code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii
République française f6a559f817 Décret n°86-330 du 7 mars 1986 PORTANT INSTITUTION DE CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
INSTITUTION AUPRES DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE CHAQUE DEPARTEMENT D'UN ORGANISME CONSULTATIF DENOMME CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE.
ROLE DU CONSEIL.
COMPOSITION DU CONSEIL: PRESIDE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE OU SON DELEGUE.
NOMINATION DES MEMBRES PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR UNE PERIODE DE 6 ANS RENOUVELABLE,EN CAS DE DECES,DEMISSION OU DE PERTE,REMPLACEMENT DES MEMBRES DANS LES 3 MOIS,EXPIRATION DU MANDAT DES NOUVEAUX MEMBRES A LA DATE A LAQUELLE AURAIT NORMALEMENT PRIS FIN CELUI DE LEUR PREDECESSEUR.
REMPLACEMENT DES MEMBRES EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT PAR DES MEMBRES SUPPLEANTS NOMMES EN MEME TEMPS ET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TITULAIRES.
EXERCICE DES FONCTIONS DES MEMBRES A TITRE GRATUIT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000521801
Ancien identifiant: 1DX986330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/18/JORFTEXT000000521801.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n°86-330 du 7 mars 1986 PORTANT INSTITUTION DE CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE 1989-11-04 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME 1989-11-04 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n°84-532 du 28 juin 1984 RELATIF AU MONTANT DE REDEVANCES CYNEGETIQUES ET DES SOMMES PERCUES A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DES LICENCES DE CHASSE AUX ETRANGERS NON RESIDENTS 1989-11-04 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME 1989-11-04 00:00:00 +01:00
chapitre_ix Décret n°75-542 du 30 juin 1975 DESTRUCTION DES RECOLTES 1989-11-04 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n°79-1100 du 20 décembre 1979 RELATIF A LA TAXE APPLICABLE AUX BENEFICIAIRES DE PLANS DE CHASSE ET A L'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER 1989-11-04 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969 1989-11-04 00:00:00 +01:00
chapitre_vii Loi n°71-552 du 9 juillet 1971 DESTRUCTION DES RENARDS 1989-11-04 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Décret n°84-246 du 3 avril 1984 MODIFICATION DE L'ART. 376 (AL. 1,6EMEMENT) DU CODE RURAL RELATIF AUX SANCTIONS PENALES APPLICABLES A CERTAINES INFRACTIONS DE CHASSE 1989-11-04 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°79-1100 du 20 décembre 1979 RELATIF A LA TAXE APPLICABLE AUX BENEFICIAIRES DE PLANS DE CHASSE ET A L'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER 1989-11-04 00:00:00 +01:00