Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
This commit is contained in:
République française 1975-07-01 00:00:00 +00:00
parent eb347073dc
commit 9a5aa658ae
16 changed files with 830 additions and 0 deletions

View file

@ -13,7 +13,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152086
- [Article 229](article_229.md)
- [Article 230](article_230.md)
- [Article 231](article_231.md)
- [Article 232](article_232.md)
- [Article 232-1](article_232-1.md)
- [Article 232-2](article_232-2.md)
- [Article 232-3](article_232-3.md)
- [Article 232-4](article_232-4.md)
- [Article 232-5](article_232-5.md)

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579732
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0232CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579732.xml
---
<h1>Article 232-2</h1>
Dans les territoires définis comme il est dit à l'article 232-1, les chiens et
les chats errants dont la capture est impossible ou dangereuse sont abattus sur
place par les agents de la force publique, les lieutenants de louveterie, les
agents assermentés chargés de la police de la chasse, ou toute personne
titulaire d'un permis de chasser à ce requise par le maire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 232-1
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,89 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-01
Date de fin: 1989-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006579728
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0232AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579728.xml
---
<h1>Article 232</h1>
La rage, lorsqu'elle est constatée chez les animaux de quelque espèce qu'ils
soient, entraîne l'abattage, qui ne peut être différé sous aucun prétexte.<br />
Les animaux domestiques suspects de rage et ceux qu'ils auraient pu contaminer,
hormis le cas où ils se trouvent déjà soumis à des mesures de police sanitaire
par l'effet d'un arrêté portant déclaration d'infection rendu par application de
l'article 228, sont placés, par arrêté du préfet, sous la surveillance des
services vétérinaires. Cet arrêté peut entraîner l'application des mesures
énumérées au 1° et 4° de l'article 228.<br />
Tout propriétaire, toute personne ayant à quelque titre que ce soit la charge
des soins ou la garde d'un animal domestique ayant été en contact, soit par
morsure ou par griffure, soit de tout autre manière, avec un animal reconnu
enragé ou suspect de l'être, est tenu d'en faire immédiatement la déclaration au
maire de la commune où se trouve l'animal ainsi contaminé.<br />
Les carnivores domestiques ayant été en contact avec un animal reconnu enragé
sont abattus. Il en est de même pour tout autre animal domestique mordu ou
griffé par un animal reconnu enragé. Toutefois, à la demande expresse de leur
propriétaire, les chiens, les herbivores et les porcins valablement vaccinés
contre la rage pourront, dans certains cas et sous certaines réserves, être
conservés. Ces cas et ces réserves sont déterminés par un arrêté ministériel,
ainsi que les conditions et modalités requises pour que la vaccination soit
considérée comme valable.<br />
L'abattage des animaux domestiques suspects et de ceux qu'ils auraient pu
contaminer de rage peut être ordonné, dans tous les cas, si ces animaux se
montrent dangereux ou si le respect des mesures de police sanitaire qui leur
sont applicables ne peut être ou n'est pas assuré.<br />
L'abattage des animaux domestiques visés aux alinéas 1, 4 et 5 du présent
article est effectué à la diligence des propriétaires ou détenteurs ou, dans le
cas où ces derniers seraient défaillants, par les agents de la force
publique.<br />
Lorsque la rage est constatée sur des animaux sauvages, leur abattage est
effectué par les agents de la force publique, les lieutenants de louveterie, les
agents assermentés chargés de la police de la chasse ou, à défaut, par toute
personne titulaire d'un permis de chasser à ce requise par le maire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272993?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-347 du 14 mai 1975 relative au permis de chasser - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 228
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1898-06-21 art. 38
</li>
<li>
1975-05-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272993?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-347 du 14 mai 1975 relative au permis de chasser - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,7 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138232
<h1>Chapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse.</h1>
- [Article 365](article_365.md)
- [Article 366 bis](article_366_bis.md)
- [Article 366 ter](article_366_ter.md)
- [Article 367](article_367.md)
- [Article 368](article_368.md)
- [Article 369](article_369.md)
- [Article 370](article_370.md)
- [Article 371](article_371.md)
- [Article 371-1](article_371-1.md)
- [Article 373](article_373.md)

View file

@ -0,0 +1,116 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-01
Date de fin: 1989-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006580119
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0366AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580119.xml
---
<h1>Article 366 bis</h1>
Sous réserve des conditions et formalités prescrites par l'article 22 de la loi
de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974), le permis
de chasser est délivré et visé dans les conditions suivantes :<br />
I. - Le permis de chasser est délivré par le préfet ; il est visé annuellement
par le préfet ou par le maire.<br />
Sous les peines prévues à l'article 154 du code pénal, toute personne demandant
la délivrance ou le visa d'un permis de chasser doit déclarer qu'elle ne tombe
pas sous le coup des articles 368 (3°), 369 et 381 du présent code ; s'il y a
lieu, elle doit en outre, sous les mêmes peines, faire connaître celles des
dispositions de l'article 367 qui peuvent lui être opposées.<br />
Le permis de chasser délivré ou visé sur une fausse déclaration est nul de plein
droit, et il pourra, le cas échéant, être fait application des peines prévues
contre ceux qui auront chassé sans permis valable.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des alinéas
ci-dessus.<br />
II. - Les étrangers non résidents qui en font la demande sont autorisés à
chasser sous réserve d'être titulaires et porteurs d'une licence de chasse
délivrée pour une durée de quarante-huit heures, par le préfet du département où
ils chassent, sur présentation de l'attestation d'assurance visée ci-après, au
paragraphe III.<br />
Il ne pourra être attribué, au cours d'une année, plus de deux licences à une
même personne. Le montant de la somme perçue lors de la délivrance des licences
est versé à l'Office national de la chasse et réparti par celui-ci comme les
redevances départementales.<br />
Les étrangers non résidents titulaires d'un permis de chasser dûment visé ne
pourront valider leur permis qu'en payant la redevance cynégétique nationale
instituée par l'article 22 de la loi de finances n° 74-1114 du 27 décembre
1974.<br />
III. - La demande de visa doit être accompagnée par une attestation délivrée par
une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance de ce risque et
permettant de constater que la responsabilité civile du demandeur est garantie
pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes
ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout
acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux nuisibles. L'assurance
devra aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile
encourue par le chasseur du fait de ses chiens. Le permis cesse d'être valable,
et il est retiré provisoirement par le préfet, si le contrat d'assurance est
résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue pour quelque cause que
ce soit : la résiliation du contrat ou la suspension de la garantie doivent être
notifiée par l'entreprise d'assurance au préfet du département où l'assuré a son
domicile. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du
présent alinéa.<br />
A compter du 1er juillet 1975, tout contrat d'assurance couvrant la
responsabilité civile des chasseurs est, nonobstant toute clause contraire,
réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles qui sont fixées
par l'alinéa ci-dessus.<br />
Les peines prévues à l'article 388-2 seront appliquées à toute personne qui
refusera de remettre son permis de chasser à l'agent de l'autorité compétente
par application des dispositions du premier alinéa du présent paragraphe III.<br />
IV. - Les personnes frappées de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de
détenir un permis de chasse ou un permis de chasser par décision de justice
prise en vertu de l'article 381 du présent code ou de l'article L. 90 du code
des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, et celles dont le
permis serait nul de plein droit en application du présent article, seront
astreintes à l'examen institué à l'article 22 de la loi de finances
rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) avant toute nouvelle
délivrance d'un permis de chasser.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code des débits de boissons L90
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 368, 369, 381, 367, 388-2
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L223-6, L223-8, L223-9, L223-12, L223-18, L223-17, L223-14 L223-15, L223-13, L223-5
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
ABROGATION source Loi 89-804 1989-10-27 art. 2, art. 3 JORF 4 novembre 1989
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,84 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-01
Date de fin: 1989-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006580121
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0367AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580121.xml
---
<h1>Article 367</h1>
La délivrance et le visa du permis de chasser peuvent être refusés :<br />
1° Aux alcooliques signalés à l'autorité sanitaire comme étant présumés
dangereux, par application des dispositions de l'article L. 355-2 du code de la
santé publique ;<br />
2° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou
de plusieurs des droits énumérés dans l'article 42 du code pénal, autres que le
droit de port d'armes ;<br />
3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou
violence envers les agents de l'autorité publique ;<br />
4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit,
distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites
ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la
circulation des grains ; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de
plants venus naturellement ou faits de main d'homme ;<br />
5° A ceux qui ont été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie,
ou abus de confiance.<br />
La faculté de refuser la délivrance ou le visa du permis de chasser aux
condamnés mentionnés aux 3°, 4° et 5° du présent article cesse cinq ans après
l'expiration de la peine.<br />
Le présent article est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692908?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L355-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural L223-21
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692908?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L355-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1844-05-03 art. 6
</li>
<li>
ABROGATION source Loi 89-804 1989-10-27 art. 3 JORF 4 novembre 1989
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-01
Date de fin: 1989-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006580122
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0368AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580122.xml
---
<h1>Article 368</h1>
Le visa du permis de chasser n'est pas accordé :<br />
1° Aux mineurs qui n'ont pas seize ans accomplis ;<br />
2° Aux mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans à moins que le visa ne
soit demandé pour eux par leur père, mère ou tuteur ;<br />
3° Aux majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le
juge des tutelles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural L223-19
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1844-05-03 art. 7
</li>
<li>
ABROGATION source Loi 89-804 1989-10-27 art. 3 JORF 4 novembre 1989
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-01
Date de fin: 1989-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006580123
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0369AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580123.xml
---
<h1>Article 369</h1>
Le permis de chasser n'est pas délivré et le visa du permis n'est pas accordé
:<br />
1° A ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port
d'armes ;<br />
2° A ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour des
infractions prévues par le présent titre ;<br />
3° A tout condamné en état d'interdiction de séjour ;<br />
4° A toute personne atteinte d'une affection médicale ou d'une infirmité, dont
la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, rendant dangereuse la pratique
de la chasse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural L223-20
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1844-05-03 art. 8
</li>
<li>
ABROGATION source Loi 89-804 1989-10-27 art. 3 JORF 4 novembre 1989
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-01
Date de fin: 1989-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006580124
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0370AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580124.xml
---
<h1>Article 370</h1>
A condition de satisfaire aux dispositions générales relatives à la délivrance
et à la validation du permis de chasser, le visa est accordé par le préfet :<br />
1° Aux gardes champêtres avec l'autorisation du maire, aux agents de
l'administration des travaux publics commissionnés en qualité de garde-pêche du
service de la navigation, aux agents assermentés des parcs nationaux et aux
gardes chargés de la surveillance des réserves naturelles, sous les réserves que
le préfet juge éventuellement nécessaires dans l'intérêt de la police de la
chasse et du service dont relèvent ces agents ;<br />
2° Aux gardes-chasse ainsi qu'aux gardes-pêche commissionnés par décision
ministérielle et aux agents assermentés de l'office national des forêts, avec
l'autorisation de leur employeur, sous les réserves que le préfet juge
éventuellement nécessaires dans l'intérêt de la police de la chasse ;<br />
3° Aux gardes-chasse maritimes, sous les réserves que l'administration des
affaires maritimes de leur résidence administrative juge éventuellement
nécessaires dans l'intérêt de la police de la chasse et dans celui du service
;<br />
4° Aux gendarmes, sous les réserves que leurs chefs de corps jugent
éventuellement nécessaires dans l'intérêt de la police de la chasse et de celui
du service.<br />
Le permis de chasser visé dans les conditions définies aux alinéas précédents
donne la faculté de chasser : pour les agents mentionnés au 1° et au 3°, en
dehors du territoire dont la surveillance leur a été confiée ; pour les agents
mentionnés au 2°, en dehors d'un territoire fixé par l'autorité qui a délivré la
commission ou son délégué. Les peines prévues à l'article 388-2 seront
appliquées auxdits agents qui auront contrevenu aux dispositions du présent
alinéa.<br />
En cas de négligence dans leur service, abus ou pour toute autre cause grave, le
permis de chasser peut être retiré aux agents mentionnés ci-dessus par décision
du préfet, sur le rapport de l'autorité dont ils relèvent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 388-2
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L222-22
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1844-05-03 art. 7
</li>
<li>
ABROGATION source Loi 89-804 1989-10-27 art. 3 JORF 4 novembre 1989
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,12 +9,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138233
- [Article 377](article_377.md)
- [Article 378](article_378.md)
- [Article 380](article_380.md)
- [Article 381](article_381.md)
- [Article 381-1](article_381-1.md)
- [Article 382](article_382.md)
- [Article 383](article_383.md)
- [Article 384](article_384.md)
- [Article 385](article_385.md)
- [Article 386](article_386.md)
- [Article 387](article_387.md)
- [Article 388](article_388.md)
- [Article 388-1](article_388-1.md)
- [Article 389](article_389.md)
- [Article 390](article_390.md)
- [Article 391](article_391.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-01
Date de fin: 1989-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006580146
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0381BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580146.xml
---
<h1>Article 381-1</h1>
En cas de condamnation pour l'une des infractions définies par les articles 374,
375, 376 et 377, par les textes relatifs à la chasse et à la protection de la
nature en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle et lorsque l'infraction aura été commise avec un véhicule à moteur, les
tribunaux peuvent suspendre le permis de conduire des auteurs de l'infraction
qu'ils soient ou non conducteurs du véhicule, pour un temps qui ne peut excéder
trois ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 374, 375, 376, 377
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L228-25
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
ABROGATION source Loi 89-804 1989-10-27 art. 3 JORF 4 novembre 1989
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-01
Date de fin: 1989-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006580145
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0381AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580145.xml
---
<h1>Article 381</h1>
En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues par le présent titre
ou de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures
involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction
d'animaux nuisibles, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du
droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser pour un temps qui ne peut
excéder cinq ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural L228-21
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1844-05-03 art. 18
</li>
<li>
ABROGATION source Loi 89-804 1989-10-27 art. 3 JORF 4 novembre 1989
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-01
Date de fin: 1989-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006580149
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0384AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580149.xml
---
<h1>Article 384</h1>
Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt
général.<br />
Tous les gardes-chasse dépendant de l'office national de la chasse ou des
fédérations départementales sont soumis à un statut national.<br />
Le ministre chargé de la chasse commissionne les gardes-chasse dépendant de
l'office national de la chasse et des gardes-chasse dépendant des fédérations
départementales des chasseurs pour exercer les fonctions de préposés des eaux et
forêts chargés spécialement de la police de la chasse dans l'étendue des
circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural L220-1, L221-8, L228-31
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1844-05-03 art. 22
</li>
<li>
ABROGATION source Loi 89-804 1989-10-27 art. 3 JORF 4 novembre 1989
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,78 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-01
Date de fin: 1989-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006580155
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0388BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580155.xml
---
<h1>Article 388-1</h1>
Le permis de chasser peut être suspendu par l'autorité judiciaire en cas
d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus à
l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles ou
lorsque aura été constatée l'une des infractions suivantes telles qu'elles sont
définies par les articles 374, 375, 376 et 377, par les textes relatifs à la
chasse et à la protection de la nature, en vigueur dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et par les réglementations relatives au
plan de chasse du grand gibier et à la chasse dans les parcs nationaux :<br />
1° La chasse de nuit sur le terrain d'autrui avec un véhicule à moteur ;<br />
2° La chasse dans les réserves approuvées et dans les territoires des parcs
nationaux où la chasse est interdite ;<br />
3° La chasse dans des enclos, attenant ou non à des habitations, sans le
consentement du propriétaire ;<br />
4° La destruction d'animaux des espèces protégées ;<br />
5° Les infractions au plan de chasse du grand gibier ;<br />
6° Les menaces ou violences contre des personnes, commises à l'occasion de la
constatation d'une infraction de chasse.<br />
Dans les cas visés à l'alinéa précédent une copie certifiée conforme du
procès-verbal constatant l'une des infractions énumérées ci-dessus est adressée
directement au juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'infraction a
été commise. Le juge peut ordonner immédiatement la suspension du permis de
chasser de l'auteur de l'infraction. Cette mesure de suspension est notifiée à
l'intéressé par la voie administrative et copie de l'ordonnance lui est
laissée.<br />
Celle-ci n'a d'effet que jusqu'à la décision statuant en premier ressort sur
l'infraction constatée. Toutefois, l'auteur de l'infraction peut, à tout moment
avant cette décision, demander au juge du tribunal d'instance la restitution
provisoire de son permis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 374, 375, 376, 377
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L228-22, L229-34, L228-23, L228-24
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
ABROGATION source Loi 89-804 1989-10-27 art. 3 JORF 4 novembre 1989
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138235
<h1>Chapitre IV : Des groupements de chasseurs.</h1>
- [Article 396](article_396.md)
- [Article 397](article_397.md)
- [Article 398](article_398.md)
- [Article 400](article_400.md)

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-01
Date de fin: 1989-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006580165
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0396AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580165.xml
---
<h1>Article 396</h1>
Nul ne peut obtenir le visa d'un permis de chasser s'il n'est membre d'une
fédération départementale des chasseurs dont les statuts doivent être conformes
au modèle de statuts adoptés par le ministre de l'agriculture.<br />
Ces fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du
braconnage, la constitution et l'aménagement des réserves de chasse, la
protection et la reproduction du gibier. Il ne peut exister qu'une fédération
départementale des chasseurs par département.<br />
Les présidents des fédérations départementales des chasseurs sont nommés pour
trois ans par le ministre de l'agriculture. Ils sont remplacés dans les mêmes
formes en cas de démission, décès ou révocation prononcée par le ministre de
l'agriculture. Nul ne peut être nommé aux fonctions de président s'il est âgé de
moins de vingt-trois ans ou de plus de soixante-douze ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural L223-10, L221-2, L221-3, L221-4, R321-32
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1941-06-28 art. 1
</li>
<li>
ABROGATION source Loi 89-804 1989-10-27 art. 3 JORF 4 novembre 1989
</li>
</ul>
</details>