Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1971-06-17 00:00:00 +00:00
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@ -7,6 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121364
<h1>Titre VIII : De l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.</h1>
- [Article 309](article_309.md)
- [Article 309-1](article_309-1.md)
- [Article 309-2](article_309-2.md)
- [Article 309-3](article_309-3.md)
- [Article 309-4](article_309-4.md)
- [Article 309-5](article_309-5.md)
- [Article 309-6](article_309-6.md)
- [Article 309-7](article_309-7.md)
- [Article 309-8](article_309-8.md)
- [Article 310](article_310.md)
- [Article 311](article_311.md)
- [Article 312](article_312.md)

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-06-17
Date de fin: 1989-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006579937
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579937.xml
---
<h1>Article 309-1</h1>
Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et notamment aux
articles 309 et 340 du présent code, et à condition de posséder la nationalité
française ou la nationalité d'un Etat dont les ressortissants tiennent de
conventions ou réglementations internationales le droit de bénéficier des
présentes dispositions au même titre que les français, les élèves des écoles
nationales vétérinaires pourvus d'une attestation établissant qu'ils ont subi
avec succès les examens de fin de troisième année de ces écoles sont autorisés,
dans les conditions définies par le présent article et les articles suivants,
ainsi que par les règlements pris pour leur exécution, à pratiquer la médecine
et la chirurgie des animaux en qualité d'assistants de vétérinaires ou de
docteurs vétérinaires exerçant régulièrement cette médecine et cette
chirurgie.<br />
Doit être considéré comme assistant pour l'application du présent article et de
l'article suivant celui qui soigne, en dehors de la présence mais sous
l'autorité d'un vétérinaire ou d'un docteur vétérinaire, des animaux de la
clientèle de celui-ci, lequel continue à assurer la gestion de son cabinet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874939?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-450 du 16 juin 1971 COMPLETANT LE CODE RURAL ET RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX PAR CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 309, 340
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1971-06-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874939?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-450 du 16 juin 1971 COMPLETANT LE CODE RURAL ET RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX PAR CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-06-17
Date de fin: 1989-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006579940
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579940.xml
---
<h1>Article 309-2</h1>
Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et sous réserve des
conditions de nationalité indiquées à l'article précédent, les anciens élèves
des écoles nationales vétérinaires ne possédant pas encore le diplôme de docteur
vétérinaire, mais pourvus d'une attestation établissant qu'ils ont subi avec
succès les examens de fin de quatrième année de ces écoles, sont autorisés, dans
les conditions définies par le présent article et les articles suivants ainsi
que par les règlements pris pour leur exécution, à pratiquer la médecine et la
chirurgie des animaux en qualité soit d'assistants soit de remplaçants de
vétérinaires ou de docteurs vétérinaires exerçant régulièrement cette médecine
et cette chirurgie.<br />
Doit être considéré comme remplaçant pour l'application du présent article celui
qui soigne les animaux de la clientèle d'un vétérinaire ou d'un docteur
vétérinaire ayant cessé temporairement pour une cause quelconque, notamment de
maladie ou d'absence, d'assurer personnellement le fonctionnement de son
cabinet.<br />
Les anciens élèves qui ont passé avec succès leurs examens de quatrième année au
cours de la session de juillet peuvent faire des remplacements pendant une
période de quinze mois à partir de la fin de cette session. Ceux qui n'ont passé
avec succès leurs examens que lors de la session d'octobre ne peuvent faire de
remplaçements que pendant une période de douze mois à partir de la fin de cette
session.<br />
Les anciens élèves ayant accompli leurs obligations afférentes au service
national durant tout ou partie de ces périodes peuvent toutefois exercer pendant
un temps supplémentaire égal à celui pendant lequel ils ont servi au cours de
ces périodes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874939?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-450 du 16 juin 1971 COMPLETANT LE CODE RURAL ET RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX PAR CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1971-06-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874939?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-450 du 16 juin 1971 COMPLETANT LE CODE RURAL ET RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX PAR CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-06-17
Date de fin: 1989-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006579942
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579942.xml
---
<h1>Article 309-3</h1>
Les élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires, admis à exercer
la médecine et la chirurgie vétérinaires, en application des dispositions qui
précèdent, les exercent sous la responsabilité civile des vétérinaires et
docteurs vétérinaires qui recourent à leurs services.<br />
Les modalités des rapports entre chaque élève ou ancien élève des écoles
nationales vétérinaires, d'une part, et le vétérinaire ou docteur vétérinaire
qui recourt à ses services, d'autre part, doivent faire l'objet d'un contrat
écrit. A défaut de contrat, les modalités sont régies par des arrêtés du
ministre de l'agriculture pris après avis du conseil supérieur de l'ordre des
vétérinaires et qui peuvent comporter des dispositions variant suivant les
régions et les catégories de soins donnés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874939?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-450 du 16 juin 1971 COMPLETANT LE CODE RURAL ET RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX PAR CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1971-06-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874939?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-450 du 16 juin 1971 COMPLETANT LE CODE RURAL ET RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX PAR CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-06-17
Date de fin: 1989-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006579944
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309EAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579944.xml
---
<h1>Article 309-4</h1>
Les élèves et les anciens élèves des écoles nationales vétérinaires ne peuvent
assister ou remplacer des vétérinaires ou des docteurs vétérinaires qu'après
avoir déclaré à l'administration leur intention ainsi que le nom du vétérinaire
ou docteur vétérinaire qu'ils assisteront ou remplaceront.<br />
Les vétérinaires et les docteurs vétérinaires qui veulent se faire assister ou
remplacer doivent indiquer au président du conseil régional de l'ordre des
vétérinaires au tableau duquel ils sont inscrits, le nom de leur remplaçant ou
assistant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874939?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-450 du 16 juin 1971 COMPLETANT LE CODE RURAL ET RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX PAR CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1971-06-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874939?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-450 du 16 juin 1971 COMPLETANT LE CODE RURAL ET RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX PAR CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-06-17
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579946
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309FAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579946.xml
---
<h1>Article 309-5</h1>
Le ministre de l'agriculture et les préfets peuvent, dans les conditions fixées
par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 309-8, interdire à un élève ou
ancien élève des écoles vétérinaires l'exercice de la médecine et de la
chirurgie vétérinaires prévu aux articles 309-1 et 309-2 ou suspendre le droit
de l'intéressé à cet exercice.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874939?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-450 du 16 juin 1971 COMPLETANT LE CODE RURAL ET RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX PAR CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 309-8, 309-1, 309-2
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1971-06-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874939?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-450 du 16 juin 1971 COMPLETANT LE CODE RURAL ET RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX PAR CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES</a>
</li>
<li>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-06-17
Date de fin: 1989-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006579947
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309GAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579947.xml
---
<h1>Article 309-6</h1>
Au cas de survenance d'une épizootie, les anciens élèves et élèves des écoles
nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues aux articles 309-1 et
309-2, peuvent, dans les cas et conditions déterminés par décret en Conseil
d'Etat, pratiquer la médecine et la chirurgie vétérinaires sans avoir la qualité
d'assistant ou de remplaçant de vétérinaires ou docteurs vétérinaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874939?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-450 du 16 juin 1971 COMPLETANT LE CODE RURAL ET RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX PAR CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 309-1, 309-2
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1971-06-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874939?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-450 du 16 juin 1971 COMPLETANT LE CODE RURAL ET RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX PAR CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-06-17
Date de fin: 1989-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006579949
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309HAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579949.xml
---
<h1>Article 309-7</h1>
Les élèves ou anciens élèves des écoles nationales vétérinaires exerçant dans
les conditions définies par les articles 309-1 et suivants ci-dessus sont
soumis, en raison des actes qu'ils accomplissent à cette occasion, aux lois et
règlements régissant l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires.
Ils doivent observer les règlements pris par le conseil supérieur de l'ordre des
vétérinaires et notamment le code de déontologie. Ils relèvent des chambres de
discipline du conseil de l'ordre instituées par les articles 319 et 320 du
présent code. Les articles 320, 321, 322 et 323 de ce code leur sont
applicables. Toutefois, les peines de suspension du droit d'exercer la médecine
et la chirurgie vétérinaires susceptibles d'être prononcées à leur encontre ne
peuvent excéder cinq ans.<br />
Les décisions des chambres de discipline sont portées sans délai à la
connaissance du ministre de l'agriculture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874939?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-450 du 16 juin 1971 COMPLETANT LE CODE RURAL ET RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX PAR CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 309-1, 319, 320, 321, 322, 323
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1971-06-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874939?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-450 du 16 juin 1971 COMPLETANT LE CODE RURAL ET RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX PAR CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-06-17
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579952
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0309IAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579952.xml
---
<h1>Article 309-8</h1>
Un décret en Conseil d'Etat définira les conditions d'application des articles
309-1 à 309-7.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874939?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-450 du 16 juin 1971 COMPLETANT LE CODE RURAL ET RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX PAR CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CITATION source Code rural 309-1 à 309-7
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1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1971-06-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874939?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-450 du 16 juin 1971 COMPLETANT LE CODE RURAL ET RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX PAR CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES</a>
</li>
<li>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</ul>
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