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République française
180a86a3a9 LOI n° 91-639 du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modification du code rural et du code pénal
LA LOI MODIFIE OU CREE LES ART. 215-9,215-10,226,227,234,235,236,237,331,335,336,316 DU CODE RURAL.
LA LOI ABROGE L'ART. 238 DU CODE RURAL ET L'ART. 454-1 DU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721358
NOR: AGRX9100056L
Ancien identifiant: 1LX991639
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/13/JORFTEXT000000721358.xml
1991-07-12 00:00:00 +00:00
République française
3eff47585f Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
1991-07-12 00:00:00 +00:00
République française
ace69a80f5 Loi n°53-313 du 11 avril 1953 VACCINATION ANTIAPHTEUSE OBLIGATOIRE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687398
Ancien identifiant: 1LX953313
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/73/JORFTEXT000000687398.xml
1991-07-12 00:00:00 +00:00
République française
a132d7c61f Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
1990-10-01 00:00:00 +00:00
République française
be0ea7cf0a Décret no 90-572 du 28 juin 1990 pris pour l'application du titre VI du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques
FIXATION DU DELAI IMPARTI A L'ACHETEUR D'UN ANIMAL ATTEINT D'UNE DES MALADIES SUIVANTES POUR INTENTER UNE ACTION REDHIBITOIRE: TUBERCULOSE BOVINE,MALADIE DE CARRE,HEPATITE CONTAGIEUSE CANINE,PARVOVIROSE CANINE,LEUCOPENIE INFECTISUSE FELINE,PERITONITE INFECTIEUSE FELINE ET INFECTION PAR LE VIRUS LEUCEMOGENE FELIN.
ABROGATION DU DECRET 73498 DU 16-05-1973 MODIFIE ET DES ART. 291 ET 292 DU CODE RURAL.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000716453
NOR: AGRX9000095D
Ancien identifiant: 1DX990572
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/64/JORFTEXT000000716453.xml
1990-07-08 00:00:00 +00:00
République française
da30f194ed Loi n°49-1653 du 31 décembre 1949 INTRODUCTION DE LA LEGISLATION SANITAIRE VETERINAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
ART. 1 : VALIDATION DES LOIS DU 11-01-1941, 08-02-1942, 02-02-1942. ABATTAGE DES VIANDES DE BOUCHERIE
ART. 2 : SONT DECLARES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS SUSVISES, LES ART. 2, 3, 4 DE LA LOI DU 08-01-1905.
 ART. 3 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE DROIT LOCAL DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 15-04-1838 ET DU DECRET DU 01-08-1864.
 ART. 4 ET 5 : ORGANISATION DES SERVICES VETERINAIRES : SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS SUSVISES : L'ART. 61-9E DE LA LOI DU 10-08-1871, L'ART. 62 DE LA LOI DU 21-06-1898, LA LOI DU 12-01-1909.
ABROGE L'ART. 8 DU DECRET DU 10-01-1921 SOUS RESERVE.
ART. 6 ET 7 : LUTTE CONTRE LES EPIZOOTIES.
SONT DECLARES MAINTENUS OU APPLICABLES DANS LES MEMES DEPARTEMENTS:
LES ART. 30 A 36 DE LA LOI DU 21-07-1881
LA LOI DU 21-06-1898 SUR LE CODE RURAL (TITRE 1ER)
 LES ART. 2 ET 3 DE LA LOI DU 07-07-1933 ET LE DECRET DU 24-01-1924 (TUBERCULOSE DES BOVIDES).
 LE DECRET-LOI DU 29-11-1939,
LA LOI VALIDEE DU 08-02-1942,
L'ART. 63 DE LA LOI DU 21-06-1898 ET LA LOI DU 02-02-1942.
SONT ABROGEES LES LOIS LOCALES DU 07-04-1869, DU 26-06-1909, DU 25-02-1876, DU 17-06-1911 ET LA DECISION DU CONSEIL FEDERAL DU 21-11-1917 MAINTENUE PAR DECRET DU 25-08-1922.
ART. 8 : CONTROLE SANITAIRE DES VIANDES.
ART. 9 ET 10 : TAXES COMMUNALES SUR LA VIANDE ABATTUE. MAINTIEN EN VIGUEUR DE L'ART. 99 DE L'ARRETE DU 21-09-1932

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692207
Ancien identifiant: 1LX9491653
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692207.xml
1990-01-25 00:00:00 +00:00
République française
78c078637a Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
1990-01-01 00:00:00 +00:00
République française
8d1d166ac6 Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 RUR
ORGANISATION ET FIXATION DE LA LISTE DES FLEAUX DES CULTURES :
ART. 2 A 6 : GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES ENNEMIS DES CULTURES.
ART. 7 A 14 : MESURES DE DEFENSE CONTRE LES PARASITES ET PETITS ANIMAUX.
ART. 15 A 18 : CONTROLE DES PEPINIERES.
 ART. 19 A 22 : CONTROLE A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION.
ART. 23 ET 24 : SANCTIONS.
ART. 25 : LES ART. 1 A 24 DE LA PRESENTE ORDONNANCE SONT INSERES AU CODE RURAL LIVRE III, TITRE 1ER SOUS LES NUMEROS 76 A 99
ART. 26 : NULLITE DE L'ACTE DIT LOI 1318 DU 25-03-1941 ET DES ACTES COMPLEMENTAIRES DITS LOI DU 06-04-1942, LOI DU 26-08-1942, LOI DU 17-12-1943.
ART. 27 : SONT ABROGES :
LES LOIS DES 15-07-1878, 02-08-1879, 15-12-1888, 03-08-1891, 13-07-1922 (MESURES CONTRE LE PHYLLOXERA ET LE DORIPHORE),
L'ART. 73 (AL. 2) ET LES ART. 76 A 82 DU TITRE 1ER LIVRE III DU CODE RURAL, L'ART. 69 DE LA LOI DU 15-07-1914, L'ART. 109 DE LA LOI DU 27-12-1927
SONT EGALEMENT ABROGES LE DECRET DU 19-02-1912 RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DES EPIPHYTIES, LE S DECRETS DES 26-12-1878, 01-09-1922, 13-02-1923, 14-05-1933 (DEFENSE SANITAIRE DES VEGETAUX), ET LES TITRES V ET VI DU DECRET DU 12-10-1932.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000522123
Ancien identifiant: 1OR9452627
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/21/JORFTEXT000000522123.xml
1990-01-01 00:00:00 +00:00
République française
a68a43a627 Loi n°89-412 du 22 juin 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE RURAL AINSI QUE CERTAINS ARTICLES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
MODIFIE LE CODE RURAL: 
MODIFIE L'ART. 213,INSERE LES ART. 213-1-A,213-1,213-2,MODIFIE L'ART. 214,INSERE LES ART. 214-1-A,214-1-B,214-2,215-6,215-7,215-8,MODIFIE L'ART. 225,INSERE L'ART. 225-1,COMPLETE L'ART. 227,MODIFIE LES ART. 228,232,232-1,247,INSERE LES ART. 247-1,232-5-1,276-1,276-2,276-3,276-4,MODIFIE L'ART. 281 ET L'ART. 283-1,INSERE L'ART. 283-6,MODIFIE L'ART. 285,INSERE LES ART. 285-1,285-2,285-3,285-4,MODIFIE L'ART. 290 (AL. 1),L'ART. 309,L'ART. 309-1,MODIFIE LES ART. 309-2,309-3,309-4,309-6,309-7,INSERE L'ART 309-9,MODIFIE L'ART. 312,RETABLI L'ART. 316,MODIFIE L'ART. 318,L'ART. 321,INSERE L'ART. 324-1,MODIFIE L'ART. 340,INSERE L'ART 340-1,MODIFIE L'ART. 341.
ABROGE L'ART. 215 A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PRIS,EN CE QUI CONCERNE LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,POUR L'APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985.
ABROGE LA SECTION I DU CHAPITRE III DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE RURAL SUR LA POLICE SANITAIRE DES MALADIES NON CONTAGIEUSES,ABROGE LES ART. 245,310 LE DERNIER AL. DE L'ART. 285 DU CODE RURAL.
MODIFIE LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:
COMPLETE L'ART. L617,MODIFIE L'ART. L617-4.
ABROGE LA LOI DU 12-01-1909 ET LA LOI 711017 DU 22-12-1971.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509308
NOR: AGRX8900003L
Ancien identifiant: 1LX989412
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509308.xml
1989-06-24 00:00:00 +00:00
République française
eaa4c49d50 Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
1989-06-24 00:00:00 +00:00
République française
2ea840bac1 Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires
Modification de la loi du 17 juin 1938 : modification des articles 3, 5, 7. Annulation des actes dits lois des 18 février 1942 et 22 juin 1944.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874889
Ancien identifiant: 1LX9471564
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/48/JORFTEXT000000874889.xml
1989-06-24 00:00:00 +00:00
République française
8ce6032e68 Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
1989-06-14 00:00:00 +00:00
République française
37441cd6f6 Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
1985-10-01 00:00:00 +00:00
République française
fa1f141d51 Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires
Modification de la loi du 17 juin 1938 : modification des articles 3, 5, 7. Annulation des actes dits lois des 18 février 1942 et 22 juin 1944.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874889
Ancien identifiant: 1LX9471564
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/48/JORFTEXT000000874889.xml
1985-10-01 00:00:00 +00:00
République française
100c054882 Loi n°46-1055 du 15 mai 1946 ATION DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000877846
Ancien identifiant: 1LX9461055
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877846.xml
1985-10-01 00:00:00 +00:00
République française
c5ae34cbbb Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
1985-07-26 00:00:00 +00:00
République française
a90481dd7d Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
1983-03-04 00:00:00 +00:00
République française
96d9948ea7 Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
1982-10-21 00:00:00 +00:00
République française
0ec4d10853 Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
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1982-05-07 00:00:00 +00:00
République française
5d770aa967 !!! Texte non trouvé 1980-10-24 !!! 1980-10-24 00:00:00 +00:00
République française
f5e2b85624 Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
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1979-01-03 00:00:00 +00:00
République française
82e6d75d11 Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
1977-06-10 00:00:00 +00:00
République française
ba8b8b2d34 !!! Texte non trouvé 1976-11-11 !!! 1976-11-11 00:00:00 +00:00
République française
33dd831f90 Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
1976-07-13 00:00:00 +00:00
République française
d57c645c36 Loi n°76-522 du 16 juin 1976 RUR
ABROGE LES ARTICLES 295, 296, 336 ET 337 DU CODE RURAL (MONTE DES ETALONS)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522268
Ancien identifiant: 1LX976522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522268.xml
1976-06-17 00:00:00 +00:00
République française
d7bef45dc3 Loi n°75-1336 du 31 décembre 1975 EQUARRISSAGE
R
MODIFIE LES ARTICLES 264 (DECLARATION DE CADAVRES), 265 (DESTRUCTION DES ANIMAUX), 266 (NOTIFICATION A L'EQUARRISSEUR), 267 ET 268 (ENLEVEMENT DES CADAVRES), 270 (ATELIERS D'EQUARRISSAGE), 271 (PROFESSION D'EQUARRISSEUR), 272 ET 273 (AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT), 274 ET 275 (DISPARITION DES CADAVRES), 334 (AMENDES), 219 (POLICE SANITAIRE DU MAIRE)
ABROGATION DES ARTICLES 241 (OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE D'UN ANIMAL MORT PAR MALADIE) ET 269 (FIXATION DU PRIX DES CATEGORIES DE CADAVRES).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699210
Ancien identifiant: 1LX9751336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699210.xml
1976-01-03 00:00:00 +00:00
République française
b169860154 Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
1976-01-03 00:00:00 +00:00
République française
488d7c6a2f Loi n°55-336 du 31 mars 1955 COMPLETE L'ART. 6 DE LA LOI NO 247 DU 2 février 1942 (INTERDICTION D'ENFOUIR OU D'INCINERER DES CADAVRES D'ANIMAUX)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691694
Ancien identifiant: 1LX955336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691694.xml
1976-01-03 00:00:00 +00:00
République française
9a5aa658ae Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
1975-07-01 00:00:00 +00:00
République française
eb347073dc LOI n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire
Modification du code de la santé publique et du code rural. 
Transposition complète de la directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699215
Ancien identifiant: 1LX975409
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699215.xml
1975-05-30 00:00:00 +00:00
République française
7f87939415 Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
1975-01-04 00:00:00 +00:00
République française
928116edbb Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code rural, du code du travail. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Modification du décret no 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles : modification des articles 2, 3, 5, 19.
Sont abrogés, sous réserve du II de l'article 6 de la présente ordonnance : 
- Les articles 95 et 96 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles, et notamment l'application des décrets des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950 modifiés ;
- Les articles 4 à 7 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle, salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ;
- L'article 3 de la loi n° 66-958 du 26 décembre 1966 relative à la médecine du travail et à la médecine préventive agricoles ;
- L'article 4 de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 relative à l'extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;
- Les articles  22 (alinéa 2), 28 et 29 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire ;
- Les articles 12, 18 et 19 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
- L'article 2 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans ;
- L'article 11 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pension ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées ;
- L'article 9 de la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille ;
- L'article 12 de l'ordonnance n° 82-109 du 30 janvier 1982 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail en agriculture ;
- Les article 48 (al. 3 du I), 52 et 53 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- L'article 21 (II)de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social ;
- L'article 1er (VII) de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ;
- Les articles 38 (III), 42 (II) de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- L'article 3 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, ainsi que l'article 5 de ladite loi en ce qu'il concerne les exploitants agricoles ;
- L'article 71 (V, VI) de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
- L'article 55 (al. 2 du VII) de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
- L'article 43 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
- L'article 6 (III) de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle en ce qui concerne l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles ;
- L'article 8 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Modification de la loi n° 66-958 du 26 décembre 1966 : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 : modification de l'article 53.
Modification de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 : modification de l'article 8. Sont et demeures abrogés :  - La loi du 4 août 1903 sur la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures ;
- La loi du 9 novembre 1942 relative à l'interdiction de la destruction des colonies d'abeilles par étouffage ;
- La loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, à l'exception de l'article 10 ;
- Les articles 9 et 10 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
- La loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
- La loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire ;
- La loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
- La loi n° 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie ;
- L'article 3 de la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural ;
- L'article 4 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales ;
- La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, à l'exception des articles 3, 11 et 23 ; 
- L'article 3 de la loi du 9 novembre 1942 ; 
- L'article 102 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999.
Modification de la loi du 4 août 1903 : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 24, 71, 73, 74,  86 (V), 88.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000583733
NOR: AGRX0000054R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/37/JORFTEXT000000583733.xml
1973-05-25 00:00:00 +00:00
République française
c310ece6b6 Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
1972-12-22 00:00:00 +00:00
République française
a448659322 Loi n°72-1030 du 15 novembre 1972 LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX
RUR
 INSERTION DES ARTICLES 215-1 A 215-5 (PERSONNES HABILITEES A RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS A LA LUTTE CONTRE LES EPIZOOTIES), 283-1 A 283-4 (ANIMAUX DOMESTIQUES, PERSONNES HABILITEES A RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS A LA LUTTE CONTRE LES EPIZOOTIES).
ABROGATION DE L'ARTICLE 326 (INFRACTIONS DU CODE RURAL)
 INSERTION DES ARTICLES 10-1 A 10-3 (PERSONNES HABILITEES A CONSTATER ET RECHERCHER LES INFRACTIONS A LA LUTTE CONTRE LES EPIZOOTIES) A LA LOI 661005 DU 28-12-1966.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874952
Ancien identifiant: 1LX9721030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874952.xml
1972-11-16 00:00:00 +00:00
République française
d7b5c1d2f7 Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
1972-11-16 00:00:00 +00:00
République française
d04a40d60f Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
1971-06-17 00:00:00 +00:00
République française
418c4b10a5 Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA LOI, AMELIORATION DE LA QUALITE ET DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU CHEPTEL BOVIN, PORCIN, OVIN ET CAPRIN
ARTICLES 2 A 12 : AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL, AUTORISATION D'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION, CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE
ARTICLES 13 A 16 : ORGANISATION DE L'ELEVAGE, CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
ARTICLE 17 : FINANCEMENT DES CONSTRUCTIONS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE
ARTICLE 18 : EXECUTION DE LA PRESENTE LOI
RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LE PROJET DE LOI SUR L'ELEVAGE PRESENTE PAR M. LUCIEN BISET.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N0 90427 DU 26-06-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'EQUIDES.
MISE EN CONFORMITE DE LA PRESENTE LOI AVEC LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 88661 CEE DU 19-12-1988,89361 CEE DU 30-05-1989,90427 CEE DU 20-05-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691978
Ancien identifiant: 1LX9661005
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691978.xml
1970-12-31 23:35:36 +00:00
République française
81ef7d9c28 Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE
RELATIVE AUX CONDITIONS NECESSAIRES A LA MODERNISATION DU MARCHE DE LA VIANDE. 
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 96/23/CE DU CONSEIL DU 29-04-1996. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320403
Ancien identifiant: 1LX965543
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320403.xml
1970-12-31 23:26:38 +00:00
République française
7f820ae705 Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
1970-12-31 23:26:38 +00:00
République française
271d050bad Loi n°49-1653 du 31 décembre 1949 INTRODUCTION DE LA LEGISLATION SANITAIRE VETERINAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
ART. 1 : VALIDATION DES LOIS DU 11-01-1941, 08-02-1942, 02-02-1942. ABATTAGE DES VIANDES DE BOUCHERIE
ART. 2 : SONT DECLARES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS SUSVISES, LES ART. 2, 3, 4 DE LA LOI DU 08-01-1905.
 ART. 3 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE DROIT LOCAL DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 15-04-1838 ET DU DECRET DU 01-08-1864.
 ART. 4 ET 5 : ORGANISATION DES SERVICES VETERINAIRES : SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS SUSVISES : L'ART. 61-9E DE LA LOI DU 10-08-1871, L'ART. 62 DE LA LOI DU 21-06-1898, LA LOI DU 12-01-1909.
ABROGE L'ART. 8 DU DECRET DU 10-01-1921 SOUS RESERVE.
ART. 6 ET 7 : LUTTE CONTRE LES EPIZOOTIES.
SONT DECLARES MAINTENUS OU APPLICABLES DANS LES MEMES DEPARTEMENTS:
LES ART. 30 A 36 DE LA LOI DU 21-07-1881
LA LOI DU 21-06-1898 SUR LE CODE RURAL (TITRE 1ER)
 LES ART. 2 ET 3 DE LA LOI DU 07-07-1933 ET LE DECRET DU 24-01-1924 (TUBERCULOSE DES BOVIDES).
 LE DECRET-LOI DU 29-11-1939,
LA LOI VALIDEE DU 08-02-1942,
L'ART. 63 DE LA LOI DU 21-06-1898 ET LA LOI DU 02-02-1942.
SONT ABROGEES LES LOIS LOCALES DU 07-04-1869, DU 26-06-1909, DU 25-02-1876, DU 17-06-1911 ET LA DECISION DU CONSEIL FEDERAL DU 21-11-1917 MAINTENUE PAR DECRET DU 25-08-1922.
ART. 8 : CONTROLE SANITAIRE DES VIANDES.
ART. 9 ET 10 : TAXES COMMUNALES SUR LA VIANDE ABATTUE. MAINTIEN EN VIGUEUR DE L'ART. 99 DE L'ARRETE DU 21-09-1932

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692207
Ancien identifiant: 1LX9491653
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692207.xml
1970-12-31 23:26:38 +00:00
République française
6ed68423a4 Décret n° 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine
Abroge les articles 217 (lutte contre la tuberculose bovine) et 327 (infractions) du code rural.
 Abroge les articles 1 à 22 (opérations de prophylaxie, accord d'une patente, subventions) du décret du 29 septembre 1935.
Texte totalement abrogé (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504068
Ancien identifiant: 1DX963301
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/40/JORFTEXT000000504068.xml
1970-12-31 23:12:36 +00:00
République française
dc852bf2e8 Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
1970-12-31 23:12:08 +00:00
République française
b449540fa9 Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires
Modification de la loi du 17 juin 1938 : modification des articles 3, 5, 7. Annulation des actes dits lois des 18 février 1942 et 22 juin 1944.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874889
Ancien identifiant: 1LX9471564
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/48/JORFTEXT000000874889.xml
1970-12-31 23:11:47 +00:00
République française
c073d8b831 Loi n°53-313 du 11 avril 1953 VACCINATION ANTIAPHTEUSE OBLIGATOIRE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687398
Ancien identifiant: 1LX953313
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/73/JORFTEXT000000687398.xml
1970-12-31 23:01:26 +00:00
République française
e019fe8a34 Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 RUR
ORGANISATION ET FIXATION DE LA LISTE DES FLEAUX DES CULTURES :
ART. 2 A 6 : GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES ENNEMIS DES CULTURES.
ART. 7 A 14 : MESURES DE DEFENSE CONTRE LES PARASITES ET PETITS ANIMAUX.
ART. 15 A 18 : CONTROLE DES PEPINIERES.
 ART. 19 A 22 : CONTROLE A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION.
ART. 23 ET 24 : SANCTIONS.
ART. 25 : LES ART. 1 A 24 DE LA PRESENTE ORDONNANCE SONT INSERES AU CODE RURAL LIVRE III, TITRE 1ER SOUS LES NUMEROS 76 A 99
ART. 26 : NULLITE DE L'ACTE DIT LOI 1318 DU 25-03-1941 ET DES ACTES COMPLEMENTAIRES DITS LOI DU 06-04-1942, LOI DU 26-08-1942, LOI DU 17-12-1943.
ART. 27 : SONT ABROGES :
LES LOIS DES 15-07-1878, 02-08-1879, 15-12-1888, 03-08-1891, 13-07-1922 (MESURES CONTRE LE PHYLLOXERA ET LE DORIPHORE),
L'ART. 73 (AL. 2) ET LES ART. 76 A 82 DU TITRE 1ER LIVRE III DU CODE RURAL, L'ART. 69 DE LA LOI DU 15-07-1914, L'ART. 109 DE LA LOI DU 27-12-1927
SONT EGALEMENT ABROGES LE DECRET DU 19-02-1912 RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DES EPIPHYTIES, LE S DECRETS DES 26-12-1878, 01-09-1922, 13-02-1923, 14-05-1933 (DEFENSE SANITAIRE DES VEGETAUX), ET LES TITRES V ET VI DU DECRET DU 12-10-1932.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000522123
Ancien identifiant: 1OR9452627
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/21/JORFTEXT000000522123.xml
1970-12-31 22:40:51 +00:00
République française
3a4c542ce7 Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
1970-12-31 22:30:50 +00:00
République française
0bf6f721da Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
1970-12-31 22:27:06 +00:00
République française
48c7a34713 Loi n°53-313 du 11 avril 1953 VACCINATION ANTIAPHTEUSE OBLIGATOIRE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687398
Ancien identifiant: 1LX953313
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/73/JORFTEXT000000687398.xml
1970-12-31 22:27:06 +00:00
République française
5faa0709a0 Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
1970-12-31 22:27:05 +00:00
République française
cfc7ae91dd Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
1970-12-31 22:24:24 +00:00