Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
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République française 1989-11-04 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121415
### Livre II : Protection de la nature
- [Article L200-1](article_l200-1.md)
- [Titre Ier : Protection de la faune et de la flore](titre_ier)
- [Titre II : Chasse.](titre_ii)
- [Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles](titre_iii)
- [Titre IV : Espaces naturels](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux terres australes et antarctiques françaises](titre_vi)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582197
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X200L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582197.xml
---
###### Article L200-1
La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces
animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils
participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes
de dégradation qui les menacent sont d'intérêt général.<br />
Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans
lequel il vit. Les activités publiques ou privées d'aménagement, d'équipement et
de production doivent se conformer aux mêmes exigences.<br />
La réalisation de ces objectifs doit également assurer l'équilibre harmonieux de
la population résidant dans les milieux urbains et ruraux.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006138313
---
#### Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
- [Chapitre Ier : Préservation du patrimoine biologique.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Activités soumises à autorisation.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006152168
---
##### Chapitre Ier : Préservation du patrimoine biologique.
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582201
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582201.xml
---
###### Article L211-1
Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la
préservation du patrimoine biologique national justifient la conservation
d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits
:<br />
1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la
destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation d'animaux de ces
espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage,
leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;<br />
2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou
l'enlèvement de végétaux de ces espèces, ou de leurs fructifications, leur
transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou
leur achat ;<br />
3° La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces
espèces animales ou végétales ;<br />
4° La destruction des sites contenant des fossiles permettant d'étudier
l'histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582204
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582204.xml
---
###### Article L211-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées
:<br />
1° La liste limitative des espèces animales non domestiques ou végétales non
cultivées ainsi protégées ;<br />
2° La durée des interdictions permanentes ou temporaires prises en vue de
permettre la reconstitution des populations naturelles en cause ou de leurs
habitats ainsi que la protection des espèces animales pendant les périodes ou
les circonstances où elles sont particulièrement vulnérables ;<br />
3° La partie du territoire national, y compris le domaine public maritime et les
eaux territoriales, sur laquelle elles s'appliquent ;<br />
4° La délivrance d'autorisation de capture d'animaux ou de prélèvement d'espèces
à des fins scientifiques ;<br />
5° La réglementation de la recherche, de la poursuite et de l'approche, en vue
de la prise de vues ou de son, et notamment de la chasse photographique des
animaux de toutes espèces et les zones dans lesquelles s'applique cette
réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006152169
---
##### Chapitre II : Activités soumises à autorisation.
- [Article L212-1](article_l212-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582211
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582211.xml
---
###### Article L212-1
La production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux,
l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine,
l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de
tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ainsi
que des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou parties de
plantes, dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la
protection de la nature et, en tant que de besoin, du ou des ministres
compétents, s'ils en font la demande, doivent faire l'objet d'une autorisation
délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en
Conseil d'Etat.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006152170
---
##### Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques.
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
- [Article L213-4](article_l213-4.md)
- [Article L213-5](article_l213-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582213
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582213.xml
---
###### Article L213-1
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux produits de la
pêche maritime et de la conchyliculture destinés à la consommation ni aux
établissements de pêche et aux instituts chargés de leur contrôle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582216
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582216.xml
---
###### Article L213-2
Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non
domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des
établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la
faune locale ou étrangère doivent être titulaires d'un certificat de capacité
pour l'entretien de ces animaux.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements
existants au 14 juillet 1976 dans les délais et selon les modalités fixés par
décret en Conseil d'Etat.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582218
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582218.xml
---
###### Article L213-3
Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées
pour la protection de l'environnement, l'ouverture des établissements d'élevage
d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi
que l'ouverture des établissements destinés à la présentation au public de
spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doivent faire l'objet d'une
autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un
décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements
existants au 14 juillet 1976 dans les délais et selon les modalités fixés par
décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582220
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582220.xml
---
###### Article L213-4
Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des
animaux mentionnés à l'article L. 212-1 ci-dessus :<br />
1° Les établissements définis à l'article L. 213-3 ;<br />
2° Les établissements scientifiques ;<br />
3° Les établissements d'enseignement ;<br />
4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale,
dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;<br />
5° Les établissements d'élevage.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582224
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582224.xml
---
###### Article L213-5
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application
du présent titre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture
de l'établissement peuvent être prescrites par le ministre chargé de la
protection de la nature.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006152171
---
##### Chapitre V : Dispositions pénales
- [Section 1 : Peines.](section_1)
- [Section 2 : Constatation.](section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006167620
---
###### Section 1 : Peines.
- [Article L215-1](article_l215-1.md)
- [Article L215-2](article_l215-2.md)
- [Article L215-3](article_l215-3.md)
- [Article L215-4](article_l215-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582226
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582226.xml
---
###### Article L215-1
Sont punies d'une amende de 2 000 à 60 000 F et d'un emprisonnement d'une durée
maximale de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement les infractions
aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 212-1, L. 213-2 à L. 213-5
du présent titre.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582230
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582230.xml
---
###### Article L215-2
En cas de récidive, les peines peuvent être portées au double.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006582234
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582234.xml
---
###### Article L215-3
En outre, les infractions aux dispositions de l'article L. 211-1 sont passibles
des sanctions prévues aux articles L. 228-8 et L. 228-11.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582238
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582238.xml
---
###### Article L215-4
Les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 215-1
peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction.<br />
Les frais de transport, d'entretien, de garde de l'objet de l'infraction qui a
été saisi sont supportés par le prévenu.<br />
Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de
l'infraction.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006167621
---
###### Section 2 : Constatation.
- [Article L215-5](article_l215-5.md)
- [Article L215-6](article_l215-6.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582242
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582242.xml
---
###### Article L215-5
Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L.
211-1, L. 211-2, L. 212-1, L. 213-2 à L. 213-5, outre les officiers et agents de
police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale
:<br />
1° Les agents des douanes commissionnés ;<br />
2° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet par le
ministre chargé de la protection de la nature et qui peuvent être en outre
commissionnés pour la constatation des infractions en matière de chasse et de
pêche commises dans les réserves naturelles ;<br />
3° Les agents de l'Etat et de l'Office national des forêts commissionnés pour
constater les infractions en matière forestière, de chasse, de pêche,
d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétaux,
dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ;<br />
4° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'Office
national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche ;<br />
5° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou
les eaux territoriales, les agents habilités par le décret du 9 janvier 1852 à
constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche
maritime, ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public
maritime et des eaux territoriales.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582247
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582247.xml
---
###### Article L215-6
Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article
L. 215-5 font foi jusqu'à preuve du contraire.<br />
Ils sont remis ou envoyés directement au procureur de la République. Cette
remise ou cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, cinq jours francs après
celui où l'infraction a été constatée.<br />
Les règles de procédure pénale édictées par les articles 17 à 21 du décret du 9
janvier 1852 sont applicables en cas d'infractions commises sur le domaine
public maritime ou dans les eaux territoriales.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182972
###### Sous-section 1 : Constatation des infractions.
- [Article L228-27](article_l228-27.md)
- [Article L228-31](article_l228-31.md)
- [Article L228-32](article_l228-32.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582576
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582576.xml
---
###### Article L228-27
Font foi, jusqu'à preuve contraire, les procès-verbaux des maires et adjoints,
commissaires de police, officiers et gradés de la gendarmerie, gendarmes,
préposés des eaux et forêts, ingénieurs et agents assermentés de l'Office
national des forêts, gardes particuliers des fédérations des chasseurs
commissionnés en qualité de préposés des eaux et forêts, gardes-pêche,
commissionnés par décision ministérielle, gardes champêtres, gardes particuliers
assermentés, lieutenants de louveterie assermentés devant le tribunal ou l'un
des tribunaux de leur circonscription, agents assermentés de l'Office national
de la chasse dans la circonscription à laquelle ils sont affectés.<br />
A l'égard des préposés des eaux et forêts, cette disposition s'applique en
quelque lieu que les infractions soient commises dans les arrondissements des
tribunaux près desquels ils sont assermentés.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582582
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582582.xml
---
###### Article L228-31
Le ministre chargé de la chasse commissionne les gardes-chasse dépendant de
l'Office national de la chasse et des gardes-chasse dépendant des fédérations
des chasseurs pour exercer les fonctions de préposés des eaux et forêts chargés
spécialement de la police de la chasse dans l'étendue des circonscriptions pour
lesquelles ils sont assermentés.<br />
Le ministre chargé de la chasse commissionne les agents de l'Office national de
la chasse mentionnés à l'article L. 228-27.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006138315
---
#### Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
- [Chapitre VII : Recherche et constatation des infractions](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006152188
---
##### Chapitre VII : Recherche et constatation des infractions
- [Section 1 : Agents compétents.](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006167676
---
###### Section 1 : Agents compétents.
- [Article L237-1](article_l237-1.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1991-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006582795
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582795.xml
---
###### Article L237-1
Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du
présent titre et des textes pris pour son application, en quelque lieu qu'elles
soient commises, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux
articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale et les agents habilités par
des lois spéciales :<br />
1° Les agents du Conseil supérieur de la pêche commissionnés à cet effet par
décision ministérielle, et assermentés ;<br />
2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des
travaux et les agents qualifiés chargés de la police de la pêche dans les
directions départementales de l'agriculture et de la forêt et à l'Office
national des forêts, les ingénieurs et agents qualifiés des services chargés de
la navigation, commissionnés à cet effet par décision ministérielle et
assermentés ;<br />
3° Les gardes champêtres ;<br />
4° Les agents de l'Office national de la chasse commissionnés à cet effet par le
ministre chargé de la protection de la nature et assermentés dans la
circonscription à laquelle ils sont affectés.<br />
Les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche peuvent contrôler les
conditions dans lesquelles, au-delà de la limite de salure des eaux, est
pratiquée la pêche des espèces de poissons vivant alternativement dans les eaux
douces et dans les eaux salées.<br />
Peuvent également rechercher et constater les infractions aux dispositions du
présent titre et des textes pris pour son application les agents des douanes
ainsi que les agents autorisés par le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de
la pêche maritime.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138316
#### Titre IV : Espaces naturels
- [Chapitre Ier : Parcs nationaux.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Réserves naturelles](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres](chapitre_iii)

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182990
###### Sous-section 2 : Constatation et poursuites.
- [Article L241-14](article_l241-14.md)
- [Article L241-15](article_l241-15.md)
- [Article L241-17](article_l241-17.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582877
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582877.xml
---
###### Article L241-15
Les agents des parcs nationaux sont habilités à constater dans la zone maritime
de ces parcs les infractions aux règlementations intéressant la protection de
cette zone.<br />
Ces agents sont commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre chargé
de la marine marchande et des pêches maritimes.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006152192
---
##### Chapitre II : Réserves naturelles
- [Section 1 : Réserves naturelles établies par décret](section_1)
- [Section 2 : Réserves naturelles volontaires.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)
- [Section 4 : Dispositions pénales](section_4)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006167692
---
###### Section 1 : Réserves naturelles établies par décret
- [Sous-section 1 : Classement.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modifications de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modifications des limites ou de la réglementation (déclassement).](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006182991
---
###### Sous-section 1 : Classement.
- [Article L242-1](article_l242-1.md)
- [Article L242-2](article_l242-2.md)
- [Article L242-3](article_l242-3.md)
- [Article L242-4](article_l242-4.md)
- [Article L242-5](article_l242-5.md)
- [Article L242-6](article_l242-6.md)
- [Article L242-7](article_l242-7.md)
- [Article L242-8](article_l242-8.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582893
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582893.xml
---
###### Article L242-1
Des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées
en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol,
des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu
naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire
à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader. Le classement
peut affecter le domaine public maritime et les eaux territoriales
françaises.<br />
Sont prises en considération à ce titre :<br />
1° La préservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats en voie de
disparition sur tout ou partie du territoire national ou présentant des qualités
remarquables ;<br />
2° La reconstitution de populations animales ou végétales ou de leurs habitats
;<br />
3° La conservation des jardins botaniques et arboretums constituant des réserves
d'espèces végétales en voie de disparition, rares ou remarquables ;<br />
4° La préservation de biotopes et de formations géologiques, géomorphologiques
ou spéléologiques remarquables ;<br />
5° La préservation ou la constitution d'étapes sur les grandes voies de
migration de la faune sauvage ;<br />
6° Les études scientifiques ou techniques indispensables au développement des
connaissances humaines ;<br />
7° La préservation des sites présentant un intérêt particulier pour l'étude de
l'évolution de la vie et des premières activités humaines.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582895
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582895.xml
---
###### Article L242-2
La décision de classement est prononcée par décret, après consultation de toutes
les collectivités locales intéressées.<br />
A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret
en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582897
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582897.xml
---
###### Article L242-3
L'acte de classement peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant,
interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au
développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement,
d'altérer le caractère de ladite réserve, notamment la chasse et la pêche, les
activités agricoles, forestières et pastorales, industrielles, minières et
commerciales, l'exécution de travaux publics ou privés, l'extraction de
matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public,
quel que soit le moyen employé, la divagation des animaux domestiques et le
survol de la réserve.<br />
L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités
traditionnelles existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les
intérêts définis à l'article L. 242-1.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582900
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582900.xml
---
###### Article L242-4
L'acte de classement est publié par les soins de l'autorité administrative, dans
les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la
publicité foncière. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au
profit de l'Etat.<br />
Cet acte est communiqué aux maires en vue de sa transcription à la révision du
cadastre.<br />
Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582902
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582902.xml
---
###### Article L242-5
Lorsque le classement comporte des prescriptions de nature à modifier l'état ou
l'utilisation antérieure des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et
certain, il donne droit à une indemnité au profit des propriétaires, des
titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.<br />
Dans ce cas, la demande d'indemnisation doit être produite dans un délai de six
mois à dater de la notification de la décision de classement. A défaut d'accord
amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582904
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582904.xml
---
###### Article L242-6
A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire intéressé
son intention de constituer une réserve naturelle, aucune modification ne peut
être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de quinze
mois, sauf autorisation spéciale de l'autorité administrative et sous réserve de
l'exploitation des fonds ruraux selon les pratiques antérieures.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582910
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582910.xml
---
###### Article L242-7
Les effets du classement suivent le territoire classé, en quelque main qu'il
passe.<br />
Quiconque aliène, loue ou concède un territoire classé en réserve naturelle est
tenu de faire connaître à l'acquéreur, locataire ou concessionnaire, l'existence
du classement.<br />
Toute aliénation d'un immeuble situé dans une réserve naturelle doit être
notifiée, dans les quinze jours, à l'autorité administrative par celui qui l'a
consentie.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582912
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582912.xml
---
###### Article L242-8
La gestion des réserves naturelles peut être confiée à des établissements
publics créés à cet effet.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006182992
---
###### Sous-section 2 : Modifications de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle.
- [Article L242-9](article_l242-9.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582914
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582914.xml
---
###### Article L242-9
Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni
modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale de
l'autorité administrative délivrée selon des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat prévoyant, notamment, la consultation préalable des organismes
compétents.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006182993
---
###### Sous-section 3 : Modifications des limites ou de la réglementation (déclassement).
- [Article L242-10](article_l242-10.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582916
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582916.xml
---
###### Article L242-10
Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est
prononcé après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat.<br />
Il fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 242-4.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006167693
---
###### Section 2 : Réserves naturelles volontaires.
- [Article L242-11](article_l242-11.md)
- [Article L242-12](article_l242-12.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582917
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582917.xml
---
###### Article L242-11
Afin de protéger, sur les propriétés privées, les espèces de la flore et de la
faune sauvage présentant un intérêt scientifique et écologique, les
propriétaires peuvent demander qu'elles soient agréées comme réserves naturelles
volontaires par l'autorité administrative après consultation des collectivités
territoriales intéressées.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582918
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582918.xml
---
###### Article L242-12
Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'agrément, ses modalités, les
mesures conservatoires dont bénéficient ces territoires ainsi que les
obligations du propriétaire, notamment en matière de gardiennage et de
responsabilité civile à l'égard des tiers.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006167694
---
###### Section 3 : Dispositions communes
- [Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Abords des réserves naturelles](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Réserves naturelles créées en application de la loi du 2 mai 1930.](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006182994
---
###### Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles.
- [Article L242-13](article_l242-13.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582922
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582922.xml
---
###### Article L242-13
Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de
nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.<br />
Aucune servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle
qu'avec l'accord du ministre chargé de la protection de la nature.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006182995
---
###### Sous-section 2 : Abords des réserves naturelles
- [Paragraphe 1 : Périmètres de protection.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Zones de protection.](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006193312
---
###### Paragraphe 1 : Périmètres de protection.
- [Article L242-15](article_l242-15.md)
- [Article L242-16](article_l242-16.md)
- [Article L242-17](article_l242-17.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582924
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582924.xml
---
###### Article L242-15
L'autorité administrative peut instituer des périmètres de protection autour des
réserves naturelles.<br />
Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord
des conseils municipaux.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582925
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582925.xml
---
###### Article L242-16
A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre
à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le
caractère ou de porter atteinte à la réserve naturelle. Les prescriptions
concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. 242-3.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582926
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582926.xml
---
###### Article L242-17
Les dispositions des articles L. 242-7 et L. 242-8 s'appliquent aux périmètres
de protection.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006193313
---
###### Paragraphe 2 : Zones de protection.
- [Article L242-18](article_l242-18.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582927
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582927.xml
---
###### Article L242-18
Autour d'une réserve naturelle, un décret en Conseil d'Etat peut établir une
zone de protection après enquête publique et avis des conseils municipaux.<br />
Les dispositions de l'article L. 242-4 sont applicables aux zones de
protection.<br />
A dater de la notification du décret, les propriétaires des parcelles comprises
dans la zone de protection ou leurs ayants droit disposent d'un délai d'un an
pour faire valoir devant les tribunaux compétents leurs réclamations contre les
effets des prescriptions dudit décret.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006182996
---
###### Sous-section 3 : Réserves naturelles créées en application de la loi du 2 mai 1930.
- [Article L242-19](article_l242-19.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582932
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582932.xml
---
###### Article L242-19
Les réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis de la loi du 2
mai 1930 sont soumises aux dispositions du présent chapitre.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006167695
---
###### Section 4 : Dispositions pénales
- [Sous-section 1 : Peines.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Constatation et poursuites.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006182997
---
###### Sous-section 1 : Peines.
- [Article L242-20](article_l242-20.md)
- [Article L242-21](article_l242-21.md)
- [Article L242-22](article_l242-22.md)
- [Article L242-23](article_l242-23.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006582933
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582933.xml
---
###### Article L242-20
Sont punies d'une amende de 2 000 F à 60 000 F et d'un emprisonnement d'une
durée maximale de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement les
infractions aux dispositions des articles L. 242-6, L. 242-7, L. 242-9, L.
242-11, L. 242-12, L. 242-16 et L. 242-17.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582935
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582935.xml
---
###### Article L242-21
En cas de récidive, les peines prévues à l'article L. 242-20 peuvent être
portées au double.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582936
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582936.xml
---
###### Article L242-22
Les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.
242-20 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction.<br />
Les frais de transport, d'entretien, de garde de l'objet de l'infraction qui a
été saisi sont supportés par le prévenu.<br />
Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de
l'infraction.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582938
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582938.xml
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###### Article L242-23
En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 242-6, L. 242-9, L. 242-16
et L. 242-17 ou aux prescriptions de l'acte de classement telles qu'elles sont
prévues à l'article L. 242-3, les dispositions et sanctions édictées aux
articles L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme et aux
articles 22 et 23 de la loi du 2 mai 1930 sont applicables aux territoires
placés en réserve naturelle, le ministre chargé de la protection de la nature
étant substitué au ministre chargé de l'urbanisme.<br />
Pour l'application de l'article L. 480-2, alinéa 1er, le ministère public ne
peut agir qu'à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des
associations mentionnées à l'article L. 252-1.<br />
Pour l'application de l'article L. 480-5, le tribunal statue soit sur la mise en
conformité des lieux avec les prescriptions formulées par le ministre chargé de
la protection de la nature, soit sur leur rétablissement dans leur état
antérieur.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006182998
---
###### Sous-section 2 : Constatation et poursuites.
- [Article L242-24](article_l242-24.md)
- [Article L242-25](article_l242-25.md)
- [Article L242-26](article_l242-26.md)
- [Article L242-27](article_l242-27.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582939
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582939.xml
---
###### Article L242-24
Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L.
242-3, L. 242-6, L. 242-7, L. 242-9, L. 242-11, L. 242-12, L. 242-16 et L.
242-17, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles
16, 20 et 21 du code de procédure pénale :<br />
1° Les agents des douanes commissionnés ;<br />
2° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet par le
ministre chargé de la protection de la nature et qui peuvent être en outre
commissionnés pour la constatation des infractions en matière de chasse et de
pêche commises dans les réserves naturelles ;<br />
3° Les agents de l'Etat et de l'Office national des forêts commissionnés pour
constater les infractions en matière forestière, de chasse, de pêche,
d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétaux,
dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ;<br />
4° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'Office
national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche ;<br />
5° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou
les eaux territoriales, les agents habilités par le décret du 9 janvier 1852 à
constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche
maritime, ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public
maritime et des eaux territoriales.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582945
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582945.xml
---
###### Article L242-25
Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article
L. 242-24 font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont remis ou envoyés
directement au procureur de la République. Cette remise ou cet envoi doit avoir
lieu, à peine de nullité, cinq jours francs après celui où l'infraction a été
constatée.<br />
Les règles de procédure pénale édictées par les articles 17 à 21 du décret du 9
janvier 1852 sont applicables en cas d'infractions commises sur le domaine
public maritime ou dans les eaux territoriales.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582946
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582946.xml
---
###### Article L242-26
Les agents des réserves naturelles sont habilités à constater dans la zone
maritime de ces réserves les infractions aux réglementations intéressant la
protection de cette zone.<br />
Ces agents sont commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre chargé
de la marine marchande et des pêches maritimes.<br />
Les procès-verbaux de ces agents font foi jusqu'à preuve contraire.<br />
Ils sont remis ou adressés directement au procureur de la République.<br />
Une copie des procès-verbaux dressés en matière de pêche maritime est adressée
au chef du quartier des affaires maritimes.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582948
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582948.xml
---
###### Article L242-27
Les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 242-24 sont habilités, dans
l'exercice de leurs fonctions, à visiter les réserves naturelles et leurs
périmètres de protection en vue de s'assurer du respect des règles auxquelles
elles sont soumises et d'y constater toute infraction.<br />
Quiconque mettra ces fonctionnaires ou agents dans l'impossibilité d'accomplir
leurs fonctions, notamment en leur refusant l'entrée d'une réserve naturelle,
sera passible des peines prévues aux articles L. 242-20 et L. 242-21 sans
préjudice, le cas échéant, des peines prévues par les articles 209 et suivants
du code pénal.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1991-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006138318
---
#### Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux terres australes et antarctiques françaises
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux terres australes et antarctiques françaises.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1991-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006152199
---
##### Chapitre II : Dispositions particulières aux terres australes et antarctiques françaises.
- [Article L262-1](article_l262-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1991-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006583010
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X262L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583010.xml
---
###### Article L262-1
Les dispositions du titre Ier et du chapitre II du titre IV sont applicables
dans les terres australes et antarctiques françaises.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138403
#### Titre IV : Espaces naturels
- [Chapitre Ier : Parcs nationaux](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Réserves naturelles](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006152527
---
##### Chapitre II : Réserves naturelles
- [Section 1 : Réserves naturelles établies par décret](section_1)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168298
---
###### Section 1 : Réserves naturelles établies par décret
- [Sous-section 1 : Classement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183376
---
###### Sous-section 1 : Classement
- [Paragraphe 4 : Décision de classement.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Modalités de gestion.](paragraphe_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006193464
---
###### Paragraphe 4 : Décision de classement.
- [Article R*242-17](article_r242-17.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590639
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590639.xml
---
###### Article R*242-17
La notification prévue à l'article L. 242-6 est effectuée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception adressée au ministre chargé de la protection de
la nature.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006193465
---
###### Paragraphe 5 : Modalités de gestion.
- [Article R*242-18](article_r242-18.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590642
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590642.xml
---
###### Article R*242-18
Le ministre chargé de la protection de la nature fixe, le cas échéant, les
modalités de gestion administrative de la réserve naturelle et de contrôle du
respect des prescriptions contenues dans l'acte de classement ainsi que les
concours techniques et financiers de l'Etat.<br />
Il peut, à cet effet, passer des conventions avec les propriétaires des terrains
classés, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des fondations,
des collectivités locales ou des établissements publics.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183377
---
###### Sous-section 2 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle.
- [Article R*242-23](article_r242-23.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590652
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590652.xml
---
###### Article R*242-23
Une réserve naturelle classée ou proposée pour le classement ne peut être
comprise dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique
qu'après que le ministre chargé de la protection de la nature a été appelé à
présenter ses observations.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168300
---
###### Section 3 : Dispositions communes
- [Sous-section 2 : Abords des réserves naturelles](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183381
---
###### Sous-section 2 : Abords des réserves naturelles
- [Paragraphe 1 : Périmètres de protection.](paragraphe_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006193466
---
###### Paragraphe 1 : Périmètres de protection.
- [Article R*242-36](article_r242-36.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590684
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590684.xml
---
###### Article R*242-36
Les périmètres de protection prévus à l'article L. 242-15 sont institués par le
préfet.