code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv
République française bd3c8b71ab Décret n° 62-249 du 3 mars 1962 relatif à l'installation comme chefs d'exploitations agricoles des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305695
Ancien identifiant: 1DX962249
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/56/JORFTEXT000000305695.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
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chapitre_iii Décret n° 62-249 du 3 mars 1962 relatif à l'installation comme chefs d'exploitations agricoles des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale 1996-03-17 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 60-1052 du 24 septembre 1960 complétant le livre V du code rural 1996-03-17 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1996-03-17 2999-01-01 LEGISCTA000006138411

Titre IV : Financement des exploitations agricoles