Décret n° 80-482 du 28 juin 1980 relatif aux prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement

Le présent décret ne s'applique pas aux départements d’outre-mer.
Le décret n° 76-1291 du 31 décembre 1976 est abrogé sur le territoire métropolitain. Il demeure en vigueur dans les départements d’outre-mer.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696624
Ancien identifiant: 1DX980482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/66/JORFTEXT000000696624.xml
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République française 1996-03-17 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168375
###### Section 2 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural
- [Sous-section 1 : Prêts à long terme des caisses de crédit agricole mutuel pour l'amélioration de l'habitat rural.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement.](sous-section_2)

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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006183435
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###### Sous-section 2 : Prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement.
- [Article R346-12](article_r346-12.md)
- [Article R346-13](article_r346-13.md)
- [Article R346-14](article_r346-14.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591749
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X346R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591749.xml
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###### Article R346-12
Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent accorder des prêts bonifiés par
l'Etat dans les conditions définies par la présente sous-section pour les
opérations d'acquisition ou d'amélioration de logements à usage d'habitation
principale destinés à être occupés par des exploitants agricoles, des salariés
des exploitants agricoles, en activité ou retraités et leurs conjoints
survivants, lorsque ces opérations ne remplissent pas les conditions exigées par
les dispositions du livre III (partie réglementaire) du code de la construction
et de l'habitation.<br />
La réalisation d'équipements destinés à économiser l'énergie fait notamment
partie des opérations d'amélioration mentionnées à l'alinéa précédent.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591750
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X346R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591750.xml
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###### Article R346-13
Les opérations mentionnées à l'article R. 346-12 doivent respecter les normes
minimales d'habitabilité définies par arrêté du ministre chargé du logement et
concerner des logements destinés à des personnes remplissant des conditions de
ressources déterminées selon les modalités des articles R. 331-20 et R. 331-42
du code de la construction et de l'habitation.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591751
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X346R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591751.xml
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###### Article R346-14
La durée maximum des prêts bonifiés par l'Etat, institués par la présente
sous-section, est de dix-huit ans. Leur taux d'intérêt et leur montant maximum
sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du
logement et du ministre de l'agriculture, après avis du conseil d'administration
de la Caisse nationale de crédit agricole.