LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 12 (abrogation du II), 11, 18-5, 2, 4, 11, 9 ; création après l'article 8 de l'article 8-1. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création de l'article 4 quater, après l'article 4 quinquies des articles 4 septies, 4 sexies, après l'article 8 des articles 8 bis, 8 ter, 8 quater. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 25 quinquies. 
Modification de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature : modification de l'article 10-1-2. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 11, 22, 33. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 110. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : modification de l'article 72-6.
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : abrogation du titre II (article 6) ; modification des articles 11, 11-1, 11,-2, 11-3, 11-4, 11-8 ; création après l'article 11-3 de l'article 11-3-1, des articles 11-5, 11-7, 11-9, après l'article 11-9 de l'article 11-10. 
Modification de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats : abrogation de l'article 8 ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales : modification des articles 15, 12. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. 
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : création après l'article 5-2 de l'article 5-3 ; modification des articles 6, 26.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000035567974
NOR: JUSC1715753L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/56/79/JORFTEXT000035567974.xml
This commit is contained in:
République française 2017-09-17 00:00:00 +02:00
parent 285852525c
commit 4bcfc65623
4 changed files with 86 additions and 27 deletions

View file

@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181731
- [Article 131-25](article_131-25.md)
- [Article 131-26](article_131-26.md)
- [Article 131-26-1](article_131-26-1.md)
- [Article 131-26-2](article_131-26-2.md)
- [Article 131-27](article_131-27.md)
- [Article 131-28](article_131-28.md)
- [Article 131-29](article_131-29.md)

View file

@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000035569645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/56/96/LEGIARTI000035569645.xml
---
###### Article 131-26-2
I. Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de
l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute
personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un
crime.<br />
Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à
l'article 775 du code de procédure pénale pendant toute la durée de
l'inéligibilité.<br />
II. Les délits pour lesquels l'inéligibilité est obligatoirement prononcée
sont les suivants :<br />
1° Les délits prévus aux articles 222-9, 222-11, 222-12, 222-14, 222-14-1,
222-14-4, 222-15, 222-15-1 et 222-27 à 222-33-2-2 du présent code ;<br />
2° Les délits prévus aux articles 225-1 à 225-2 ;<br />
3° Les délits prévus aux articles 313-1,313-2 et 314-1 à 314-3, ainsi que leur
recel ou leur blanchiment ;<br />
4° Les délits prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV ;<br />
5° Les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9,
434-9-1, 434-43-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1, ainsi que leur recel ou
leur blanchiment ;<br />
6° Les délits prévus aux articles 441-2 à 441-6, ainsi que leur recel ou leur
blanchiment ;<br />
7° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 88-1, L. 91 à L. 104, L. 106 à L.
109, L. 111, L. 113 et L. 116 du code électoral ;<br />
8° Les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts,
lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'ils résultent de l'un des
comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures
fiscales, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;<br />
9° Les délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et
financier, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;<br />
10° Les délits prévus aux articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce,
ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;<br />
11° Les délits prévus à l'article L. 113-1 du code électoral et à l'article 11-5
de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la
vie politique ;<br />
12° Les délits prévus au I de l'article LO 135-1 du code électoral et à
l'article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence
de la vie publique ;<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n°
2017-752 DC du 8 septembre 2017.]<br />
14° Le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu à l'article
450-1 du présent code, lorsqu'il a pour objet un crime ou un délit mentionné aux
1° à 13° du présent II.<br />
III. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000033611441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/14/LEGIARTI000033611441.xml
Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035588351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/83/LEGIARTI000035588351.xml
---
###### Article 432-17
@ -32,12 +32,4 @@ l'exception des objets susceptibles de restitution ;<br />
4° Dans les cas prévus aux articles 432-7, 432-10, 432-11 et 432-12 à 432-16,
l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues par l'article 131-35.<br />
Par dérogation au 1° du présent article, le prononcé de la peine complémentaire
d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable de l'une des infractions
définies à la section 3 du présent chapitre. Toutefois, la juridiction peut, par
une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
prévues par l'article 131-35.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000033611426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/14/LEGIARTI000033611426.xml
Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035588338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/83/LEGIARTI000035588338.xml
---
###### Article 433-22
@ -27,11 +27,4 @@ entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35.<br />
Par dérogation au 1° du présent article, le prononcé de la peine d'inéligibilité
mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable de l'une des infractions définies aux
articles 433-1 et 433-2. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération
des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
prévues par l'article 131-35.