Décret n° 74-225 du 26 février 1974 relatif aux prêts être consentis aux porteurs de parts de groupements agricoles par les caisses de crédit agricole mutuel

Modification des articles 12 du décret n° 65-576 et 1 du décret n° 65-577 du 15 juillet 1965.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875993
Ancien identifiant: 1DX974225
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/59/JORFTEXT000000875993.xml
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République française 1996-03-17 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168360
###### Section 4 : Aides à la constitution de groupements et sociétés
- [Sous-section 1 : Prêts aux sociétés civiles d'exploitation rurale.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Prêts aux porteurs de parts de groupements fonciers agricoles.](sous-section_2)

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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006183421
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###### Sous-section 2 : Prêts aux porteurs de parts de groupements fonciers agricoles.
- [Article R343-31](article_r343-31.md)
- [Article R343-32](article_r343-32.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006591562
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591562.xml
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###### Article R343-31
Sous réserve de garanties jugées suffisantes par la caisse prêteuse, les membres
des groupements fonciers agricoles peuvent conserver le bénéfice des prêts à
long ou moyen terme contractés avant leur adhésion et afférents aux biens
apportés par eux au groupement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006591564
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591564.xml
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###### Article R343-32
Des prêts peuvent être accordés, par les caisses de crédit agricole mutuel, aux
membres des groupements fonciers agricoles pour le financement de l'acquisition,
de la construction et de l'aménagement de leur habitation principale, en quelque
lieu qu'elle se trouve, sur nantissement de leurs parts.<br />
Ces prêts ne sont pas bonifiés par l'Etat. Les taux d'intérêt, les limites et
conditions des prêts, ainsi que les modalités de leur financement sont fixés par
le conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole sur
proposition du directeur général de ladite caisse.