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INSTITUTION AUPRES DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE CHAQUE DEPARTEMENT D'UN ORGANISME CONSULTATIF DENOMME CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE. ROLE DU CONSEIL. COMPOSITION DU CONSEIL: PRESIDE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE OU SON DELEGUE. NOMINATION DES MEMBRES PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR UNE PERIODE DE 6 ANS RENOUVELABLE,EN CAS DE DECES,DEMISSION OU DE PERTE,REMPLACEMENT DES MEMBRES DANS LES 3 MOIS,EXPIRATION DU MANDAT DES NOUVEAUX MEMBRES A LA DATE A LAQUELLE AURAIT NORMALEMENT PRIS FIN CELUI DE LEUR PREDECESSEUR. REMPLACEMENT DES MEMBRES EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT PAR DES MEMBRES SUPPLEANTS NOMMES EN MEME TEMPS ET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TITULAIRES. EXERCICE DES FONCTIONS DES MEMBRES A TITRE GRATUIT. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000521801 Ancien identifiant: 1DX986330 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/18/JORFTEXT000000521801.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1989-11-04 | 2003-08-07 | LEGISCTA000006138401 |
Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Chapitre II : Territoire de chasse
- Chapitre III : Permis de chasser.
- Chapitre IV : Exercice de la chasse
- Chapitre V : Plan de chasse.
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier
- Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
- Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.