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République française
25f5226a35 Décret no 95-1221 du 14 novembre 1995 modifiant certaines dispositions du livre II du code rural
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 79409 CE DU 02-04-1979 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA DIRECTIVE 9424 CE DU 08-06-1994.
REMPLACEMENT DES ART. R223-30 ET R223-31,ABROGATION DE L'ART. R227-27 DU CODE PRECITE:
ART. R223-30: LA LICENCE DE CHASSE MENTIONNEE A L'ART. L223-18 EST DELIVREE AUX FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER ET AUX ETRANGERS NON RESIDENTS PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU ILS CHASSENT,SUR PRESENTATION DE:
1) L'ATTESTATION D'ASSURANCE PREVUE A L'ART. L223-13;
2) LE PERMIS DE CHASSER DELIVRER EN FRANCE OU DANS LEUR PAYS DE RESIDENCE,OU TOUTE AUTRE PIECE ADMINISTRATIVE EN TENANT LIEU;
3) LEUR PASSEPORT OU TOUTE AUTRE PIECE EN TENANT LIEU;
4) 2 PHOTOGRAPHIES.
ART. R223-31: LE RECOUVREMENT DES SOMMES DUES EN CONTREPARTIE DE LA DELIVRANCE AUX FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER ET AUX ETRANGERS NON RESIDENTS DE LICENCES DE CHASSE EST ASSURE PAR LES REGISSEURS DE RECETTES DES PREFECTURES ET,LE CAS ECHEANT,DES SOUS-PREFECTURES.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000168247
NOR: ENVN9530021D
Ancien identifiant: 1DX9951221
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/82/JORFTEXT000000168247.xml
1995-11-17 00:00:00 +01:00
République française
c5712e5f59 Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
1995-11-17 00:00:00 +01:00
République française
9f319af696 Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
1994-08-07 00:00:00 +02:00
République française
6290cd5f69 Décret no 94-671 du 5 août 1994 portant modification de certaines dispositions du titre II du livre II du code rural
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ADAPTER DIVERSES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE RURAL AFFERENTES A LA POLICE DE LA CHASSE.
MODIFIE L'ART. R224-5 DUDIT CODE: AVANCE AU 15 août LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE SANGLIER POURRA ETRE CHASSE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE DU PREFET,SOIT EN BATTUE,SOIT A L'AFFUT,SOIT A L'APPROCHE.
MODIFIE L'ART. R225-2: DECONCENTRATION AU NIVEAU DU PREFET DE LA FIXATION DE LA FOURCHETTE DE PRELEVEMENT DES ESPECES DE GRAND GIBIER SOUMIS A UN PLAN DE CHASSE,A L'EXCEPTION DU SANGLIER.
MODIFIE L'ART. R225-10: INSTITUE UN DISPOSITIF DE PREMARQUAGE DES GRANDS GIBIERS AFIN DE MIEUX CONTROLER LE PLAN DE CHASSE.
LE DISPOSITIF NE SERA UTILISABLE QUE DANS CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE,POUR CERTAINES ESPECES,LORSQUE LE BENEFICIAIRE DU PLAN DE CHASSE LE DEMANDERA ET QUE LE PREFET NE S'Y OPPOSE PAS.
MODIFIE L'ART. R225-12: DEFINIT LES MODALITES DE MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE PREMARQUAGE ET DE SUBSTITUTION DU DISPOSITIF DEFINITIF.
MODIFIE LES ART. R227-2 ET R227-3: PORTE DE 3 A 6 ANS LA DUREE DE MANDAT DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE ET FIXE UNE LIMITE D'AGE DE NOMINATION A 69 ANS.
MODIFIE L'ART. R228-16: PREVOIT UNE CONTRAVENTION DE 5EME CLASSE POUR LES CONTREVENANTS N'UTILISANT PAS CORRECTEMENT LE DISPOSITIF DE PREMARQUAGE.
ENTREE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU PRESENT DECRET A COMPTER DE LA CAMPAGNE DE CHASSE 1995-1996.
PROROGE DE 3 ANS LES MANDATS DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE NOMMES POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-01-1992 AU 31-12-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000348595
NOR: ENVN9420067D
Ancien identifiant: 1DX994671
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/85/JORFTEXT000000348595.xml
1994-07-08 00:00:00 +02:00
République française
d2a9040334 Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
1994-07-08 00:00:00 +02:00
République française
34afc07ca4 Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
1994-03-09 00:00:00 +01:00
République française
7ec12413ab Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
1993-11-27 00:00:00 +01:00
République française
a283270fe1 Décret n°76-398 du 7 mai 1976 RELATIF A L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304644
Ancien identifiant: 1DX976398
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/46/JORFTEXT000000304644.xml
1993-11-27 00:00:00 +01:00
République française
98300b5b7c Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
1993-07-08 00:00:00 +02:00
République française
88c1cffbc6 Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
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1992-10-17 00:00:00 +01:00
République française
9d649d535c !!! Texte non trouvé 1992-10-15 !!! 1992-10-15 00:00:00 +01:00
République française
40d3316ea7 Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
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1992-01-16 00:00:00 +01:00
République française
d0ac1188e2 Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
1991-09-24 00:00:00 +02:00
République française
bf12988814 LOI no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES COOPERATIFS AGRICOLES.
CHAP. 1: COOPERATIVES AGRICOLES (ART. 1 A 7),
CHAP. 2: SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (ART. 8 A 11).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORETS.
CHAP. 1: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ONF (ART. 12 A 15),
CHAP. 2: AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORETS (ART. 16 A 21),
CHAP. 3: DISPOSITIONS PENALES (ART. 22 A 25).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 26 A 37).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533880
NOR: AGRX9000138L
Ancien identifiant: 1LX9915
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533880.xml
1991-01-06 00:00:00 +01:00
République française
e89c0e86b8 Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural
MODIFIE: LE LIVRE II (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE): MODIFIE L'ART. L215-3 ET L243-4 ; REMPLACE L'ART. L243-6 ; AVANT L'ART. L227-10,SUPPRESSION DE "SECTION 3.COMMERCIALISATION ET TRANSPORT".
LE LIVRE II (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE): MODIFIE LES ART. R213-18 (AL.2),R223-36,R224-5 (TABLEAU),R225-4 (AL. 4),R225-5,R227-6 (AL. 3),R228-9,R228-20,R242-28 (AL. 2,2EMEMENT),R243-23 (TABLEAU ANNEXE V),NOUVELLE REDACTION DE L'ART. SITUE ENTRE LES ART. R222-48 ET R222-50 ("ART. *R222-49),

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000526161
NOR: PRME9061916D
Ancien identifiant: 1DX990879
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/61/JORFTEXT000000526161.xml
1990-09-30 00:00:00 +02:00
République française
6ca16221ce Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
1990-09-30 00:00:00 +02:00
République française
6d855a9d88 Décret no 90-528 du 29 juin 1990 relatif au montant des redevances cynégétiques et modifiant certaines dispositions du titre II du livre II nouveau du code rural (deuxième partie: Réglementaire)
REMPLACEMENT DES ART. R223-33 ET R223-35,ABROGATION DE L'ART. R223-34 DU CODE RURAL.
AUGMENTATION DES REDEVANCES CYNEGETIQUES (8%).
SUPPRESSION DE TOUTE REFERENCE A LA FIXATION DU MONTANT DE LA LICENCE DE CHASSE DELIVREE AUX ETRANGERS.
APPLICATION DES ART. L223-16 ET L223-18 DU CODE RURAL DE L'ART. 58 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000715315
NOR: PRME9061901D
Ancien identifiant: 1DX990528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/53/JORFTEXT000000715315.xml
1990-06-30 00:00:00 +02:00
République française
0d0278f0f0 Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
1990-06-30 00:00:00 +02:00
République française
f299583013 Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
057d890ada Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHASSE
ABROGE:
L'ART. 373 (AL. 5),LES AL. 4 (4EMENT),8 ET 9 DUDIT ART. DU CODE RURAL EN TANT QU'ILS DESIGNENT LES AUTORITES ADMINISTRATIVES CHARGEES D'INSTITUER ET DE METTRE EN OEUVRE UN PLAN DE CHASSE ET QU'ILS DETERMINENT LES CONSULTATIONS PREALABLES A CES PROCEDURES.
LES ART. 2 (AL. 2) ET 3 DU DECRET 791100 ET LE DECRET 791101 DU 20-12-1979.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 (781240 DU 29-12-1978),DE L'ART. 40 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 ET DE L'ART. 56 DE LA LOI 88102 DU 20-12-1988.

Nature: DECRET
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NOR: PRME8961349D
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
b064a1944e Décret n°88-940 du 30 septembre 1988 RELATIF A LA DESTRUCTION DES ANIMAUX CLASSES NUISIBLES EN APPLICATION DE L'ART. 393 (AL. 1) DU CODE RURAL
MODIFIE LES ART. 372 (AL. 3,10),373 (AL. 3),393 (AL. 1).
ABROGE L'ART. 395 DUDIT CODE; LA LOI DU 23-07-1907; L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET 72334 DU 27-04-1972 ET L'ART. 8 DU DECRET 72876 DU 25-09-1972.
CHAP. I: CLASSEMENT DES ANIMAUX NUISIBLES.
CHAP. II: EXERCICE DU DROIT DE DESTRUCTION.
CHAP. III: MODALITES DE DESTRUCTION.
CHAP. IV: TRANSPORT,LACHER.
CHAP. V: MESURES DIVERSES.A TITRE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 3 ET 14 DU PRESENT DECRET,LES ARRETES PREFECTORAUX PREVUS AUXDITS ARTICLES SE SUBSTITUERONT LE 01-10-1988 AUX DISPOSITIONS EQUIVALENTES DES ARRETES REGLEMENTAIRES PERMANENTS DEPARTEMENTAUX DE POLICE DE LA CHASSE ET DE L'ORDONNANCE LOCALE DU 16-07-1890 CONCERNANT LE GIBIER NUISIBLE (NON PUBLIE AU JO).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 79409 DU 02-04-1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868164
NOR: PRME8861170D
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
fb1764b8df Décret n°86-571 du 14 mars 1986 FIXANT LES MODALITES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA CHASSE
MODIFICATION DU CODE RURAL:
ABROGATION DES ART. 371 (AL. 4) ET 373 (AL. 5,3EMEMENT); REMPLACEMENT DES MOTS "IL PEUT PRENDRE EGALEMENT DES ARRETES" PAR LES MOTS "LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE PEUT PRENDRE DES ARRETES" A L'ART. 373 (AL. 5).
CHAPITRE I (ART. 2 ET 3): CHASSE A COURRE,A COR ET A CRI (OUVERTURE DU 15 SEPTEMBRE AU 31 MARS).CLOTURE DE LA VENERIE SOUS TERRE LE 15 JANVIER (PERIODE COMPLEMENTAIRE A PARTIR DU 15 MAI POUR LE BLAIREAU).
CHAPITRE II (ART. 4 A 9): CHASSE A TIR ET CHASSE AU VOL.DEROGATION POUR LES PERIODES D'OUVERTURE GENERALE POUR CERTAINES ESPECES DE GIBIERS ET POUR LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,MARTINIQUE,REUNION ET L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
CHAPITRE III (ART. 10 A 12): DISPOSITIONS COMMUNES.CHASSE EN TEMPS DE NEIGE INTERDITE SAUF AUTORISATION DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.NOMENCLATURE DES OISEAUX DE PASSAGE AUTRES QUE LA CAILLE ET LES MODES DE PROCEDES DE CHASSE POUR LES DIVERSES ESPECES DE CES OISEAUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522580
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
f6a559f817 Décret n°86-330 du 7 mars 1986 PORTANT INSTITUTION DE CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
INSTITUTION AUPRES DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE CHAQUE DEPARTEMENT D'UN ORGANISME CONSULTATIF DENOMME CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE.
ROLE DU CONSEIL.
COMPOSITION DU CONSEIL: PRESIDE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE OU SON DELEGUE.
NOMINATION DES MEMBRES PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR UNE PERIODE DE 6 ANS RENOUVELABLE,EN CAS DE DECES,DEMISSION OU DE PERTE,REMPLACEMENT DES MEMBRES DANS LES 3 MOIS,EXPIRATION DU MANDAT DES NOUVEAUX MEMBRES A LA DATE A LAQUELLE AURAIT NORMALEMENT PRIS FIN CELUI DE LEUR PREDECESSEUR.
REMPLACEMENT DES MEMBRES EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT PAR DES MEMBRES SUPPLEANTS NOMMES EN MEME TEMPS ET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TITULAIRES.
EXERCICE DES FONCTIONS DES MEMBRES A TITRE GRATUIT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000521801
Ancien identifiant: 1DX986330
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
b9253cb020 Décret n°84-532 du 28 juin 1984 RELATIF AU MONTANT DE REDEVANCES CYNEGETIQUES ET DES SOMMES PERCUES A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DES LICENCES DE CHASSE AUX ETRANGERS NON RESIDENTS
FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DES REDEVANCES:
NATIONALE: 610FRS
DEPARTEMENTALE: 125FRS
GIBIER D'EAU: 50FRS
FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DES SOMMES PERCUES A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DES LICENCES DE CHASSE: 185FRS
ABROGATION DES DECRETS: 77671 DU 29-06-1977,80474 DU 28-06-1980 ET DE L'ART. 5 DU DECRET 75543 DU 30-06-1975.
REMPLACE LES MOTS: "VISEES A L'ART. 5 CI-DESSUS" PAR: "VISEES A L'ART. 366-BIS-II DU CODE RURAL",DANS L'ART. 6 (AL.2) DU MEME DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000520710
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
5edc1d0112 Décret n°84-246 du 3 avril 1984 MODIFICATION DE L'ART. 376 (AL. 1,6EMEMENT) DU CODE RURAL RELATIF AUX SANCTIONS PENALES APPLICABLES A CERTAINES INFRACTIONS DE CHASSE
SERONT PUNIS D'UNE AMENDE OU D'UN EMPRISONNEMENT CEUX QUI AURONT CHASSE AVEC APPEAUX,APPELANTS OU CHANTERELLES,SAUF DANS CERTAINS CAS AUTORISES PAR LES ART. 373 (AL. 4,1EREMENT) EN CE QUI CONCERNE LA CHASSE AUX OISEAUX DE PASSAGE ET 393 (AL. 1) RELATIF A LA DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882035
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
4abdeeaead Décret n°79-1100 du 20 décembre 1979 RELATIF A LA TAXE APPLICABLE AUX BENEFICIAIRES DE PLANS DE CHASSE ET A L'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 781240 DU 29-12-1978 (DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880515
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
d5ef4c19f6 Décret n°77-1295 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LA PROTECTION DE LA FLORE ET DE LA FAUNE SAUVAGES DU PATRIMOINE NATUREL FRANCAIS
AUTORISATION DE CAPTURE OU DE PRELEVEMENT A DES FINS SCIENTIFIQUES D'ANIMAUX OU DE VEGETAUX.

Nature: DECRET
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
926d70ee22 Décret n°76-398 du 7 mai 1976 RELATIF A L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER
Nature: DECRET
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
474d0d2bae Décret n°75-544 du 30 juin 1975 RELATIF A LA DELIVRANCE DU VISA ET A LA VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER
ABROGE LE DECRET 69617 DU 13-06-1969 A COMPTER DU 01-07-1975

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701024
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
87711ef2ca Décret n°75-543 du 30 juin 1975 RELATIF AUX REDEVANCES CYNEGETIQUES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI 741114 DU 27-12-1974 INSTITUANT UN PERMIS DE CHASSER DELIVRE A TITRE PERMANENT PAR LE PREFET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000520708
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
215a2db678 Décret n°75-542 du 30 juin 1975 DESTRUCTION DES RECOLTES
RELATIF A L'APPLICATION DU PARAGR. II DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 ET CONCERNANT L'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER
 CREATION SOUS RESERVE D'UNE COMMISSION POUR L'INDEMNISATION DES DEGATS MENTIONNES A L'ARTICLE 14-V DE LA LOI 681172 DU 27-12-1968 (ART. 5)
ABROGATION DU DECRET 691270 DU 31-12-1969
ABROGATION DU DECRET 74219 DU 26-02-1974

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701023
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
a081ee82ce Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 68918 (ART. 3 ET 11) DU 24-10-1968 SUR LA CHASSE MARITIME.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674597
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
b59b709ec4 Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511857
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
f6b5500384 Loi n°71-552 du 9 juillet 1971 DESTRUCTION DES RENARDS
TENDANT A ADAPTER LE CORPS DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE A L'ECONOMIE MODERNE CONTROLEURS DES BATTUES COMMUNALES
 ABROGATION DE L'ORDONNANCE DU 20 août 1814, SUR L'ORGANISATION DE LA LOUVETERIE AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875168
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
c9c2727ebe Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693170
Ancien identifiant: 1LX9681172
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
db6c0a2be0 Décret n°68-1163 du 16 décembre 1968 CREATION DE REGIONS CYNEGETIQUES - STATUTS DES SOCIETES DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS
RELATIF A L'ORGANISATION DES FEDERATIONS INTERDEPARTEMENTALES DES CHASSEURS DANS LA REGION PARISIENNE ET A L'EMPLOI DES RESSOURCES DES FEDERATIONS DES CHASSEURS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338679
Ancien identifiant: 1DX9681163
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
da1bd5127f Décret n°66-747 du 6 octobre 1966 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64696 DU 10-07-1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES
CONSTITUTION DU TERRITOIRE CYNEGETIQUE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335125
Ancien identifiant: 1DX966747
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
33c9e2dd7f Décret n°66-135 du 4 mars 1966 RUR. RELATIF AUX PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION AUX INTERDICTIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ART. 371-1 DU CODE RURAL VENTE DE CERTAINES ESPECES DE GIBIER DE MONTAGNE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695205
Ancien identifiant: 1DX966135
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République française
12bdebd2fe Décret n°65-458 du 14 juin 1965 RELATIF AUX PEINES ENCOURUES PAR INFRACTION SIMPLE A LA LOI 63754 DU 30-07-1963 INSTITUANT UN PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852640
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
15dda3f146 Décret n°59-1058 du 10 septembre 1959 REPRIMANT LES INFRACTIONS AUX INTERDICTIONS DE MISE EN VENTE, VENTE ET ACHAT ET TRANSPORT EN VUE DE LA VENTE OU COLPORTAGE DU GIBIER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854302
Ancien identifiant: 1DX9591058
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République française
d14d4dc2d9 Décret n°59-1007 du 28 août 1959 RELATIF A LA POLICE DE LA CHASSE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
ETEND LES INTERDICTIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI LOCALE DU 02-07-1890 (REGULA NO 6115) RELATIVE A L'EXECUTION DE LA LOI LOCALE DU 22-03-1888 (REGULA NO 6114) SUR LA PROTECTION DES OISEAUX,A TOUT GIBIER.
ABROGE L'ART. 3 (AL. 4) DE LA LOI LOCALE DU 07-05-1883 (REGULA 6051).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492974
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
f95932e644 Décret n°57-85 du 25 janvier 1957 PORTANT REGLEMENTATION DE LA VENTE ET DE L'ACHAT DU GIBIER MORT ET DU GIBIER VIVANT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503677
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