Calcul du reversement au Trésor des subventions accordées par l’État au titre des bonifications de prêts fonciers en cas de revente d'un fonds pour l'acquisition duquel un prêt a été consenti.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683615
Ancien identifiant: 1DX981223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/36/JORFTEXT000000683615.xml
Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
Le présent décret ne s'applique pas aux départements d’outre-mer.
Le décret n° 76-1291 du 31 décembre 1976 est abrogé sur le territoire métropolitain. Il demeure en vigueur dans les départements d’outre-mer.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696624
Ancien identifiant: 1DX980482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/66/JORFTEXT000000696624.xml
Modification de l'article 1 (dernier alinéa) du décret n° 65-577 du 15 juillet 1965 : la durée des prêts destinés à financer l'acquisition de logements à usage d'habitation principale pourra être portée à 18 ans.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502471
Ancien identifiant: 1DX9761291
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/24/JORFTEXT000000502471.xml
Modification des articles 12 du décret n° 65-576 et 1 du décret n° 65-577 du 15 juillet 1965.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875993
Ancien identifiant: 1DX974225
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/59/JORFTEXT000000875993.xml
Destination des prêts à moyen terme. Conditions à remplir pour bénéficier d'un taux de prêt à moyen terme inferieur de 2 % au taux maximum fixe.
Les dispositions de ce décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494170
Ancien identifiant: 1DX965577
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/41/JORFTEXT000000494170.xml
Abrogation de l’article 10 du décret du 9 février 1921 portant règlement d'administration publique relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole ; du décret n° 63-510 du 22 mai 1963. Demeurent abrogés les articles 687, 688 et 727 (dernier alinéa) du code rural, ainsi que l'article 1 du décret n° 60-1061 du 24 septembre 1960.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303524
Ancien identifiant: 1DX965576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303524.xml
Abroge le décret n° 54-1203 du 2 décembre 1954.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687313
Ancien identifiant: 1DX9641194
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/73/JORFTEXT000000687313.xml
Des prêts spéciaux susceptibles d'atteindre 18000 francs peuvent être accordés aux jeunes agriculteurs remplissant les conditions preuves aux articles 666 et 667 du code rural.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675860
Ancien identifiant: 1DX9601052
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/58/JORFTEXT000000675860.xml