.<br />
Les membres producteurs communiquent à l'organisation les documents de gestion
mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier concernant les parcelles dont
la production est commercialisée ou mise en marché par l'intermédiaire de
l'organisation ou, à défaut, tout autre document décrivant ces parcelles et les
programmes de travaux et de coupe à y réaliser.<br />
Le document d'adhésion mentionne le volume de bois ou des parcelles dont sera
issue la production que les membres producteurs s'engagent à lui céder ou à
commercialiser par son intermédiaire.<br />
L'organisation informe ses membres, suivant une fréquence appropriée définie
dans le règlement intérieur, sur les débouchés des produits, les prix moyens
obtenus par débouché et le coût moyen des services rendus.<br />
Aucun membre ne peut détenir plus de 40 % des droits de vote à l'assemblée
générale et les membres producteurs détiennent au moins 70 % de ces droits de
vote.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036856663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/66/LEGIARTI000036856663.xml
---
###### Article R552-4
Pour l'exécution de leurs missions, les organisations de producteurs dans le
secteur forestier disposent des moyens techniques ou matériels nécessaires et
d'au moins un équivalent temps plein en personnel.

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000006152730
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036856654
---
##### Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles
##### Chapitre III : Dispositions communes
- [Section 2 : Contrôle](section_2)
- [Section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000006168761
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036856644
---
###### Section 2 : Contrôle
###### Section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues
- [Article D553-10](article_d553-10.md)
- [Article D553-11](article_d553-11.md)