Décret no 90-572 du 28 juin 1990 pris pour l'application du titre VI du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques

FIXATION DU DELAI IMPARTI A L'ACHETEUR D'UN ANIMAL ATTEINT D'UNE DES MALADIES SUIVANTES POUR INTENTER UNE ACTION REDHIBITOIRE: TUBERCULOSE BOVINE,MALADIE DE CARRE,HEPATITE CONTAGIEUSE CANINE,PARVOVIROSE CANINE,LEUCOPENIE INFECTISUSE FELINE,PERITONITE INFECTIEUSE FELINE ET INFECTION PAR LE VIRUS LEUCEMOGENE FELIN.
ABROGATION DU DECRET 73498 DU 16-05-1973 MODIFIE ET DES ART. 291 ET 292 DU CODE RURAL.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000716453
NOR: AGRX9000095D
Ancien identifiant: 1DX990572
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/64/JORFTEXT000000716453.xml
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République française 1990-07-08 00:00:00 +00:00
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@ -16,7 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121362
- [Article 287](article_287.md)
- [Article 288](article_288.md)
- [Article 290](article_290.md)
- [Article 291](article_291.md)
- [Article 292](article_292.md)
- [Article 293](article_293.md)
- [Article 294](article_294.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-09-28
Date de fin: 1990-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006579911
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0291AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579911.xml
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<h1>Article 291</h1>
En ce qui concerne la tuberculose, le délai de garantie, tant pour la
présentation de la requête que pour l'assignation du vendeur, est de quinze
jours francs, non compris le jour de la livraison.<br />
Aucune action principale ou récursoire n'est possible après l'expiration du
délai qui ne peut être prolongé à raison de la distance.<br />
Les actions en rédhibition ou en remboursement de prix après abattage sont
portées devant le juge du tribunal d'instance du domicile du vendeur qui statue
sans conciliation préalable, mais à charge d'appel au cas où la valeur de
l'animal vendu dépasse la limite de sa compétence en dernier ressort.<br />
La procédure d'expertise est suivie conformément aux dispositions du présent
titre, sous réserve du délai spécial de garantie fixé ci-dessus. Elle ne sera
obligatoire que pour les actions en rédhibition.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605401?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-572 du 28 juin 1990 pris pour l'application du titre Ier du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-02 au 2003-08-07</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1990-06-28 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605401?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-572 du 28 juin 1990 pris pour l'application du titre Ier du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-02 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1933-07-07 art. 6
</li>
<li>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1990-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006579912
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0292AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579912.xml
---
<h1>Article 292</h1>
Le vendeur est appelé à l'expertise à moins qu'il n'en soit ordonné autrement
par le juge du tribunal d'instance, à raison de l'urgence et de
l'éloignement.<br />
La citation à l'expertise doit être donnée au vendeur dans les délais déterminés
par l'article 289 ; elle énonce qu'il y sera procédé même en son absence.<br />
Si le vendeur a été appelé à l'expertise, la demande peut être signifiée dans
les trois jours à compter de la clôture du procès-verbal dont copie est
signifiée en tête de l'exploit.<br />
Si le vendeur n'a pas été appelé à l'expertise, la demande doit être faite dans
les délais fixés par l'article 289.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605401?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-572 du 28 juin 1990 pris pour l'application du titre Ier du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-02 au 2003-08-07</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 289
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1990-06-28 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605401?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-572 du 28 juin 1990 pris pour l'application du titre Ier du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-02 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1884-08-02 art. 8
</li>
<li>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
</ul>
</details>