code_penal/partie_legislative/livre_ier/titre_iii
2018-06-09 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique 2017-09-17 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 2017-01-29 00:00:00 +01:00
chapitre_iii !!! Texte non trouvé 2018-06-09 !!! 2018-06-09 00:00:00 +02:00
article_130-1.md LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales 2014-10-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales 2014-10-01 00:00:00 +02:00