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République française
99b8aeb8db LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
LES ART. 58-1 A 58-16,134 ET 147 A 150 DU LIVRE I DU CODE RURAL SONT ABROGES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARITE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE "L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL".
LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL QUI CITENT EN LES REPRODUISANT DES ARTICLES D'AUTRES CODES SONT DE PLEIN DROIT MODIFIEES PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CES ARTICLES.
SONT ABROGES:
LE LIVRE I DU CODE RURAL "REGIME DU SOL",A L'EXCEPTION DE SON TITRE III "DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX",DU CHAP. IV DE SON TITRE VI "EQUIPEMENT RURAL" ET DE SON TITRE VII "DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES";L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951,LES ART. 14 ET 23 DE LA LOI 61792 DU 02-08-1960,LES ART. 15 A 18-1 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,LA LOI 62904 DU 04-08-1962,L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,L'ORDONNANCE 67809 DU 22-09-1967,LA LOI 7212 DU 03-01-1972,L'AL. 3 (2EMEMENT) DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 771099 DU 26-09-1977,L'ART. 12 (1EREMENT) ET L'ART. 14 (1EREMENT) EN TANT QU'IL CONCERNE LES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET LES ART. 7 A 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 PRECITEES,DE L'ORDONNANCE 771106 DU 26-09-1977,LES ART. 72 ET 73 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,L'ART. 34 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,L'ART. 18 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,LES ART. 12 A 30 ET 32 A 35 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988,L'ART. 64 ET LES ART. 66 A 68 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,L'AL. 1 DE L'ART. 65 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PRECITEE EST AINSI REDIGE:
L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ART. L112-10 A L112-15 DU CODE RURAL.
LES AL. 4 ET 5 DUMEME ART. SONT ABROGES.
IL EST INSERE APRES L'ART. 481-1 DU CODE RURAL UN ARTICLE AINSI REDIGE:
ART. L481-2: LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L481-1 SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542506
NOR: AGRX9100211L
Ancien identifiant: 1LX9921283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542506.xml
1991-01-06 00:00:00 +01:00
République française
821b0637f9 Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
1991-01-06 00:00:00 +01:00
République française
f39542cc4f LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
1990-12-30 00:00:00 +01:00
République française
7d4e7220f3 Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974)
Modification de la loi 66-10 du 6 janvier 1966 : modification de l'article 42. Modification de la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 : création de l'article 14. Modification de l'ordonnance 45-2710 du 2 novembre 1945 : modification de l'article 15-5. Modification de la loi 50-586 du 27 mai 1950 : abrogation de l'article 28. Modification de la loi 55-359 du 3 avril 1955 : abrogation de l'article 26. Modification de la loi 62-873 du 31 juillet 1962 : abrogation de l'article 11. Modification de la loi 63-1293 du 21 décembre 1963 : abrogation de l'article 9. Modification de la loi 71-588 du 16 juillet 1971 : création de l'article 10 bis nouveau. Modification de la loi 68-1172 du 27 décembre 1968 : modification de l'article 14. Modification de la loi 70-632 du 15 juillet 1970 : modification des articles 41, 42, 46, création de l'article 30-1, modification de l'article 34. Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de l'administration communale, du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333533
Ancien identifiant: 1LX9741114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333533.xml
1990-12-30 00:00:00 +01:00
République française
8c92808122 Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural
MODIFIE: LE LIVRE II (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE): MODIFIE L'ART. L215-3 ET L243-4 ; REMPLACE L'ART. L243-6 ; AVANT L'ART. L227-10,SUPPRESSION DE "SECTION 3.COMMERCIALISATION ET TRANSPORT".
LE LIVRE II (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE): MODIFIE LES ART. R213-18 (AL.2),R223-36,R224-5 (TABLEAU),R225-4 (AL. 4),R225-5,R227-6 (AL. 3),R228-9,R228-20,R242-28 (AL. 2,2EMEMENT),R243-23 (TABLEAU ANNEXE V),NOUVELLE REDACTION DE L'ART. SITUE ENTRE LES ART. R222-48 ET R222-50 ("ART. *R222-49),

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000526161
NOR: PRME9061916D
Ancien identifiant: 1DX990879
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/61/JORFTEXT000000526161.xml
1990-09-30 00:00:00 +02:00
République française
3f06518c87 Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
1990-09-30 00:00:00 +02:00
République française
0e39673fe7 LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
TITRE I: LE CONTROLE DES STRUCTURES ET L'AMENAGEMENT FONCIER.
SECTION 1 (ART. 1 A 11): LE CONTROLE DES STRUCTURES.
SECTION 2 (ART. 12 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES (SOUS-SECTION 1 (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS COMMUNES - SOUS-SECTION 2 (ART. 15 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES AUTORISEES).
SECTION 3 (ART. 26 A 35): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER.
MODIFIE LES ART. 19,52-5,58-18,188- 1,188-2,188-3-1,188-4,188-5,188-6,188-7,188-8,188-9 ET L'ART. L481-1 DU CODE RURAL.
INSERE UN ART. 2-9 DANS LE CODE SUSVISE.
TITRE II: DISPOSITIONS DIVERSES.
SECTION 1 (ART. 36 A 40): MESURES VISANT A FACILITER LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS: RETABLIT L'ART. L411-75 ET MODIFIE L'ART. L411-76 DU CODE RURAL ; INSERE UN ART. 820B DANS LE CGI.
SECTION 2 (ART. 41 A 44): DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DU FERMAGE: MODIFIE LES ART. L411-30,L411-16 ET L411-64 DU CODE RURAL.
LES ART. L442-2,L442-3,L442- 4,L442-5,L442-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DEVIENNENT LESART. L442-1,L442-2,L442-3,L442-4 ET L442-5.
L'ART. L442-2,DEVENU L'ART. L442- 1,L'ART. L442-3 DEVENU L'ART. L442-2 ET L'ART. L442-5 DEVENU L'ART. L442-4 DUDIT CODE,SONT MODIFIES AINSI QUE LES ART. L443-1,L443-4 ET L444- 1.
SECTION 3 (ART. 45 A 48): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION: MODIFIE L'ART. L814-1 DU CODE RURAL.
SECTION 4 (ART. 49 A 54): DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE: MODIFIE L'ART. 257 DU CODE RURAL ; MODIFIE LES ART. L151-5 ET L151-3 DU CODE DES COMMUNES.
SECTION 5 (ART. 55 A 60): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA FORET AINSI QU'A LA CHASSE: MODIFIE LES ART. L311-1,L311-3,L313-1 ET L313-4 DU CODE FORESTIER.
LES ART. L313-6 ET L313-7 SONT AJOUTES AU CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE III DU MEME CODE.
MODIFIE LES ART. L223- 17,L223-18,L222-25 ET L222-26 DU CODE RURAL ET ABROGE L'ART. 377.
TITRE III: DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL.
SECTION 1 (ART. 61 A 66): REFORME DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES NON-SALARIES AGRICOLES: INSERE UN ART. 1003- 12 DANS LE CODE RURAL ; MODIFIE,A COMPTER DU 01-01-1992,LES ART. 1125 ET 1003-11 DU CODE RURAL.
MODIFIE LES ART. 1618-OCTIES ET 1618-NONIES DU CGI.
SECTION 2 (ART. 67 A 70): MESURES RELATIVES A LA PLURIACTIVITE: MODIFIE LES ART. 1144,1106-3,1106-3-1 ET 1144 DU CODE RURAL.
SECTION 3 (ART. 71 A 88): DISPOSITIONS DIVERSES: MODIFIE LES ART. 1003- 11,1038,1039,1061,1063,1106-1,1106-2,1122-1,1124,1123,1121,1125,1142- 6,1144,1126,1038,L231-8 ET L1250-2 DU CODE RURAL.
INSERE LES ART. 1106- 1,1106-6-2,1122-8 DANS CE MEME CODE.
L'ART. L658 DE L'ANCIEN CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE L'ART. L651-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000525219
NOR: AGRX8900045L
Ancien identifiant: 1LX99085
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/52/JORFTEXT000000525219.xml
1990-01-25 00:00:00 +01:00
République française
3b754381ba !!! Texte non trouvé 1990-01-01 !!! 1990-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0c8627440a Décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre II (nouveau) du code rural intitulé: "protection de la nature" (partie législative). Abrogation de dispositions de forme législative intervenues dans des matières de caractère règlementaire ainsi que les dispositions qui les ont modifiées. Le code annexe au présent décret se substitue aux dispositions de nature législative du livre III (ancien du code rural, à l'exception de l'article 366-ter et de l'article 377 (alinéas 2 et 4) ainsi qu'aux dispositions qui les ont modifiées et à celles contenues dans les textes ainsi qu'aux dispositions qui les ont modifiées citées dans le présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336190
NOR: PRME8961361D
Ancien identifiant: 1DX989804
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336190.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
00475a96e8 Loi n°84-512 du 29 juin 1984 RELATIVE A LA PECHE EN EAU DOUCE ET A LA GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692732
Ancien identifiant: 1LX984512
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692732.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
298bd582c6 Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
ececab0fe9 Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
7697201e81 Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
PORTANT CREATION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000700418
Ancien identifiant: 1LX975602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700418.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
0c64b631e7 Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974)
Modification de la loi 66-10 du 6 janvier 1966 : modification de l'article 42. Modification de la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 : création de l'article 14. Modification de l'ordonnance 45-2710 du 2 novembre 1945 : modification de l'article 15-5. Modification de la loi 50-586 du 27 mai 1950 : abrogation de l'article 28. Modification de la loi 55-359 du 3 avril 1955 : abrogation de l'article 26. Modification de la loi 62-873 du 31 juillet 1962 : abrogation de l'article 11. Modification de la loi 63-1293 du 21 décembre 1963 : abrogation de l'article 9. Modification de la loi 71-588 du 16 juillet 1971 : création de l'article 10 bis nouveau. Modification de la loi 68-1172 du 27 décembre 1968 : modification de l'article 14. Modification de la loi 70-632 du 15 juillet 1970 : modification des articles 41, 42, 46, création de l'article 30-1, modification de l'article 34. Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de l'administration communale, du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333533
Ancien identifiant: 1LX9741114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333533.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
4b8de29bed Loi n°71-552 du 9 juillet 1971 DESTRUCTION DES RENARDS
TENDANT A ADAPTER LE CORPS DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE A L'ECONOMIE MODERNE CONTROLEURS DES BATTUES COMMUNALES
 ABROGATION DE L'ORDONNANCE DU 20 août 1814, SUR L'ORGANISATION DE LA LOUVETERIE AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875168
Ancien identifiant: 1LX971552
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875168.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
4932ad141b Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693170
Ancien identifiant: 1LX9681172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693170.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
4d7fb0ec13 Loi n°68-918 du 24 octobre 1968 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME
REGLEMENTATION DE LA CHASSE MARITIME

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878042
Ancien identifiant: 1LX968918
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878042.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
1d338d0c40 Loi n°64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319963
Ancien identifiant: 1LX964696
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319963.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
8a894f29f0 Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL
PROCEDURE DE CLASSEMENT.
CONTENU DU DECRET DE CLASSEMENT.
ZONES PERIPHERIQUES QUE CE DECRET PEUT DELIMITER AUTOUR DU PARC.
ORGANISMES CHARGES DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES PARCS.
RESSOURCES DE CES ORGANISMES.
LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SERONT REGLEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
CONSTATATION DES INFRACTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512209
Ancien identifiant: 1LX960708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512209.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
396337d42a LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues  dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des instruments monétaires et des médailles, le code des caisses d'épargne, le  code de l'artisanat, le code des postes, télégraphes et téléphones, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme et de l'habitation,  le code  des  mesures concernant les débits de boissons, la lutte contre  l'alcoolisme, le code rural, le code de la mutualité, le code de l'aviation civile et commerciale, le code de la famille et de l'aide sociale, le code de l'industrie cinématographique, le code des ports maritimes ont force de loi à compter du 05-04-1958.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511672
Ancien identifiant: 1LX958346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/16/JORFTEXT000000511672.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00