Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592316
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R029XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592316.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/75/LEGIARTI000039347501.xml
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###### Article R511-29
@ -24,7 +23,7 @@ Les présidents de groupements et les personnes mentionnés sur la liste
prise à l'égard de leurs groupements.<br />
Cette décision peut être déférée dans les cinq jours de la notification au
tribunal d'instance du siège de la commission, qui statue dans les formes et
tribunal judiciaire du siège de la commission, qui statue dans les formes et
délai prévus à l'article R. 511-23.<br />
Le 15 décembre la commission d'établissement des listes électorales opère toutes

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592793
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592793.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/27/LEGIARTI000039342705.xml
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###### Article R521-7
La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de
commerce ou du tribunal de grande instance, statuant commercialement, du lieu du
siège de la société.<br />
commerce ou du tribunal judiciaire, statuant commercialement, du lieu du siège
de la société.<br />
L'acte constitutif ou le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive et
les pièces qui y sont jointes sont classés en annexe au registre du commerce et

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593618
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X554D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593618.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/74/LEGIARTI000039347497.xml
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###### Article D554-12
@ -22,21 +21,21 @@ pendant huit jours dans chaque mairie. Les maires intéressés adressent le
procès-verbal de l'affichage au préfet qui en avise la chambre d'agriculture.<br />
Pendant la durée de ce nouvel affichage, tout producteur intéressé peut faire
parvenir au juge du tribunal d'instance dont dépend la commune les réclamations
parvenir au juge du tribunal judiciaire dont dépend la commune les réclamations
qu'il estime utile de présenter.<br />
Le juge du tribunal d'instance après avoir convoqué par simple lettre du
Le juge du tribunal judiciaire après avoir convoqué par simple lettre du
greffier, les réclamants et le président de la chambre d'agriculture ou son
représentant, statue dans les dix jours.<br />
Le greffier du tribunal d'instance notifie la décision rendue, au président de
Le greffier du tribunal judiciaire notifie la décision rendue, au président de
la chambre d'agriculture et, à chacun des réclamants, l'extrait des décisions
qui les concernent.<br />
La décision du juge du tribunal d'instance n'est susceptible ni d'opposition ni
La décision du juge du tribunal judiciaire n'est susceptible ni d'opposition ni
d'appel. Elle peut être déférée à la Cour de cassation dans les dix jours de la
notification de la décision. Le pourvoi n'est pas suspensif. Il est formé par
simple requête dénoncée au défendeur dans les dix jours qui suivent et jugé
d'urgence, sans consignation d'amende. Les pièces et mémoires déposés à la
mairie par les parties sont transmis par le maire au greffier du tribunal
d'instance et par celui-ci au greffe de la Cour de cassation.
judiciaire et par celui-ci au greffe de la Cour de cassation.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593815
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593815.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/27/LEGIARTI000039342702.xml
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###### Article R582-3
Pour l'application du titre II du présent livre à la Nouvelle-Calédonie, il y a
lieu de lire "tribunal mixte de commerce" au lieu de "tribunal de commerce",
"tribunal de grande instance" et "tribunal de grande instance statuant
commercialement".
lieu de lire " tribunal mixte de commerce " au lieu de " tribunal de commerce ",
" tribunal judiciaire " et " tribunal judiciaire statuant commercialement ".

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593837
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593837.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/26/LEGIARTI000039342698.xml
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###### Article R582-14
@ -15,5 +14,5 @@ L'article R. 522-4 est ainsi modifié :<br />
1° A son deuxième alinéa, les mots : " ou, le cas échéant, à l'article 731 du
code rural " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.<br />
2° A son cinquième alinéa, les mots : " devant le tribunal de grande instance "
sont remplacés par les mots : " devant le tribunal de première instance ".
2° A son cinquième alinéa, les mots : " devant le tribunal judiciaire " sont
remplacés par les mots : " devant le tribunal de première instance ".

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593918
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593918.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/39/LEGIARTI000039343918.xml
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###### Article R583-6
Au premier alinéa de l'article R. 531-3-5, les mots : "du tribunal de commerce
ou du tribunal de grande instance statuant commercialement" sont remplacés par
les mots : "du tribunal mixte de commerce".
Au premier alinéa de l'article R. 531-3-5, les mots : " du tribunal de commerce
ou du tribunal judiciaire statuant commercialement " sont remplacés par les mots
: " du tribunal mixte de commerce ".