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Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre II (nouveau) du code rural intitulé: "protection de la nature" (partie législative). Abrogation de dispositions de forme législative intervenues dans des matières de caractère règlementaire ainsi que les dispositions qui les ont modifiées. Le code annexe au présent décret se substitue aux dispositions de nature législative du livre III (ancien du code rural, à l'exception de l'article 366-ter et de l'article 377 (alinéas 2 et 4) ainsi qu'aux dispositions qui les ont modifiées et à celles contenues dans les textes ainsi qu'aux dispositions qui les ont modifiées citées dans le présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000336190 NOR: PRME8961361D Ancien identifiant: 1DX989804 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336190.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1989-11-04 | 2000-09-21 | LEGISCTA000006121415 |
Livre II : Protection de la nature
- Article L200-1
- Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
- Titre II : Chasse.
- Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
- Titre IV : Espaces naturels
- Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature
- Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux terres australes et antarctiques françaises