Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires

Modification de la loi du 17 juin 1938 : modification des articles 3, 5, 7. Annulation des actes dits lois des 18 février 1942 et 22 juin 1944.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874889
Ancien identifiant: 1LX9471564
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République française 1989-06-24 00:00:00 +00:00
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@ -1,25 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1989-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006580019
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0341AAXXXXXAA
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Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006580020
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0341AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580020.xml
---
<h1>Article 341</h1>
Toute personne qui aura fait une fausse déclaration en vue de son inscription au
tableau de l'ordre des vétérinaires, sera punie d'un emprisonnement de un à
trois mois et d'une amende de 3 600 à 20 000 F, ou de l'une de ces deux peines
seulement.<br />
Sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 300 à
15 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, tout vétérinaire ou docteur
vétérinaire qui, ayant fait l'objet d'une des sanctions ou mesures
administratives visées à l'article 317, participerait à l'activité d'un conseil
régional ou du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 311-1 et 340-1, l'exercice
illégal, avec ou sans rémunération, de la médecine ou de la chirurgie des
animaux est puni d'une amende de 5 000 F à 60 000 F et d'un emprisonnement de
dix jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement et, en cas de
récidive, d'une amende de 20 000 F à 120 000 F et d'un emprisonnement de un à
six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Dans tous les cas, le
tribunal peut ordonner la fermeture de l'établissement et prononcer la
confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal.
<details>
@ -29,7 +27,7 @@ régional ou du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-05-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599977?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-412 du 22 juin 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE RURAL AINSI QUE CERTAINS ARTICLES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -39,16 +37,13 @@ régional ou du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874889?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 317
CITATION source Code rural 311-1, 340-1
</li>
<li>
1947-08-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874889?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires</a>
@ -57,7 +52,7 @@ régional ou du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1985-08-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-05-01</a>
1989-06-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599977?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-412 du 22 juin 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE RURAL AINSI QUE CERTAINS ARTICLES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1989-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006579958
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0312AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579958.xml
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579959
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0312AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579959.xml
---
<h1>Article 312</h1>
Dans chacune des circonscriptions régionales qui sont déterminées par un arrêté
du ministre de l'agriculture, tous les vétérinaires et docteurs vétérinaires en
exercice forment un ordre des vétérinaires ayant son siège au chef-lieu de la
région.<br />
Il est institué, dans chacune des circonscriptions régionales qui sont
déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, un ordre régional
des vétérinaires formé de tous les vétérinaires en exercice qui remplissent les
conditions fixées aux articles 309 et 309-9.<br />
Les membres des conseils régionaux de l'ordre sont élus par les vétérinaires
inscrits au tableau de l'ordre tel que défini à l'article 318.<br />
Les membres des conseils régionaux de l'ordre élisent les membres du Conseil
supérieur de l'ordre des vétérinaires prévu à l'article 315.<br />
Sont seuls électeurs et éligibles les vétérinaires établis ou exerçant à titre
principal en France.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des élections aux conseils
régionaux et au conseil supérieur.<br />
Toutefois ne sont pas soumis à cette règle les vétérinaires et docteurs
vétérinaires appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l'armée ainsi
@ -24,6 +36,17 @@ n'ayant pas d'autre activité professionnelle vétérinaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599970?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-412 du 22 juin 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE RURAL AINSI QUE CERTAINS ARTICLES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -31,18 +54,30 @@ n'ayant pas d'autre activité professionnelle vétérinaire.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874889?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 309, 309-9, 318, 315
</li>
<li>
1947-08-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874889?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires</a>
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1989-06-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599970?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-412 du 22 juin 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE RURAL AINSI QUE CERTAINS ARTICLES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,46 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1989-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006579964
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0318AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579964.xml
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579965
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0318AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579965.xml
---
<h1>Article 318</h1>
Le conseil régional de l'ordre dresse, par département, le tableau des
vétérinaires et docteurs vétérinaires remplissant les conditions requises et
admis à exercer leur profession. Ce tableau est tenu à jour au début de chaque
année ; il est déposé à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal de grande
instance du chef-lieu de chacun des départements de la région.<br />
Le conseil régional de l'ordre dresse, chaque année et pour chaque département
compris dans son ressort, le tableau des vétérinaires qui remplissent les
conditions fixées à l'article 309 et des sociétés civiles professionnelles de
vétérinaires qui remplissent les conditions fixées à l'article 309-9. Ce tableau
est déposé à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal de grande instance du
chef-lieu de chacun des départements de la région ; il est, en outre, affiché
dans toutes les communes du département.<br />
L'inscription doit être demandée par les intéressés au conseil de la région dans
laquelle ils se proposent d'exercer leur profession. La demande doit être
accompagnée du diplôme de vétérinaire ou de docteur vétérinaire en original ou
en copie certifiée conforme.<br />
L'inscription au tableau de l'ordre doit être demandée par les intéressés,
agissant à titre personnel ou en qualité de membres d'une société civile
professionnelle, au conseil de l'ordre de la région dans laquelle ils se
proposent d'exercer leur profession. La demande doit être accompagnée du
diplôme, titre ou certificat permettant l'exercice de la profession vétérinaire
en original ou en copie certifiée conforme.<br />
Le conseil régional de l'ordre doit statuer dans un délai maximum de deux mois,
à compter de la demande, après vérification des titres du demandeur. Ce délai
est prolongé lorsqu'il est indispensable de procéder à une enquête hors de la
France continentale. L'inscription ne peut être refusée que par décision
motivée.<br />
En cas de changement de domicile professionnel, l'inscription est transférée
d'office au tableau dressé par le département du nouveau domicile.<br />
Le conseil régional de l'ordre doit statuer dans un délai maximum de deux mois à
compter de la demande, après vérification des titres du demandeur ou, s'agissant
d'une société civile professionnelle, des demandeurs. Ce délai est prolongé
lorsqu'il est indispensable de procéder à une enquête hors du territoire
national. L'inscription ne peut être refusée que par décision motivée.<br />
Le refus d'inscription au tableau de l'ordre ouvre droit à recours dans les
conditions prévues à l'article 323.<br />
En demandant leur inscription au tableau, les vétérinaires et docteurs
vétérinaires s'engagent sous la foi du serment à exercer leur profession avec
conscience et probité.
En demandant leur inscription au tableau ou celle de la société civile
professionnelle dont ils sont associés, les vétérinaires s'engagent sous la foi
du serment à exercer leur profession avec conscience et probité.<br />
En cas de changement de domicile professionnel, l'inscription est transférée
d'office au tableau du département du nouveau domicile.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599972?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-412 du 22 juin 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE RURAL AINSI QUE CERTAINS ARTICLES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -48,7 +63,7 @@ conscience et probité.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874889?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,7 +71,7 @@ conscience et probité.
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 323
CITATION source Code rural 309, 309-9, 323
</li>
<li>
1947-08-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874889?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires</a>
@ -64,5 +79,14 @@ conscience et probité.
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1989-06-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599972?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-412 du 22 juin 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE RURAL AINSI QUE CERTAINS ARTICLES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1989-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006579970
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0321AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579970.xml
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579971
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0321AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579971.xml
---
<h1>Article 321</h1>
@ -24,9 +24,9 @@ de l'intéressé à un conseil de l'ordre pendant toute la durée de la suspensi
;<br />
La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum
de dix ans sur tout le territoire de la France métropolitaine (et de l'Algérie).
Cette sanction comporte l'interdiction définitive de faire partie d'un conseil
de l'ordre.<br />
de dix ans sur tout le territoire des départements métropolitains et
d'outre-mer. Cette sanction comporte l'interdiction définitive de faire partie
d'un conseil de l'ordre.<br />
L'exercice de la profession en période de suspension est passible des peines
applicables à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des
@ -49,6 +49,17 @@ conseil supérieur de l'ordre dans un délai maximum de un mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599973?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-412 du 22 juin 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE RURAL AINSI QUE CERTAINS ARTICLES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -56,7 +67,7 @@ conseil supérieur de l'ordre dans un délai maximum de un mois.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874889?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -69,5 +80,14 @@ conseil supérieur de l'ordre dans un délai maximum de un mois.
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1989-06-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599973?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-412 du 22 juin 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE RURAL AINSI QUE CERTAINS ARTICLES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
</ul>
</details>